Zone AHZone agricole à Dissay

Tout aménagement et occupation du sol autre que ceux définis à l’article 2.

La restauration, la rénovation et les extensions des constructions existantes sous condition que les extensions réalisées soient inférieures à :

• 50 % de la de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois, pour les constructions possédant initialement une surface de plancher inférieure à 100 m²
• 30 % de la de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois, pour les constructions possédant initialement une surface de plancher supérieure à 100 m² - La reconstruction d’une construction détruite par un sinistre sous condition que la nouvelle construction ait une surface de plancher identique à la construction détruite. - Les annexes des constructions existantes sous condition de ne pas être destinées à l’habitation et sous condition d’être situées à moins de 30 mètres de la résidence principale et sous condition de ne pas dépasser 40 m² de surface de plancher. - Le changement d'affectation d'un bâtiment agricole existant à des fins d'habitat, d’activité économique ou de tourisme sous condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole et sous condition de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale et paysagère des sites.

Section 2 : conditions de l’occupation du sol#

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent un risque pour la circulation.

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Article Ah 4 – Desserte par les réseaux#

• Desserte par le réseau d’eau potable
• Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
• Desserte par les réseaux d’assainissement
• Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel ou agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent, en accord avec le gestionnaire. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées épurées après sondages ponctuels. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est susceptible d’être réalisé.
• Desserte par les réseaux d’eaux pluviales
• Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - En zone d’aléa modéré de retrait et de gonflement des argiles, cartographiée dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions seront définies en vue de limiter les variations de teneur en eau du sol à proximité des bâtiments.
• Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone

Non reglementé#

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifiés par ceux des 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, relatifs aux prescriptions techniques des installations d’assainissement non collectif.

Les extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

• ou à l'alignement des façades des constructions existantes ou mitoyennes
• ou à une distance minimum de 3 mètres de la voie

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• Les constructions annexes peuvent être édifiées pour tous les niveaux :
• ou sur une ou plusieurs limites séparatives
• ou à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives
• L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sera réalisée soit à l’alignement des emprises publiques, soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.

Les constructions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

• ou sur une ou plusieurs limites séparatives
• ou à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives - Des implantations différentes peuvent être définies dans les plans de composition des opérations d’ensemble. - Les constructions annexes, les abris de jardin et les piscines peuvent être édifiées :
• ou sur une ou plusieurs limites séparatives
• ou à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives
• L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sera réalisée soit en limite séparative, soit à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives.

Non reglementé#

Emprise au sol des constructions - L’emprise au sol totale des constructions présentes sur une unité foncière ne peut excéder 40 % de cette unité.

• Principe général : - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit, ouvrages techniques cheminées, et autres superstructures exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 6 mètres. - La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres.

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Article Ah 11 - Aspect extérieur des constructions#

• Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Constructions, extensions et annexes
• Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg de Dissay. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant et les peintures de teinte vive sont interdits. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 %. Les toits plats sont autorisés sous condition qu’ils s’inscrivent dans un projet d’architecture contemporaine de qualité. - Les toitures seront couvertes de tuiles de teinte terre cuite. L’emploi de matériaux contemporains ou de végétaux est autorisé sous condition de s’inscrire dans un projet architectural de qualité. - L’emploi de l’ardoise est autorisé en restauration et rénovation pour les bâtiments déjà couverts en ardoise. - L’emploi du shingle ou du bois lasuré foncé est autorisé pour les toitures des abris de jardin.
• Clôtures
• Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. - En limite d’espace public, la hauteur d’une clôture maçonnée ne pourra pas excéder 1 m 40. - En limite d’espace privé, la hauteur d’une clôture maçonnée ne pourra pas excéder 1 m 80. - Les clôtures pourront être maçonnées et/ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. - Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées, sélectionnées préférentiellement dans la liste annexée au présent règlement. En limite de domaine public, la pose verticale de bâches de toute nature est interdite.

Non reglementé#

Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site. - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres. - Les haies et plantations seront composées d’essences végétales mélangées et sélectionnées préférentiellement dans la liste annexée au présent règlement.

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Règlement – Secteur Ap

Espace agricole Protégé à vocation de préservation du patrimoine viticole (vignoble du haut Poitou)

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article Ap1 – Occupations et utilisations du sol interdites

• Tout aménagement et occupation du sol autre que ceux définis à l’article 2. - De façon générale, toute occupation et utilisation du sol susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et les éléments toxiques...