Zone UP

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: 1. La création ou l’extension d’installations industrielles ou artisanales, 2. L’ouverture ou l’exploitation de toute carrière. 3. Les affouillements et les exhaussements non nécessaires à une construction. 4. Les dépôts d’épaves, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, ordures ménagères, de véhicules désaffectés. 5. Les terrains de camping. 6. Les entrepôts.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions les constructions à usage d’activités commerciales inférieures à 300 m² de surface de plancher, de bureaux, ainsi que leurs dépendances non génératrices de nuisances.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible.

I - Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie.

Le nombre d’entrée charretière depuis la voie publique sur un terrain est limité à un par tranche de 20 mètres linéaires sur rue.

L’accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3.50 mètres.

II - Voirie

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets.

Les nouvelles voies doivent avoir au moins 8 mètres d'emprise et en cas de voirie en impasse, elles seront aménagées pour permettre le demi-tour des véhicules.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL.

I - Alimentation en eau

Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

II - Assainissement

À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable.

 Eaux usées Pour toute construction nouvelle, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, soumise ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l'eau, doit être équipée d'un dispositif de traitement des eaux, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

 Eaux pluviales Quantitativement

Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives au rejet au réseau doivent être privilégiées (noues, fossés drainant, puits d'infiltration,...). Le débit de fuite au réseau d'assainissement est fixé à 2 l/s/ha, pour une pluie décennale de 35 mm en 4 heures. Les aménagements réalisés doivent permettre de limiter le débit de fuite par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Pour les unités foncières inférieures à 5 000 m², le débit de fuite maximal est fixé, pour une pluie décennale de 35 mm en 4 heures, à 1 l/s.

Qualitativement: Les surfaces imperméabilisées de plus de 5 places de stationnement de poids lourds à ciel ouvert, doivent être équipés d'un débourbeur déshuileur installé avant le regard de raccordement au réseau des eaux pluviales, sauf réglementation plus contraignante en vigueur.

III - Réseaux divers

Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement.

Toute modification importante des réseaux existants, tant privés que publics, doit être conçue de manière à aboutir à leur raccordement au réseau en souterrain.

IV – Collecte des déchets

Tout projet de construction ou de réhabilitation d’immeubles d’au moins deux logements devra prévoir un local destiné aux containers de tri sélectif des déchets ainsi qu’à ceux destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Ce local devra être dimensionné en conséquence. Pour les constructions situées à moins de 250 mètres d’un point d’apport volontaire, le local destiné au tri sélectif n’est pas exigé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie minimale de 1 000 m². Les constructions existantes sur des terrains d’une superficie moindre peuvent être étendues dans le respect des règles d’implantation, d’emprise, de hauteur, etc.…

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

I - Champs d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation automobile, existantes ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé

II - Règle

Les constructions doivent s'implanter à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou projeté de la voie existante ou à créer, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de l'alignement.

III - Dispositions particulières

1. Lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs, le retrait doit être au minimum de 0,50 m.

2. Afin de préserver l’homogénéité d’un front bâti caractérisé par la régularité de l’alignement ou l’existence de retraits apportant un rythme à l’alignement. En cas de rupture d’alignement, la construction peut s’implanter dans la bande définie par les deux alignements.

3. Pour les constructions existantes dont l’implantation n’est pas conforme aux règles exposées ci-dessus : des travaux d’amélioration et d’extension peuvent être admis dans le prolongement de la façade existante, soit en décroché de la façade existante sans pour autant être situé à 5 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I

Règle

Il est défini une bande de constructibilité principale de 18 m de profondeur, à compter de l’alignement de la voie publique ou privée ou de la marge de recul et joignant les limites séparatives, dans laquelle les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative, en cas de retrait, celui-ci est défini ci-après.

Au delà de la bande de constructibilité principale, les constructions doivent être obligatoirement implantées en retrait des limites séparatives.

II - Règles de retrait :

- La hauteur de la façade du bâtiment mesurée au point le plus bas du terrain, avec un minimum de 8 mètres si la façade concernée comporte des

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

baies principales assurant l'éclairement des pièces d'habitation ou d'activités (L> H > 8 m) La moitié de la hauteur de la façade du bâtiment mesurée au point le plus bas du terrain avec un minimum de 4 mètres si la façade concernée ne comporte pas de baies principales assurant l'éclairement des pièces d'habitation ou de travail (L>H/2 > 4 m). III - Dispositions particulières : 1- Au-delà de la bande de constructibilité principale, les constructions peuvent être implantées en limite séparative si : la hauteur des constructions au droit de la limite est inférieure à 3,50 mètres ou si la construction habille une héberge voisine sans la dépasser. 2- Un retrait différent de celui prévu ci avant peut être admis dans les cas suivants : - 1. Agrandissement des constructions existantes : lorsque les façades créées au regard de la limite séparative ne comportent pas de baie, l’agrandissement pourra se faire dans le prolongement des murs existants. Cependant cette extension est limitée, le prolongement des murs existants ne peut excéder 5 mètres. La longueur totale de façade résultante de cet agrandissement, et non conforme aux règles définies dans les dispositions générales, ne peut excéder 15 mètres. .

- 2. Les surélévations à l’aplomb de l’existant sont autorisées, si la façade ou partie de façade créée au regard de la limite séparative ne comporte pas de baies,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs bâtiments non contigus sur un même terrain ou dans le cas de l’application d’une servitude de cour commune.

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Un recul est exigé entre deux bâtiments si l’un des deux comporte des baies éclairant des pièces principales. Celui-ci est au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut comportant des baies éclairant des pièces principales avec un minimum de 6 mètres. (L>H/2>6m) Un recul est exigé entre deux bâtiments si aucun des deux ne comporte des baies éclairant des pièces principales. Celui-ci est au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut avec un minimum de 4 mètres. (L>H/2>4m).

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 30 %.

Les constructions doivent s’inscrire à l’intérieur du gabarit implanté à la limite du retrait imposé à l’article UP6, composé de trois éléments :

- un segment vertical (V), - une ligne horizontale (H) - un segment de droite (C) à 45° ayant comme point d’appui le haut du

segment vertical. Le segment vertical est limité à 13 mètres Le plafond général figuré par la ligne horizontale est fixé à 15 mètres

Les équipements publics ne sont pas limités par les règles de hauteur.

Saillies sur gabarit de couronnement : Les créations de lucarne, chien assis ou outeau par exemple sont limitées à 20% de la surface de toiture.

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur.

I - Toitures

 Forme et couverture Les matériaux de couverture seront adaptés en fonction des pentes des toitures. Celles-ci devront s’intégrer de façon harmonieuse dans le contexte architectural, urbain et paysager environnant.

Les toitures présentant un aspect différent des toitures traditionnelles (toitures rondes, toits-terrasses…) pourront être autorisées dans le cadre d’une expression architecturale contemporaine à condition qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Un soin tout particulier doit être apporté au traitement de la cinquième façade compte tenu de la topographie qui donne à voir les couvertures des constructions.

La pose de capteurs solaires de cellules photovoltaïques, ou tout autre système producteur d’énergie renouvelable, est autorisée.

 Ouvertures en toiture Les ouvertures en saillies pourront être autorisées à condition qu’un soin particulier soit apporté à leur intégration dans le pan de toiture concerné. Elles seront implantées en retrait de 60 cm minimum des rives de la toiture, et leur point haut sera au minimum inférieur au faîtage de 60 cm.

II - Façades

 Aspect et couleurs Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les enduits des façades doivent recevoir une finition grattée ou talochée fin. Les enduits écrasés sont interdits.

Les pignons et les clôtures maçonnées doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue et sur les accès au terrain.

Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent être enduits.

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Les antennes doivent être de préférence implantées en toiture et le moins possible. sur les façades côté emprises publiques. .

Les cuves de stockage, climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières et stockages divers (matériaux…) doivent être intégrés au bâtiment et ne pas porter atteinte au paysage urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain et dans le bâtiment (teinte adaptée, nouvelle implantation…). Les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture.

- L'intégration de surfaces destinées à la captation d’énergie renouvelable est autorisée en façade.

 Baies et menuiseries extérieures Les tons des menuiseries et boiseries devront s’harmoniser avec les tons des murs et le paysage bâti ou naturel environnant.

Les portes-fenêtres sont autorisées uniquement pour permettre l'accès au niveau du terrain naturel, aux balcons, aux loggias ou aux terrasses accessibles.

III - Clôtures Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Les clôtures en plaque béton sont interdites.

Les clôtures sur voies ou en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur de 1,80 mètre à partir du sol naturel apparent existant avant travaux ou du niveau du trottoir.

Les prescriptions de hauteur des clôtures sur voie ou en limites séparatives pourront être dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) ou à l’existence de murs anciens à restaurer ou à prolonger.

En limite séparative, les types de clôtures admis sont :

- Les haies vives seules. - Les grilles, grillages ou clôtures ajourées avec mur bahut ou non (hauteur maximale autorisée pour le mur bahut : moitié de la hauteur totale de la clôture). - Les murs clôtures pleins en matériaux enduits (ton pierre).

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques selon les dispositions suivantes.

I - Normes de stationnement

Mode de calcul des places : Les places sont calculées par tranche entamée.

1. Pour les constructions à usage d’habitation : Pour l’habitat 1 place de stationnement par tranche de 70 m² de surface de plancher, à partir de 40 m² de surface de plancher.

2. Pour les bureaux : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

3. Pour les hôtels : 1 place de stationnement par chambre pour les 30 premières chambres, ½ place par chambre au-delà. Une aire de stationnement doit être aménagée pour permettre le stationnement d’un autocar par tranche complète de 40 chambres. Une aire doit être aménagée pour permettre les livraisons.

4. Pour les foyers, centres d’hébergement, maisons de retraite : 1 place pour cinq chambres.

5. Pour les commerces : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, à partir de 100 mètres de surface de plancher.

6. Pour les restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

7. Pour les établissements scolaires : 1,5 place par classe.

8. Pour les équipements collectifs ou les établissements recevant du public non identifiés ci-dessus (salles de spectacle, de sports, de loisirs, de réunions…), le nombre de places de stationnement pour les véhicules et les deux roues à aménager est déterminé en fonction de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement, de leur type de fréquentation et des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

9. Stationnement des deux roues motorisés et des deux roues non motorisés :

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Pour les constructions à usage d'habitation : Logements collectifs : Pour les programmes de plus de 3 logements, 1 emplacement 2 roues motorisés pour 5 logements 1 emplacement 2 roues non motorisés par logement,

Pour les foyers, centres d’hébergement : 1 emplacement 2 roues motorisés pour 3 chambres 1 emplacement 2 roues non motorisés par chambre

Pour les bureaux : 1 emplacement 2 roues motorisé pour 100 m² de surface de plancher créée. 1 emplacement 2 roues non motorisé pour 100 m² de surface de plancher créée.

Pour les collèges et les lycées : 10 emplacements 2 roues non motorisé par classe.

En cas de non réalisation de place sur la parcelle de l’opération ou sur un terrain situé à moins de 200 mètres, le pétitionnaire doit proposer les solutions contenues dans l’article L 123-1-12 du Code de l’Urbanisme : concession à long terme d’une durée minimale de 10 ans dans un parc public de stationnement ou acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation. À défaut de pouvoir remplir ces obligations, le pétitionnaire peut être tenu de s’acquitter de la Participation pour Non Réalisation d’Aires de Stationnement en vigueur sur le territoire communal.

II - Rampes Les rampes d’accès aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public. Les règles de la gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 4 s’appliquent pleinement aux aires de stationnement.

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE

LOISIRS ET DE PLANTATIONS.

I - Obligation de planter Les arbres de haute tige existants doivent être préservés au maximum ou remplacés par des sujets de développement équivalent. Les espaces de pleine terre représenteront au minimum 60 % de la surface du terrain et seront aménagés en espaces verts et/ou en aires de jeux. Deux arbres de haute tige seront plantés pour 100 m² de pleine terre. Les arbres dits « à haute tige » seront des spécimens d’une hauteur minimum de 2,5 mètres et d’un diamètre de tronc au moins égal à 16-18 centimètres et dont les essences doivent être spécifiées. Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations et comportant au minimum un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Ces arbres pourront être regroupés en bosquets. La marge de recul le long de l’alignement devra majoritairement être traitée en espace vert.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

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LEXIQUE

Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotère Socle disposé à chacune des extrémités et au sommet d’un fronton ou d’un pignon. Muret en partie sommitale de la façade, situé au-dessus de la toiture terrasse et comportant le relevé d’étanchéité.

Activités Sont comprises les activités industrielles, artisanales et les logements liés et nécessaires à l’activité.

Alignement Limite entre un fond privé et le domaine public. L’alignement de fait est constitué d’un ensemble de constructions implantées de façon homogène en retrait ou en saillie de l’alignement existant ou projeté.

Alignement de fait L’alignement de fait est constitué d’un ensemble de constructions implantés de façon homogène en retrait de l’alignement existant ou projeté.

Annexe Est considérée comme annexe un local secondaire, constituant une dépendance d’un bâtiment principal et à destination de garage, de cellier, d’abri de jardin.

Attique Etage placé au sommet d’une construction et de proportions moindres que l’étage inférieur.

Baie Percement dans la construction qui autorise des vues. Sont assimilées à des baies pour ce qui concerne les règles de prospect, les nez de balcons, les terrasses qui émergent de plus de 0,60 m de haut par rapport au terrain nature pris au droit de la terrasse.

Bande de constructibilité principale La bande détermine, en bordure de voie ou en retrait, une zone où les constructions doivent, en principe, être préférentiellement édifiées, afin d’assurer la continuité bâtie. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sont différentes selon que la construction est implantée ou non dans la bande de constructibilité principale.

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Bande d’implantation

La bande détermine, en bordure de voie ou en retrait, une zone où les constructions peuvent être implantées.

Bande de retrait La bande détermine, en bordure de voie une zone où les constructions ne doivent pas, en principe, être implantées

Coefficient d’occupation du sol (COS) Le COS est défini par les articles R 112.1, R 112.2 et R 123.22 du Code de l’Urbanisme. Le coefficient d’occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d’être construits par mètre carré de terrain.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ;

- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur - les établissements pénitentiaires ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques,

dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les établissements d’action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d’exposition ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ; - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs) ; - les «points-relais» d’intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - les parkings en silo.

Cour commune Servitude de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur afin d’assurer des conditions minimales d’hygiène et de salubrité (aération, éclairement) aux constructions édifiées sur des surfaces restreintes.

Couronnement Le couronnement d’une construction est constitué soit par un combles, soit par un attique

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Destination des constructions Les agences bancaires, les locaux occupés par des compagnies d’assurances sont considérés comme des bureaux. Les salons de coiffure sont des activités artisanales.

Eléments de façade - façades mixtes Une façade peut être composée de différents éléments qui décrochent soit en plan par des redents, soit en élévation par des retraits. Sont considérés comme éléments de façade, sur lesquels des règles de prospects différents peuvent être appliqués, des plans de façade qui décrochent au minimum de 80 cm.

Une façade peut comporter des parties supportant des baies et des parties aveugles. On peut dans ce cas appliquer des règles de prospect définies aux articles 7 et 8, en considérant que la partie supportant des baies se prolonge sur une longueur de 2,5 mètres à compter de la dernière baie. Au delà on applique le prospect correspondant aux murs aveugles. La même distinction s’applique aux façades portant à la fois des baies principales et des baies secondaires.

Emprise de voirie L’emprise de voirie correspond à la chaussée et ses accessoires (emplacements de stationnement, trottoirs et espaces verts compris).

Emprise publique L’emprise publique correspond à tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. La ligne de référence pour apprécier la distance d’implantation des constructions par rapport à l’emprise publique est la limite entre le fond public et le fond privé.

Faîtage Intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée d’un toit.

Gabarit enveloppe Ensemble des lignes qui forment l’enveloppe dans laquelle doivent s’inscrire les constructions. Ces lignes sont tracées dans le plan perpendiculaire, soit à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue, soit à la limite de terrain.

Hauteur a- Hauteur plafond :

Exemples de volumes inscrit dans le gabarit enveloppe

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage ou acrotère de terrasse. N’est pas comptée dans la hauteur maximale autorisée, la hauteur hors gabarit des constructions ou éléments de constructions sur terrasses, à condition qu’ils ne dépassent pas une hauteur maximum de 2,50 m, qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance d’au moins 3,00 m et qu’ils abritent uniquement la machinerie des ascenseurs, la sortie des escaliers, la chaufferie et le conditionnement d’air, les gaines de ventilation, les souches de cheminées ou des éléments techniques destinés aux communications. b- Hauteur de façade : La hauteur d’un élément de façade est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus haut de cet élément (acrotère de terrasse, égout du toit). c- Hauteur sur terrain en pente La hauteur d’un bâtiment est mesurée sur 15 mètres de profondeur à la limite de l’alignement, ou du retrait imposé, par rapport au niveau du trottoir. Si un gabarit est défini il est implanté à l’alignement ou limite du retrait imposé. Au delà de la bande de 15 mètres, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel.

d- Hauteur sur rue en pente La hauteur d’un bâtiment implanté le long d’une rue en pente est mesurée à la moitié de sections de 20 mètres.

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Linéaire de façade d’un bâtiment Le linéaire de façade est la longueur de la façade sans développer les retraits ou les saillies. Pour les terrains en angle, le linéaire de façade est obtenu en additionnant les différents linéaires de façades sur rue, chemins piétons, jardins publics...

Limites d’emprise Le terme « limite d’emprise » désigne selon le cas :

• la limite entre le domaine public et la propriété privée, déterminée ou non par un plan général d’alignement (voie publique), ou l’emprise d’une future voie, place ou espace public ;

• la limite d’emprise de la voie (voie privée) ; •

la limite d’un emplacement réservé ou d’une localisation figurant au document graphique pour la création d’une voie, d’une place ou d’un élargissement. Limite séparative Limite autre que l’alignement d’une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

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Marge de reculement Retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu.

Oriel Un oriel est une avancée en encorbellement aménagée sur un ou plusieurs niveaux d’une façade. Il peut épouser différents aspects et formes (à deux, trois ou quatre faces) et être surmonté d’un toit ou d’une petite terrasse avec garde-corps.

Ouvrage technique Elément technique nécessaire au fonctionnement de l’immeubles tels que par exemple : la machinerie des ascenseurs, la sortie des escaliers, la chaufferie et le conditionnement d’air, les gaines de ventilation, les souches de cheminées ou des éléments techniques destinés aux communications.

Périmètre de protection Certaines activités du fait du danger qu’elles représentent nécessitent l’instauration d’un périmètre dans lequel des occupations sont limitées voire interdites.

Pièces principales ou secondaires Dans le cadre du présent règlement, les possibilités d’implantation des constructions, quelque soit leur destination, peuvent être différentes selon que les façades ou parties de façade comportent ou non des baies et selon que ces baies éclairent :

- des pièces principales, c’est-à-dire celles affectées au séjour, au repas, au sommeil, au jeu, à la cuisine ou au travail ;

- des pièces secondaires, c’est à dire toutes celles ne constituant des pièces principales, telles que celles affectées aux salles d’eau, sanitaires, dégagements, etc…

Pignon Façade ou partie de façade dont le sommet s’inscrit dans les pentes de la toiture à une ou deux pentes.

Prospect Le prospect est le rapport entre la hauteur de la construction et sa distance horizontale vis-à-vis d’une limite séparative ou d’une construction. Sur le schéma, D1 est le prospect vis à vis de ‘alignement opposé, D2 et D3 le prospect vis à vis d’une limite séparative.

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Retrait Le retrait est la distance (L) comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction, jusqu’à la limite séparative. Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait les éléments de modénature, les marquises, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions. Terrain naturel - Plan de référence Le terrain naturel est celui qui existe avant tout projet de construction. Unité foncière Un terrain est composé d’une ou plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Voie de desserte La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel est projetée la construction. Voie ouverte à la circulation générale Voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et non protégée par un dispositif de contrôle ou de limitation d’accès ou de signalisation interdisant l’accès à la circulation. Voirie La voirie constitue la desserte de l’unité foncière sur laquelle est implantée la construction. Il s’agit de voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé existantes ou créées à l’occasion du projet considéré.

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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Plan Local d’Urbanisme - AEU

Maître d’ouvrage

Ville de Dieppe Parc Jehan Ango - BP 226 76203 DIEPPE Cedex

3 - Règlement - Lexique

Arrêté le : 23 mai 2013 Approuvé le :

Elaboration du PLU de la ville de Dieppe

Dieppe un pôle d’équilibre et de développement du territoire régional

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

SOMMAIRE

1

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Dispositions générales

Ce règlement est établi conformément aux articles R. 123-1 à R. 123-14 du Code de l’urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial du plan Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Dieppe

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations spécifiques relatives à l’occupation des sols

RAPPELS - Conformément à la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2007, l’édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. - Conformément à la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2007, les démolitions sont soumises au permis de démolir. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 24 janvier 1996, modifié les 2 avril 1997, 5 février 2004, 4 septembre 2006, 3 juillet 2008 et 13 décembre 2012

Sont applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme: les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique. Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations concernant : les espaces naturels sensibles, le droit de préemption urbain, la protection du patrimoine, etc…

Article 3 - Division du terrain en zones Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones Urbaines, en zones Naturelles, en zones Agricoles et en zones à urbaniser.

Les zones Urbaines sont désignées par l’indice de référence U (zones UA, UB, UC, UI, UM, UP) Les zones Naturelles sont désignées par l’indice de référence N (zones N, …). Les zones Agricoles sont désignées par l’indice de référence A. Les zones à urbaniser sont désignées par l’indice de référence AU (…).

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger, ou à créer.

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- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les périmètres de risques technologiques et naturels (inondation, cavités, falaises).

Article 4 : Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, dans le seul cas où ces adaptations seraient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, ces adaptations qui sont autorisées par l’autorité compétente pour statuer. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les-dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 : Vestiges archéologiques Conformément aux dispositions de la loi du 27 septembre 1941, «toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique, doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional». Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du nouveau code pénal.

Article 6 : Risques naturels, technologiques, nuisances

Risques liés au retrait et gonflement des sols argileux

La commune de Dieppe est soumise aux risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait et gonflement des sols argileux. La prévention de ce risque qui n’interdit pas nécessairement la constructibilité d’un terrain implique des règles de construction à adapter en fonction de la nature du sol rencontré.

Nuisances acoustiques

Des zones de protection acoustique liées aux voies de communication sont indiquées sur le document graphique de classement sonore des infrastructures de transport terrestre. Cette nuisance impose des niveaux d’isolement acoustique aux constructions édifiées.

Risques liés aux cavités souterraines et falaises :

Les cavités souterraines connues sont reportées sur le document graphique « plan de zonage des risques souterrains et falaises ». Afin de gérer ce risque, le bureau d'études INGETEC, a établi des périmètres de sécurités en application du "Guide d'instruction ADS risques cavités souterraines - version 2.2 - avril 2011" de la DDTM de Seine-Maritime :

- Pour les marnières et anciennes exploitations souterraines de nature indéterminée, la zone à risque est définie par un rayon de 60m autour de l'indice, - Pour les cailloutières, sablières, argilières et les bétoires, la zone à risque est définie par un rayon de 35m autour de l'indice,

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- Pour les ouvrages militaires enterrés dont l'emprise est connue, la zone de risque correspond au cône d'effondrement (profondeur x tan 35°), - pour les ouvrages militaires enterrés dont l'emprise est inconnue, la zone de risque est définie par un rayon de 35m depuis l'entrée de l’abri, - Pour les puisards et les puits d'eau, aucun périmètre n'est requis, à défaut de connaissance de galerie(s) annexée(s) ou à moins qu'une étude ne le dédise, - Les extractions à ciel ouvert et les blockhaus ne font pas l'objet de périmètre, à moins qu'une étude ne le dédise.

Les falaises présentent des risques différents selon qu’elles sont qualifiées de vives ou de mortes. Les falaises vives ou littorales sont attaquées en pied de falaise par la mer, des reculs importants des falaises sont possibles. Les falaises mortes ne sont plus en contact avec la mer, elles représentent néanmoins des risques. Des périmètres de sécurités sont définis, en pied et en crête de falaise. Les relevés sont regroupés dans un document annexe au ¨PLU intitulé : Plan de zonage des risques souterrains et falaises.

Dans ces périmètres identifiés sur la carte de localisation des risques liés aux cavités souterraines et aux falaises, et en l'absence d'étude particulière, toute construction est interdite à l'exception :

- de l'aménagement de comble et de sous-sol, à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou d'augmenter la capacité d'un ERP, - des équipements d'intérêt général ne nécessitant pas de présence humaine (transformateurs, antennes,...), - des structures légères de mise en abris des matériaux stockés et du bétail, - des travaux de mise aux normes pouvant entraîner des extensions mesurées, - des travaux de réaménagement et changements de destination intra muros ne visant pas à créer de nouveaux logements, - la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement de sol ou de falaise, - dans le cas d'un risque lié aux falaises, de la création de murs et ouvrages visant à se protéger des chutes et projections de pierres, - dans le cas d'un risque lié aux falaises, des extensions limitées en éloignement de la falaise (bien initial entre la falaise et l'extension), - dans le cas d'un risque lié aux cavités souterraines, les extensions mesurées des constructions existantes, dans le but d'améliorer le confort des habitations, sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logement,

Risques liés à l'aléa inondation :

Les risques d’inondation et de ruissellement sont identifiés dans deux documents joints en annexe du PLU : le PPRI et le plan de zonage de l'aléa inondation. Les prescriptions de ces documents s’imposent au pétitionnaire soumis à l’un ou l’autre de ces risques.

Au droit des axes de ruissellements sur voiries identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation :

- sont interdits les créations de caves et de sous-sols, - sont interdits les changements de destination des rez de chaussée ou sous-sols des constructions existantes en logements, - sont autorisés les travaux sur voiries à condition de ne pas augmenter la cote altimétrique de la voirie et de conserver un profil transversal n'augmentant pas la ligne d'eau et sa vitesse,

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- sont autorisés les nouvelles constructions et extensions à condition que le seuil de plancher soit à 30cm au-dessus de l’événement de référence, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation.

Au droit des axes de ruissellement naturels identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation:

- sont interdites toutes nouvelles constructions de quelque nature que ce soit, - sont interdites les clôtures pleines et leur reconstruction, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation.

Dans les secteurs identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation:

- sont interdits les créations de caves et de sous-sols, - sont interdites les clôtures pleines et leur reconstruction, - sont interdits les changements de destination des rez de chaussée ou sous-sols des constructions existantes en logements, - sont interdites les créations d’Établissement Recevant du Public à destination de populations sensibles (crèches, EHPAD,...), - sont autorisées les reconstructions de biens sinistrés si les biens détruits ne sont pas sinistrés à plus de 50% par une inondation, - sont autorisées les nouvelles constructions et extensions à condition que le seuil de plancher soit à 30cm au-dessus de l’événement de référence, - sont autorisés les aménagements de combles ou la création d'un nouvel étage, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation.

Dans les secteurs identifiés en aléa faible sur le plan d'aléa inondation :

- sont interdites les créations de caves et de sous-sols, - sont interdites les clôtures pleines et leur reconstruction, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation, - sont autorisées les nouvelles constructions et extensions à condition que le seuil de plancher soit à 30cm au-dessus de l’événement de référence.

Risques technologiques :

Les installations classées au titre de la protection de l’environnement « A » (ICPE « A ») figurent au plan de zonage. Elles génèrent des périmètres de protection, Zpel et Zei/

Dans le périmètre Zpel

Est interdite toute nouvelle construction à l’exception : - des installations industrielles directement en lien avec l’activité d’origine des risques,

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- des aménagements et des extensions des constructions et des installations existantes,

- de nouvelles ICPE « A » compatibles (effet dominos, gestion des situations d’urgence).

Sont interdits les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, les aires de sport ou d’accueil du public.

Sont autorisés les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

Dans le périmètre Zei

Sont autorisés, pour ce qui relève des activités industrielles, artisanales, bureaux, entrepôts et activités agricoles, l’aménagement et l’extension des installations existantes et les nouvelles installations sans augmentation notable de la population exposée.

Sont autorisés, pour ce qui relève de l’habitat, l’aménagement et l’extension des constructions existantes et les constructions et changement de destination sans augmentation notable de la population exposée.

Sont autorisés, pour les locaux recevant du public, l’aménagement et l’extension des constructions existantes, les changements de destination sans augmentation notable de la population exposée.

Sont interdits les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, les aires de sport ou d’accueil du public.

Sont autorisées les voies de circulation et ferrées.

Article 7 : Protection du patrimoine Toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié aux documents réglementaires comme devant être protégé, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir. Toute destruction partielle ou totale d’un élément du paysage, ou espace d’intérêt paysager, localisé aux documents réglementaires comme devant être protégé, doit préalablement faire l’objet d’une déclaration.

Article 8 : Reconstruction après sinistre En cas de sinistre, la reconstruction sur place des constructions existantes sera admise, dans la limite de superficie initialement bâtie, sous réserve de la compatibilité de cette reconstruction avec les dispositions des lois d’aménagement et des servitudes d’utilité publique, et sous réserve de son amélioration au regard de la règle, si la reconstruction

n’est pas conforme à cette règle.

Seront admis les rénovations, réhabilitations ou reconstructions d’éléments du patrimoine local existants ou disparus. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’urbanisme, pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées

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aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

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ZONE A

Il convient d’appliquer en complément des règles définies dans le présent règlement, les prescriptions qui résultent des servitudes d’utilité publique, des plans de prévention des risques, des risques technologiques, du schéma de gestion des eaux pluviales, du recensement des falaises du territoire communal, du règlement de voirie et toute autre réglementation qui s’impose au pétitionnaire. Il pourra également être fait application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme dans les périmètres forfaitaires liés à la présence de silos.

Caractère dominant de la zone : La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone est protégée de toute urbanisation incompatible avec sa destination. Un secteur Aa est défini sur le camp de César et le chemin du Val d’Arquet, espaces remarquables sur lesquels la protection est renforcée.