Zone UI

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1) Les habitations. 2) L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. 3) Les affouillements et les exhaussements de terrain non nécessaires à la

construction. 4) A l’exception du secteur UIp, les dépôts d’épaves, de vieilles ferrailles, de

matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, ordures ménagères, de véhicules désaffectés dès lors que la superficie occupée sur une même unité foncière atteint 500 m², sauf sur le UIe, où ils sont strictement interdits. 5) Les terrains de camping, les installations de caravanes, les garages individuels et collectifs s’ils ne sont pas liés à l’activité. 6) La création ou l’extension d’installations agricoles. 7) Les activités commerciales, excepté dans les secteurs UIc et UIm, dans le secteur UIm, elles ne peuvent excéder 1 000 m² de surface de plancher. 8) Les constructions et installations liées à l’activité portuaire, excepté dans les secteurs UIp, UIpa et UIm. 9) Les constructions et installations liées à l’activité ferroviaire, excepté en secteur UIf.

66

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions à usage de logement dès lors qu’elles sont nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage de l’établissement.

2. Les commerces de moins de 150 m² de plancher dans la zone UIa, s’ils sont destinés aux salariés de la zone (tabac, librairie…).

3. Dans le secteur UIe, les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et la restauration, le commerce de gros, notamment inter-industriel.

4. Dans le secteur UIp, à l’exclusion du sous secteur UIpa, les constructions destinées aux commerces ou services liés directement à l’activité portuaire et ses besoins (accastillage, vente ou réparation de bateau, article de pêche, article pour sports nautiques et sous marins, vente de poisson et de produits de la mer, restauration autour des produits de la mer, hébergements liés au port à sec…)

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible.

I - Accès

L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie.

Toute construction doit avoir un accès adapté à sa nature et une largeur minimale de 3.50 mètres jusqu'à son raccordement sur une voie publique ou privée.

II - Voirie

Les travaux de voirie (tels que les voies charretières, les places de stationnement, etc.) doivent être conformes au règlement communal de voirie et faire l'objet d'une demande de déclaration de travaux spécifique.

Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

67

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

La création des voies privées communes ouvertes à la circulation automobile publique est soumise aux conditions suivantes :

- Avoir une largeur au minimum de 10 mètres - Permettre le demi-tour de tout type de véhicules en cas d'impasse.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE

REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL.

I - Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle est tenue d'être raccordée au réseau public de distribution d'eau dans les conditions imposées par le règlement du service des eaux et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie. Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

II - Assainissement

À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable.

 Eaux usées Pour toute construction nouvelle, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Le rejet dans le port ou dans la mer est strictement interdit. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, soumise ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l'eau, doit être équipée d'un dispositif de traitement des eaux, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

 Eaux pluviales

Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives au rejet au réseau doivent être privilégiées (noues, fossés drainant, puits d'infiltration,...). Le débit de fuite au réseau d'assainissement est fixé à 2 l/s/ha, pour une pluie décennale de 35 mm en 4 heures. Les aménagements réalisés doivent permettre de limiter le débit de fuite par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Pour les unités foncières inférieures à 5 000 m², le débit de fuite maximal est fixé, pour une pluie décennale de 35 mm en 4 heures, à 1 l/s.

68

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Qualitativement: Les surfaces imperméabilisées de plus de 5 places de stationnement de poids lourds à ciel ouvert, doivent être équipés d'un débourbeur déshuileur installé avant le regard de raccordement au réseau des eaux pluviales, sauf réglementation plus contraignante en vigueur. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou de la Loi sur l'Eau, doit être équipée d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

III - Réseaux divers

Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement.

Toute modification importante des réseaux existants, tant privés que publics, doit être conçue de manière à aboutir à leur raccordement au réseau en souterrain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES I

Champs d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation automobile, existantes ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé, ainsi qu’aux voies publiques piétonnes ou cyclables d’une largeur supérieure à 5 mètres. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques piétonnes ou cyclables d’une largeur inférieure à 5 mètres sont fixées par l’article UI7

II - Règle

A l’exception du secteur UIm et UIe, et sauf indications particulières d’alignement portées au plan de zonage les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en retrait au minimum de 5 mètres de l'alignement actuel ou projeté de la voie existante ou à créer, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de l'alignement.

69

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Sur le secteur UIm, les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou en retrait au minimum de 3 mètres de l'alignement actuel ou projeté de la voie existante ou à créer, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de l'alignement.

III - Dispositions particulières 1. Lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs, le retrait doit être au minimum de 0,50 m. 2. Pour les constructions existantes dont l’implantation n’est pas conforme aux règles exposées ci-dessus : des travaux d’amélioration et d’extension peuvent être admis dans le prolongement de la façade existante. 3. Au droit de l’avenue Vauban, les constructions devront être implantées à une distance minimum de 3 mètres de l’alignement des voies publiques, sauf si il existe un alignement de fait. 4. Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 35 mètres de l’axe de la RN27, 5. Dans le secteur UIe, les constructions devront êtres implantées en retrait de l’alignement le long de la RD 925 - minimum 20 mètres, de la RD 920 – minimum 10 mètres, de toutes les autres voies – minimum 7 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I

Règle

A l’exclusion du secteur UIe, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait des limites séparatives elles doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment, avec un minimum de 5 mètres (L> H/2 > 5 m)

L’implantation en retrait est obligatoire quand la limite parcellaire coïncide avec une limite de zone UA, UB, UC, UM, A et N

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

70

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol est limitée à 60% de la surface de la parcelle, y compris les annexes. Dans le secteur UIp, y compris le sous secteur UIpa, l’emprise au sol n’est pas limitée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS I

Règle Dans les secteurs UIa, UIc UIm, UIf et UIpa : Il n’est pas fixé de hauteur maximale des constructions.

Dans le secteur UIp La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres Dans le secteur UIe La hauteur maximale des constructions est fixée à 19 mètres

II - Dispositions particulières : Dans le secteur UIa, au droit de l’avenue Vauban, la hauteur est limitée à 6 mètres de façade et 9 mètres de hauteur maximale. Dans le secteur UIp, à l'exception du sous-secteur UIpa, du quai Henry IV et du quai du Hâble contigus aux aménagements touristiques de l'hyper centre et du port de plaisance, des dispositions de hauteurs différentes de celles définies ci-dessus pourront également être autorisées pour les cheminées, antennes, poteaux, candélabres, ouvrages techniques et autres superstructures nécessaires au fonctionnement d’un bâtiment. Ces ouvrages ne pourront pas excéder 25 mètres.

Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur.

71

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, compatible avec la bonne économie de la construction, l’aspect général du quartier et l’insertion du bâtiment dans le paysage.

I - Toitures

 Forme et couverture Les toitures des constructions peuvent être en terrasse ou à pentes.

Les couvertures en matériaux brillants ou présentant l’aspect du papier goudronné, du fibrociment (…) sont interdites.

L'intégration de surfaces destinées à la captation d’énergie renouvelable est autorisée en toiture.

 Ouverture en toiture Les ouvertures dans un pan de toiture sont autorisées dès lors que leur dimension est proportionnée au bâtiment et à sa toiture.

 Cinquième façade La couverture de tous les bâtiments doit intégrer les éléments techniques. Les toitures seront de préférence végétalisées.

II - Façades

Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis afin que l'aspect extérieur des constructions s’insère dans le paysage et l’environnement.

Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits.

Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent être enduits.

Les constructions réalisées en matériaux de fortune sont interdites.

L’implantation d’antennes (télévision, paraboliques, radio…) sur les façades côté emprises publiques doit s’intégrer dans le paysage urbain. Elles doivent être de préférence implantées en toiture.

Les cuves de stockage, climatiseurs, bouches d’aération, ventouses de chaudières et stockages divers (matériaux…) doivent être intégrées au bâtiment et ne pas porter atteinte au paysage urbain environnant. Les coffrets techniques (électricité, gaz…) seront intégrés dans la façade de la construction ou dans la clôture.

- L'intégration de surfaces destinées à la captation d’énergie renouvelable est autorisée en façade.

72

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

III - Clôtures

La conception des clôtures et les accès doivent être traités de façon à créer le long des voies des séquences végétales et minérales harmonieuses.

La hauteur maximale fixée pour les clôtures sur voie est de 1.80 mètres comptée à partir du niveau du trottoir.

Les clôtures bordant les voies ne peuvent comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur longueur ou de leur hauteur. Les parties pleines seront réalisées en pierre ou en matériaux enduits (ton pierre). Les parties ajourées doivent être traitées en serrurerie de couleur sombre.

En limite séparative les types de clôtures admis sont :

- Les grilles, grillages avec mur bahut ou non (hauteur maximale autorisée pour le mur bahut : moitié de la hauteur totale de la clôture).

- Les haies vives seules. - Les murs clôtures pleins réalisés en pierre ou en matériau enduits (ton

pierre). La hauteur des clôtures en limite séparative sera de 2 m maximum.

Des dérogations à ces règles sont autorisées pour assurer la protection d’un site sensible.

IV – Enseignes et mise en lumière

Les enseignes doivent s’insérer dans l’architecture de la façade et l’environnement, notamment : • en laissant visibles les éléments d’architecture existants (modénature), • en restant dans les limites de la devanture du commerce, le cas échéant en respectant le rythme des travées de la façade, • en étant placées au minimum à 2,50 m au-dessus du sol, • en gardant un bon état d’entretien et de propreté.

Le nombre d’enseignes est limité à une seule par type (parallèle ou perpendiculaire), par établissement et par façade (sauf cas particuliers). Les enseignes lumineuses ne doivent pas être clignotantes, défilantes, animées ou à luminosité variable (sauf cas particuliers). En façade, les enseignes à écran sont interdites, Les caissons lumineux à face claire diffusante sont interdits.

La mise en lumière des bâtiments n’est autorisée que pour mettre en valeur des éléments de patrimoine.

73

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques selon les dispositions suivantes :

I - Normes de stationnement

Mode de calcul des places : Les places sont calculées par tranche entamée.

1) Pour les constructions à usage d'habitation : - 1 place par tranche de 90 m² de surface de plancher

2) Pour les constructions ou parties de constructions à usage d'activité : - Production : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher. - Entrepôts : 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher.

3) Pour les bureaux : - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

4) Pour les hôtels : - 1 place de stationnement par chambre pour les 30 premières chambres, ½ place par chambre au-delà. - Une aire de stationnement doit être aménagée pour permettre le stationnement d’un autocar par tranche complète de 40 chambres. - Une aire doit être aménagée pour permettre les livraisons.

5) Pour les commerces : - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

6) Pour les restaurants : - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

7) Pour les équipements collectifs ou les établissements recevant du public non identifiés ci-dessus (salles de spectacle, de sports, de loisirs, de réunions…), le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en fonction de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement, de leur type de fréquentation et des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe.

8) Stationnement des deux roues : - Chaque opération devra prévoir un emplacement destiné au stationnement des deux roues. - Dans les secteurs UIa et UIp, cet emplacement aura une surface de 1 m² pour 100 m² de surface de plancher.

74

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

- Dans le secteur UIc, cet emplacement aura une surface de 1 m² pour 50 m² de surface de plancher.

Dans les secteurs UIa et UIp, les établissements doivent également réserver sur leur terrain les emplacements nécessaires aux visiteurs, soit au minimum 15% de plus que le nombre de places exigées, à l'exception des constructions à usage d'hôtel ou de restaurant.

Les établissements d’activités devront également réserver sur leur terrain les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement, manutention et manœuvre sans encombrer la voie publique. La sortie en marche avant des véhicules sur l’espace public est obligatoire.

En cas de non réalisation de place sur la parcelle de l’opération ou sur un terrain situé à moins de 200 mètres, le pétitionnaire doit proposer les solutions contenues dans l’article L 123-1-12 du Code de l’Urbanisme : concession à long terme dans un parc public de stationnement ou acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation. A défaut de pouvoir remplir ces obligations, le pétitionnaire peut être tenu de s’acquitter de la Participation pour Non Réalisation d’Aires de Stationnement en vigueur sur le territoire communal.

II – Traitement des aires de stationnement

A l’exception du secteur UIp, les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations comportant au minimum un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. De plus, un rideau continu d'arbres de haute tige formant écran est exigé le long des limites séparatives correspondant à une limite de zonage d'une autre zone urbaine ou naturelle. Les règles de la gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 4 s’appliquent pleinement aux aires de stationnement.

Intitulé du document : OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

I - Obligation de planter

Les arbres de haute tige existants doivent être préservés au maximum ou remplacés par des sujets de développement équivalent, dont la taille à la plantation ne peut être inférieure à 2,5 mètres et de diamètre de tronc au minimum égal à 16-18 centimètres.

Les surfaces plantées doivent représenter au minimum 10 % de la surface de la parcelle, non compris les emplacements de stationnement et de circulation engazonnés. Un arbre de haute tige sera planté par tranche de 100 m² de la surface plantée. La bande de retrait minimale de 5 mètres définie à l’article UI 6, doit être traitée en espace paysager.

75

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Les arbres dits « à haute tige » seront des spécimens d’une hauteur minimum de 2.5 mètres et d’un diamètre de tronc au moins égal à 16-18 centimètres et dont les essences doivent être spécifiées. Ils seront majoritairement localisés en vis-à-vis des espaces publics. Les installations nuisantes doivent être masquées par des plantations à feuillage persistant. Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations comportant au minimum un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. De plus, un rideau continu d'arbres de haute tige formant écran est exigé le long des limites séparatives correspondant à une limite de zonage d'une autre zone urbaine ou naturelle. II – Disposition particulière Sur le secteur UIp, à l’exception de l’île du Pollet, il n’est pas fait obligation de planter les espaces non bâtis.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d'occupation du sol

76

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Plan Local d’Urbanisme - AEU

Maître d’ouvrage

Ville de Dieppe Parc Jehan Ango - BP 226 76203 DIEPPE Cedex

3 - Règlement - Lexique

Arrêté le : 23 mai 2013 Approuvé le :

Elaboration du PLU de la ville de Dieppe

Dieppe un pôle d’équilibre et de développement du territoire régional

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

SOMMAIRE

1

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

Dispositions générales

Ce règlement est établi conformément aux articles R. 123-1 à R. 123-14 du Code de l’urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial du plan Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Dieppe

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations spécifiques relatives à l’occupation des sols

RAPPELS - Conformément à la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2007, l’édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. - Conformément à la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2007, les démolitions sont soumises au permis de démolir. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 24 janvier 1996, modifié les 2 avril 1997, 5 février 2004, 4 septembre 2006, 3 juillet 2008 et 13 décembre 2012

Sont applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme: les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique. Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations concernant : les espaces naturels sensibles, le droit de préemption urbain, la protection du patrimoine, etc…

Article 3 - Division du terrain en zones Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones Urbaines, en zones Naturelles, en zones Agricoles et en zones à urbaniser.

Les zones Urbaines sont désignées par l’indice de référence U (zones UA, UB, UC, UI, UM, UP) Les zones Naturelles sont désignées par l’indice de référence N (zones N, …). Les zones Agricoles sont désignées par l’indice de référence A. Les zones à urbaniser sont désignées par l’indice de référence AU (…).

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger, ou à créer.

2

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les périmètres de risques technologiques et naturels (inondation, cavités, falaises).

Article 4 : Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, dans le seul cas où ces adaptations seraient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, ces adaptations qui sont autorisées par l’autorité compétente pour statuer. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les-dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 : Vestiges archéologiques Conformément aux dispositions de la loi du 27 septembre 1941, «toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique, doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional». Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du nouveau code pénal.

Article 6 : Risques naturels, technologiques, nuisances

Risques liés au retrait et gonflement des sols argileux

La commune de Dieppe est soumise aux risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait et gonflement des sols argileux. La prévention de ce risque qui n’interdit pas nécessairement la constructibilité d’un terrain implique des règles de construction à adapter en fonction de la nature du sol rencontré.

Nuisances acoustiques

Des zones de protection acoustique liées aux voies de communication sont indiquées sur le document graphique de classement sonore des infrastructures de transport terrestre. Cette nuisance impose des niveaux d’isolement acoustique aux constructions édifiées.

Risques liés aux cavités souterraines et falaises :

Les cavités souterraines connues sont reportées sur le document graphique « plan de zonage des risques souterrains et falaises ». Afin de gérer ce risque, le bureau d'études INGETEC, a établi des périmètres de sécurités en application du "Guide d'instruction ADS risques cavités souterraines - version 2.2 - avril 2011" de la DDTM de Seine-Maritime :

- Pour les marnières et anciennes exploitations souterraines de nature indéterminée, la zone à risque est définie par un rayon de 60m autour de l'indice, - Pour les cailloutières, sablières, argilières et les bétoires, la zone à risque est définie par un rayon de 35m autour de l'indice,

3

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

- Pour les ouvrages militaires enterrés dont l'emprise est connue, la zone de risque correspond au cône d'effondrement (profondeur x tan 35°), - pour les ouvrages militaires enterrés dont l'emprise est inconnue, la zone de risque est définie par un rayon de 35m depuis l'entrée de l’abri, - Pour les puisards et les puits d'eau, aucun périmètre n'est requis, à défaut de connaissance de galerie(s) annexée(s) ou à moins qu'une étude ne le dédise, - Les extractions à ciel ouvert et les blockhaus ne font pas l'objet de périmètre, à moins qu'une étude ne le dédise.

Les falaises présentent des risques différents selon qu’elles sont qualifiées de vives ou de mortes. Les falaises vives ou littorales sont attaquées en pied de falaise par la mer, des reculs importants des falaises sont possibles. Les falaises mortes ne sont plus en contact avec la mer, elles représentent néanmoins des risques. Des périmètres de sécurités sont définis, en pied et en crête de falaise. Les relevés sont regroupés dans un document annexe au ¨PLU intitulé : Plan de zonage des risques souterrains et falaises.

Dans ces périmètres identifiés sur la carte de localisation des risques liés aux cavités souterraines et aux falaises, et en l'absence d'étude particulière, toute construction est interdite à l'exception :

- de l'aménagement de comble et de sous-sol, à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou d'augmenter la capacité d'un ERP, - des équipements d'intérêt général ne nécessitant pas de présence humaine (transformateurs, antennes,...), - des structures légères de mise en abris des matériaux stockés et du bétail, - des travaux de mise aux normes pouvant entraîner des extensions mesurées, - des travaux de réaménagement et changements de destination intra muros ne visant pas à créer de nouveaux logements, - la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement de sol ou de falaise, - dans le cas d'un risque lié aux falaises, de la création de murs et ouvrages visant à se protéger des chutes et projections de pierres, - dans le cas d'un risque lié aux falaises, des extensions limitées en éloignement de la falaise (bien initial entre la falaise et l'extension), - dans le cas d'un risque lié aux cavités souterraines, les extensions mesurées des constructions existantes, dans le but d'améliorer le confort des habitations, sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logement,

Risques liés à l'aléa inondation :

Les risques d’inondation et de ruissellement sont identifiés dans deux documents joints en annexe du PLU : le PPRI et le plan de zonage de l'aléa inondation. Les prescriptions de ces documents s’imposent au pétitionnaire soumis à l’un ou l’autre de ces risques.

Au droit des axes de ruissellements sur voiries identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation :

- sont interdits les créations de caves et de sous-sols, - sont interdits les changements de destination des rez de chaussée ou sous-sols des constructions existantes en logements, - sont autorisés les travaux sur voiries à condition de ne pas augmenter la cote altimétrique de la voirie et de conserver un profil transversal n'augmentant pas la ligne d'eau et sa vitesse,

4

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

- sont autorisés les nouvelles constructions et extensions à condition que le seuil de plancher soit à 30cm au-dessus de l’événement de référence, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation.

Au droit des axes de ruissellement naturels identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation:

- sont interdites toutes nouvelles constructions de quelque nature que ce soit, - sont interdites les clôtures pleines et leur reconstruction, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation.

Dans les secteurs identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation:

- sont interdits les créations de caves et de sous-sols, - sont interdites les clôtures pleines et leur reconstruction, - sont interdits les changements de destination des rez de chaussée ou sous-sols des constructions existantes en logements, - sont interdites les créations d’Établissement Recevant du Public à destination de populations sensibles (crèches, EHPAD,...), - sont autorisées les reconstructions de biens sinistrés si les biens détruits ne sont pas sinistrés à plus de 50% par une inondation, - sont autorisées les nouvelles constructions et extensions à condition que le seuil de plancher soit à 30cm au-dessus de l’événement de référence, - sont autorisés les aménagements de combles ou la création d'un nouvel étage, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation.

Dans les secteurs identifiés en aléa faible sur le plan d'aléa inondation :

- sont interdites les créations de caves et de sous-sols, - sont interdites les clôtures pleines et leur reconstruction, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation, - sont autorisées les nouvelles constructions et extensions à condition que le seuil de plancher soit à 30cm au-dessus de l’événement de référence.

Risques technologiques :

Les installations classées au titre de la protection de l’environnement « A » (ICPE « A ») figurent au plan de zonage. Elles génèrent des périmètres de protection, Zpel et Zei/

Dans le périmètre Zpel

Est interdite toute nouvelle construction à l’exception : - des installations industrielles directement en lien avec l’activité d’origine des risques,

5

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

- des aménagements et des extensions des constructions et des installations existantes,

- de nouvelles ICPE « A » compatibles (effet dominos, gestion des situations d’urgence).

Sont interdits les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, les aires de sport ou d’accueil du public.

Sont autorisés les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

Dans le périmètre Zei

Sont autorisés, pour ce qui relève des activités industrielles, artisanales, bureaux, entrepôts et activités agricoles, l’aménagement et l’extension des installations existantes et les nouvelles installations sans augmentation notable de la population exposée.

Sont autorisés, pour ce qui relève de l’habitat, l’aménagement et l’extension des constructions existantes et les constructions et changement de destination sans augmentation notable de la population exposée.

Sont autorisés, pour les locaux recevant du public, l’aménagement et l’extension des constructions existantes, les changements de destination sans augmentation notable de la population exposée.

Sont interdits les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, les aires de sport ou d’accueil du public.

Sont autorisées les voies de circulation et ferrées.

Article 7 : Protection du patrimoine Toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié aux documents réglementaires comme devant être protégé, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir. Toute destruction partielle ou totale d’un élément du paysage, ou espace d’intérêt paysager, localisé aux documents réglementaires comme devant être protégé, doit préalablement faire l’objet d’une déclaration.

Article 8 : Reconstruction après sinistre En cas de sinistre, la reconstruction sur place des constructions existantes sera admise, dans la limite de superficie initialement bâtie, sous réserve de la compatibilité de cette reconstruction avec les dispositions des lois d’aménagement et des servitudes d’utilité publique, et sous réserve de son amélioration au regard de la règle, si la reconstruction

n’est pas conforme à cette règle.

Seront admis les rénovations, réhabilitations ou reconstructions d’éléments du patrimoine local existants ou disparus. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’urbanisme, pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées

6

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

7

Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)

ZONE A

Il convient d’appliquer en complément des règles définies dans le présent règlement, les prescriptions qui résultent des servitudes d’utilité publique, des plans de prévention des risques, des risques technologiques, du schéma de gestion des eaux pluviales, du recensement des falaises du territoire communal, du règlement de voirie et toute autre réglementation qui s’impose au pétitionnaire. Il pourra également être fait application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme dans les périmètres forfaitaires liés à la présence de silos.

Caractère dominant de la zone : La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone est protégée de toute urbanisation incompatible avec sa destination. Un secteur Aa est défini sur le camp de César et le chemin du Val d’Arquet, espaces remarquables sur lesquels la protection est renforcée.