Zone UE

Intitulé du document : UE – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

I. Rappels Néant

II. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du code de l’urbanisme, à l’exception de celles visées à l’article 2 UE ci-dessous,

2. les dépôts de déchets et de ferrailles, 3. les installations et travaux divers suivants :

les affouillements et exhaussements du sol, quelles que soient leurs dimensions, à l’exception de ceux visés à l’article 2 UE,

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation 4. toute construction nouvelle, à l’exception de celles visées à l’article 2 UE.

ARTICLE 2 UE – OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

I. Rappels : 1. l’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L 441-1 et

R 441-1 et suivants du code de l’urbanisme. 2. les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L442-1 et

R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme. 3. les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

conformément à l’article L 311-1 du code forestier.

II. Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs soumis au risque d’inondation

1. Les constructions et installations à usage d’équipements collectifs à vocation sportive, culturelle, de loisirs, touristique, éducative et scolaire, sociale, de service administratif et technique,

2. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des logements de fonction ou de gardiennage liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,

3. Les réseaux publics et d’intérêt général ainsi que les constructions nécessaires à l’exploitation de ces réseaux,

4. Les installations classées nouvelles, à condition :  qu’elles soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,  qu’elles soient compatibles avec le milieu environnant,

5. Les installations et travaux divers suivants :  les parcs d’attraction,  les aires de jeux et de sport,  les aires de stationnement,  les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation 6. Les aménagements et extensions des constructions existantes, à condition :

 que les bâtiments ne comportent pas de sous-sols,  que ces aménagements et extensions soient mis hors d’eau, à une cote supérieure de 30

cm à la cote des plus hautes eaux connues,  que les remblais soient limités au strict nécessaire. 7. Les installations et travaux divers suivants, à condition qu’ils soient aménagés au niveau du terrain naturel, sans remblais :  les aires de jeux et de sport  les aires de stationnement.

Intitulé du document : UE – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

A Cas des emprises de circulation

Dispositions générales Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 m de l’alignement des voies et places existantes ou à créer.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions

existantes, non conforme aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle.  à la reconstruction après sinistre d’un bâtiment non-conforme aux prescriptions du présent article : dans ce cas l’implantation de la construction préexistante pourra être conservée.  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre de la limite d’emprise des voies.

B Cas des cours d’eau ou fossés Aucune installation ne devra être implantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau ou fossés.

C Cas des chemins ruraux ou des chemins d’exploitation Sauf dispositions contraires figurant aux plans de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite d'emprise des chemins.

ARTICLE 7 UE – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions

existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle,  à la reconstruction après sinistre d’un bâtiment non conforme aux prescriptions du présent article : dans ce cas, l’implantation de la construction préexistante pourra être conservée.  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre des limites séparatives.

ARTICLE 8 UE – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

Intitulé du document : UE – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de

nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

2. Architecture et matériaux : L’architecture, les matériaux et les coloris utilisés doivent être conçus de manière à garantir l’intégration des constructions dans le site.

L’utilisation de matériaux bruts à connotation minérale ou végétale (métal, béton, bois…) et de coloris clair unique (monochrome) est préconisée pour les façades.

Intitulé du document : UE – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenues et aménagées.

Intitulé du document : UE – STATIONNEMENT DES VEHICULES

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile.

2. Normes de stationnement Le nombre de places à réaliser doit répondre aux normes minimales suivantes :

Habitation : jusqu’à 50 m² de surface de plancher à partir de 50 m² de surface de plancher, par tranche de 50 m² de surface de plancher

1 place 1 place

Salle de réunion et de spectacle : pour 10 sièges Etablissements d’enseignement : par classe

2 places 1 place

Pour les autres équipements collectifs, le nombre de places de stationnement sera déterminé par la fonction du bâtiment et devra correspondre à ses exigences. Dans le cas d’équipements collectifs, le nombre de places pourra être modulé en fonction des capacités en stationnement public du secteur. 1 place de stationnement réservée aux personnes handicapées doit être prévue par tranche de 50 places réalisées dans le cas d’établissements accessibles au public. Des aires de stationnement accessibles depuis le domaine public doivent être réalisées pour les 2 roues. Elles doivent comporter des arceaux ou tout autre dispositif assurant un stationnement sécurisé.

Intitulé du document : UE – ACCES ET VOIRIE

1. Accès 1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de

passage suffisante.

1.2 L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation de construire peut être subordonnée :  à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies

publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire,  à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au

respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. 1.3 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 1.4 Aucun accès à une voie publique ou privée ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

2. Voirie 2.1 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux

usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Aussi, tous les modes (véhicules, cycles et piétons) doivent trouver une place justement dimensionnée. 2.2 La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. 2.3 Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 2.4 Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Si toutefois aucun maillage avec le réseau de voies existant ne pouvait être mis en œuvre, toute voie nouvelle en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demitour.

Intitulé du document : UE – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Réseau de distribution d’eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public d’eau potable.

2. Réseau d’assainissement 2.1 Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées.

2.2 Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans les réseaux publics d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

2.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération. Toutefois, les réseaux alternatifs de recueil des eaux de pluie sur parcelle (tranchées de recueil des eaux de pluies avec traitement par évaporation, dispositifs de recueil des eaux de toiture et réutilisation dans le réseau des eaux grises…) sont autorisés.

3. Réseaux d’électricité et de téléphone Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ARTICLE 5 UE – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de DRULINGEN du Département du Bas-Rhin.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal:

 Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme :

- R. 111-2: salubrité et sécurité publique; - R. 111-3-2: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique; - R. 111-4: desserte (sécurité des usagers) -accès-stationnement; - R. 111-14-2: respect des préoccupations d'environnement; - R. 111-15: respect de l'action d’aménagement du territoire; - R. 111-21: respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

 L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme relatif aux constructions et installations à proximité des routes et autoroutes ; sont concernés sur le territoire de Drulingen les abords de la RN61.

 Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’Urbanisme imposant la compatibilité du PLU avec les schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.), les schémas de secteur et les directives territoriales d’aménagement (D.T.A.).

 Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11, L. 123-6, L. 313-2 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

 Les cinq derniers alinéas de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme visant la réalisation des aires de stationnement.

 Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

 L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

 L’article L. 111-3 du Code Rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement entre les bâtiments agricoles et non agricoles.

Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

 Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

 Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements dont le maintien a été décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Le cas échéant, ces lotissements sont répertoriés en annexe du présent dossier, et repérés aux documents graphiques.

 L’article L. 315-8 du Code de l’Urbanisme relatif à la stabilité des règles d’urbanisme en vigueur à la date de l’autorisation de lotir.

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

 la zone UA, qui comprend les secteurs UAa, UAb, UAc et UAd,  la zone UB, qui comprend les secteurs UBa, UBb, UBc et UBc1  la zone UE, qui comprend le secteur UE,  la zone UX, qui comprend les secteurs UXa, UXa1 et UXb.

LES ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

 la zone IAUa, qui comprend les secteurs IAUa1, IAUa2, IAUa3, IAUa4 et IAUa5,  la zone IAUx, qui comprend les secteurs IAUx1, IAUx2 et IAUx3,  la zone IIAU.

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. A ces zones s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. La zone A comprend les secteurs Aa et Ab.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. A ces zones s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. La zone N comprend les secteurs Na et Nf.

LES EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes du présent dossier.

L'article L.123-1 du code de l'urbanisme les définit comme suit: "Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."

Le présent règlement s’applique :  aux O.U.S. soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les

limites du champ d’application des ces régimes définies par ledit code ;  à des O.U.S. non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ;

dans ce cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1et 2.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de DRULINGEN PLU – règlement Modification Simplifiée n°2