Zone UDZone urbaine à Domme

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de DOM

ME.

1) Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3 ; R 111-5 à R 111-14 ; R 111-15 à R 111-19 ; R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme. Les autres articles du règlement national d’urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R 111-1 dudit code.

2) Les dispositions de l’article R 111-27 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) crées en application de l’article L 642-1 du code du patrimoine.

3) Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment : - Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

• Les dispositions de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par une autoroute, une route express, une déviation au sens du code de la voirie routière ou une voie classée à grande circulation.
• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311-1 à L 311-5) pour les massifs de plus de 4 ha.
• Les dispositions du code de l’environnement relatives aux eaux pluviales. 4) Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 151-43 du code de l'urbanisme.

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, délimitées au plan de zonage (pièce n°4) et désignées par les indices ci-après :

1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II :

UA · Zone urbaine ancienne et dense · UB · Zone urbaine récente · Secteur Ubi inondable · UC · Zone urbaine d'habitat diffus · UD

Zone d’activité du centre radio-électrique

UY

Zone d’activité de l’aérodrome

2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III :

AU

Zone à urbaniser à usage d'habitat

3) La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV :

A

Zone agricole stricte

4) La zone naturelle et forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V :

N

Zone naturelle et forestière

Secteur Na Zone naturelle placée entre «La Bastide» et «Le Château du Roy»

Secteur Ni Inondable.

N1

Zone naturelle où les constructions peuvent être autorisées

Secteur N1i Inondable.

N2

Zone naturelle réservée au projet touristique

Secteur N2b Zone naturelle destinée à la mise en valeur et l’aménagement du «Château du Roy»

Secteur N2i Inondable

Les emplacements réservés (pièce n° 5a) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur les documents graphiques (pièce n° 4) conformément à la légende. Ils se superposent au zonage.

Les espaces boisés à conserver : les plans comportent aussi des terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende (pièce n° 4). Ils sont soumis aux dispositions introduites par l’article L 113.1 du code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article L 151-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

Article L151-41 du code de l’urbanisme : Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le PLU peut instituer des servitudes consistant notamment : A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logements qu’il définit ; A délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements , un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale .

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines#

Chapitre I dispositions applicables a la zone UA#

ZONE URBAINE ANCIENNE ET DENSE Caractère de la zone

Cette zone recouvre le centre ancien de la Bastide. Elle se caractérise par un bâti traditionnel et une desserte par l'assainissement collectif.

Article UA.0 - rappels relatifs a certaines occupations ou utilisations du sol#

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du P.L.U.

1) L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

2) Article R 421-18 du code de l’urbanisme.

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :

a ) de ceux, mentionnés aux articles R421-19 à R421-22, qui sont soumis à permis d’aménager ; (R421-19 alinéa k : à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire : les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; R421- 19 alinéa j : les dépôts de véhicules de 50 unités ou plus ; …) .

b ) de ceux , mentionnés aux articles R421-23 à R421-25 , qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ; (R421-23 alinéa f : à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire : les affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres de haut et sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; R421-23 alinéa e : les dépôts de véhicules de 10 à 49 unités ; R421-23 alinéa h : les travaux sur éléments identifiés en application de l’article L152-9 alinéa 7 ; ….).

4) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant règlement graphique, conformément aux dispositions de l’article L113-1 du code de l’urbanisme.

5) Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L113-1 du code de l’urbanisme.