Zone A

Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l'article A2. En particulier : - dans le secteur Ap sont interdites toutes constructions ou installations et extensions quel qu’en soit l’usage, à l’exception des équipements de service public et d’intérêt collectif pour lesquels aucune autre implantation n’est possible, - dans le secteur Ar sont interdites toutes constructions ou installations et extensions quel qu’en soit l’usage, - l’installation de parcs photovoltaïques au sol est interdite dans l’ensemble de la zone A.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone A, à l’exclusion des secteurs Ap et Ar, sont autorisés :

1. Sous réserve de ne pas présenter d’incompatibilité avec le voisinage et de ne pas nuire à la qualité paysagère du site, sont autorisées les installations, constructions et extensions de constructions nécessaires à l'exploitation agricole et celles nécessaires au prolongement de l’activité de l’exploitation, si elles sont situées à proximité des bâtiments principaux d’exploitation (50 mètres maximum).

2. Les constructions ou extensions de constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants (distance maximale de 50 mètres), et à raison d’une seule par exploitation. Les extensions d’habitations sont limitées à 40% de l’habitation existante avec un plafond de 100 m².

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3. Les annexes, y compris les piscines, à proximité du bâtiment principal à usage d’habitation (20 mètres maximum) si elles ne compromettent pas la vocation agricole ou la qualité paysagère du site. Leur superficie est limitée à 50 m² pour les piscines et à 40 m² pour les autres annexes.

4. Pour tous les bâtiments, le changement de destination à vocation agricole ou forestière.

5. Dans les bâtiments identifiés au plan de zonage en application de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, le changement de destination à vocation autre qu’agricole ou forestière.

6. Si cela ne compromet pas l’activité agricole de la zone, le changement de destination à vocation d’habitation liée à l’exploitation agricole.

7. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ou général, telles que : antennes de télécommunication, transformateurs, châteaux d’eau ou autres, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

8. Les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et installations autorisées dans la zone.

D’autre part, dans le secteur Ac sont autorisées :

9. Les constructions et installations nécessaires aux activités commerciales liées à l’agriculture et leurs extensions.

Par ailleurs, dans l’ensemble de la zone A, y compris le secteur Ap :

10. Il est rappelé que toute intervention (changement de destination, extension, tous travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur) sur un élément de patrimoine au titre de l’article L151-19, signalé au plan de zonage, est soumise à déclaration. Les dispositions correspondantes sont détaillées au titre VI du présent règlement.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

3.1 – Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées et permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de protection civile.

3.2 – Les accès

Les dimensions et caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées ;

3.3 - Voirie

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale, ou de desserte) dont les dimensions et les caractéristiques techniques répondent :

 à l'importance et à la destination des constructions projetées,  aux besoins de circulation du secteur,

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 aux besoins de circulation et d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

4.1 – Eau potable

4.1.1 - Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable soit par raccordement au réseau public dans les conditions techniques fixées par le gestionnaire concerné, soit par toute autre source qui répond aux normes sanitaires en vigueur.

4.1.2 – Chaque fois que nécessaire, une disconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique doit être mise en place.

4.2 – Eaux usées

4.2.1 - Lorsque le réseau d'assainissement collectif existe le raccordement des eaux usées domestiques de toute construction nouvelle à ce réseau est obligatoire.

4.2.2 - En cas d'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction qui le requiert, pour être autorisée, doit être équipée d'un dispositif d'assainissement des eaux usées domestiques conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3 - Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau, et peut être subordonné à un traitement approprié.

4.2.4 - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est strictement interdite.

4.3 - Eaux pluviales

4.3.1 - Un système de collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert. Ce système doit favoriser au maximum la réutilisation des eaux de pluie (cuve enterrée, bac en pied de gouttière, …), et permettre leur absorption sur la parcelle. L’utilisation des eaux pluviales respectera la règlementation en vigueur (arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments).

4.3.2 – S’il existe un réseau public de collecte des eaux pluviales (réseau ou fossé), les systèmes de collecte des particuliers pourront comporter un trop-plein raccordé à ce réseau.

4.4 - Piscines

4.4.1 – Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. Les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs sont à évacuer vers le dispositif de collecte des eaux usées. 4.4.2 – Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau, et du SPANC le cas échéant.

Pour toute construction nécessitant un système d’assainissement non collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un système d’assainissement autonome conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’assainissement.

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Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 – L’implantation des constructions nouvelles ne doit pas nécessiter de renforcement des voieries et réseaux.

6.2 - Les constructions nouvelles à usage agricole, y compris les annexes, doivent être implantées à 5,00 mètres minimum de l’emprise des routes départementales et autres voies publiques.

6.3 – Les autres constructions doivent s’implanter à l’alignement de la voie ou avec un retrait compris entre 5 et 10 mètres.

6.4 – Sous réserve de ne pas provoquer de gêne pour la visibilité des accès à la voirie ou pour la sécurité, la règle ci-dessus ne s’applique pas :

 en cas de contraintes techniques  pour les constructions accolées à une construction existante d’implantation différente  pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Les constructions principales à vocation d’habitation et leurs annexes seront implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres. L’empiètement peut cependant être autorisé pour réaliser l’isolation extérieure d’un bâtiment existant situé à 3 mètres.

7.2 – La distance de tout bâtiment agricole nouveau à la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

7.3 – Lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de retrait de 3 mètres, son extension pourra être autorisée en prolongement de la façade latérale, sans empiéter davantage sur cette marge.

7.4 – Les piscines seront implantées à 3 mètres au moins des limites séparatives. 7.5 – Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, pour lesquels les distances peuvent être différentes.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance minimum de 3 mètres est exigée entre les constructions non contigües implantées sur une même propriété.

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9.1 – Dans le secteur Ac : il n’est pas fixé de règle. 9.2 – Dans le reste de la zone A :

9.2.1 - L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments, y compris les tunnels de stockage, ne pourra excéder 60% de l’unité foncière.

9.2.2 – Dans le cas des serres ou tunnels abritant des cultures spécialisées (maraîchage, horticulture), l’emprise au sol pourra atteindre 80% de l’unité foncière.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

10.1 – La hauteur des constructions à usage d’habitation sera au maximum de : 10.1.1 – constructions principales : R + 1 + Combles 10.1.2 – annexes : 4,00 mètres à l'égout du toit

10.2 – Autres constructions : il n’est pas fixé de règle.

11.1 - Règles générales 11.1.1 – Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions par leur situation, leur disposition ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

11.1.2 – Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. 11.1.3 - Sous réserve de respecter les prescriptions ci-dessus, les constructions ou les adaptations de forme architecturale non traditionnelle faisant appel à des techniques nouvelles sont autorisées, ainsi que les dispositions liées à des recherches d’économie et de production d’énergie. Elles pourront alors déroger aux règles particulières indiquées aux paragraphes 11.2 et 11.3.

11.2 – Règles particulières applicables aux constructions à usage d’habitation et leurs annexes 11.2.1 - Adaptation au sol  Les constructions sur talus et sur les levées de terre sont interdites.

11.2.2 – Toitures  Les toitures des constructions principales et des annexes isolées présenteront 2 à 4 pans, de pente 40 degrés minimum.

Les annexes accolées, les vérandas et les structures ouvertes peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant si la largeur du pignon est de 5 mètres maximum. Dans le cas des vérandas la pente peut être inférieure à 40 degrés.

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 Ouvertures sur toiture : les chiens assis, les houteaux et les lucarnes rampantes sont interdits. Les châssis de toit doivent être encastrés. Le percement de nouvelles lucarnes doit reprendre les proportions et le rythme des lucarnes existantes.

 Matériaux de toiture :

Pour la réhabilitation de constructions anciennes, sont seuls autorisés :

- l'ardoise naturelle ou artificielle, rectangulaire, de petite taille (40 x 24 cm maximum), de teinte bleu-schiste,

- la tuile plate de pays (70 – 75 par m²) ou autre matériau de même aspect.

Pour les vérandas, des matériaux différents en harmonie avec les bâtiments environnants sont autorisés.

De plus, en construction neuve : les plaques métalliques non peintes sont interdites, le bac acier est autorisé.

11.2.3 – Façades et pignons  Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.

 Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine sauf dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine défini à l’article 11.1.3.

Ouvertures :

 La création de percements nouveaux dans un bâtiment ancien doit être limitée au strict nécessaire afin de préserver l’harmonie des façades et des toitures. L’agrandissement des ouvertures existantes doit en respecter les proportions (plus hautes que larges) ; les baies vitrées coulissantes contemporaines, verrières, portes de garages et vitrines pourront avoir d’autres proportions.

 Pour s’harmoniser avec les façades, les encadrements devront être de teinte beige clair, gris clair, blanc cassé ou de ton bois. Les teintes sombres sont admises pour les portes d’entrée.

11.2.4 – Clôtures et portails

 Les clôtures traditionnelles existantes doivent être au maximum préservées.

 Sont interdits les panneaux préfabriqués non enduits, les éléments hétéroclites.

 Les panneaux béton ou plastique, pleins ou ajourés, destinés à être surmontés d’un grillage, sont limités à 0,50 mètre de hauteur.

11.3 – Règles particulières applicables aux autres bâtiments

11.3.1 - Adaptation au sol

 En terrain plat (pente inférieure ou égale à 5%) : le plancher du rez-dechaussée ne doit pas dépasser de plus de 0,50 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

 Si la pente est supérieure à 5% : le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 1,00 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

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11.3.2 – Toitures  Matériau de couverture : sont exclus les plaques métalliques non peintes et les autres matériaux non teintés dans la masse. Le bac acier est autorisé ainsi que les matériaux transparents (verre, polycarbonate) et les tunnels plastiques (serres, tunnels de stockage).

11.3.3 – Façades  Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les bardages en bois sont recommandés. Le bac acier est autorisé.  Les enduits extérieurs devront s'harmoniser avec l'environnement. Les couleurs criardes et brillantes sont proscrites, de même que la couleur blanche. Lorsque l’usage du bâtiment n’impose pas de contrainte de température, les teintes sombres seront privilégiées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par l'usage des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Espaces libres – Plantations

13.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

13.2 - Les abords de toute construction nouvelle, y compris agricole, et de toute installation, doivent être plantés et aménagés de façon que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

13.3 - Les dispositions des articles L 113-1 et suivants du code de l'urbanisme sont applicables aux espaces boisés classés reportés sur le plan de zonage.

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Titre V - Dispositions applicables à la zone naturelle

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Règlement de la zone N

La zone naturelle et forestière N regroupe des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- soit de l'existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espace naturel.

Elle englobe deux secteurs : - un secteur NL, à vocation d’activités d’hébergement et de loisirs ; - un secteur Nj, dédié aux parcs, jardins et vergers, constituant un espace tampon entre certains quartiers habités et l’espace agricole.

Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone N comme à chacune des zones.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

COMMUNE DE CUSSAY

Département de l’Indre et Loire

Révision du POS

PLAN LOCAL D’URBANISME

4 – RÈGLEMENT

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2018 Le Maire

8/00141/2015//FL ACTIFLOR – 1, impasse des Vigneaux - Bellefontaine - 86370 MARIGNY-CHEMEREAU

Sommaire

LIENS UTILES LEXIQUE

ACTIFLOR - 2018

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Titre I - Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de CUSSAY.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

2.1 - Conformément à l’article R111-1 du Code de l’urbanisme, les règles de ce plan local d'urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles R. 111-1, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30.

2.2 - Les règles de ce plan local d'urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles de tout document d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - S'ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n° 77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexés au P.L.U.

2.4 - Le présent règlement ne peut déroger ou permettre de déroger aux dispositions des autres règlements établis aux niveaux national, départemental ou communal, dans les domaines sanitaires, adduction d’eau, assainissement, électricité, voirie, etc.

2.5 – Accès et desserte : conformément à l’article R 111-5 et R 111-6, « le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

Article 3 -

1)

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en 4 types de zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, délimitées sur le plan de zonage.

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Les zones urbaines, zone U, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II.

Les zones à urbaniser, zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

 la zone 1AU, destinée à l’urbanisation à court terme en continuité du bourg ;  la zone 2AU, destinée à l’urbanisation à long terme en continuité du bourg ;

Les zones AU sont des zones ouvertes à l’urbanisation dans les conditions définies par le PADD, les orientations d'aménagement et le présent règlement.

La zone agricole, zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV.

La zone naturelle et forestière, zone N à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V.

2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts : ils sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende et se superposent au zonage.

3) Les espaces boisés classés : le plan comporte également des terrains identifiés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende et sont soumis aux dispositions introduites par les articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme.

4) Les bâtiments susceptibles de changer de destination : les bâtiments des zones A et N pour lesquels un changement de destination est envisageable, en application de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, sont repérés sur le plan de zonage.

5) Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément remarquable du paysage repéré au plan en application de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre de l’article R 421.23-h et i du code de l'urbanisme. Le titre VI précise les prescriptions spéciales applicables à ces éléments.

Article 4 - Orientations d’aménagement et de programmation

Des orientations spécifiques sont imposées sur trois secteurs.

Article 5 - Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les articles concernés sont les articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s'intégrer parfaitement à l'environnement et au bâti existant.

Article 6 - Parcelles boisées – Défrichement - Coupes et abattages

En matière de défrichement, la destruction de l’affectation forestière d’une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale dès lors que cette parcelle est incluse au sein d’un massif boisé (massif défini en tant qu’unité boisée, et non en tant que propriété) de plus de 1 hectare d’un seul

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tenant (article L. 341-1 et suivants du code forestier).

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R412-23 alinéa g) : « dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ».

Article 7 - Archéologie

Conformément aux dispositions de l'article L 522-4 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens

La déclaration de toute découverte archéologique fortuite doit être déposée soit auprès du maire qui avertit le préfet - lequel saisira la DRAC -, soit auprès du Service régional de l’archéologie (6 rue de la Manufacture – 45043 ORLEANS – Tél. 02 38 78 85 00).

Article 8 - Démolition

La demande de permis de démolir peut être faite isolément ou en même temps que la demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable conformément aux articles L 421-3 et R 421-26 à R 421-29. Le permis de démolir a pour seule vocation de protéger le patrimoine. Il est obligatoire dans le sous-secteur Ua et dans les secteurs protégés : périmètres de protection des monuments historiques, éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (signalés sur le plan de zonage).

Article 9 - Parcelle enclavée

Les parcelles enclavées peuvent faire l’objet d’une demande de droit de passage sur les parcelles voisines au titre de l’article 682 du code civil.

Article 682 : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

Article 10 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Sous réserve des règles énoncées par les servitudes d’utilité publique, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. Ces ouvrages seront réalisés, dans le cadre des contraintes techniques qui les concernent, de manière à réduire au minimum les nuisances et les risques pour le voisinage et à optimiser au maximum leur insertion dans le contexte bâti existant ou les espaces naturels environnants.

Article 11 - Aspect extérieur, architecture, clôtures

Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits aux articles 11 de chacune des zones pourront être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation intégrant :

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- la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants,

- la mise en œuvre de technologies liées à des économies d’énergie ou à l’utilisation d’énergies renouvelables.

Article 12 - Constructions existantes non conformes aux règles applicables à la zone

Une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.

Article 13 - Constructions détruites par sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le présent règlement.

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Titre II - Dispositions applicables aux zones urbaines

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Règlement de la zone Ua

Ua

La zone urbaine Ua correspond aux parties centrales et anciennes du bourg, constituées d’un tissu urbain dense et généralement continu.

Elle est affectée, en priorité, à l'habitat mais accueille également des activités commerciales ou de services formant le complément normal de cet habitat.

Cette zone est équipée de tous les réseaux.

Toute démolition dans la zone Ua est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

L’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone Ua comme à chacune des zones.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL