Zone N

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions prévues à l'article N 2.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs Ns1, Ns2, Ns3, Ns4, Ns5 et Ns6, les constructions ne doivent pas porter atteinte, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et paysages. Sont autorisés dans le secteur Ns1 (habitations à proximité du golf) :

1) les extensions limitées des constructions existantes 2) les clôtures

Sont autorisés dans le secteur Ns2 (installations du golf) : 1) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics 2) les extensions limitées des constructions existantes 3) les équipements dont la surface de plancher est inférieure à 15 m² (sanitaires, kiosque, point info…), 4) les clôtures

Sont autorisés dans le secteur Ns3 (château musée) : 1) les constructions, installations et ouvrages en lien avec l'activité du château musée 2) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics 3) les clôtures

Sont autorisés dans le secteur Ns4 (centre aquatique des bains et ses abords) 1) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics 2) les extensions limitées des constructions existantes, installations et ouvrages liés à l'exercice d'activités de loisirs 3) les clôtures

Sont autorisés dans le secteur Ns5 (installations saisonnières du front de mer et parking camping-cars) :

1) les installations saisonnières commerciales en bord de mer

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2) les aménagements nécessaires au fonctionnement de l'aire de campingcars

Sont autorisés dans le secteur Ns6 (installations de loisirs route Bonne nouvelle) :

1) les extensions limitées des constructions existantes, installations et ouvrages liés à l'exercice d'activités de loisirs

2) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics

3) les clôtures

Sont autorisés dans les parcs, squares, jardins et cimetières en milieu urbain :

1) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, 2) les reconstructions, extensions limitées, rénovations et modernisations de

constructions, installations et ouvrages existants, et notamment les interventions visant à améliorer leur accès, desserte, sécurité ou fonctionnalité, 3) les changements de destination des constructions existantes, 4) les logements destinés au gardiennage et au fonctionnement des équipements, 5) les aménagements et les constructions relatifs aux activités de loisirs sous réserve de présenter un lien avec l’exploitation agricole ou le jardinage (exemple : aménagement de jardins familiaux), 6) les équipements dont la surface de plancher est inférieure à 15 m² (sanitaires, kiosque, point info…), 7) les clôtures,

De plus, sont autorisées :

En secteur Nl 1. 2. Les équipements à vocation de loisirs. 3. Les affouillements et exhaussements à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées

En secteur Ne Seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’activité portuaire.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout terrain enclavé est inconstructible.

1 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies doivent :

- être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir,

- permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l'opération projetée.

2 – Conditions d’accès aux voies de desserte Les accès automobiles doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur une des voies peut être imposé par la commune au regard de la sécurité publique.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

I - Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

II - Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement.

 Eaux usées Toute construction, installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence de réseau d’assainissement, les constructions ne peuvent être autorisées qu’à la condition de la mise en place d’un dispositif de traitement individuel et de manière à pouvoir être raccordées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.

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 Eaux pluviales Afin de supprimer tout apport vers le réseau public, les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées doivent être stockées, réemployées, infiltrées dans les sols par la mise en place de techniques alternatives au rejet au réseau (noues, bassins de rétention, fossés drainants...).

III - Réseaux divers Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installées en souterrain. En terrain privé, ces ouvrages doivent être réalisés en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchements doivent être intégrés aux clôtures en limite de propriété. L'ensemble de ces ouvrages doit être conforme aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de la chaussée carrossable.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La largeur des marges de reculement séparant un bâtiment des limites de la propriété sur laquelle il est édifié doit être égale à la moitié de sa hauteur, sans être inférieure à 3 mètres. Les bâtiments annexes tels que abris de jardin, peuvent être implantés en limite séparative sur un linéaire cumulé inférieur à 6 mètres.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Un recul au moins égal à 4 mètres est exigé entre deux constructions Dans le secteur Ns1, un recul au moins égal à 4 mètres est exigé entre deux constructions ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales en vis-àvis. Dans le cas contraire, le recul minimum est de 8 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En zone N : l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 5 %, sans pouvoir excéder 200 m². Dans le secteur Ns5 : l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 10 % Dans le secteur Ne : non réglementé. Dans le secteur Nl et Ns1, Ns4 et Ns6 : l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 30 %. Dans le secteur Ns2 et Ns3: l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière, est limitée à 50%.

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Excepté dans le secteur Nl et les sous secteurs Ns1, Ns2, Ns3, Ns4, Ns5 et Ns6 : La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder :

- 7 mètres de façade. - 11 mètres de hauteur maximale.

Dans le secteur Nl et les sous secteurs Ns1, Ns2 et Ns6: La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder :

- 12 mètres de façade. - 15 mètres de hauteur maximale.

Dans le secteur Ns5 : La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder 4 mètres de hauteur maximale.

Dans le secteur Ns4 : La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder 15,50 mètres de hauteur maximale. Dans le secteur Ns3 : il n'est pas fixé de hauteur pour les constructions en lien avec l'activité du château musée.

Par leur aspect extérieur les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. L'intégration des constructions au paysage, par leur volumétrie et leur aspect extérieur, doit être particulièrement respectée dans cette zone naturelle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement de destination, les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques selon les dispositions suivantes. Les règles de la gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 4 s’appliquent pleinement aux aires de stationnement.

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Règles de stationnement Mode de calcul des places : les places sont calculées par tranche entamée.

1) Pour les constructions à usage d'habitation : - 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

2) Pour les hôtels : - 1 place par chambre. - 1 place de stationnement des autocars par tranche de 30 chambres. - 1 place de stationnement 2 roues motorisées par tranche de 10 chambres. - 1 place de stationnement 2 roues non motorisées par tranche de 4 chambres

3) Pour les constructions à destination de restauration : - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. chambres

4) Pour les équipements autorisés sur la zone : - Aucune place de stationnement n’est imposée.

5) Pour les installations saisonnières autorisées en secteur Ns5 : - Aucune place de stationnement n’est imposée.

1. Article N 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Obligation de planter

Les arbres de haute tige existants doivent être préservés au maximum ou remplacés. Les surfaces libres de construction doivent être traitées en espaces verts et plantations.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

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Plan Local d’Urbanisme - AEU

Maître d’ouvrage

Ville de Dieppe Parc Jehan Ango - BP 226 76203 DIEPPE Cedex

3 - Règlement - Lexique

Arrêté le : 23 mai 2013 Approuvé le :

Elaboration du PLU de la ville de Dieppe

Dieppe un pôle d’équilibre et de développement du territoire régional

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SOMMAIRE

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Dispositions générales

Ce règlement est établi conformément aux articles R. 123-1 à R. 123-14 du Code de l’urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial du plan Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Dieppe

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations spécifiques relatives à l’occupation des sols

RAPPELS - Conformément à la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2007, l’édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. - Conformément à la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2007, les démolitions sont soumises au permis de démolir. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 24 janvier 1996, modifié les 2 avril 1997, 5 février 2004, 4 septembre 2006, 3 juillet 2008 et 13 décembre 2012

Sont applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme: les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique. Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations concernant : les espaces naturels sensibles, le droit de préemption urbain, la protection du patrimoine, etc…

Article 3 - Division du terrain en zones Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones Urbaines, en zones Naturelles, en zones Agricoles et en zones à urbaniser.

Les zones Urbaines sont désignées par l’indice de référence U (zones UA, UB, UC, UI, UM, UP) Les zones Naturelles sont désignées par l’indice de référence N (zones N, …). Les zones Agricoles sont désignées par l’indice de référence A. Les zones à urbaniser sont désignées par l’indice de référence AU (…).

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger, ou à créer.

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- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les périmètres de risques technologiques et naturels (inondation, cavités, falaises).

Article 4 : Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, dans le seul cas où ces adaptations seraient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, ces adaptations qui sont autorisées par l’autorité compétente pour statuer. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les-dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 : Vestiges archéologiques Conformément aux dispositions de la loi du 27 septembre 1941, «toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique, doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional». Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du nouveau code pénal.

Article 6 : Risques naturels, technologiques, nuisances

Risques liés au retrait et gonflement des sols argileux

La commune de Dieppe est soumise aux risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait et gonflement des sols argileux. La prévention de ce risque qui n’interdit pas nécessairement la constructibilité d’un terrain implique des règles de construction à adapter en fonction de la nature du sol rencontré.

Nuisances acoustiques

Des zones de protection acoustique liées aux voies de communication sont indiquées sur le document graphique de classement sonore des infrastructures de transport terrestre. Cette nuisance impose des niveaux d’isolement acoustique aux constructions édifiées.

Risques liés aux cavités souterraines et falaises :

Les cavités souterraines connues sont reportées sur le document graphique « plan de zonage des risques souterrains et falaises ». Afin de gérer ce risque, le bureau d'études INGETEC, a établi des périmètres de sécurités en application du "Guide d'instruction ADS risques cavités souterraines - version 2.2 - avril 2011" de la DDTM de Seine-Maritime :

- Pour les marnières et anciennes exploitations souterraines de nature indéterminée, la zone à risque est définie par un rayon de 60m autour de l'indice, - Pour les cailloutières, sablières, argilières et les bétoires, la zone à risque est définie par un rayon de 35m autour de l'indice,

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- Pour les ouvrages militaires enterrés dont l'emprise est connue, la zone de risque correspond au cône d'effondrement (profondeur x tan 35°), - pour les ouvrages militaires enterrés dont l'emprise est inconnue, la zone de risque est définie par un rayon de 35m depuis l'entrée de l’abri, - Pour les puisards et les puits d'eau, aucun périmètre n'est requis, à défaut de connaissance de galerie(s) annexée(s) ou à moins qu'une étude ne le dédise, - Les extractions à ciel ouvert et les blockhaus ne font pas l'objet de périmètre, à moins qu'une étude ne le dédise.

Les falaises présentent des risques différents selon qu’elles sont qualifiées de vives ou de mortes. Les falaises vives ou littorales sont attaquées en pied de falaise par la mer, des reculs importants des falaises sont possibles. Les falaises mortes ne sont plus en contact avec la mer, elles représentent néanmoins des risques. Des périmètres de sécurités sont définis, en pied et en crête de falaise. Les relevés sont regroupés dans un document annexe au ¨PLU intitulé : Plan de zonage des risques souterrains et falaises.

Dans ces périmètres identifiés sur la carte de localisation des risques liés aux cavités souterraines et aux falaises, et en l'absence d'étude particulière, toute construction est interdite à l'exception :

- de l'aménagement de comble et de sous-sol, à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou d'augmenter la capacité d'un ERP, - des équipements d'intérêt général ne nécessitant pas de présence humaine (transformateurs, antennes,...), - des structures légères de mise en abris des matériaux stockés et du bétail, - des travaux de mise aux normes pouvant entraîner des extensions mesurées, - des travaux de réaménagement et changements de destination intra muros ne visant pas à créer de nouveaux logements, - la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement de sol ou de falaise, - dans le cas d'un risque lié aux falaises, de la création de murs et ouvrages visant à se protéger des chutes et projections de pierres, - dans le cas d'un risque lié aux falaises, des extensions limitées en éloignement de la falaise (bien initial entre la falaise et l'extension), - dans le cas d'un risque lié aux cavités souterraines, les extensions mesurées des constructions existantes, dans le but d'améliorer le confort des habitations, sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logement,

Risques liés à l'aléa inondation :

Les risques d’inondation et de ruissellement sont identifiés dans deux documents joints en annexe du PLU : le PPRI et le plan de zonage de l'aléa inondation. Les prescriptions de ces documents s’imposent au pétitionnaire soumis à l’un ou l’autre de ces risques.

Au droit des axes de ruissellements sur voiries identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation :

- sont interdits les créations de caves et de sous-sols, - sont interdits les changements de destination des rez de chaussée ou sous-sols des constructions existantes en logements, - sont autorisés les travaux sur voiries à condition de ne pas augmenter la cote altimétrique de la voirie et de conserver un profil transversal n'augmentant pas la ligne d'eau et sa vitesse,

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- sont autorisés les nouvelles constructions et extensions à condition que le seuil de plancher soit à 30cm au-dessus de l’événement de référence, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation.

Au droit des axes de ruissellement naturels identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation:

- sont interdites toutes nouvelles constructions de quelque nature que ce soit, - sont interdites les clôtures pleines et leur reconstruction, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation.

Dans les secteurs identifiés en aléa fort sur le plan d'aléa inondation:

- sont interdits les créations de caves et de sous-sols, - sont interdites les clôtures pleines et leur reconstruction, - sont interdits les changements de destination des rez de chaussée ou sous-sols des constructions existantes en logements, - sont interdites les créations d’Établissement Recevant du Public à destination de populations sensibles (crèches, EHPAD,...), - sont autorisées les reconstructions de biens sinistrés si les biens détruits ne sont pas sinistrés à plus de 50% par une inondation, - sont autorisées les nouvelles constructions et extensions à condition que le seuil de plancher soit à 30cm au-dessus de l’événement de référence, - sont autorisés les aménagements de combles ou la création d'un nouvel étage, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation.

Dans les secteurs identifiés en aléa faible sur le plan d'aléa inondation :

- sont interdites les créations de caves et de sous-sols, - sont interdites les clôtures pleines et leur reconstruction, - sont autorisées les réalisations d'ouvrages hydrauliques et d'aménagements d'hydraulique douce ayant pour objectif la réduction de l'aléa inondation, - sont autorisées les nouvelles constructions et extensions à condition que le seuil de plancher soit à 30cm au-dessus de l’événement de référence.

Risques technologiques :

Les installations classées au titre de la protection de l’environnement « A » (ICPE « A ») figurent au plan de zonage. Elles génèrent des périmètres de protection, Zpel et Zei/

Dans le périmètre Zpel

Est interdite toute nouvelle construction à l’exception : - des installations industrielles directement en lien avec l’activité d’origine des risques,

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- des aménagements et des extensions des constructions et des installations existantes,

- de nouvelles ICPE « A » compatibles (effet dominos, gestion des situations d’urgence).

Sont interdits les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, les aires de sport ou d’accueil du public.

Sont autorisés les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

Dans le périmètre Zei

Sont autorisés, pour ce qui relève des activités industrielles, artisanales, bureaux, entrepôts et activités agricoles, l’aménagement et l’extension des installations existantes et les nouvelles installations sans augmentation notable de la population exposée.

Sont autorisés, pour ce qui relève de l’habitat, l’aménagement et l’extension des constructions existantes et les constructions et changement de destination sans augmentation notable de la population exposée.

Sont autorisés, pour les locaux recevant du public, l’aménagement et l’extension des constructions existantes, les changements de destination sans augmentation notable de la population exposée.

Sont interdits les terrains de camping ou de stationnement des caravanes, les aires de sport ou d’accueil du public.

Sont autorisées les voies de circulation et ferrées.

Article 7 : Protection du patrimoine Toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié aux documents réglementaires comme devant être protégé, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir. Toute destruction partielle ou totale d’un élément du paysage, ou espace d’intérêt paysager, localisé aux documents réglementaires comme devant être protégé, doit préalablement faire l’objet d’une déclaration.

Article 8 : Reconstruction après sinistre En cas de sinistre, la reconstruction sur place des constructions existantes sera admise, dans la limite de superficie initialement bâtie, sous réserve de la compatibilité de cette reconstruction avec les dispositions des lois d’aménagement et des servitudes d’utilité publique, et sous réserve de son amélioration au regard de la règle, si la reconstruction

n’est pas conforme à cette règle.

Seront admis les rénovations, réhabilitations ou reconstructions d’éléments du patrimoine local existants ou disparus. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’urbanisme, pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées

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aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

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ZONE A

Il convient d’appliquer en complément des règles définies dans le présent règlement, les prescriptions qui résultent des servitudes d’utilité publique, des plans de prévention des risques, des risques technologiques, du schéma de gestion des eaux pluviales, du recensement des falaises du territoire communal, du règlement de voirie et toute autre réglementation qui s’impose au pétitionnaire. Il pourra également être fait application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme dans les périmètres forfaitaires liés à la présence de silos.

Caractère dominant de la zone : La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone est protégée de toute urbanisation incompatible avec sa destination. Un secteur Aa est défini sur le camp de César et le chemin du Val d’Arquet, espaces remarquables sur lesquels la protection est renforcée.