Zone UEZone urbaine à Damgan

Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, hors espace urbanisé, sont interdits tous les modes d’occupation du sol à l’exception des cas précisés à l’article I.2.

Pour les terrains classés concernés par le risque submersion marine dans le PPRL de la Presqu’île de Rhuys et Damgan, toutes les occupations et utilisations du sol non permises par le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux annexé au PLU sont interdites.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les logements ;
• Les constructions à usage artisanal ;
• Les commerces autres que ceux cités à l’article Ue I.2 ;
• Le commerce de gros ;
• L’hébergement hôtelier ;
• Les terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes, les résidences mobiles de loisirs, les containers d’habitation ;
• Les parcs résidentiels de loisirs, y compris ceux issus de l’évolution de campings existants ;
• Le stationnement de caravanes isolées qu’elle qu’en soit la durée ;
• Les constructions à usage industriel ;
• Les entrepôts ;
• Les exploitations agricoles et forestières.

Sont de plus interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article Ue I.2 ;
• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;
• Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;
• Les dépôts de véhicules usagers.

ARTICLE Ue I.2 - Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, hors espace urbanisé, sont autorisés les bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public.

Pour les terrains classés concernés par le risque submersion marine dans le PPRL de la Presqu’île de Rhuys et Damgan, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol permises par le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux annexé au PLU.

Dans la zone Ue, sont autorisés :

• Les commerces sous réserve que la surface totale n’excède pas 200 m² (pour l’ensemble des commerces) sur le terrain d’assiette du projet ;
• Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

PLU – Règlement écrit

Concernant l’implantation :

La règle générale :

Les constructions principales doivent être implantées :

• Par rapport à la voie : sur plus de la moitié d’une de leurs faces à au moins 3 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées {ou de toute limite substituant) et emprises publiques.
• Par rapport aux limites séparatives : lorsqu’elles ne jouxtent pas une des limites latérales, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,90 mètres.

Les dispositions particulières :

Des règles d’implantation différentes peuvent être imposées :

• Pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect, dans le prolongement des constructions existantes et/ou en limites séparatives.

Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées :

• Pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n’excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction ;
• Pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ;
• Pour l'aménagement, pour la reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié qui a été détruit ou démoli dans un délai de dix ans, ou pour l'extension mesurée des constructions existantes ne respectant pas les règles précitées si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment) ;
• Aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Concernant la hauteur :

La règle générale :

La hauteur maximale des constructions autorisées ne pourra pas excéder 5 mètres.

Les dispositions particulières :

Des règles de hauteur différentes peuvent être appliquées :

• Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure à celles fixées dans la règle générale peut être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. Le point de référence est le point le plus haut des constructions existantes.
• Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur plus importante, elle pourra avoir une hauteur supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. Le point de référence est le point le plus haut des constructions existantes.
• Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée hormis pour des raisons techniques ou d’accessibilité et prescriptions spécifiques pour les secteurs exposés au risque de submersion marine.
• Pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …).
• Pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

Concernant l’emprise au sol :

Il est fixé un coefficient d’emprise au sol de 50%.

La règle générale :

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il n’est pas fixé de règles particulières pour les constructions nécessaires au service public et d’intérêt collectif.

Volumétrie et extensions :

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité architecturale.

L’aspect esthétique des constructions doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles pré-existantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. Le portail ne peut pas dépasser la hauteur de la clôture sauf s’il existe un mur ancien de part et d’autre. Les murs en pierres sèches devront être conservés et réhabilités.

Dans tous les cas, sont interdits :

• Les murs de ciment brut, parpaings bruts, briques, laissés apparents, ainsi que les plaques de béton hormis celles de moins de 50 cm (soubassement), les brandes ou les panneaux plastiques ;
• Les haies de conifères et de résineux taillées.

Dans les secteurs concernés par un risque de submersion marine, les clôtures constituant un obstacle problématique à la libre évacuation des eaux sont interdites.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (exemple : si l’état phytosanitaire des sujets représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes). Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique {haies, alignements d’arbres, parcs et jardins) doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 1 du titre 2 du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 5 du présent règlement est interdite. Les espèces végétales dont la liste figure à l’annexe 6 du présent règlement ne sont pas recommandées.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A cette surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès. L’annexe n°3 du présent règlement fixe les normes applicables. Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols. Il devra être planté un arbre de haute tige d'essences locales et variées pour 4 places de stationnement créées.

Les accès :

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.

Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre d’accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité et/ou pour des raisons de fluidité.

Les voies de circulation:

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

Les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. A ce titre, elles devront comporter une chaussée d’au moins 3,50 mètres de largeur. Cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Les voies organisées en impasse pour les véhicules motorisés doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment, le cas échéant, les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

L’alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

La gestion des eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

La gestion des eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent mettre en œuvre les mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Le débit de fuite maximal ne devra pas dépasser 3L/s/ha.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

-les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,

-les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

-les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elle apporte au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Le remblai des fossés permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

La gestion des déchets :

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Les réseaux d’énergie :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

Les infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.