Zone NLZone naturelle à Dissay

Tout aménagement et occupation du sol autre que ceux définis à l’article 2.

Le camping et le stationnement saisonnier des caravanes sous condition d’être implantés sur les aires de loisirs réservées à cet effet. - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs sous condition d’être implantées dans les aires de loisirs réservées à cet effet. - Les aménagements et constructions liés et nécessaires aux parcs résidentiels de loisirs (accueil, bloc sanitaire…). - Les extensions des constructions existantes sous condition de ne pas excéder :

• 50 % de la de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois, pour les constructions possédant initialement une surface de plancher inférieure à 100 m²
• 30 % de la de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois, pour les constructions possédant initialement une surface de plancher supérieure à 100 m² - Les petits équipements publics liés aux loisirs et aux sports de plein air (jeux pour enfants, aires sportives…). - Les aires de stationnement sous condition de bénéficier d’un accompagnement paysager adapté au site.

Section 2 : conditions de l’occupation du sol#

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent un risque pour la circulation.

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Article NL 4 – Desserte par les réseaux#

• Desserte par le réseau d’eau potable
• Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
• Desserte par les réseaux d’assainissement
• Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel ou agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent, en accord avec le gestionnaire. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées épurées après sondages ponctuels. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est susceptible d’être réalisé.
• Desserte par les réseaux d’eaux pluviales
• Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
• Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone

Non reglementé#

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifiés par ceux des 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, relatifs aux prescriptions techniques des installations d’assainissement non collectif.

Les constructions légères à destination de loisirs doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres des emprises publiques. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sera réalisée soit à l’alignement des emprises publiques, soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.

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Article NL 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

• Les constructions légères à destination de loisirs doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sera réalisée soit en limite séparative, soit à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives.

Non reglementé#

L’emprise au sol totale des constructions présentes sur une unité foncière ne peut excéder 40 % de cette unité.

• Principe général :
• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit, ouvrages techniques cheminées, et autres superstructures exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Principe d’application :
• La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 3 mètres.

Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. Ces règles ne s’appliquent pas aux habitations légères de loisirs. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant et les peintures de teinte vive sont interdits. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 %.

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Article NL 12 – Stationnement des véhicules#

• Les constructions nouvelles à destination de loisirs ou d’équipements collectifs doivent permettre le stationnement d’un nombre de véhicules correspondant aux besoins de ces activités sur la parcelle d’implantation, en dehors des voies publiques.

Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site. - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts et/ou plantés d’arbres. - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les haies et plantations seront composées d’essences végétales mélangées et sélectionnées préférentiellement dans la liste annexée au présent règlement.

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Règlement – Secteur Noe

Espace Naturel à vocation d’accueil des Ouvrages de gestion des Eaux.

Section 1 : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#