Zone UEZone urbaine à Draché

Le Plan Local d’Urbanisme, dont fait partie le présent Règlement, s’applique à la totalité du territoire de la commune de DRACHE.

1. Le Code de l’Urbanisme#

Les dispositions du présent Règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme à l’exception des dispositions des articles suivants :

• R.111-2 sur l’atteinte à la salubrité et la sécurité publique ;
• R.111-4 portant sur le respect de prescriptions spéciales assurant la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ;
• R.111-15 relatif au respect des préoccupations environnementales définies aux articles L.110-1 et

L.110-2 du Code de l’Environnement ;

• R 111-21 sur le respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Les articles du Code de l’Urbanisme demeurent applicables au territoire communal, et notamment les suivants :

• L.111-9 relatif aux périmètres de déclaration publique
• L.111-10relatif aux périmètres de travaux publics
• L.111-1-4 relatif aux routes à grande circulation et voies express
• L.121-1 relatif à l’équilibre entre le renouvellement urbain et les espaces naturels
• L.421-3, L.451-1 à L.452-1 concernant les permis de démolir
• L.111-6-2 et R.111-50, relatifs à l’utilisation de matériaux et de procédés de construction permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Les autres législations relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols restent et demeurent applicables, notamment :

• Le Code de la construction et de l’habitation
• Le Code civil
• Le Code minier
• Le Code général des impôts
• La Loi du commerce et de l’Artisanat
• Le Règlement Sanitaire Départemental

Ainsi que les réglementations concernant :

• Les déclarations d’utilité publique
• Les droits de préemption
• Le règlement sanitaire
• La protection des espaces boisés

2. Les règles particulières#

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Sont également applicables les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées ou susceptibles d’être créées ultérieurement en application de législations particulières. Les servitudes connues à la date d’arrêt du PLU sont matérialisées sur le plan des servitudes et leur liste est annexée au dossier de PLU.

Les lotissements

Les règles d'urbanisme des lotissements approuvés restent applicables. Toutefois, ces règles cesseront automatiquement de s'appliquer au terme d'un délai de 10 ans à compter de la date de l'autorisation de lotir, à moins qu'une majorité de co-lotis en ait demandé le maintien et que l'autorité compétente ait statué dans le même sens, conformément à l'article L 315-2.1 du Code de l'Urbanisme.

Les zones de bruit

En application de l’arrêté du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 classe la RD 910 parmi les voies bruyantes de catégorie 3.

En conséquence, dans une bande de 100 mètres mesurés de part et d’autre de l’infrastructure (à partir du bord extérieur de la chaussée), les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Les axes classés à grande circulation

En application de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et de l’article L 111.1.4, les communes se doivent de promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières importantes. La RD 910 est classée voie à grande circulation.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Sont applicables les prescriptions des décrets des 21 septembre 1977 et 29 décembre 1977, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, qui fût codifiée aux articles L.511-1 et suivants du Code de l’Environnement.

Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés, même si ces installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en plusieurs zones.

Les zones urbaines, dites zones U, correspondent aux secteurs déjà urbanisés, et où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Afin de permettre l’utilisation des sols, on distingue différentes zones U :

• UA – Zone urbaine correspondant au centre ancien du bourg. Ce secteur est déjà urbanisé et desservi par les réseaux existants ou en cours de réalisation et présentant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La vocation principale de la zone est l’habitat, toutefois elle est également caractérisée par une mixité de fonctionnement : habitat, commerces, services, équipements, activités artisanales.

• UB – Zone urbaine correspondant au tissu résidentiel contemporain du bourg. Ce secteur déjà urbanisé est desservi par les réseaux existants ou en cours de réalisation et ayant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La vocation principale de la zone est l’habitat, toutefois elle est également caractérisée par une mixité de fonctionnement : habitat, équipements, activités artisanales.

• UC – Zone urbanisée correspondant au lieu-dit les Coteaux. Ce secteur est déjà urbanisé et desservi par les réseaux existants ou en cours de réalisation et présentant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
• UH – Cette zone urbanisée correspond aux hameaux. Ce secteur est déjà urbanisé et desservi par les réseaux existants ou en cours de réalisation et présentant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La vocation principale de la zone est l’habitat, toutefois elle est également caractérisée par la mixité de fonctionnement : habitat, activités artisanales, activités agricoles.

• UE – Cette zone urbaine correspond au secteur de développement des activités économiques, industrielles et artisanales.

Les zones à urbaniser, dites zones 1AU, correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel ou agricole et destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Sur les zones 1AU, les constructions sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), car les voies et les réseaux à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans cette zone.

Les zones agricoles, dites zones A, correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette protection a pour but de permettre le maintien de l’activité agricole et de garantir le caractère agreste actuel. Y sont seules autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation agricole, ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Ah – Zone à vocation résidentielle, artisanale ou économique en milieu agricole, dans laquelle seuls sont autorisés les changements de destination des bâtiments existants, et les extensions limitées de ceux-ci (extensions et annexes). Toute construction nouvelle à usage d’habitation est interdite.
• Aha - Zone à vocation résidentielle, artisanale ou économique en milieu agricole, dans laquelle sont autorisés les changements de destination des bâtiments existants, et les constructions nouvelles.
• Ap – Secteur à vocation principale de centrale photovoltaïque au sol.

Les zones naturelles et forestières, dites zones N, correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, ou écologique, ou encore pour leur caractère d’espace naturel soumis ou non à des contraintes ou à des risques.

Toutefois, ces zones comprennent des secteurs bâtis, souvent des groupements de constructions, pour lesquelles une réhabilitation ou des extensions mesurées sont autorisées afin de maintenir le bâti existant.

• Nh - Zone à vocation résidentielle, artisanale ou économique en milieu naturel ou forestier, dans laquelle seuls sont autorisés les changements de destination des bâtiments existants, et les extensions limitées de ceux-ci (extensions et annexes). Toute construction nouvelle à usage d’habitation est interdite.
• Ni – Zone naturelle à protéger en raison de la sensibilité écologique et la qualité du site et du paysage. Elle correspond aux tracés des cours d’eau et concerne donc des secteurs inondables. Toute construction nouvelle est interdite et toute intervention ne visant pas la préservation du milieu et susceptible de perturber le fonctionnement du cours d’eau est interdite.
• NLi - Zone naturelle à vocation de loisirs, équipée ou non, à protéger en raison de son caractère d’espace naturel. Seuls y sont autorisés des équipements publics et structures de loisirs. Ce secteur situé en bordure de cours d’eau est concerné par le risque inondation.

Dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme, la règle définie par l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme s’applique.

Outre les dispositions relatives à la délimitation des zones et secteurs, les documents graphiques font également apparaître les Emplacements Réservés.

Ils sont destinés à la réalisation d’équipements ou d’ouvrages publics (voies, installations d’intérêt général, espaces verts, …) et ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au PLU (article R.123-1-8 du Code de l’Urbanisme).

Ils sont matérialisés sur les plans de zonage, et les précisions les concernant (destination, superficie, bénéficiaire) sont consignées dans la liste des Emplacements Réservés annexée au PLU.

Ces espaces sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement ou tout mode d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Titre 2#

Les dispositions applicables aux zones urbaines#

Chapitre 1 dispositions applicables a la zone UA caracteres de la zone UA#

La zone UA correspond au centre ancien du bourg. Elle se caractérise par une densité bâtie importante, un alignement des constructions aux voies de circulation, et une unité architecturale liée aux volumes des constructions (R+1+combles, ou R+2, toitures à deux pans…) et aux matériaux employés (tuffeau en moellons ou pierres taillées, tuiles plates…). Les limites de ce secteur sont matérialisées par d’anciens corps de ferme situés dans les rues de la Mairie, Jean Michau, du Breuil et de Beauvais, qui marquent les entrées dans le bourg ancien. Ce secteur est déjà urbanisé et desservi par les réseaux existants ou en cours de réalisation et présentant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La vocation principale de la zone est l’habitat, toutefois elle est également caractérisée par une mixité de fonctionnement : habitat, commerces, services, équipements, et activités artisanales. Toute évolution du tissu urbain doit être réalisée en accord avec la trame bâtie existante. Le règlement de la zone UA s’attache donc à conserver les composantes de la forme urbaine (densité, implantation, hauteur, formes architecturales). Les règles édictées ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics et d’intérêt général, ni aux ouvrages et constructions d’intérêt collectif. Certains secteurs de la zone UA sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). les principes retenus pour ces secteurs sont repris dans la pièce n°3 du PLU : les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Section 1 : nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#