Zone UP

Intitulé du document : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ARTICLE Up I.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, hors espace urbanisé, sont interdits tous les modes d’occupation du sol à l’exception des cas précisés à l’article I.2.

Pour les terrains classés concernés par le risque submersion marine dans le PPRL de la Presqu’île de Rhuys et Damgan, toutes les occupations et utilisations du sol non permises par le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux annexé au PLU sont interdites. Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles précisées à l’article Up I.2. ARTICLE Up I.2 - Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, hors espace urbanisé, sont autorisés les bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public.

Pour les terrains classés concernés par le risque submersion marine dans le PPRL de la Presqu’île de Rhuys et Damgan, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol permises par le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux annexé au PLU. Dans la zone Up, sont uniquement autorisés :

▪ Les ouvrages portuaires, constructions, équipements et installations de toute nature liés aux activités portuaires et maritimes (pêche, plaisance, exploitation des ressources de la mer, etc) sous réserve de respecter les procédures spécifiques à l’instruction de ces projets.

Intitulé du document : Up II.1 – Volumétrie et implantations des constructions

Concernant l’implantation : La règle générale :

Les constructions doivent être implantées : ▪ Par rapport à la voie : à au moins 5 mètres de la limite d’emprise des voies publiques ou privées {ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. ▪ Par rapport aux limites séparatives : lorsqu’elles ne jouxtent pas une des limites latérales, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 1,90 mètres.

Les dispositions particulières : Des règles d’implantation différentes peuvent être imposées :

▪ Pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect, dans le prolongement des constructions existantes et/ou en limites séparatives.

Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées : ▪ Aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Concernant la hauteur : La hauteur maximale des constructions autorisées ne pourra pas excéder 8 mètres. Les dispositions particulières : Des règles de hauteur différentes peuvent être appliquées :

▪ Pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …).

▪ Pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante ;

▪ Pour des activités comportant des impératifs techniques particuliers.

Intitulé du document : Up II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La règle générale :

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il n’est pas fixé de règles particulières pour les constructions nécessaires au service public et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Up II.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non règlementé.

Intitulé du document : Up II.4 – Stationnement

Il doit être aménagé un nombre de places suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins engendrés par les différentes activités prévues.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A cette surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

L’annexe n°3 du présent règlement fixe les normes applicables.

Intitulé du document : Up III.1 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en mati

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : Up III.2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les rés

L’alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. La gestion des eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. La gestion des eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent mettre en œuvre les mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Le débit de fuite maximal ne devra pas dépasser 3L/s/ha.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

-les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,

-les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

-les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elle apporte au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Le remblai des fossés permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

La gestion des déchets :

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Les réseaux d’énergie :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE DAMGAN

REGLEMENT

ARRETE LE

APPROUVE LE

Le 6 avril 2017

Le 21 juin 2018

Modification n°1 approuvée le 30 octobre 2025 Révision allégée n°1 approuvée le 30 octobre 2025

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2025, Le Maire

PIECE DU PLU

Cittànova

PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE DAMGAN

REGLEMENT ECRIT

Le 6 avril 2017

PIECEDU PLU

Sommaire

PLU – Règlement écrit

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................5 CHAPITRE 1 : LA ZONE Ua....................................................................................................................7 CHAPITRE 2 : LA ZONE Ub .................................................................................................................19 CHAPITRE 4 : LA ZONE Uv..................................................................................................................32 CHAPITRE 5 : LA ZONE Uh .................................................................................................................45 CHAPITRE 6 : LA ZONE Ul ..................................................................................................................56 CHAPITRE 7 : LA ZONE Ug..................................................................................................................66 CHAPITRE 8 : LA ZONE Ue .................................................................................................................76 CHAPITRE 9 : LA ZONE Ui ..................................................................................................................85 CHAPITRE 10 : LA ZONE Up ...............................................................................................................96 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..................................................102 CHAPITRE 1 : LA ZONE 1AU .............................................................................................................104 CHAPITRE 2 : LA ZONE 2AU .............................................................................................................106 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.....................................................108 CHAPITRE 1 : LA ZONE A..................................................................................................................110 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .......................125 CHAPITRE 1 : LA ZONE N .................................................................................................................127 TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS PARTICULIERS...............................................141 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE ET AU PAYSAGE ..............142 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES ARCHEOLOGIQUES .........................................144 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEMINEMENTS .....................................................145 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI.....................................................146 ANNEXES ..........................................................................................................................................147 ANNEXE N°1: DEFINITION ................................................................................................................148 ANNEXE N°2 : INVENTAIRE DU PATRIMOINE BATI..........................................................................151 ANNEXE N°3 : ESTIMATIONS INDICATIVES DES BESOINS EN PLACES DE STATIONNEMENTS ........160 ANNEXE N°4 NUANCIER ...................................................................................................................162 ANNEXE N°5 LISTE DES PLANTES INVASIVES ...................................................................................163 ANNEXE N°6 : LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES ...................164 ANNEXE 7 : EMPLACEMENTS RESERVES..........................................................................................165

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES