Zone AZone agricole à Cussay

Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l'article A2.

En particulier :

• dans le secteur Ap sont interdites toutes constructions ou installations et extensions quel qu’en soit l’usage, à l’exception des équipements de service public et d’intérêt collectif pour lesquels aucune autre implantation n’est possible,
• dans le secteur Ar sont interdites toutes constructions ou installations et extensions quel qu’en soit l’usage,
• l’installation de parcs photovoltaïques au sol est interdite dans l’ensemble de la zone A.

Dans l’ensemble de la zone A, à l’exclusion des secteurs Ap et Ar, sont autorisés :

1. Sous réserve de ne pas présenter d’incompatibilité avec le voisinage et de ne pas nuire à la qualité paysagère du site, sont autorisées les installations, constructions et extensions de constructions nécessaires à l'exploitation agricole et celles nécessaires au prolongement de l’activité de l’exploitation, si elles sont situées à proximité des bâtiments principaux d’exploitation (50 mètres maximum).

2. Les constructions ou extensions de constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants (distance maximale de 50 mètres), et à raison d’une seule par exploitation. Les extensions d’habitations sont limitées à 40% de l’habitation existante avec un plafond de 100 m².

Actiflor - 2018 47 approbation#

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3. Les annexes, y compris les piscines, à proximité du bâtiment principal à usage d’habitation (20 mètres maximum) si elles ne compromettent pas la vocation agricole ou la qualité paysagère du site. Leur superficie est limitée à 50 m² pour les piscines et à 40 m² pour les autres annexes.

4. Pour tous les bâtiments, le changement de destination à vocation agricole ou forestière.

5. Dans les bâtiments identifiés au plan de zonage en application de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, le changement de destination à vocation autre qu’agricole ou forestière.

6. Si cela ne compromet pas l’activité agricole de la zone, le changement de destination à vocation d’habitation liée à l’exploitation agricole.

7. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ou général, telles que : antennes de télécommunication, transformateurs, châteaux d’eau ou autres, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

8. Les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et installations autorisées dans la zone.

D’autre part, dans le secteur Ac sont autorisées :

9. Les constructions et installations nécessaires aux activités commerciales liées à l’agriculture et leurs extensions.

Par ailleurs, dans l’ensemble de la zone A, y compris le secteur Ap :

10. Il est rappelé que toute intervention (changement de destination, extension, tous travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur) sur un élément de patrimoine au titre de l’article L151-19, signalé au plan de zonage, est soumise à déclaration.

Les dispositions correspondantes sont détaillées au titre VI du présent règlement.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

3.1 – Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées et permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et de protection civile.

3.2 – Les accès#

Les dimensions et caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées ;

3.3 - Voirie#

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale, ou de desserte) dont les dimensions et les caractéristiques techniques répondent :

• à l'importance et à la destination des constructions projetées,
• aux besoins de circulation du secteur,

Actiflor - 2018 48 approbation#

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• aux besoins de circulation et d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

4.1 – Eau potable#

4.1.1 - Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable soit par raccordement au réseau public dans les conditions techniques fixées par le gestionnaire concerné, soit par toute autre source qui répond aux normes sanitaires en vigueur.

4.1.2 – Chaque fois que nécessaire, une disconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique doit être mise en place.

4.2 – Eaux usées#

4.2.1 - Lorsque le réseau d'assainissement collectif existe le raccordement des eaux usées domestiques de toute construction nouvelle à ce réseau est obligatoire.

4.2.2 - En cas d'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction qui le requiert, pour être autorisée, doit être équipée d'un dispositif d'assainissement des eaux usées domestiques conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3 - Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau, et peut être subordonné à un traitement approprié.

4.2.4 - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est strictement interdite.

4.3 - Eaux pluviales#

4.3.1 - Un système de collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert. Ce système doit favoriser au maximum la réutilisation des eaux de pluie (cuve enterrée, bac en pied de gouttière, …), et permettre leur absorption sur la parcelle. L’utilisation des eaux pluviales respectera la règlementation en vigueur (arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments).

4.3.2 – S’il existe un réseau public de collecte des eaux pluviales (réseau ou fossé), les systèmes de collecte des particuliers pourront comporter un trop-plein raccordé à ce réseau.

4.4 - Piscines#

4.4.1 – Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. Les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs sont à évacuer vers le dispositif de collecte des eaux usées.

4.4.2 – Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau, et du SPANC le cas échéant.

Pour toute construction nécessitant un système d’assainissement non collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un système d’assainissement autonome conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’assainissement.

Actiflor - 2018 49 approbation#

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publiques

6.1 – L’implantation des constructions nouvelles ne doit pas nécessiter de renforcement des voieries et réseaux.

6.2 - Les constructions nouvelles à usage agricole, y compris les annexes, doivent être implantées à 5,00 mètres minimum de l’emprise des routes départementales et autres voies publiques.

6.3 – Les autres constructions doivent s’implanter à l’alignement de la voie ou avec un retrait compris entre 5 et 10 mètres.

6.4 – Sous réserve de ne pas provoquer de gêne pour la visibilité des accès à la voirie ou pour la sécurité, la règle ci-dessus ne s’applique pas :

• en cas de contraintes techniques
• pour les constructions accolées à une construction existante d’implantation différente
• pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

7.1 – Les constructions principales à vocation d’habitation et leurs annexes seront implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres. L’empiètement peut cependant être autorisé pour réaliser l’isolation extérieure d’un bâtiment existant situé à 3 mètres.

7.2 – La distance de tout bâtiment agricole nouveau à la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

7.3 – Lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de retrait de 3 mètres, son extension pourra être autorisée en prolongement de la façade latérale, sans empiéter davantage sur cette marge.

7.4 – Les piscines seront implantées à 3 mètres au moins des limites séparatives.

7.5 – Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, pour lesquels les distances peuvent être différentes.

Une distance minimum de 3 mètres est exigée entre les constructions non contigües implantées sur une même propriété.

Actiflor - 2018 50 approbation#

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9.1 – Dans le secteur Ac : il n’est pas fixé de règle.

9.2 – Dans le reste de la zone A :

9.2.1 - L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments, y compris les tunnels de stockage, ne pourra excéder 60% de l’unité foncière.

9.2.2 – Dans le cas des serres ou tunnels abritant des cultures spécialisées (maraîchage, horticulture), l’emprise au sol pourra atteindre 80% de l’unité foncière.

10.1 – La hauteur des constructions à usage d’habitation sera au maximum de :

10.1.1 – constructions principales : R + 1 + Combles#

10.1.2 – annexes : 4,00 mètres à l'égout du toit#

10.2 – Autres constructions : il n’est pas fixé de règle.

11.1 - Règles générales#

11.1.1 – Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions par leur situation, leur disposition ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

11.1.2 – Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

11.1.3 - Sous réserve de respecter les prescriptions ci-dessus, les constructions ou les adaptations de forme architecturale non traditionnelle faisant appel à des techniques nouvelles sont autorisées, ainsi que les dispositions liées à des recherches d’économie et de production d’énergie. Elles pourront alors déroger aux règles particulières indiquées aux paragraphes 11.2 et 11.3.

11.2 – Règles particulières applicables aux constructions à usage d’habitation et leurs annexes#

11.2.1 - Adaptation au sol#

• Les constructions sur talus et sur les levées de terre sont interdites.

11.2.2 – Toitures#

• Les toitures des constructions principales et des annexes isolées présenteront

2 à 4 pans, de pente 40 degrés minimum.

Les annexes accolées, les vérandas et les structures ouvertes peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant si la largeur du pignon est de 5 mètres maximum. Dans le cas des vérandas la pente peut être inférieure à 40 degrés.

Actiflor - 2018 51 approbation#

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• Ouvertures sur toiture : les chiens assis, les houteaux et les lucarnes rampantes sont interdits. Les châssis de toit doivent être encastrés. Le percement de nouvelles lucarnes doit reprendre les proportions et le rythme des lucarnes existantes.
• Matériaux de toiture :

Pour la réhabilitation de constructions anciennes, sont seuls autorisés :

• l'ardoise naturelle ou artificielle, rectangulaire, de petite taille (40 x 24 cm maximum), de teinte bleu-schiste,
• la tuile plate de pays (70 – 75 par m²) ou autre matériau de même aspect.

Pour les vérandas, des matériaux différents en harmonie avec les bâtiments environnants sont autorisés.

De plus, en construction neuve : les plaques métalliques non peintes sont interdites, le bac acier est autorisé.

11.2.3 – Façades et pignons#

• Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.
• Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine sauf dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine défini à l’article 11.1.3.

Ouvertures :

• La création de percements nouveaux dans un bâtiment ancien doit être limitée au strict nécessaire afin de préserver l’harmonie des façades et des toitures. L’agrandissement des ouvertures existantes doit en respecter les proportions (plus hautes que larges) ; les baies vitrées coulissantes contemporaines, verrières, portes de garages et vitrines pourront avoir d’autres proportions.
• Pour s’harmoniser avec les façades, les encadrements devront être de teinte beige clair, gris clair, blanc cassé ou de ton bois. Les teintes sombres sont admises pour les portes d’entrée.

11.2.4 – Clôtures et portails#

• Les clôtures traditionnelles existantes doivent être au maximum préservées.
• Sont interdits les panneaux préfabriqués non enduits, les éléments hétéroclites.
• Les panneaux béton ou plastique, pleins ou ajourés, destinés à être surmontés d’un grillage, sont limités à 0,50 mètre de hauteur.

11.3 – Règles particulières applicables aux autres bâtiments#

11.3.1 - Adaptation au sol#

• En terrain plat (pente inférieure ou égale à 5%) : le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 0,50 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.
• Si la pente est supérieure à 5% : le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 1,00 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

Actiflor - 2018 52 approbation#

A Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT A

11.3.2 – Toitures#

• Matériau de couverture : sont exclus les plaques métalliques non peintes et les autres matériaux non teintés dans la masse. Le bac acier est autorisé ainsi que les matériaux transparents (verre, polycarbonate) et les tunnels plastiques (serres, tunnels de stockage).

11.3.3 – Façades#

• Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les bardages en bois sont recommandés. Le bac acier est autorisé.
• Les enduits extérieurs devront s'harmoniser avec l'environnement. Les couleurs criardes et brillantes sont proscrites, de même que la couleur blanche. Lorsque l’usage du bâtiment n’impose pas de contrainte de température, les teintes sombres seront privilégiées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par l'usage des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

13.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

13.2 - Les abords de toute construction nouvelle, y compris agricole, et de toute installation, doivent être plantés et aménagés de façon que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

13.3 - Les dispositions des articles L 113-1 et suivants du code de l'urbanisme sont applicables aux espaces boisés classés reportés sur le plan de zonage.

Actiflor - 2018 53 approbation#

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Actiflor - 2018 54 approbation#

N Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT N

Titre V - Dispositions applicables à la zone naturelle ACTIFLOR - 2018 55 APPROBATION#

N Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT N

Actiflor - 2018 56 approbation#

N Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT N

Règlement de la zone N

La zone naturelle et forestière N regroupe des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
• soit de l'existence d’une exploitation forestière,
• soit de leur caractère d’espace naturel.

Elle englobe deux secteurs :

• un secteur NL, à vocation d’activités d’hébergement et de loisirs ;
• un secteur Nj, dédié aux parcs, jardins et vergers, constituant un espace tampon entre certains quartiers habités et l’espace agricole.

Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone N comme à chacune des zones.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#