Agrandir une maison à Devesset
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Devesset
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 2 règles dans les 7 zones de Devesset
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AU | à l'alignement ou avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la limite d'emprise le long des autres voies - des implantations différentes sont admises dans les cas suivants . |
| AUI | VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - sauf indication contraire portée au plan, le s constructions doive nt être implantée s ave c un re trait d'au moins 3 mètre s par rapport à la limite d'emprise des voies - des implantations différentes sont admises dans les cas suivants . |
| UH | à l'alignement ou avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la limite d'emprise le long des autres voies |
| UI | à l'alignement ou avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la limite d'emprise le long des autres voies - des implantations différentes sont admises dans les cas suivants . |
| UL | à l'alignement ou avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la limite d'emprise le long des autres voies - des implantations différentes sont admises dans les cas suivants . |
Les zones A et N n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| N | à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UH | à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
Les zones AU et UI n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Les autres travaux à Devesset
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.