Zone N

Intitulé du document : N I.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, hors espace urbanisé, sont interdits tous les modes d’occupation du sol à l’exception des cas précisés à l’article I.2.

Pour les terrains classés concernés par le risque submersion marine dans le PPRL de la Presqu’île de Rhuys et Damgan, toutes les occupations et utilisations du sol non permises par le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux annexé au PLU sont interdites.

Toute occupation et utilisation du sol incompatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 3 du titre V du présent règlement concernant la conservation, la modification ou la création de voies repérées sur le document graphique sont interdites.

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé {EBC), tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. Les dispositions applicables sont précisées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue et au paysage identifiés sur le document graphique (zones humides, haies, etc.), sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le respect des prescriptions citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et installations incompatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU sont interdites.

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception des constructions et installations autorisées à l’article N I.2.

Sont également interdits :

▪ Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération à l’exception de ceux autorisés dans le secteur Ne à l’article I.2 ;

▪ Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article A I.2 ; ▪ La création de nouveaux terrains de camping ; ▪ Les parcs résidentiels de loisirs y compris ceux issus de l’évolution de campings existants ; ▪ Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs ; ▪ Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

ARTICLE N I.2 - Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, hors espace urbanisé, sont autorisés les bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public.

Pour les terrains classés concernés par le risque submersion marine dans le PPRL de la Presqu’île de Rhuys et Damgan, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol permises par le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux annexé au PLU.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 3 du titre V du présent règlement.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, haies, etc.), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre IV du présent règlement.

Dans l’ensemble des zones toute ou en partie incluses dans le Domaine Public Maritime : toute occupation est soumise à autorisation préalable des gestionnaires du Domaine Public Maritime.

Dans l’ensemble de la zone N :

▪ Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels ;

▪ Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

▪ Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

▪ Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative ;

▪ La réfection des bâtiments existants ; ▪ Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels,

les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées sur l’unité foncière ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; ▪ Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; ▪ Les canalisations et les postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l'alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer.

Uniquement dans le secteur Na :

▪ L'extension mesurée des habitations existantes, sans élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, et que l'extension ne crée pas de logement nouveau et n'excède

pas 30% par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du présent PLU approuvé le 28 janvier 2014.

Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone.

▪ La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve qu’il ait été édifié régulièrement.

Uniquement dans le secteur Nl : ▪ Les installations si elles sont directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air ; ▪ Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires de stationnement ; ▪ Les installations liées à l’aménagement des aires de camping-cars.

Uniquement dans le secteur Nc :

▪ Le camping, le caravanage et les résidences mobiles de loisirs, ▪ Les réhabilitations et les mises aux normes des constructions et installations existantes, ▪ Les aménagements liés et nécessaires à l’activité de camping sous réserve de respecter la loi

Littoral, ▪ L'extension mesurée des habitations existantes, sans élévation du bâtiment principal, en

continuité du volume existant, et que l'extension ne crée pas de logement nouveau et n'excède pas 30% par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant à la date d'approbation du présent PLU.

Uniquement dans le secteur Ne :

▪ Les aménagements et les installations nécessaires à l’activité de la station d’épuration et de la plate-forme de déchets verts.

▪ Les dépôts nécessaires au fonctionnement des activités de la station d’épuration et de la plate-forme de déchets verts.

Intitulé du document : N I.3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Intitulé du document : N II.1 – Volumétrie et implantations des constructions

Concernant l’implantation :

La règle générale :

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées :

▪ Par rapport à la voie : à au moins 5 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées {et de toute limite s’y substituant) et emprises publiques.

▪ Par rapport aux limites séparatives : elles peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, la marge de reculement sera d’au moins 2 mètres.

Les dispositions particulières :

Des règles d’implantation différentes peuvent être imposées dans les cas suivants :

▪ Le long des RD 153 et 140, les constructions devront s’implanter en retrait d’au moins 35 mètres par rapport à ces voies sauf dans les cas suivants :

> pour les installations et constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental,

> pour la reconstruction des constructions existantes. Toutefois, cette possibilité ne saurait être admise dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment),

> des bâtiments techniques liés à l’exploitation des systèmes de production d’énergie renouvelable.

▪ A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, … les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable.

▪ Pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect, dans le prolongement des constructions existantes et/ou en limites séparatives.

Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées :

▪ Pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n’excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction ;

▪ Pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ;

▪ Par rapport à la voie, lorsque les constructions édifiées sur des parcelles contigües sont construites selon un alignement différent, la nouvelle construction pourra s’implanter dans la continuité de la façade voisine ;

▪ Pour l'aménagement, pour la reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié qui a été détruit ou démoli dans un délai de dix ans, ou pour l'extension mesurée des constructions existantes ne respectant pas les règles précitées si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment) ;

▪ Aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Concernant la hauteur :

Pour les constructions et extensions à usage d’habitations :

▪ La hauteur ne devra pas dépasser 3,70 mètres pour la hauteur de façade ou l’acrotère et 8 mètres au faîtage.

Pour les autres constructions :

▪ La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 8 mètres.

Les dispositions particulières :

Des règles de hauteur différentes peuvent être appliquées :

▪ Les extensions des constructions existantes sont autorisées à la même hauteur que celle de la construction existante (maximum).

▪ Pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées…).

▪ Pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

▪ Pour des activités comportant des impératifs techniques particuliers.

Concernant l’emprise au sol :

▪ Pour les extensions des constructions à usage d’habitation dans le secteur Na et le secteur Nc et pour les extensions des constructions existantes dans le secteur Nc, l’extension est limitée à 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : N II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La règle générale :

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’architecture extra-régionale (mas provençal, chalet, yourte, toiture à la Mansart, toit en croupe, pans coupés ...) est proscrite.

Il n’est pas fixé de règles particulières pour les constructions nécessaires au service public et d’intérêt collectif.

Volumétrie et extensions :

Pour les constructions à usage d’habitations :

L’ensemble de la construction devra être composée de peu de décrochés et présenter des volumes simples et sobres. La volumétrie du volume principal des nouvelles constructions devra s’apparenter

aux volumétries des bâtiments traditionnels (volumes parallélépipédiques), selon l’architecture présente sur le secteur.

Les projets devront s’intégrer dans le paysage proche et lointain. Ils devront justifier de la prise en compte du contexte environnant et de leur capacité à s’inscrire dans l’ambiance bâtie existante.

Les volumes secondaires devront suivre la même logique et présenter un volume parallélépipédique.

Pour les autres constructions :

Les extensions doivent former, avec le bâtiment principal, une unité architecturale.

Toitures :

Pour les constructions à usage d’habitations :

Pour les volumes principaux, les toitures présenteront deux pans. La pente devra être comprise entre 40 et 50 degrés.

Les toitures-terrasses, à faible pente ou à 1 pan sont autorisées uniquement pour les volumes secondaires et les extensions. La végétalisation de ces toitures est recommandée.

Les reconstructions et rénovations du bâti ancien pourront se faire à l’identique {toiture 4 pans, retroussis… sont alors possibles).

La couverture des constructions principales (hormis les souches de cheminées) doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat {matériaux similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte en règle générale).

D’autres types de couverture (zinc, vitrage pour les vérandas et autres matériaux similaires à l’ardoise) sont autorisés pour les volumes secondaires.

Les châssis de toits sont autorisés en symétrie avec les ouvertures du rez-de-chaussée ou des étages. Ils doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

Les panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaires devront occuper au maximum les 2/3 de la toiture, être encastrés dans la toiture et s'harmoniser avec la composition des ouvertures de la façade (alignement, symétrie ...).

Pour les autres constructions :

L’aspect esthétique des constructions doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Couleurs et matériaux :

Pour les constructions à usage d’habitations : Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

▪ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits {brique, creuse, parpaing, carreaux de plâtre…) ;

▪ L’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre {PVC imitant le bois, fausses pierres…) ;

▪ L’emploi de matériaux à caractère provisoire (fibro-ciment, tôle ondulée…).

Les couleurs et aspects des matériaux s’accorderont avec les couleurs du bâti ancien qui présente des tonalités marron-beige-grises (liée à la présence de la pierre) ou blanches (liée aux enduits à la chaux), selon le nuancier en annexe n°4.

Les façades et les pignons devront être traités dans une même unité de couleurs et de matériaux.

Les couleurs criardes sur l’ensemble des façades sont interdites.

Les menuiseries présenteront des couleurs en contraste avec celles de la façade (rappel des maisons de pêcheurs qui présentent des couleurs rouge / bleue / blanche / verte), selon le nuancier en annexe n°4.

Les matériaux nécessaires à la mise en œuvre d’une architecture bioclimatique pourront être autorisés (panneaux solaires ou photovoltaïque, toiture végétale...).

Pour les habitations légères de loisirs ainsi que les résidences mobiles, est également autorisé le bardage bois naturel ou un autre matériau s’harmonisant avec l’environnement proche.

Pour les autres constructions :

L'utilisation de la couleur devra être utilisée de façon harmonieuse, en tenant compte de la taille des volumes bâtis (prévoir des teintes plutôt neutres pour les grands volumes).

La couleur est souvent donnée par les matériaux constitutifs des constructions mais aussi par différents revêtements applicables en façade : vêture bois, aluminium ou acier laqué, zinc, enduits…

L’emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates est interdit.

Intervention sur le bâti ancien :

En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants {détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.), et à une recherche d’adéquation avec le type architectural caractérisant l’édifice.

Lors de la restauration des constructions anciennes, les détails architecturaux (saillies, encorbellements, modénatures, marque identitaire de la construction) devront être maintenus et réhabilités dans les dispositions d’origine.

Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d’entretien doivent être en cohérence avec le type architectural caractérisant l’édifice {maison rurale, bâti agricole traditionnel, maisons bourgeoises, etc.).

Les extensions sont autorisées lorsqu’elles sont conçues en cohérence avec le bâti existant.

La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, proportions, aspect extérieur).

La largeur de la lucarne, ou la largeur cumulée des lucarnes s’il y en a plusieurs, ne peut excéder le tiers de la longueur de la façade sur laquelle elle est projetée. Au-delà, le volume en question est pris en compte et doit respecter les hauteurs à l’égout ou à l’acrotère fixées par le PLU.

Lors de la restauration des murs en pierre, la couleur des joints devra être en harmonie avec les tonalités de la pierre. Les joints couleur blanc et ocre sont interdits.

Les interventions portant sur des éléments de patrimoine bâti repérés sur le règlement graphique devront respecter les prescriptions définies dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Performances énergétiques et environnementales :

Les constructions nouvelles, extensions et réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction.

Les capteurs solaires doivent s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures.

Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles pré-existantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal.

Le portail ne peut pas dépasser la hauteur de la clôture sauf s’il existe un mur ancien de part et d’autre.

Les murs en pierres sèches devront être conservés et réhabilités.

Dans tous les cas, sont interdits :

▪ Les murs de ciment brut, parpaings bruts, briques laissés apparents, ainsi que les plaques de béton hormis celles de moins de 50 cm (soubassement), les brandes ou les panneaux plastiques ;

▪ Les haies de conifères et de résineux taillées.

Dans les secteurs concernés par un risque de submersion marine, les clôtures constituant un obstacle problématique à la libre évacuation des eaux sont interdites.

Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure des RD 140 et 153 pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

En limite sur la voie publique :

La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 m au-dessus du sol naturel.

Les clôtures sur rue d’une hauteur de 2 mètres peuvent être autorisées lorsque celles-ci permettent l’intégration paysagère d’éléments techniques {local poubelle, poste EDF…).

Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

▪ Talus, haies végétales d’essences locales et variées, ▪ Murets traditionnels existants, ▪ Grillages simples sur poteaux métalliques ou en bois, ▪ Murs bahuts enduits sur les 2 faces d’une hauteur maximale de 0,60 mètres ou en pierre

apparente, ▪ Lisses ajourées.

En limites séparatives :

La hauteur des clôtures séparatives est limitée à 1,80 m au-dessus du sol naturel. Elle ne devra pas excéder 1,50 mètres sur la profondeur de la marge de recul (distance entre la voie et le plan de façade).

Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour les parcelles ayant des bâtiments ou des hangars à vocation artisanale ou commerciale et ce pour des raisons de sécurité.

Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

▪ Talus, haies végétales d’essences locales et variées, ▪ Murets traditionnels existants, ▪ Grillages simples sur poteaux métalliques ou en bois, ▪ Murs bahuts enduits sur les 2 faces d’une hauteur maximale de 0,60 mètres ou en pierre

apparente, ▪ Claustras sauf sur le linéaire de clôture correspondant à la marge de recul (distance entre la

voie et le plan de façade), ▪ Lisses ajourées.

En limites avec un espace agricole ou naturel :

La hauteur des clôtures en limite avec un espace agricole ou naturel est limitée à 1,80 m au-dessus du sol naturel.

Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

▪ Haie arbustive composée de plusieurs essences locales, ▪ Grillage qui devra comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite

faune, ▪ Clôture de type agricole, ▪ Clôtures « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc, ▪ Aucune clôture.

La hauteur des clôtures végétales en limite avec un espace agricole ou naturel peut être supérieure à 1,80 mètres.

Au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, bénéficient, par le biais du PLU, d’une mesure de protection particulière.

La démolition d’un élément bâti repéré au titre est soumise à permis et tous travaux ayant pour l’objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur est soumis à déclaration préalable. De plus, les prescriptions suivantes leur sont applicables :

La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.

En cas d’intervention sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants {détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.).

Pourront être refusées les extensions, surélévations, percements, restructurations ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.

Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif devront être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositions pourront être refusées sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

ANNEXES

ANNEXE N°1 : DEFINITIONS

PLU – Règlement écrit

Accès : un accès est le point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère : saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente. La cote de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures terrasses.

Alignement : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexe : toute construction non attenante à un volume principal ou secondaire et non utilisée pour l’habitation {garage, atelier, abri à vélos, locaux techniques, dépendances diverses).

Clôture : ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public ou deux propriétés privées.

Comble : partie de l’espace intérieur, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

Emplacement réservé : emplacement destiné à accueillir des équipements d’intérêt public {voirie, ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logement social). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.

Emprise au sol : rapport entre la surface obtenue par projection verticale sur un plan horizontal de toutes parties de la construction constitutives de surface hors œuvre brute et la surface de l’unité foncière.

Façade : paroi extérieure d’une construction.

Façade principale : l’élévation comportant l’entrée principale du bâtiment.

Faîtage : arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants. La hauteur au faîtage est calculée de la manière suivante :

Hauteur de façade : la hauteur de façade est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (jonction avec un rampant ou un acrotère).

Hauteur maximale : différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel avant travaux.

Limites séparatives : limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent.

Limite latérale : la limite entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie ou une limite aboutissant à une voie.

Lucarne : Un élément de petite dimension. La largeur de la lucarne, ou la largeur cumulée des lucarnes

s’il y en a plusieurs, ne peut excéder le tiers de la longueur de la façade sur laquelle elle est projetée. Au-delà, le volume en question est pris en compte et doit respecter les hauteurs à l’égout ou à l’acrotère fixées par le PLU.

Pignon : mur de construction dont la partie supérieure en forme de triangle supporte une toiture à deux versants.

Reconstruction : construction d’un immeuble en remplacement d’un autre pour le même usage.

Restauration : ensemble de travaux, consolidations, reconstitutions ou réfections, tendant à conserver une construction.

En Retrait : se dit d’un élément de construction ou d’une construction placée en arrière de l’alignement.

Surface de plancher : surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface.

Toiture-terrasse végétalisée : Toit plat ou à faible pente {jusqu’à 30°) recouvert d’un complexe drainant, composé d’un substrat de croissance, qui accueille une couche végétale précultivée{aspect engazonné) ou une couche d’un substrat léger {sédum, vivaces, graminées…).

La toiture végétalisée consiste en un système d'étanchéité recouvert d'un complexe drainant, composé d’un substrat de croissance {matière organique et volcanique), qui accueille une couche végétale précultivée {aspect engazonné) ou une couche d'un substrat léger {sédum, vivaces, graminées…).

Unité foncière : l’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU.

Voirie : les voies ouvertes à la circulation générale (affectées à la circulation publique) correspondent aux voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers de la Commune. Elles se distinguent des voies dites de desserte, dont l’objet est la liaison entre la voirie ouverte à la circulation générale et une opération déterminée. Elles doivent se référer au règlement de voirie annexé au présent règlement.

Volume principal d’une construction : toute construction possédant la hauteur la plus élevée et constituant le volume le plus important érigé sur une parcelle. Dans le cas d’une habitation, il s’agit du volume principal destiné au logement.

Volume secondaire d’une construction : toute construction attenante à un volume principal, implantée sur un même fond et possédant nécessairement une hauteur inférieure à celle du volume principal.

ANNEXE N°2 : INVENTAIRE DU PATRIMOINE BATI

- N°6 Route de la Pointe

ANNEXE N°3 : ESTIMATIONS INDICATIVES DES BESOINS EN PLACES DE STATIONNEMENTS

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m,

- libre de tout obstacle,

- protégée de la circulation,

-sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30 mètres.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 mètres.

ANNEXE N°4 NUANCIER

PLU – Règlement écrit

Couleurs non contractuelles

ANNEXE N°5 LISTE DES PLANTES INVASIVES

ANNEXE N°6 : LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES

Source : Le Réseau National de Surveillance Aérobiologique Le guide d’information «Végétation en ville», élaboré par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique identifie comme ayant un potentiel allergisant moyen et fort les espèces suivantes : - Alnus (Aulne), - Betula (Bouleau), - Carpinus (Charme), - Corylus (Noisetier), - Cupressus (Cyprès), - Fraxinus (Frêne), - Juniperus (Genevrier), - Ligustrum (Troene), - Olea (Olivier), - Platanus (Platane), - Quercus (Chêne) - et l’Ambroisie.

ANNEXE 7 : EMPLACEMENTS RESERVES

Intitulé du document : N II.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique (haies, alignements d’arbres, parcs et jardins) doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 1 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 5 du présent règlement est interdite.

Les espèces végétales dont la liste figure à l’annexe 6 du présent règlement ne sont pas recommandées.

Intitulé du document : N II.4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A cette surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

L’annexe n°3 du présent règlement fixe les normes applicables.

Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

Il devra être planté un arbre de haute tige d'essences locales et variées pour 4 places de stationnement créées.

Intitulé du document : N III.1 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matiè

Les accès :

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.

Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès depuis les pistes cyclables et les sentiers piétons, ni les emprunter.

Le nombre d’accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité et/ou pour des raisons de fluidité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies de circulation:

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

Les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. A ce titre, elles devront comporter

une chaussée d’au moins 3,50 mètres de largeur. Cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Les voies publiques ou privées nouvelles devront être maillées ou maillables avec les voies existantes soit par la circulation automobile, soit par le biais de liaisons douces.

Les voies organisées en impasse pour les véhicules motorisés doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment, le cas échéant, les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Intitulé du document : N III.2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les rése

L’alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

La gestion des eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

La gestion des eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent mettre en œuvre les mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Le débit de fuite maximal ne devra pas dépasser 3L/s/ha.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

-les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,

-les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

-les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elle apporte au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Le remblai des fossés permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

La gestion des déchets :

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Les réseaux d’énergie :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Les infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE DAMGAN

REGLEMENT

ARRETE LE

APPROUVE LE

Le 6 avril 2017

Le 21 juin 2018

Modification n°1 approuvée le 30 octobre 2025 Révision allégée n°1 approuvée le 30 octobre 2025

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2025, Le Maire

PIECE DU PLU

Cittànova

PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE DAMGAN

REGLEMENT ECRIT

Le 6 avril 2017

PIECEDU PLU

Sommaire

PLU – Règlement écrit

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................5 CHAPITRE 1 : LA ZONE Ua....................................................................................................................7 CHAPITRE 2 : LA ZONE Ub .................................................................................................................19 CHAPITRE 4 : LA ZONE Uv..................................................................................................................32 CHAPITRE 5 : LA ZONE Uh .................................................................................................................45 CHAPITRE 6 : LA ZONE Ul ..................................................................................................................56 CHAPITRE 7 : LA ZONE Ug..................................................................................................................66 CHAPITRE 8 : LA ZONE Ue .................................................................................................................76 CHAPITRE 9 : LA ZONE Ui ..................................................................................................................85 CHAPITRE 10 : LA ZONE Up ...............................................................................................................96 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..................................................102 CHAPITRE 1 : LA ZONE 1AU .............................................................................................................104 CHAPITRE 2 : LA ZONE 2AU .............................................................................................................106 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.....................................................108 CHAPITRE 1 : LA ZONE A..................................................................................................................110 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .......................125 CHAPITRE 1 : LA ZONE N .................................................................................................................127 TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS PARTICULIERS...............................................141 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE ET AU PAYSAGE ..............142 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES ARCHEOLOGIQUES .........................................144 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEMINEMENTS .....................................................145 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI.....................................................146 ANNEXES ..........................................................................................................................................147 ANNEXE N°1: DEFINITION ................................................................................................................148 ANNEXE N°2 : INVENTAIRE DU PATRIMOINE BATI..........................................................................151 ANNEXE N°3 : ESTIMATIONS INDICATIVES DES BESOINS EN PLACES DE STATIONNEMENTS ........160 ANNEXE N°4 NUANCIER ...................................................................................................................162 ANNEXE N°5 LISTE DES PLANTES INVASIVES ...................................................................................163 ANNEXE N°6 : LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES ...................164 ANNEXE 7 : EMPLACEMENTS RESERVES..........................................................................................165

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES