Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol, sauf celles autorisées sous conditions à l’article 2.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1 Cas du secteur N

Toute construction est interdite, excepté : - la reconstruction à l'identique en cas de sinistre, dans un délai de 5 ans après le sinistre dans le volume et la destination initiaux. - les extensions liées à la construction existante à la date d’opposabilité du PLU, - l’adjonction d’un petit bâtiment annexe indépendant mais lié à une construction existante à usage d’habitation, et d’une emprise au sol de 20m2 maximum, - les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien des équipements présents, - les installations et travaux divers : • les aires de stationnement ouvertes au public si elles sont liées à un équipement d’intérêt général,

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 Implantation par rapport aux voies

6.1.1 Implantation par rapport aux Routes Départementales

6.1.1.1 Cas général : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 21 mètres de l'axe de la Route Départementale.

6.1.2. Cas des secteurs Ne :

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7.1 Cas général Les constructions doivent être édifiées par rapport aux limites séparatives :

- soit contiguë, - soit en recul de 5 mètres minimum.

7.2 En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction.

7.3 Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1 Constructions à usage d'habitation

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture. La hauteur d'une construction se mesure entre le point le plus haut du terrain naturel, au droit du polygone d'implantation et le point le plus haut de la construction, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise, tels que souches de cheminées, locaux techniques, dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires et photovoltaïques) ...

Un dépassement de la hauteur maximale autorisée par le règlement pourra être autorisé dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif énergétique permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

La surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60 cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.

10.2 Constructions annexes

La hauteur des constructions annexes, y compris les abris de jardin et de chasse est limitée à 3,5 mètres toutes superstructures comprises.

10.3 Cas particuliers des infrastructures Les règles de hauteur précisées à cet article 10 ne s’appliquent pas :

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Pour les dépendances, abris de jardin et jardins la superficie maximum est limitée à 20 m2.

Dans les secteurs N et Nh, l'emprise au sol des extensions des constructions existantes à usage d'habitation n'excédera pas 20 % de la surface de la construction à la date d’opposabilité du PLU.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR

Rappel Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (Art L111.21)

11.1 Pour les constructions

Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale, sauf s’ils présentent l’aspect du bois. Les murs, en maçonnerie non crépis ou non habillés sont interdits.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enfouies, ou, dans le cas où l'enfouissement est techniquement impossible, placées en des lieux où elles sont peu visibles depuis les voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments des continuités écologiques figurant au règlement graphique et protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (arbres isolés, alignement d’arbres, haies, vergers, bosquet...) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Dans le cas où l’abattage d’un arbre est autorisé, la plantation d’un nouvel arbre doit être effectué sur l’unité foncière.

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Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE

3.1 Accès

Toute occupation ou utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains non desservis par une voie publique, une voie privée ou une servitude d'une largeur répondant à l'importance et la destination de l'occupation et de l'utilisation du sol prévues, notamment, en ce qui concerne la commodité de la circulation, ainsi que l'accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès des riverains sur les Routes Départementales sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation.

3.2 Voirie

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. La création de voiries automobiles publiques ou privées communes est soumise à la condition suivante : largeur minimale chaussée = 3,5 mètres.

4.1 Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être rac- cordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

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4.2.1 Eaux usées L'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées, sauf, raccordement au réseau collectif en accord avec la réglementation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales.

Dans les zones du territoire communal favorables à l’infiltration des eaux pluviales, on procédera à l’infiltration des eaux pluviales par tous les dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains de restitution, fosse ou noue, matériaux poreux, toitures végétalisées etc…).

En cas d’impossibilité technique avérée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci pourront être rejetées dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseaux, ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante.

Les pluies moyennes (période de retour minimum de 10 ans) devront être gérées sur l’emprise du projet en excluant tout rejet vers des réseaux.

ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription.

DIEULOUARD PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION N°5 RÈGLEMENT

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Sommaire

SOMMAIRE

TITRE I – Dispositions Générales .............................................................................. 4

TITRE II – Dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser ..................... 8 CHAPITRE I : Zone UA ........................................................................................... 9 CHAPITRE II : Zone UB ........................................................................................ 19 CHAPITRE III : Zone UC ....................................................................................... 28 CHAPITRE IV : Zone UE....................................................................................... 36 CHAPITRE V : Zone UX........................................................................................ 42 CHAPITRE VI : Zone 1AU..................................................................................... 48 CHAPITRE VII : Zone 2AU.................................................................................... 56

TITRE III – Disposition applicables aux zones agricoles et naturelles ...................... 60 CHAPITRE I : Zone A............................................................................................ 61 CHAPITRE II : Zone N .......................................................................................... 67

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Titre I

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Dispositions Générales

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Dieulouard.

Article 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

Les zones urbaines (U) :

La zone UA correspond au village ancien La zone UB correspond à l’urbanisation récente La zone UC correspond à la zone d’habitat collectif La zone UE correspond aux zones d’équipements publics (terrains de sports, écoles, cimetières, ...) Les zones UX, UXz et UXg correspondent aux zones destinées à accueillir des activités.

“Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.”

Les zones à urbaniser (AU) :

Les zones 1AU et 1AUc correspondent aux zones urbanisables à court terme Les zones 2AU correspondent aux zones urbanisables à long terme

“Peuvent être classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagements et le règlement définissent les conditions d'aménagements et d'équipements de la zone. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagements et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son

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Sommaire ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.”

Les zones agricoles (A) :

Les zones A correspondent aux secteurs agricoles du territoire.

“Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.”

Les zones naturelles (N) :

Les zones N correspondent aux zones naturelles, avec des particularités selon les indices : Nv : Vergers Nj : Jardins Nf : Forêt Nh : zone d’Habitat isolé Ne : Équipements Nes : Station d’épuration Ncee : Corridor Écologique de l’Esch Nceep : Corridor Écologique de l’Esch avec Pelouse calcaire Nceme : Corridor Écologique de la Moselle avec préservation de l’Environnement Nceml : Corridor Écologique de la Moselle avec activités de Loisirs Ncemc : Corridor Écologique de la Moselle avec activités de Carrières (gravières)

“Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.”

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Sommaire

Article 3 - LE PATRIMOINE PAYSAGER À PROTÉGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE

Le règlement identifie et localise, au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, des sites naturels, des éléments paysagers (haies, bosquets, arbres d’alignement, arbre isolé, etc.) ainsi que des terrains cultivés ou des espaces non bâtis en zone urbaine, repérés au règlement graphique pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définit, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

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Titre II

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

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