Zone agricole : tout est interdit dans le secteur Aa ; ailleurs, constructions agricoles et logement nécessaire à l'activité agricole ; 7 m de façade et 12 m au plus, recul de 12 m des emprises publiques.
Usage
Toute occupation ou utilisation du sol interdite
dans le secteur Aa
les constructions interdites
« Sur le reste de la zone, seuls sont autorisés ceux respectant les prescriptions prévues à l'article A 2. »
La rubrique 2 détaille ce qui est autorisé hors du secteur Aa : constructions et installations strictement nécessaires aux exploitations agricoles, logement nécessaire au fonctionnement ou au gardiennage des activités agricoles (180 m² de surface de plancher au plus), ouvrages techniques des services publics, affouillements et exhaussements nécessaires aux constructions autorisées, dépôts à l'air libre nécessaires à l'exploitation agricole.
Article A 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
7 m de façade
la hauteur à ne pas dépasser
« La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder : [...] - 12 mètres de hauteur maximale. »
Hauteur mesurée en tout point du sol existant avant les travaux.
Article A 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
25 m au moins de l'axe de la voie
le long de la route des Graves de Mer et de l'avenue Alexandre Dumas
la distance à garder avec la rue
« Dispositions générales Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées à : [...] - 12 mètres au moins des limites d'emprises publiques, »
« Dispositions générales Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées à : [...] - 10 mètres au moins des chemins ruraux, ou de l'axe des voies privées. »
Sauf indication contraire portée au plan. Ces reculs peuvent ne pas être appliqués aux travaux d'amélioration des constructions existantes.
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES »
Limites
En retrait : au moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 3 m
la distance à garder avec les voisins
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Le texte ne fixe aucun nombre de places.
Article A 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Alignements d'arbres et haies bocagères obligatoirement sauvegardés
« - des essences végétales qui doivent être locales, en excluant les haies de thuyas ou autre rideau végétal qui limitent la vue vers le paysage. »
Le texte ne fixe aucune part chiffrée d'espaces verts.
Article A 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
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Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, sur le secteur Aa.
Sur le reste de la zone, seuls sont autorisés ceux respectant les prescriptions prévues à l'article A 2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES A
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l’exception du secteur Aa, sont autorisés : 1) les constructions et installations strictement indispensables et nécessaires aux exploitations agricoles. 2) Les constructions à usage de logement dès lors qu’elles sont nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des activités agricoles, d’une superficie de 180 m² maximum de surface de plancher. 3) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics. 4) les affouillements et exhaussements à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées 5) les dépôts et stockages de toute nature à l’air libre s’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole,
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
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Tout terrain enclavé est inconstructible.
3.1 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies doivent :
3.2 – Conditions d’accès aux voies de desserte Les accès automobiles doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur une des voies peut être imposé par la commune au regard de la sécurité publique.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
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I - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau
II - Assainissement
À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement.
Toute construction, installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence de réseau d’assainissement, les constructions ne peuvent être autorisées qu’à la condition de la mise en place d’un dispositif de traitement individuel et de manière à pouvoir être raccordées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.
Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.
Afin de supprimer tout apport vers le réseau public, les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées doivent être stockées, réemployées, infiltrées dans les sols par la mise en place de techniques alternatives au rejet au réseau (noues, bassins de rétention, fossés drainants...).
III – Collecte des ordures ménagères pour les nouvelles constructions Pour les constructions à destination d’activité agricole, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé.
IV – Réseaux divers Les lignes de télécommunications et de distribution d’énergie (électricité et gaz) doivent être installées en souterrain et les coffrets de branchements doivent être intégrés aux clôtures en limite de propriété.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Non réglementé.
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Dispositions générales Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées à :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance séparant un bâtiment des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L> H/2 > 3 m).
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non réglementé.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Non réglementé.
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La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder :
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Insertion dans le site Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existantes, ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s'intégrer. Traitement des façades Les différents murs des bâtiments et annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m sauf impératifs de sécurité.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les règles de la gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 4 s’appliquent pleinement aux aires de stationnement.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
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Obligation de planter Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :
Les alignements d’arbres, sur talus (talus cauchois) ou non, et les haies bocagères devront être obligatoirement sauvegardés, entretenus, rénovés et aménagés.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
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Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)
RAPPELS - Conformément à la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2007, l’édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. - Conformément à la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2007, les démolitions sont soumises au permis de démolir. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 24 janvier 1996, modifié les 2 avril 1997, 5 février 2004, 4 septembre 2006, 3 juillet 2008 et 13 décembre 2012
Sont applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme: les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique. Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations concernant : les espaces naturels sensibles, le droit de préemption urbain, la protection du patrimoine, etc…
en zones à urbaniser.
Les zones Urbaines sont désignées par l’indice de référence U (zones UA, UB, UC, UI, UM, UP) Les zones Naturelles sont désignées par l’indice de référence N (zones N, …). Les zones Agricoles sont désignées par l’indice de référence A. Les zones à urbaniser sont désignées par l’indice de référence AU (…).
Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger, ou à créer.
ces adaptations seraient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, ces adaptations qui sont autorisées par l’autorité compétente pour statuer. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les-dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
oire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique, doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional». Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du nouveau code pénal.
Risques liés au retrait et gonflement des sols argileux
La commune de Dieppe est soumise aux risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait et gonflement des sols argileux. La prévention de ce risque qui n’interdit pas nécessairement la constructibilité d’un terrain implique des règles de construction à adapter en fonction de la nature du sol rencontré.
Nuisances acoustiques
Des zones de protection acoustique liées aux voies de communication sont indiquées sur le document graphique de classement sonore des infrastructures de transport terrestre. Cette nuisance impose des niveaux d’isolement acoustique aux constructions édifiées.
Risques liés aux cavités souterraines et falaises :
Les cavités souterraines connues sont reportées sur le document graphique « plan de zonage des risques souterrains et falaises ». Afin de gérer ce risque, le bureau d'études INGETEC, a établi des périmètres de sécurités en application du "Guide d'instruction ADS risques cavités souterraines - version 2.2 - avril 2011" de la DDTM de Seine-Maritime :
Les falaises présentent des risques différents selon qu’elles sont qualifiées de vives ou de mortes. Les falaises vives ou littorales sont attaquées en pied de falaise par la mer, des reculs importants des falaises sont possibles. Les falaises mortes ne sont plus en contact avec la mer, elles représentent néanmoins des risques. Des périmètres de sécurités sont définis, en pied et en crête de falaise. Les relevés sont regroupés dans un document annexe au ¨PLU intitulé : Plan de zonage des risques souterrains et falaises.
Dans ces périmètres identifiés sur la carte de localisation des risques liés aux cavités souterraines et aux falaises, et en l'absence d'étude particulière, toute construction est interdite à l'exception :
Risques liés à l'aléa inondation :
Les risques d’inondation et de ruissellement sont identifiés dans deux documents joints en annexe du PLU : le PPRI et le plan de zonage de l'aléa inondation. Les prescriptions de ces documents s’imposent au pétitionnaire soumis à l’un ou l’autre de ces risques.
Au droit des axes de ruissellements sur voiries identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation :
Au droit des axes de ruissellement naturels identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation:
Dans les secteurs identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation:
Dans les secteurs identifiés en aléa faible sur le plan d'aléa inondation :
Risques technologiques :
Les installations classées au titre de la protection de l’environnement « A » (ICPE « A ») figurent au plan de zonage. Elles génèrent des périmètres de protection, Zpel et Zei/
Dans le périmètre Zpel
Est interdite toute nouvelle construction à l’exception : - des installations industrielles directement en lien avec l’activité d’origine des risques,
Sont interdits les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, les aires de sport ou d’accueil du public.
Sont autorisés les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.
Dans le périmètre Zei
Sont autorisés, pour ce qui relève des activités industrielles, artisanales, bureaux, entrepôts et activités agricoles, l’aménagement et l’extension des installations existantes et les nouvelles installations sans augmentation notable de la population exposée.
Sont autorisés, pour ce qui relève de l’habitat, l’aménagement et l’extension des constructions existantes et les constructions et changement de destination sans augmentation notable de la population exposée.
Sont autorisés, pour les locaux recevant du public, l’aménagement et l’extension des constructions existantes, les changements de destination sans augmentation notable de la population exposée.
Sont interdits les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, les aires de sport ou d’accueil du public.
Sont autorisées les voies de circulation et ferrées.
tégé, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir. Toute destruction partielle ou totale d’un élément du paysage, ou espace d’intérêt paysager, localisé aux documents réglementaires comme devant être protégé, doit préalablement faire l’objet d’une déclaration.
t bâtie, sous réserve de la compatibilité de cette reconstruction avec les dispositions des lois d’aménagement et des servitudes d’utilité publique, et sous réserve de son amélioration au regard de la règle, si la reconstruction n’est pas conforme à cette règle.
Seront admis les rénovations, réhabilitations ou reconstructions d’éléments du patrimoine local existants ou disparus. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’urbanisme, pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
Il convient d’appliquer en complément des règles définies dans le présent règlement, les prescriptions qui résultent des servitudes d’utilité publique, des plans de prévention des risques, des risques technologiques, du schéma de gestion des eaux pluviales, du recensement des falaises du territoire communal, du règlement de voirie et toute autre réglementation qui s’impose au pétitionnaire. Il pourra également être fait application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme dans les périmètres forfaitaires liés à la présence de silos.
Caractère dominant de la zone : La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone est protégée de toute urbanisation incompatible avec sa destination. Un secteur Aa est défini sur le camp de César et le chemin du Val d’Arquet, espaces remarquables sur lesquels la protection est renforcée.
PLU de Dieppe, approuvé le 25/05/2023, 14 articles pour la zone A.
Secteur du plan : Aa.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.