Zone U

Intitulé du document : UA : Occupations et utilisations du sol interdites

- Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation et le caractère de la zone.

- L'agrandissement, la transformation des établissements existants s'il en résulte une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à ta salubrité et à la sécurité publique.

- Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :  Les parcs d'attraction  Le stationnement de caravanes isolées  Les terrains de camping et caravanage  Les garages collectifs de caravanes  Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs  Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage  Les dépôts de véhicules neufs ou d'occasions

- L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs - L'implantation de constructions ou installations nouvelles liées à l'élevage. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l'exception de ceux liés aux activités admises - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée

Article 2 - UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

- Les constructions et utilisations du sol liées à l'habitat et ses annexes, aux activités, au commerce compatibles avec le caractère de la zone urbaine ;

- Les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité et les nuisances des usagers ;

- L'implantation de constructions ou installations existantes ou nouvelles liées à l'exploitation agricole (sauf élevage) à condition que ces dernières n'occasionnent pas de nuisances supplémentaires visuelles, sonores, olfactives, ou encore un impact sur la circulation ; - Les opérations figurant en emplacement réservé au plan de zonage. - Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone:  Les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions,  La modification ou la création des lignes électriques aériennes y compris les modifications de leur tracé.  Les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, l'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés.

Intitulé du document : UA : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d'emprise ou des voies existantes, à modifier ou à créer.

Sauf dispositions contraires figurant aux plans de zonage, la façade avant de la construction principale située en première ligne doit être située à une distance comprise entre 0 et 10 mètres à l'exception des constructions implantées le long de la RD468 (rue Principale et route de Bindernheim) où les constructions peuvent s'implanter jusqu'à une distance de 50 mètres de la limite d'emprise publique.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- aux rénovations, reconstructions après sinistre ou transformation d'une construction ou installation. Dans ce cas l'implantation peut se faire sur l'emprise existante avant les travaux,

- aux constructions à édifier en arrière d’une construction existante, dans ce cas ces constructions devront se situer à plus de 5 mètres de l'emprise de la voie.

- aux terrains qui n'ont qu'un accès sur la voie publique, lequel accès présente une largeur de moins de 6 mètres. Dans ce cas les constructions devront se situer à plus de 5 mètres de l'emprise de la voie.

- aux ouvrages à caractère technique qui devront être implantés sur limite d'emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6m par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 - UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

A moins que la construction à construire ne soit implantée sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2, minimum 3 mètres).

Ces règles ne s'appliquent pas : - Aux annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol et de moins de 3m de hauteur hors tout ainsi qu'aux extensions de moins 20% de la surface de plancher existante. Ces constructions devront être implantées soit sur limite soit à une distance supérieure à 0,80 mètres, - Aux piscines, qui devront être implantées à une distance supérieure à 0,50 mètres, - en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d'une construction ou installation, l'implantation peut se faire sur l'emprise existante avant les travaux, - aux ouvrages à caractère technique qui devront être implantés au-delà de 0,80 mètre. Les constructions et installations devront s'implanter à une distance minimale de 6m depuis les berges des cours d'eau et des fossés.

Article 8 - UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu'ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : UA : Hauteur des constructions

10.1 Mode de calcul :

Les hauteurs de constructions sont mesurées de la façon suivante : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage à partir du point moyen du terrain d'assiette au droit de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2 Hauteur des constructions :

Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerre) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

La hauteur maximale au faîtage est fixée à 10 mètres. La hauteur maximale mesurée à l'égout de toiture ou à l'acrotère est fixée à 7 mètres. Toutefois, dans le cadre d'une reconstruction après sinistre, le nouvel immeuble pourra avoir la même hauteur qu'avant le sinistre. En cas de construction sur limite d'emprise publique, la hauteur au faîtage ou à l'acrotère ne peut excéder 9m à partir du niveau de la voie.

Intitulé du document : UA : Emprise au sol

Non réglementé

Intitulé du document : UA : Aspect extérieur :

11.1 Dispositions générales :

L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

La création de talus articifiels (remblais taupinières) entourant les constructions est interdite.

11.2 Clôtures :

Elles doivent être de conception simple et s'harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures doivent être constituées : - soit d'un mur plein, - soit de grilles, grillages sombres ou palissades à claire-voie, surmontant ou non un mur bahut, - Soit de haies vives, pouvant être doublées par un grillage sombre.

Ces règles ne s'appliquent pas aux reconstructions, rénovations et aménagement de l'existant.

Les clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ne sont pas concernées par cette règle.

11.3 Toitures :

Dans le cas où la toiture n’est pas du type toiture plate ou toiture terrasse, la pente de toiture des constructions devra être comprise entre 45° et 52°. La toiture d’une construction peut comporter des parties à faible pente si l’emprise cumulée de ces parties à faible pente n’excède pas 20% de l’emprise totale de la toiture de la construction. Les pentes de toiture des bâtiments agricoles devront être comprises entre 10° et 45°. Les toitures de type « pyramidal », sans faîtage, sont interdites.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol1 et de moins de 3 m de hauteur hors tout ;

- aux extensions de moins de 20% de la surface de plancher existante ; - aux piscines ; - à l’aménagement, la transformation ou l’extension de constructions existantes dont la toiture a une pente différente de celle demandée dans le premier alinéa : dans ce cas, les nouvelles toitures peuvent reprendre la pente de la toiture existante.

Antennes paraboliques : celles-ci doivent toujours être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

1 Voir point 3 de la présente modification

11.4 Facades :

Les couleurs saturées ou trop vives sont interdites.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux annexes de moins de 40m2 d’emprise au sol et de moins de 3m de hauteur hors tout, aux extensions de moins de 20% de la surface de plancher existante et aux piscines - pour les réhabilitations, les extensions et la rénovation des bâtiments existants, à condition que ces opérations soient réalisées en respect des volumes, des formes, des matériaux et des couleurs du bâtiment existant

Intitulé du document : Article 13 - UA : Espaces libres et plantations - espaces boisés classés :

Les surfaces non affectées à la construction devront être traitées en jardin d'agrément, potager ou plantation, plantées et entretenues. Au moins 70% de la surface non affectée aux constructions, au stationnement, aux accès doivent être aménagés et rester perméables aux eaux pluviales.

Intitulé du document : UA : Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation ou les changements d'affectation des locaux, la transformation ou la rénovation de l'existant, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

- 1 emplacement par tranche de 80m2 de surface de plancher entamée jusqu'à 140m2 - 1 emplacement par tranche de 40m² de surface de plancher entamée au-delà de 140m2 de surface de plancher.

Pour les bâtiments à usage de bureaux et de commerce, il est exigé la création de place de stationnement dans les conditions suivantes de surfaces de plancher :

- Jusqu’à 100 m2 : 1 place, - Au-delà de 100m2 et jusqu'à 200m2 : 2 places, - Au-delà de 200m2 : 3 places.

Pour les bâtiments à usage touristique (gîtes, chambres d'hôte et hôtels,...), il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes de surfaces de plancher :

- Jusqu'à 100m2 de surface de plancher : 3 places ; - Au-delà de 100m2 et jusqu'à 200m2 de surface de plancher : 4 places - Au-delà de 200m2 de surface de plancher : 5 places

Ces règles ne s'appliquent pas aux annexes de moins de 40m2 d'emprise au sol et de moins de 3m de hauteur hors tout, aux extensions de moins de 20% de la surface de plancher existante.

Lorsque le demandeur ne peut satisfaire lui-même aux obligations ci-dessus, il peut en être tenu quitte :

- Soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 50 mètres,

- Soit en réalisant des aires de stationnement situées dans un rayon de 50 mètres, - Soit en acquérant des places de stationnement dans un parc privé situé dans le même rayon.

Intitulé du document : UA : Accès et voiries

3.1 Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès publics ou privés doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, avec un minimum de 3 mètres.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l'intensité du trafic.

3.2 Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles, publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : UA : Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable, doit l'être par branchement au réseau public de distribution.

4.2 Eaux usées :

Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant ou bien conformément au dispositif prévu par le zonage d’assainissement de la commune. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

4.3 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d'existence ou de réalisation d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’assiette de l'opération, par l'intermédiaire d'un massif, d'une tranchée d'infiltration ou de tout autre dispositif adapté et conforme à la règlementation en vigueur.

4.4 Réseau d'électricité, de téléphone et de télédistribution

Les branchements privés à créer doivent être enterrés.

Article 5 - UA : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE…………………...2

CHAPITRE 1 - RECLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua………………………………..2 SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL…………3 SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL……………………………….4 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL..........................9