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Edifiable

Zone UAZone urbaine à Cussay

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
7.1 – Les constructions seront implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres.
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
10.1 – La hauteur des constructions sera au maximum de : 10.1.1 – constructions à usage d’habitation : 6,00 mètres maximum à l’égout du toit, soit R + 1 + Combles ;
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone UA, 13 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UA, article par article

Le règlement entier, 108 articles

Article UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 9 zones

1. Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets de toute nature, véhicules désaffectés.

2. Le stationnement de plus de trois mois des caravanes.

3. Les habitations légères de loisir, résidences mobiles de loisir et les terrains spécialement aménagés pour cet usage.

4. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

5. Les lotissements à usage exclusif d’activités.

6. Les bâtiments, les extensions de bâtiments et les installations liés à une activité industrielle, artisanale ou agricole.

7. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

Article UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Le même sujet dans les 9 zones

1. Les constructions et installations liées à de petites activités (services, petits commerces, bureaux), sous réserve qu’elles ne soient pas sources de nuisances pour l’habitat.

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

  • Qu’elles soient nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants de la zone ;
  • Qu’elles ne présentent pas de risque et de nuisances pour le voisinage ou le milieu environnant.

Section II - conditions de l'occupation du sol

Article UA 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 9 zones

3.1 – Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées et permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères.

Actiflor - 2018 9 approbation

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

3.2 – Les accès

3.2.1 – Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière.

3.2.2 - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle des voies qui présentera la meilleure sécurité pour la circulation sera privilégié.

Article UA 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 9 zones

4.1 - Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau de distribution publique doit être effectué en accord avec le gestionnaire concerné.

4.2 – Eaux usées domestiques

4.2.1 - Le raccordement au réseau collectif des eaux usées est obligatoire, quand il existe, pour toute construction nouvelle dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2.2 - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est strictement interdite.

4.3 – Eaux résiduaires d’activités

4.3.1 - Le raccordement des eaux usées industrielles ou assimilées au réseau public d’assainissement est subordonné à un pré traitement et, le cas échéant, à la mise en place d’un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau existant.

4.3.2 - Pour les établissements postérieurs à l’approbation du PLU, une convention de raccordement sera établie sous contrôle du gestionnaire du réseau préalablement au raccordement.

4.4 - Eaux pluviales

4.4.1 - Un système de collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert, et doit permettre l’écoulement ou l’absorption des eaux pluviales sans stagnation. Ce système doit favoriser au maximum la réutilisation des eaux de pluie (cuve enterrée, bac en pied de gouttière, …), et permettre leur absorption sur la parcelle. L’utilisation des eaux pluviales respectera la règlementation en vigueur (arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments).

4.4.2 – Les eaux de trop-plein seront évacuées vers le réseau collecteur prévu à cet effet quand il existe.

4.5 - Piscines

4.5.1 – Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. Les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs sont à évacuer vers le dispositif de collecte des eaux usées.

4.5.2 – Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau, et du SPANC le cas échéant.

4.6 – Réseaux divers

4.6.1 – Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau d’électricité.

4.6.2 – Tout projet de construction doit comporter des dispositions techniques permettant le raccordement en souterrain aux réseaux publics d’électricité et de télécommunication.

Actiflor - 2018 10 approbation

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

Article UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Le même sujet dans les 9 zones

publiques

6.1 – Les bâtiments doivent s’implanter à l’alignement de la voie.

6.2 – Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :

  • Pour des extensions de bâtiments existants non implantés en bordure de voie ;
  • Pour une construction nouvelle sur une parcelle où existe déjà une construction implantée en bordure de voie ;
  • Lorsqu’il existe à l’alignement un mur comprenant une partie en pierres (ou autre matériau d’aspect similaire) d’une hauteur minimum de 1,50 m et participant à la qualité architecturale de l’ensemble bâti.

6.3 – Un recul plus important peut être admis en cas de gêne pour la visibilité des accès à la voirie.

Article UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 9 zones

7.1 – Les constructions seront implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres. L’empiètement peut cependant être autorisé pour réaliser l’isolation extérieure d’un bâtiment existant situé à 3 mètres.

7.2 – Les abris de jardin de surface au plus égale à 12 m² seront implantés soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 1 mètre. Les autres annexes respecteront l’alinéa

7.1.

7.3 – Lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge d’isolement de 3 m, son extension pourra être autorisée en prolongement de la façade latérale, sans empiéter davantage sur cette marge.

7.4 – Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et bâtiments des services publics ou d’intérêt général, pour lesquels les distances peuvent être différentes.

Article UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le même sujet dans les 9 zones

Il n’est pas fixé de règle.

Article UA 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Le même sujet dans les 9 zones

10.1 – La hauteur des constructions sera au maximum de :

10.1.1 – constructions à usage d’habitation : 6,00 mètres maximum à l’égout du toit, soit R + 1 + Combles ;

10.1.2 – annexes isolées (garages, piscines, …) : 4,00 mètres à l'égout du toit, sans excéder 6,50 mètres au faîtage.

10.2 - Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements ou constructions à caractère public (construction scolaire, sanitaire, sociale, sportive, culturelle) sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité du site.

Actiflor - 2018 11 approbation

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

Article UA 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 9 zones

11.1 - Règle générale

Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions par leur situation, leur disposition ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Sous réserve de respecter les prescriptions ci-dessus, les constructions ou les adaptations de forme architecturale non traditionnelle faisant appel à des techniques nouvelles sont autorisées, ainsi que les dispositions liées à des recherches d’économie et de production d’énergie. Elles pourront alors déroger aux règles particulières indiquées aux paragraphes 11.2 et 11.3.

11.2 – Règles particulières
11.2.1 – Toitures
  • Les toitures des constructions principales présenteront 2 à 4 pans, de pente de 40 degrés minimum. Ces pans peuvent comporter des décrochements, et plusieurs pans à l’angle de deux rues.

Les constructions à usage d’activité, les vérandas, les structures ouvertes et les annexes peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant si elles sont adossées à une autre construction et si la largeur du pignon est de 5 mètres maximum. Dans le cas des vérandas la pente peut être inférieure à 40 degrés.

Lorsque la qualité architecturale et urbanistique du projet le justifie, une forme ou des matériaux de toiture différents peuvent être utilisés (ex : toiture terrasse végétalisable).

  • Ouvertures sur toiture : sont admis les lucarnes à 2 pans plus hautes que larges et les châssis encastrés ouverts dans le plan de la toiture. Ces ouvertures ne doivent pas, par leurs dimensions, leurs proportions et leurs nombres, déséquilibrer l'harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes. Les chiens assis, les houteaux et les lucarnes rampantes sont interdits.
  • Matériaux de toiture :

Sont seuls autorisés sur les constructions principales et les annexes :

  • l'ardoise naturelle ou artificielle, rectangulaire, de petite taille (40 x 24 cm maximum), de teinte bleu-schiste,
  • la tuile plate de pays (70 – 75 par m²).

Pour les vérandas, des matériaux différents en harmonie avec les bâtiments environnants, sont autorisés.

11.2.2 – Façades et pignons
  • Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.
  • Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence des façades et pignons de la construction.
  • Les ouvertures seront plus hautes que larges ; les baies vitrées coulissantes contemporaines, verrières, portes de garages et vitrines pourront avoir d’autres proportions.

Actiflor - 2018 12 approbation

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

  • Pour les constructions à usage de commerce et de services, le traitement des façades commerciales (matériaux, couleurs) doit concourir à la mise en valeur de l’ensemble de la construction. Elles devront respecter la trame et la modénature du bâtiment d’origine s’il s’agit d’un bâtiment existant.
  • Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leurs style et matériaux d'origine, en particulier :
  • Les façades seront de nature, de teinte et de relief similaires aux enduits traditionnels locaux.
  • Les ouvrages et façades en pierre seront dans la mesure du possible conservés et restaurés.
  • Les percements auront la forme d’un rectangle plus haut que large et s’inspireront des dimensions existantes.
  • Les teintes des huisseries (fenêtres, portes et volets) doivent s’harmoniser avec les enduits des façades.
  • Des dispositions différentes peuvent s’appliquer dans le cas de projet d’architecture innovante et adaptée à la situation ou de recherche d’économie d’énergie.
11.2.3 – Clôtures et portails
  • Les clôtures traditionnelles existantes doivent être au maximum préservées.
  • La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,80 m sur la voie publique et 2,00 m sur les limites séparatives.
  • Les clôtures sur la voie publique pourront être constituées :
  • soit d’un mur plein de même nature ou présentant le même aspect que le revêtement des façades auquel il se raccorde,
  • soit d’un muret surmonté d’un dispositif à claire-voie doublé ou non d’une haie vive composée d’essences locales,
  • soit de panneaux béton pleins limités à 0,40 m de hauteur destinés à être surmontés d’un grillage.

Article UA 12Stationnement

Le même sujet dans les 9 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale.

Article UA 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Espaces libres – Plantations

Le même sujet dans les 9 zones

13.1 – Les espaces non bâtis et non réservés aux accès doivent présenter un traitement paysager à caractère végétal ou minéral.

13.2 - Les constructions, voies d'accès et toutes les utilisations du sol admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes à moins de prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes. Les essences régionales doivent être recherchées en priorité, en intégrant un souci de diversification et en limitant les espèces présentant un fort pouvoir allergisant.

13.3 - Tout projet d'installation à usage commercial ou artisanal doit être conçu dans un souci de bonne intégration paysagère.

Actiflor - 2018 13 approbation

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

Actiflor - 2018 14 approbation

Ub Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ub

Règlement de la zone Ub

La zone urbaine Ub correspond aux extensions du bourg ancien.

Elle est affectée, en priorité, à l'habitat mais accueille également des activités commerciales ou de services formant le complément normal de cet habitat.

Cette zone est très majoritairement équipée de tous les réseaux.

L’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone Ub comme à chacune des zones.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de CUSSAY.

Article 2Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives

à l’occupation des sols

2.1 - Conformément à l’article R111-1 du Code de l’urbanisme, les règles de ce plan local d'urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles

R. 111-1, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30.

2.2 - Les règles de ce plan local d'urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles de tout document d’urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - S'ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n° 77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexés au P.L.U.

2.4 - Le présent règlement ne peut déroger ou permettre de déroger aux dispositions des autres règlements établis aux niveaux national, départemental ou communal, dans les domaines sanitaires, adduction d’eau, assainissement, électricité, voirie, etc.

2.5 – Accès et desserte : conformément à l’article R 111-5 et R 111-6, « le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »

Article 3Division du territoire en zones

1) Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en 4 types de zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, délimitées sur le plan de zonage.

Actiflor - 2018 3 approbation

Les zones urbaines, zone U, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II.

Les zones à urbaniser, zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

  • la zone 1AU, destinée à l’urbanisation à court terme en continuité du bourg ;
  • la zone 2AU, destinée à l’urbanisation à long terme en continuité du bourg ;

Les zones AU sont des zones ouvertes à l’urbanisation dans les conditions définies par le

PADD, les orientations d'aménagement et le présent règlement.

La zone agricole, zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV.

La zone naturelle et forestière, zone N à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V.

2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts : ils sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende et se superposent au zonage.

3) Les espaces boisés classés : le plan comporte également des terrains identifiés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende et sont soumis aux dispositions introduites par les articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme.

4) Les bâtiments susceptibles de changer de destination : les bâtiments des zones A et N pour lesquels un changement de destination est envisageable, en application de l’article L151-11 du

Code de l’urbanisme, sont repérés sur le plan de zonage.

5) Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément remarquable du paysage repéré au plan en application de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre de l’article R 421.23-h et i du code de l'urbanisme. Le titre VI précise les prescriptions spéciales applicables à ces éléments.

Article 4Orientations d’aménagement et de programmation

Des orientations spécifiques sont imposées sur trois secteurs.

Article 5Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les articles concernés sont les articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s'intégrer parfaitement à l'environnement et au bâti existant.

Article 6Parcelles boisées – Défrichement - Coupes et abattages

En matière de défrichement, la destruction de l’affectation forestière d’une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale dès lors que cette parcelle est incluse au sein d’un massif boisé (massif défini en tant qu’unité boisée, et non en tant que propriété) de plus de 1 hectare d’un seul

Actiflor - 2018 4 approbation

tenant (article L. 341-1 et suivants du code forestier).

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable en application de l’article

R412-23 alinéa g) : « dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ».

Article 7Archéologie

Conformément aux dispositions de l'article L 522-4 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service

Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens

La déclaration de toute découverte archéologique fortuite doit être déposée soit auprès du maire qui avertit le préfet - lequel saisira la DRAC -, soit auprès du Service régional de l’archéologie (6 rue de la Manufacture – 45043 ORLEANS – Tél. 02 38 78 85 00).

Article 8Démolition

La demande de permis de démolir peut être faite isolément ou en même temps que la demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable conformément aux articles

L 421-3 et R 421-26 à R 421-29. Le permis de démolir a pour seule vocation de protéger le patrimoine. Il est obligatoire dans le sous-secteur Ua et dans les secteurs protégés : périmètres de protection des monuments historiques, éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (signalés sur le plan de zonage).

Article 9Parcelle enclavée

Les parcelles enclavées peuvent faire l’objet d’une demande de droit de passage sur les parcelles voisines au titre de l’article 682 du code civil.

Article 682 : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

Article 10Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif

Sous réserve des règles énoncées par les servitudes d’utilité publique, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Ces ouvrages seront réalisés, dans le cadre des contraintes techniques qui les concernent, de manière à réduire au minimum les nuisances et les risques pour le voisinage et à optimiser au maximum leur insertion dans le contexte bâti existant ou les espaces naturels environnants .

Article 11Aspect extérieur, architecture, clôtures

Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits aux articles 11 de chacune des zones pourront être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation intégrant :

Actiflor - 2018 5 approbation

  • la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants,
  • la mise en œuvre de technologies liées à des économies d’énergie ou à l’utilisation d’énergies renouvelables.

Article 12Constructions existantes non conformes aux règles applicables à la

zone

Une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.

Article 13Constructions détruites par sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le présent règlement.

ACTIFLOR - 2018 6 APPROBATION

Titre II - Dispositions applicables aux zones urbaines

ACTIFLOR - 2018 7 APPROBATION

ACTIFLOR - 2018 8 APPROBATION

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

Règlement de la zone Ua

La zone urbaine Ua correspond aux parties centrales et anciennes du bourg, constituées d’un tissu urbain dense et généralement continu.

Elle est affectée, en priorité, à l'habitat mais accueille également des activités commerciales ou de services formant le complément normal de cet habitat.

Cette zone est équipée de tous les réseaux.

Toute démolition dans la zone Ua est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

L’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone Ua comme à chacune des zones.

Section I - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les 8 autres zones de Cussay

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Cussay, approuvé le 28/03/2025, 13 articles pour la zone UA.

Secteur du plan : Ua.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.