Zone UA

Intitulé du document : Ua I.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, hors espace urbanisé, sont interdits tous les modes d’occupation du sol à l’exception des cas précisés à l’article I.2.

Pour les terrains classés concernés par le risque submersion marine dans le PPRL de la Presqu’île de Rhuys et Damgan, toutes les occupations et utilisations du sol non permises par le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux annexé au PLU sont interdites.

Toute occupation et utilisation du sol incompatible avec les dispositions citées dans le chapitre 3 du titre V du présent règlement concernant la conservation, la modification ou la création de voies repérées sur le document graphique sont interdites.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et installations incompatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU sont interdites.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Les constructions à usage industriel ; ▪ Les entrepôts ; ▪ Les commerces de gros ; ▪ Les exploitations agricoles et forestières ; ▪ Les constructions à usage artisanal autres que celles autorisées à l’article Ua I.2 ; ▪ Le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux », le

changement de destination des commerces, bureaux et locaux à usage artisanal en logements est interdit sauf dans les cas cités à l’article Ua I.2. Cette disposition s’applique au rez-dechaussée des constructions ayant une façade sur les voies concernées par le linéaire.

Sont de plus interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article Ua I.2 ; ▪ Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; ▪ Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de

récupération ; ▪ Les dépôts de véhicules usagers à l’exception de ceux cités à l’article Ua I.2 ; ▪ L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ; ▪ Les parcs résidentiels de loisirs y compris ceux issus de l’évolution de campings existants ; ▪ Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les containers d’habitation et de stockage hors terrains

prévus à cet effet ; ▪ Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises

où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort ») ; ▪ Les annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol ; ▪ Les sous-sols à l’exception de ceux cités à l’article Ua I.2.

ARTICLE Ua I.2 - Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, hors espace urbanisé, sont autorisés les bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la

proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public.

Pour les terrains classés concernés par le risque submersion marine dans le PPRL de la Presqu’île de Rhuys et Damgan, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol permises par le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux annexé au PLU.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, à modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 3 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

Sont autorisées :

▪ Les constructions à usage artisanal à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ;

▪ Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

▪ Les dépôts de véhicules usagers à condition qu’ils soient liés à une activité de garage existante et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement bâti existant ;

▪ Les sous-sols si une garantie technique attestée par un bureau d’études agréé par la commune existe ;

▪ S’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce, le changement de destination des commerces, bureaux et locaux à usage artisanal en logements le long des voies repérées aux documents graphiques comme «linéaires commerciaux» est autorisé:

-pour les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, locaux techniques, etc, -pour une mise aux normes ou la création d’un accès pour l’étage, -pour une surface à l’arrière de la construction.

Intitulé du document : Ua I.3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Pour tout programme de logements neufs d’un nombre supérieur à 10 logements, 20% au moins du programme sera affecté à des logements à prix maîtrisés {destinés à la location ou à l’accession bénéficiant d’un dispositif de financement issu d’un conventionnement) ou à des logements sociaux.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, cette proportion minimale peut être supérieure et doit être respectée comme définie dans la pièce 3 du PLU.

Intitulé du document : Ua II.1 – Volumétrie et implantations des constructions

Concernant l’implantation :

La règle générale :

Les constructions devront s’implanter :

▪ Sur plus de la moitié d’une des faces du volume clos, à la limite de l'emprise des voies publiques ou privées {ou de toute limite s’y substituant). Dans le cas de parcelle bordée de plusieurs voies et emprises publiques, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent uniquement sur la façade donnant accès sur la voie. Pour la façade sans accès, un recul d’au moins 3 m sera exigé.

▪ En ordre continu, d'une limite latérale à l'autre ou ne jouxter qu'une des limites séparatives latérales. Lorsqu’elles ne jouxtent pas une des limites latérales, elles devront s’implanter avec un retrait minimum de 1,90 mètres.

▪ Sur une même propriété : les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des autres au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec comme point de référence, la hauteur de façade, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Les dispositions particulières :

Des règles d’implantation différentes peuvent être imposées pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect, dans le prolongement des constructions existantes.

Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées :

▪ Pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n’excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction ;

▪ Pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ;

▪ A l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, dans le respect des prescriptions de l’OAP ;

▪ Par rapport à la voie, lorsque les constructions édifiées sur des parcelles contigües sont construites selon un alignement différent, la nouvelle construction pourra s’implanter dans la continuité de la façade voisine ;

▪ Par rapport à la voie, aux équipements exceptionnels liés à la route (stations-services, station de lavage, garage…) qui relèvent de la réglementation spécifique les concernant ;

▪ Pour l'aménagement, pour la reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié qui a été détruit ou démoli dans un délai de dix ans, ou pour l'extension mesurée des constructions existantes ne respectant pas les règles précitées si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment) ;

▪ Aux équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

▪ S’il y a nécessité de maintenir une haie bocagère, un talus ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation, ou d’assurer le libre écoulement des eaux, un retrait de 3 mètres supplémentaires par rapport à l’emprise de la voie publique ou privée pourra être autorisé.

▪ Les annexes pourront s’implanter à l’alignement de la voie publique ou privée et en limites séparatives.

▪ Par rapport à la voie, lorsqu’une construction principale est déjà implantée à la limite de l'emprise des voies publiques ou privées {ou de toute limite s’y substituant), que celles-ci soient existantes ou créées dans le cadre du projet.

Concernant la hauteur :

La règle générale :

Hauteur de façade

Ua

Ua1

6m

3,70 m

Faîtage ou point le plus haut

11 m

9m

Acrotère

3,70 m

3,70 m

Pour les annexes :

La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,70 mètres au point le plus haut.

Les dispositions particulières concernant la hauteur des constructions :

Des règles de hauteur différentes peuvent être appliquées :

▪ Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure à celles fixées dans la règle générale peut être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. Le point de référence est le point le plus haut des constructions existantes.

▪ Les extensions des constructions existantes sont autorisées à la même hauteur que celle de la construction existante (maximum) ;

▪ Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur plus importante, elle pourra avoir une hauteur supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. Le point de référence est le point le plus haut des constructions existantes.

▪ Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée hormis pour des raisons techniques ou d’accessibilité et prescriptions spécifiques pour les secteurs exposés au risque de submersion marine.

▪ Pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt

général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement. d’eaux usées, …).

▪ Pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

Concernant l’emprise au sol :

Il est fixé un coefficient d’emprise au sol de 80%.

Intitulé du document : Ua II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La règle générale :

Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble.

Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il n'est pas fixé de règles particulières pour les constructions nécessaires au service public et d'intérêt collectif.

L’architecture extra-régionale (mas provençal, chalet, yourte, toiture à la Mansart, toit en croupe, pans coupés ...) est proscrite.

Volumétrie et extensions :

L’ensemble de la construction devra être composée de peu de décrochés et présenter des volumes simples et sobres. La volumétrie du volume principal des nouvelles constructions devra s’apparenter aux volumétries des bâtiments traditionnels (volumes parallélépipédiques), selon l’architecture présente sur le secteur.

Les projets devront s’intégrer dans le paysage proche et lointain. Ils devront justifier de la prise en compte du contexte environnant et de leur capacité à s’inscrire dans l’ambiance bâtie existante.

Les volumes secondaires devront suivre la même logique et présenter un volume parallélépipédique.

Toitures :

Pour les volumes principaux, les toitures présenteront deux pans. La pente devra être comprise entre 40 et 50 degrés.

Les toitures-terrasses, à faible pente ou à 1 pan sont autorisées uniquement pour les volumes secondaires, les extensions et les annexes. La végétalisation de ces toitures est recommandée.

Les reconstructions et rénovations du bâti ancien pourront se faire à l’identique {toiture 4 pans, retroussis… sont alors possibles).

La couverture des constructions principales (hormis les souches de cheminées) doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat (ardoises ou matériaux similaires à l’ardoise par leur taille, leur aspect et leur teinte en règle générale).

D’autres types de couverture (zinc, vitrage pour les vérandas, autres matériaux similaires à l’ardoise, étanchéité et toiture végétale) sont autorisés pour les volumes secondaires et bâtiments annexes.

Les châssis de toits sont autorisés en symétrie avec les ouvertures du rez-de-chaussée ou des étages. Ils doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

Les panneaux photovoltaïques et chauffe-eau solaires devront occuper au maximum les 2/3 de la toiture, être encastrés dans la toiture et s'harmoniser avec la composition des ouvertures de la façade (alignement, symétrie ...).

Couleurs et matériaux :

Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

▪ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique, creuse, parpaing, carreaux de plâtre…) ;

▪ L’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre {PVC imitant le bois, fausses pierres…) ;

▪ L’emploi de matériaux à caractère provisoire (fibro-ciment, tôle ondulée…) ;

▪ L’emploi de bacs métalliques en acier.

Les couleurs et aspects des matériaux s’accorderont avec les couleurs du bâti ancien qui présente des tonalités marron-beige-grises (liée à la présence de la pierre) ou blanches (liée aux enduits à la chaux), selon le nuancier en annexe n°4.

Les façades et les pignons devront être traités dans une même unité de couleurs et de matériaux.

Les couleurs criardes sur l’ensemble des façades sont interdites.

Les menuiseries présenteront des couleurs en contraste avec celles de la façade (rappel des maisons de pêcheurs qui présentent des couleurs rouge / bleue / blanche / verte), selon le nuancier en annexe n°4.

Les matériaux nécessaires à la mise en œuvre d’une architecture bioclimatique pourront être autorisés (panneaux solaires ou photovoltaïque, toiture végétale...).

Intervention sur le bâti ancien :

En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants {détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.), et à une recherche d’adéquation avec le type architectural caractérisant l’édifice.

Lors de la restauration des constructions anciennes, les détails architecturaux (saillies, encorbellements, modénatures, marque identitaire de la construction) devront être maintenus et réhabilités dans les dispositions d’origine.

Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d’entretien doivent être en cohérence avec le type architectural caractérisant l’édifice {maison rurale, bâti agricole traditionnel, maisons bourgeoises, etc.).

Les extensions sont autorisées lorsqu’elles sont conçues en cohérence avec le bâti existant.

La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, matière, proportions, aspect extérieur).

La largeur de la lucarne, ou la largeur cumulée des lucarnes s’il y en a plusieurs, ne peut excéder le tiers de la longueur de la façade sur laquelle elle est projetée. Au-delà, le volume en question est pris en compte et doit respecter les hauteurs à l’égout ou à l’acrotère fixées par le PLU.

Lors de la restauration des murs en pierre, la couleur des joints devra être en harmonie avec les tonalités de la pierre. Les joints couleur blanc et ocre sont interdits.

Les interventions portant sur des éléments de patrimoine bâti repérés sur le règlement graphique devront respecter les prescriptions définies dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Performances énergétiques et environnementales : Les constructions nouvelles, extensions et réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement. Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction. Les capteurs solaires doivent s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures. Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles pré-existantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. Le portail ne peut pas dépasser la hauteur de la clôture sauf s’il existe un mur ancien de part et d’autre. Les murs en pierres sèches devront être conservés et réhabilités. Dans tous les cas, sont interdits :

▪ Les murs de ciment brut, parpaings bruts, briques, laissés apparents, ainsi que les plaques de béton hormis celles de moins de 50 cm (soubassement), les brandes ou les panneaux plastiques ;

▪ Les haies de conifères et de résineux taillées.

Dans les secteurs concernés par un risque de submersion marine, les clôtures constituant un obstacle problématique à la libre évacuation des eaux sont interdites.

En limite sur la voie publique :

La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 m au-dessus du sol naturel.

Les clôtures sur rue d’une hauteur de 2 mètres peuvent être autorisées lorsque celles-ci permettent l’intégration paysagère d’éléments techniques {local poubelle, poste EDF…).

Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

▪ Talus, haies végétales d’essences locales et variées, ▪ Murets traditionnels existants, ▪ Grillages simples sur poteaux métalliques ou en bois, ▪ Murs bahuts enduits sur les 2 faces d’une hauteur maximale de 0,60 mètres ou en pierre

apparente, ▪ Lisses ajourées {dans ce cas, l’écartement entre le plein et le vide doit être identique).

En limites séparatives :

La hauteur des clôtures séparatives est limitée à 1,80 m au-dessus du sol naturel. Elle ne devra pas excéder 1,50 mètres sur la profondeur de la marge de recul (distance entre la voie et le plan de façade).

Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour les parcelles ayant des bâtiments ou des hangars à vocation artisanale ou commerciale et ce pour des raisons de sécurité.

Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

▪ Talus, haies végétales d’essences locales et variées, ▪ Murets traditionnels existants, ▪ Grillages simples sur poteaux métalliques ou en bois, ▪ Murs bahuts enduits sur les 2 faces d’une hauteur maximale de 0,60 mètres ou en pierre

apparente, ▪ Claustras sauf sur le linéaire de clôture correspondant à la marge de recul (distance entre la

voie et le plan de façade), ▪ Lisses ajourées {dans ce cas, l’écartement entre le plein et le vide doit être identique).

Intitulé du document : Ua II.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique {haies, alignements d’arbres, parcs et jardins) doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 1 du titre 2 du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 5 du présent règlement est interdite.

Les espèces végétales dont la liste figure à l’annexe 6 du présent règlement ne sont pas recommandées.

Intitulé du document : Ua II.4 – Stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. A cette surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès.

L’annexe n°3 du présent règlement fixe les normes applicables.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

Il devra être planté un arbre de haute tige d'essences locales et variées pour 4 places de stationnement créées.

Le stationnement des cycles doit être prévu de la manière suivante :

- l’espace destiné au stationnement des cycles doit être couvert et clos.

- pour les bâtiments à usage principal d’habitation : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces et 1,5 m² par logement dans les autres cas.

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

- pour les bâtiments à usage tertiaire : l’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Intitulé du document : Ua III.1 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en mati

Les accès :

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.

Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès depuis les pistes cyclables et les sentiers piétons, ni les emprunter.

Le nombre d’accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité et/ou pour des raisons de fluidité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Les voies de circulation:

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

Les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. A ce titre, elles devront comporter une chaussée d’au moins 3,50 mètres de largeur. Cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Les voies publiques ou privées nouvelles devront être maillées ou maillables avec les voies existantes soit par la circulation automobile, soit par le biais de liaisons douces.

Les voies organisées en impasse pour les véhicules motorisés doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment, le cas échéant, les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Intitulé du document : Ua III.2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les rés

L’alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

La gestion des eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement devront être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

La gestion des eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent mettre en œuvre les mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Le débit de fuite maximal ne devra pas dépasser 3L/s/ha.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain :

-les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,

-les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

-les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elle apporte au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Le remblai des fossés permettant la régulation des eaux pluviales est interdit.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

La gestion des déchets :

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Les réseaux d’énergie :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

Les infrastructures et réseaux de communications électroniques :

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Plan Local d’Urbanisme

COMMUNE DE DAMGAN

REGLEMENT

ARRETE LE

APPROUVE LE

Le 6 avril 2017

Le 21 juin 2018

Modification n°1 approuvée le 30 octobre 2025 Révision allégée n°1 approuvée le 30 octobre 2025

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2025, Le Maire

PIECE DU PLU

Cittànova

PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE DAMGAN

REGLEMENT ECRIT

Le 6 avril 2017

PIECEDU PLU

Sommaire

PLU – Règlement écrit

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................5 CHAPITRE 1 : LA ZONE Ua....................................................................................................................7 CHAPITRE 2 : LA ZONE Ub .................................................................................................................19 CHAPITRE 4 : LA ZONE Uv..................................................................................................................32 CHAPITRE 5 : LA ZONE Uh .................................................................................................................45 CHAPITRE 6 : LA ZONE Ul ..................................................................................................................56 CHAPITRE 7 : LA ZONE Ug..................................................................................................................66 CHAPITRE 8 : LA ZONE Ue .................................................................................................................76 CHAPITRE 9 : LA ZONE Ui ..................................................................................................................85 CHAPITRE 10 : LA ZONE Up ...............................................................................................................96 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..................................................102 CHAPITRE 1 : LA ZONE 1AU .............................................................................................................104 CHAPITRE 2 : LA ZONE 2AU .............................................................................................................106 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.....................................................108 CHAPITRE 1 : LA ZONE A..................................................................................................................110 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .......................125 CHAPITRE 1 : LA ZONE N .................................................................................................................127 TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS PARTICULIERS...............................................141 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE ET AU PAYSAGE ..............142 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES ARCHEOLOGIQUES .........................................144 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEMINEMENTS .....................................................145 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI.....................................................146 ANNEXES ..........................................................................................................................................147 ANNEXE N°1: DEFINITION ................................................................................................................148 ANNEXE N°2 : INVENTAIRE DU PATRIMOINE BATI..........................................................................151 ANNEXE N°3 : ESTIMATIONS INDICATIVES DES BESOINS EN PLACES DE STATIONNEMENTS ........160 ANNEXE N°4 NUANCIER ...................................................................................................................162 ANNEXE N°5 LISTE DES PLANTES INVASIVES ...................................................................................163 ANNEXE N°6 : LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES ...................164 ANNEXE 7 : EMPLACEMENTS RESERVES..........................................................................................165

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES