Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
7.1 – Les constructions seront implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres.
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1. Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets de toute nature, véhicules désaffectés.
2. L’ouverture et l’exploitation de carrières.
3. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
4. Les bâtiments et installations liés à une activité industrielle, artisanale ou agricole.
5. Les parcs photovoltaïques.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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3.1 – Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées et permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères.
3.2.1 – Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière.
1AU Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT 1AU
3.2.2 - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2.3 - Les voies en impasses doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment ceux de lutte contre l’incendie, de faire un demi-tour.
Les impasses d’une longueur supérieure à cinquante mètres doivent se terminer par une placette de retournement d’un rayon de douze mètres minimum.
La création de pistes cyclables et de cheminements piétons peut être exigée par l’autorité compétente notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter quartiers ou s'inscrire dans le maillage d'itinéraires cyclables.
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Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau de distribution publique doit être effectué en accord avec le gestionnaire concerné.
4.2.1 - Le raccordement au réseau collectif des eaux usées est obligatoire, quand il existe, pour toute construction nouvelle dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
4.2.2 - En cas d'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction, pour être autorisée, doit être équipée d'un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
4.2.3 - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est strictement interdite.
4.3.1 - Le raccordement des eaux usées industrielles ou assimilées au réseau public d’assainissement est subordonné à un pré traitement et, le cas échéant, à la mise en place d’un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau existant.
4.3.2 - Pour les établissements postérieurs à l’approbation du PLU, une convention de raccordement sera passée sous contrôle du gestionnaire du réseau préalablement au raccordement.
4.4.1 - Un système de collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert, et permettre l’écoulement ou l’absorption des eaux pluviales sans stagnation. Ce système doit favoriser au maximum la réutilisation des eaux de pluie (cuve enterrée, bac en pied de gouttière, …), et permettre leur absorption sur la parcelle. L’utilisation des eaux pluviales respectera la règlementation en vigueur (arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments).
4.4.2 – Les eaux de trop-plein seront évacuées vers le réseau collecteur prévu à cet effet quand il existe.
4.4.3. - Dans le respect de la disposition 3D-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015, « le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux séparatifs d'eaux pluviales, puis dans le milieu naturel, sera opéré dans le respect des débits et charges polluantes acceptables par ces derniers et dans la limite des débits spécifiques relatifs
1AU Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT 1AU à la pluie décennale, de manière à ne pas aggraver les écoulements naturels avant aménagement. »
4.5.1 – Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. Les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs sont à évacuer vers le dispositif de collecte des eaux usées.
4.5.2 – Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau, et du SPANC le cas échéant.
4.6.1 – Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau d’électricité.
4.6.2 – Tout projet de construction doit comporter des dispositions techniques permettant le raccordement en souterrain aux réseaux publics d’électricité et de télécommunication.
4.6.3 - Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les réseaux privés le sont obligatoirement.
4.6.4 - Dans le cas de lotissements, l'enfouissement des réseaux est obligatoire.
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Pour toute construction nécessitant un système d’assainissement non collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un système d’assainissement autonome conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’assainissement
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
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publiques
6.1 - Les constructions principales doivent être édifiées soit à l'alignement des voies existantes ou à l'alignement futur des voies à élargir ou à créer, soit avec un recul de 6,00 mètres maximum par rapport à l’alignement.
6.2 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics sont exemptées de la règle ci-dessus. Il ne doit cependant s'ensuivre aucune gêne pour la visibilité des accès à la voirie.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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7.1 – Les constructions seront implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres.
7.2 - Cette distance peut être inférieure en cas d'implantations d'équipements publics liés aux divers réseaux.
7.3 – Les abris de jardin de surface au plus égale à 12 m² seront implantés soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 1 mètre.
7.4 – Les piscines seront implantées à 3 mètres au moins des limites séparatives.
1AU Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT 1AU
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Il n’est pas fixé de règle.
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Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
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10.1 – Sous réserve d’une bonne harmonisation avec l’existant, la hauteur des constructions sera au maximum de :
10.1.1 – constructions à usage d’habitation et d’activités compatibles avec l’habitat :
6,00 mètres maximum à l’égout du toit, soit R + 1 + Combles, sans dépasser la hauteur de la construction principale
10.1.2 – annexes : 4,00 mètres à l'égout du toit, sans excéder 6,50 mètres au faîtage et sans dépasser la hauteur de la construction principale
10.2 - Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements ou constructions à caractère public (construction scolaire, sanitaire, sociale, sportive, culturelle) sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité du site.
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L’aspect des constructions devra respecter les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, cité au titre I du présent règlement.
Sous réserve de respecter les prescriptions ci-dessus, les constructions ou les adaptations de forme architecturale non traditionnelle faisant appel à des techniques nouvelles sont autorisées, ainsi que les dispositions liées à des recherches d’économie et de production d’énergie.
Elles pourront alors déroger aux règles particulières indiquées au paragraphe 11.2.
Lorsque la qualité architecturale et urbanistique du projet le justifie, une forme ou des matériaux de toiture différents peuvent être utilisés (ex : toiture terrasse végétalisable).
1AU Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT 1AU constructions avoisinantes. Les chiens assis, les houteaux et les lucarnes rampantes sont interdits.
Les plaques métalliques brillantes sont interdites.
Sont autorisés pour les constructions principales :
Pour les vérandas, des matériaux différents en harmonie avec les bâtiments environnants sont autorisés.
Pour les annexes de superficie au plus égale à 12 m², la teinte de la toiture devra s’harmoniser avec les constructions environnantes.
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12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale. Il est vivement conseillé de prévoir une aire de stationnement non close sur la parcelle.
12.2 – Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par l’usage des constructions doit être assuré par des équipements adaptés à ces besoins et implantés sur un terrain proche de ces constructions.
12.3 - Le nombre de places de stationnement est apprécié en tenant compte à la fois de la destination de la construction, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage (cf. lexique en annexe).
1AU Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT 1AU
Intitulé du document : Espaces libres – Plantations
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13.1 – Les espaces non bâtis et non réservés aux accès doivent présenter un traitement paysager à caractère végétal.
13.2 - Tout projet de construction nouvelle doit préserver les plantations existantes ou prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes. Les essences régionales doivent être recherchées. en priorité, en intégrant un souci de diversification et en limitant les espèces présentant un fort pouvoir allergisant.
13.3 - Pour les haies doublant une clôture, les essences locales sont à privilégier. Une composition variée est recommandée.
1AU Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT 1AU
2AU Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT 2AU
Règlement de la zone 2AU
La zone 2AU, non équipée, accueillera à long terme le développement futur de l’urbanisation en continuité du bourg.
Elle est destinée essentiellement à une urbanisation à vocation d’habitat. Elle recouvre des terrains à caractère naturel. Les équipements de viabilité n’existent pas à la périphérie immédiate des zones concernées ou ont une capacité insuffisante pour desservir les constructions ou activités à implanter.
L’ouverture à l’urbanisation de ces zones est conditionnée à une modification ou révision du PLU engagée par l’autorité compétente.
Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone 2AU comme à chacune des zones.
Département de l’Indre et Loire
Révision du POS
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2018
Le Maire
8/00141/2015//FL
ACTIFLOR – 1, impasse des Vigneaux - Bellefontaine - 86370 MARIGNY-CHEMEREAU
Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de CUSSAY.
2.1 - Conformément à l’article R111-1 du Code de l’urbanisme, les règles de ce plan local d'urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles
R. 111-1, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30.
2.2 - Les règles de ce plan local d'urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles de tout document d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.
2.3 - S'ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n° 77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexés au P.L.U.
2.4 - Le présent règlement ne peut déroger ou permettre de déroger aux dispositions des autres règlements établis aux niveaux national, départemental ou communal, dans les domaines sanitaires, adduction d’eau, assainissement, électricité, voirie, etc.
2.5 – Accès et desserte : conformément à l’article R 111-5 et R 111-6, « le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »
1) Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en 4 types de zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, délimitées sur le plan de zonage.
Les zones urbaines, zone U, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II.
Les zones à urbaniser, zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :
Les zones AU sont des zones ouvertes à l’urbanisation dans les conditions définies par le
PADD, les orientations d'aménagement et le présent règlement.
La zone agricole, zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV.
La zone naturelle et forestière, zone N à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V.
2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts : ils sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende et se superposent au zonage.
3) Les espaces boisés classés : le plan comporte également des terrains identifiés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende et sont soumis aux dispositions introduites par les articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme.
4) Les bâtiments susceptibles de changer de destination : les bâtiments des zones A et N pour lesquels un changement de destination est envisageable, en application de l’article L151-11 du
Code de l’urbanisme, sont repérés sur le plan de zonage.
5) Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément remarquable du paysage repéré au plan en application de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre de l’article R 421.23-h et i du code de l'urbanisme. Le titre VI précise les prescriptions spéciales applicables à ces éléments.
Des orientations spécifiques sont imposées sur trois secteurs.
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Les articles concernés sont les articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s'intégrer parfaitement à l'environnement et au bâti existant.
En matière de défrichement, la destruction de l’affectation forestière d’une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale dès lors que cette parcelle est incluse au sein d’un massif boisé (massif défini en tant qu’unité boisée, et non en tant que propriété) de plus de 1 hectare d’un seul
tenant (article L. 341-1 et suivants du code forestier).
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable en application de l’article
R412-23 alinéa g) : « dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ».
Conformément aux dispositions de l'article L 522-4 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service
Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens
La déclaration de toute découverte archéologique fortuite doit être déposée soit auprès du maire qui avertit le préfet - lequel saisira la DRAC -, soit auprès du Service régional de l’archéologie (6 rue de la Manufacture – 45043 ORLEANS – Tél. 02 38 78 85 00).
La demande de permis de démolir peut être faite isolément ou en même temps que la demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable conformément aux articles
L 421-3 et R 421-26 à R 421-29. Le permis de démolir a pour seule vocation de protéger le patrimoine. Il est obligatoire dans le sous-secteur Ua et dans les secteurs protégés : périmètres de protection des monuments historiques, éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (signalés sur le plan de zonage).
Les parcelles enclavées peuvent faire l’objet d’une demande de droit de passage sur les parcelles voisines au titre de l’article 682 du code civil.
Article 682 : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
Sous réserve des règles énoncées par les servitudes d’utilité publique, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Ces ouvrages seront réalisés, dans le cadre des contraintes techniques qui les concernent, de manière à réduire au minimum les nuisances et les risques pour le voisinage et à optimiser au maximum leur insertion dans le contexte bâti existant ou les espaces naturels environnants .
Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits aux articles 11 de chacune des zones pourront être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation intégrant :
Une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le présent règlement.
ACTIFLOR - 2018 6 APPROBATION
ACTIFLOR - 2018 7 APPROBATION
ACTIFLOR - 2018 8 APPROBATION
Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua
Règlement de la zone Ua
La zone urbaine Ua correspond aux parties centrales et anciennes du bourg, constituées d’un tissu urbain dense et généralement continu.
Elle est affectée, en priorité, à l'habitat mais accueille également des activités commerciales ou de services formant le complément normal de cet habitat.
Cette zone est équipée de tous les réseaux.
Toute démolition dans la zone Ua est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.
L’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone Ua comme à chacune des zones.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.