Zone UAA

Intitulé du document : UA – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

I. Rappels Néant

II. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions et installations à usage exclusif d’entrepôts commerciaux, 2. les constructions et installations à usage d’activité agricole, industrielle et artisanale à

l’exception de celles visées à l’article 2 UA, 3. les installations classées à l’exception de celles visées à l’article 2 UA, 4. le stationnement des caravanes isolées, 5. les terrains de camping et de stationnement de caravanes,

6. les habitations légères de loisir, 7. l’ouverture et l’exploitation de carrières, 8. la création d’étangs, 9. les dépôts de déchets et de ferrailles, 10. les installations et travaux divers suivants :

 les parcs d’attraction permanents,  les garages collectifs de caravanes,  les dépôts de véhicules à l’exception de ceux visés à

l’article 2 UA,  les affouillements et exhaussements du sol,

quelles que soient leurs dimensions, à l’exception de ceux visés à l’article 2UA.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation 11. Toute construction nouvelle, à l’exception de celles visées à l’article 2 UA.

ARTICLE 2 UA – OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

I. Rappels : 1. l’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L 441-1 et

R 441-1 et suivants du code de l’urbanisme. 2. les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L442-1 et

R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme. 3. les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

conformément à l’article L 311-1 du code forestier.

II. Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs soumis au risque d’inondation

1. les constructions à usage d’activité agricole, à condition :  qu’elles soient réalisées dans le cadre de l’aménagement, la transformation ou l’extension d’une activité existante ou de la reconstruction de locaux sinistrés,  qu’il n’en résulte pas une aggravation des nuisances pour le voisinage.

2. les constructions à usage d’activité industrielle ou artisanale, à condition que cette activité soit compatible avec les occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’elle n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage,

3. les installations classées nouvelles, à condition :  qu’elles soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,  qu’elles soient compatibles avec le milieu environnant,

4. les installations et travaux divers suivants :  les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale ; l’emprise maximale autorisée pour ces aires de dépôts de véhicules est fixée à 200 m² par activité.  les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation 5. les aménagements et extensions des constructions existantes, à condition :

 que les bâtiments ne comportent pas de sous-sols,  que ces aménagements et extensions soient mis hors d’eau, à une cote supérieure de 30

cm à la cote des plus hautes eaux connues,  que les remblais soient limités au strict nécessaire.

Intitulé du document : UA – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

A. Cas des emprises de circulation

Dispositions générales

Dans le secteur UAa 1. Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation doit être

édifiée à l’alignement des voies et places existantes ou à créer.

Dans le secteur UAb 2. Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation doit être

édifiée suivant la ligne des constructions existantes. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, la construction pourra soit être alignée sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites. 3. Lorsque la ligne des constructions est difficilement repérable, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance comprise entre 0 et 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes ou à créer.

Dans les secteurs UAc et UAd 4. Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation doit être

édifiée à une distance comprise entre 5 et 10 mètres de l’alignement des voies et places existantes ou à créer.

Dispositions particulières

Dans toute la zone Ces règles ne s’appliquent pas :  aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant. En cas de démolition d’un bâtiment implanté en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée. En l’absence de reconstruction on recréera l’alignement sur rue par la réalisation d’un mur plein correspondant aux dispositions de l’article 11 UA,  aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie,  aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle,  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre de la limite d’emprise des voies,  à la reconstruction d’un bâtiment non conforme aux prescriptions du présent article : l’implantation de la construction préexistante pourra être conservée,  aux constructions et installations nécessaires ou liées à la sécurité et à l’exploitation du chemin de fer.  aux constructions annexes sur le terrain élémentaire où est déjà édifiée une construction principale

Dans le secteur UAa  aux constructions situées à l’angle de deux ou plusieurs voies : l’implantation à l’alignement n’est obligatoire que par rapport à une des voies. Par rapport aux autres voies, on autorisera les implantations suivantes : soit à l’alignement des voies, soit avec un retrait au moins égal à 1 mètre de l’alignement sans qu’il puisse excéder 3 mètres.

B. Cas des cours d’eau ou fossés

Dispositions générales Aucune construction et installation ne devra être implantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

- à la reconstruction après sinistre d’un bâtiment non conforme aux prescriptions du présent article : dans ce cas, l’implantation de la construction préexistante pourra être conservée,

- aux aménagements, transformation, extension ou surélévation d’une construction existante, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle.

C. Cas des voies ferrées Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation du chemin de fer, devra être édifiée à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite légale du chemin de fer.

D. Cas des chemins ruraux ou des chemins d’exploitation Sauf dispositions contraires figurant aux plans de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite d'emprise des chemins.

ARTICLE 7 UA – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales

Dans le secteur UAa 1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 2. Lorsqu’il existe sur la parcelle voisine une construction édifiée en léger recul par rapport à la limite séparative, le bâtiment à construire peut aussi être implanté avec un recul compris entre 0,6 et 0,8 mètre par rapport à cette même limite.

Dans le secteur UAb 3. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Dans les secteurs UAc et UAd 4. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite

séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette distance est portée à 5 mètres lorsque la limite parcellaire est confondue avec la limite d’une zone UX ou IAUx. 5. Toutefois, l’implantation sur limite séparative est autorisée dans les cas suivants :

 lorsqu’un bâtiment est déjà construit sur limite séparative sur la parcelle voisine, au droit de la construction projetée,

 dans le cas de maisons jumelées ou d’un ensemble de constructions accolées,  pour des constructions ou parties de construction respectant les conditions suivantes : - la hauteur du bâtiment, au droit de la limite ne doit pas excéder 3,5 mètres et aucune

partie du bâtiment ne doit être visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur,

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle,  à la reconstruction après sinistre d’un bâtiment non conforme aux prescriptions du présent article : dans ce cas, l’implantation de la construction préexistante pourra être conservée.  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre des limites séparatives.  aux constructions et installations nécessaires ou liées à la sécurité et à l’exploitation du chemin de fer.

ARTICLE 8 UA – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Intitulé du document : UA – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur, les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc…

Est désigné par « comble » le dernier niveau d’une construction situé directement sous la charpente, quelle que soit la position de l’égout principal de la toiture. Les combles ne doivent compter qu’un seul niveau mais un aménagement en duplex est possible pour permettre l’utilisation de la totalité du volume existant sous toiture. Le volume des combles est limité par les pignons et par un plan partant du niveau de la hauteur maximale autorisée et incliné à :

 45° au maximum au-dessus du plan horizontal pour les attiques,  52° au maximum au-dessus du plan horizontal pour les toitures.

Dispositions générales

Dans les secteurs UAa, UAb et UAc 1. La hauteur maximale du bâtiment, mesurée à l’égout principal de la toiture ou à la base de

l’acrotère, est fixée à 10 mètres. Le nombre maximum de niveaux est fixé à R+2+combles.

Dans le secteur UAd 2. La hauteur maximale du bâtiment, mesurée à l’égout principal de la toiture ou à la base de

l’acrotère, est fixée à 7 mètres. Le nombre maximum de niveaux est fixé à R+1+combles.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

 aux bâtiments agricoles pour lesquels la hauteur maximale à l’égout de toit est fixée à 8 mètres

 aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle, en cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré,

 aux équipements collectifs pour lesquels la hauteur maximale mesurée à l’égout de la toiture ou à la base de l’acrotère est portée à 15 mètres.

Intitulé du document : UA – EMPRISE AU SOL

Non réglementé

Intitulé du document : UA – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone 1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation

de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

2. Architecture : L’architecture, les matériaux et les coloris utilisés doivent être conçus de manière à garantir l’intégration des constructions dans le site. Les imitations de matériaux telles que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois…sont interdites. Tous les matériaux prévus pour être enduits, crépis doivent l’être. Tous les matériaux prévus pour recevoir une finition doivent la recevoir.

Les panneaux-solaires et photovoltaïques sont autorisés et devront faire l’objet d’une intégration soignée sur les parties de toitures visibles depuis le domaine public.

Les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Dans le secteur UAa 3. Clôtures :

Clôtures sur rue : Dans le cas de la réalisation d’une clôture sur rue, celle-ci devra être constituée d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres mesurés verticalement par rapport au niveau de la voie. Les murs réalisés à partir de matériaux prévus pour recevoir une finition, devront la recevoir.

Clôtures sur limites séparatives :

Dans le cas de la réalisation d’une clôture sur limites séparatives, celle-ci devra être

constituée :

-

soit par des murs pleins d’une hauteur maximale de 2 mètres,

-

soit par des haies végétales d’une hauteur maximale de 2 mètres,

-

soit par des murets d’une hauteur maximale de 0,6 mètre pouvant être rehaussés

d’éléments à clairevoie (grillage, barreaudage…), sans pouvoir dépasser 2 mètres de

hauteur totale.

Dans les secteurs UAb, UAc et UAd 4. Architecture :

Les toitures terrasse non accessibles doivent être végétalisées.

5. Clôtures : Clôtures sur rue : Dans le cas de la réalisation d’une clôture sur rue, celle-ci devra être constituée : - soit par des murs pleins d’une hauteur maximale de 0,8 mètre mesurée verticalement par rapport au niveau de la voie, surmonté éventuellement d’un élément à claire-voie, - soit d’un mur revêtu (crépis, enduit…) ou composé de pierres ornementales (type ardoise, gabions,…) - soit d’une haie végétale

Les murs réalisés à partir de matériaux prévus pour recevoir une finition, devront la recevoir.

La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

Clôtures sur limites séparatives : Dans le cas de la réalisation d’une clôture sur limites séparatives, celle-ci devra être

constituée :

-

soit par des haies végétales

-

soit par des murs bahuts surmontés d’éléments à claire-voie (grillage, barreaudage…)

-

soit par des murs pleins ou des murs revêtus (crépis, enduit…) ou composés de

pierres ornementales (type ardoise, gabions…)

-

soit d’éléments à clairevoie (grillage, barreaudage…).

La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2m.

Intitulé du document : UA – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dispositions générales

Dans toute la zone 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être

entretenues et aménagées. 2. Les aires de stationnement hors du domaine public de 5 places et plus doivent être plantées

à raison de 1 arbre pour 3 places.

Dans le secteur UAb 3. Une surface minimale représentant 20% de la superficie du terrain de construction doit être

traitée en espace perméable ; 60% de celle-ci doivent être végétalisées. 4. Les marges de recul doivent être plantées.

Dans les secteurs UAc et UAd 5. Une surface minimale représentant 35% de la superficie du terrain de construction doit être

traitée en espace perméable ; 60% de celle-ci doivent être végétalisées. 6. Les marges de recul doivent être plantées.

Dispositions particulières Ces dispositions ne s’appliquent pas :

 aux aménagements, transformations et extensions limitées de bâtiments existants,  aux constructions à usage d’équipement collectif.

Intitulé du document : UA – STATIONNEMENT DES VEHICULES

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile.

2. Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation ou de bâtiments existants, il ne sera pas exigé la réalisation de places de stationnement si elles n’existent pas préalablement. Lors de la création de logements dans les bâtiments affectés à l’habitation ou non, la délivrance du permis de construire est subordonnée à la réalisation d’emplacements correspondant aux nouveaux besoins de l’immeuble. Il en va de même lors du changement de destination d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

3. Lorsque le constructeur ne peut satisfaire lui-même aux obligations ci-dessus, il peut en être tenu quitte en versant la participation des constructeurs pour non réalisation d’aires de stationnement au titre des dispositions de l’article L 421-3 du code de l’urbanisme

4. Normes de stationnement

Dans le secteur UAa Le nombre de places à réaliser doit répondre aux normes minimales suivantes :

Habitation : jusqu’à 50 m² de surface de plancher à partir de 50 m² de surface de plancher, par tranche de 50 m² de surface de plancher

1 place 1 place

Constructions à usage de bureaux, d’administration

1 place / 100m²

Des aires de stationnement doivent être réalisées pour les 2 roues.

Locaux commerciaux Nombre de places pour 100m² hors œuvre (vente + réserve) : - de 0 à100 m² - de 100 à 1000 m² - au-delà de 1000 m²

0 place 2 places 3 places

Etablissements industriels ou activités diverses - pour 100 m² d’entrepôts commercial ou assimilé - pour 50 m² d’autres établissements et activités

1 place 1 place

Hôtels et restaurant - pour 2 chambres d’hôtel - pour 30 m² de salle de restaurant, café ou brasserie

Salle de réunion et de spectacle : pour 10 sièges

Etablissements d’enseignement : par classe Des aires de stationnement doivent être réalisées pour les 2 roues

Commune de DRULINGEN PLU – règlement Modification Simplifiée n°2

1 place 1 place 2 places 1 place

Le nombre de place est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire. 1 place de stationnement réservée aux personnes handicapées doit être prévue par tranche de 50 places réalisées dans le cas d’établissements accessibles au public. Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement sera déterminé par la fonction du bâtiment et devra correspondre à ses exigences. Dans le cas d’équipements collectifs, le nombre de places de stationnement pourra être modulé en fonction des capacités en stationnement public du secteur.

Dans les secteurs UAb, UAc et UAd Le nombre de places à réaliser doit répondre aux normes minimales suivantes :

Habitation : jusqu’à 50 m² de surface de plancher à partir de 50 m² de surface de plancher, par tranche de 50 m² de surface de plancher

1 place 1 place

La moitié des places exigées devra obligatoirement être aménagée sur des aires extérieures, facilement accessibles depuis le domaine public.

Constructions à usage de bureaux, d’administration

1 place / 50m²

Des aires de stationnement doivent être réalisées pour les 2 roues.

Locaux commerciaux Nombre de places pour 100m² hors œuvre (vente + réserve) : - de 0 à100 m² - de 100 à 1000 m² - au-delà de 1000 m²

3 places 4 places 6 places

Etablissements industriels ou activités diverses - pour 100 m² d’entrepôts commercial ou assimilé - pour 50 m² d’autres établissements et activités

1 place 1 place

Hôtels et restaurant - pour 2 chambres d’hôtel - pour 30 m² de salle de restaurant, café ou brasserie

1 place 2 places

Salle de réunion et de spectacle : pour 10 sièges Etablissements d’enseignement : par classe Des aires de stationnement doivent être réalisées pour les 2 roues

2 places 1 place

Le nombre de place est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire. 1 place de stationnement réservée aux personnes handicapées doit être prévue par tranche de 50 places réalisées dans le cas d’établissements accessibles au public. Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement sera déterminé par la fonction du bâtiment et devra correspondre à ses exigences. Dans le cas d’équipements collectifs, le nombre de places de stationnement pourra être modulé en fonction des capacités en stationnement public du secteur.

Intitulé du document : UA – ACCES ET VOIRIE

1. Accès 1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de

passage suffisante. 1.2 L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis

par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation de construire peut être subordonnée :

 à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire,

 à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

1.3 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

1.4 Aucun accès à une voie publique ou privée ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

2. Voirie 2.1 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux

usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Aussi, tous les modes (véhicules, cycles et piétons) doivent trouver une place justement dimensionnée. 2.2 La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2.3 Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

2.4 Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Si toutefois aucun maillage avec le réseau de voies existant ne pouvait être mis en œuvre, toute voie nouvelle en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demitour.

2. Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : UA – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Réseau de distribution d’eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public d’eau potable.

2. Réseau d’assainissement 2.1 Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées. 2.2 Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. 2.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération. Toutefois, les réseaux alternatifs de recueil des eaux de pluie sur parcelle (tranchées de recueil des eaux de pluies avec traitement par évaporation, dispositifs de recueil des eaux de toiture et réutilisation dans le réseau des eaux grises…) sont autorisés.

3. Réseaux d’électricité et de téléphone Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ARTICLE 5 UA – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de DRULINGEN du Département du Bas-Rhin.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal:

 Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme :

- R. 111-2: salubrité et sécurité publique; - R. 111-3-2: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique; - R. 111-4: desserte (sécurité des usagers) -accès-stationnement; - R. 111-14-2: respect des préoccupations d'environnement; - R. 111-15: respect de l'action d’aménagement du territoire; - R. 111-21: respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

 L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme relatif aux constructions et installations à proximité des routes et autoroutes ; sont concernés sur le territoire de Drulingen les abords de la RN61.

 Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’Urbanisme imposant la compatibilité du PLU avec les schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.), les schémas de secteur et les directives territoriales d’aménagement (D.T.A.).

 Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11, L. 123-6, L. 313-2 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

 Les cinq derniers alinéas de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme visant la réalisation des aires de stationnement.

 Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

 L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

 L’article L. 111-3 du Code Rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement entre les bâtiments agricoles et non agricoles.

Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

 Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

 Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements dont le maintien a été décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Le cas échéant, ces lotissements sont répertoriés en annexe du présent dossier, et repérés aux documents graphiques.

 L’article L. 315-8 du Code de l’Urbanisme relatif à la stabilité des règles d’urbanisme en vigueur à la date de l’autorisation de lotir.

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

 la zone UA, qui comprend les secteurs UAa, UAb, UAc et UAd,  la zone UB, qui comprend les secteurs UBa, UBb, UBc et UBc1  la zone UE, qui comprend le secteur UE,  la zone UX, qui comprend les secteurs UXa, UXa1 et UXb.

LES ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

 la zone IAUa, qui comprend les secteurs IAUa1, IAUa2, IAUa3, IAUa4 et IAUa5,  la zone IAUx, qui comprend les secteurs IAUx1, IAUx2 et IAUx3,  la zone IIAU.

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. A ces zones s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. La zone A comprend les secteurs Aa et Ab.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. A ces zones s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. La zone N comprend les secteurs Na et Nf.

LES EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes du présent dossier.

L'article L.123-1 du code de l'urbanisme les définit comme suit: "Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."

Le présent règlement s’applique :  aux O.U.S. soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les

limites du champ d’application des ces régimes définies par ledit code ;  à des O.U.S. non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ;

dans ce cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1et 2.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de DRULINGEN PLU – règlement Modification Simplifiée n°2