Zone UXA

Intitulé du document : UX – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

I. Rappels Néant

II. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions à usage d’habitation et d’équipement collectif, à l’exception de celles

visées à l’article 2 UX, 2. les constructions à usage agricole, 3. le stationnement des caravanes isolées, 4. les terrains de camping et de stationnement de caravanes, 5. les habitations légères de loisir,

6. l’ouverture et l’exploitation de carrières, 7. la création d’étangs, 8. les installations et travaux divers suivants :

 les parcs d’attraction permanents,  les garages collectifs de caravanes,  les dépôts de véhicules à l’exception de ceux visés à l’article 2 UX,  les affouillements et exhaussements du sol, quelles que soient leurs dimensions, à

l’exception de ceux visés à l’article 2 UX.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation 9. Toute construction nouvelle, à l’exception de celles visées à l’article 2 UX.

ARTICLE 2 UX – OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

I. Rappels : 1. l’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L 441-1 et

R 441-1 et suivants du code de l’urbanisme. 2. les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L442-1 et

R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme. 3. les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

conformément à l’article L 311-1 du code forestier.

II. Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs soumis au risque d’inondation

1. les constructions à usage d’habitation destinées à des logements de fonction ou de gardiennage à condition :  que ces logements soient occupés par des personnes dont la présence permanente sur place est indispensable,  que la construction soit intégrée au bâtiment d’activités, sauf si des règlements de sécurité s’y opposent.  que le nombre de logement soit limité à 1 par établissement et que leur surface hors œuvre nette maximale n’excède pas 150 m²,

2. les constructions à usage d’équipement collectif et de loisir, à condition :  que ces équipements soient nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, à savoir : restaurants d’entreprise, bâtiment à caractère social (médecine du travail, aires de jeux et de sport…),  qu’ils soient liés à une activité admise dans la zone,

3. les installations et travaux divers suivants :  les aires de jeux et de sport liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.  les aires de stationnement,  les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,

4. les installations classées nouvelles, à condition :  qu’elles soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,  qu’elles soient compatibles avec le milieu environnant,

Dans le secteur UXb 5. les installations et travaux divers suivants :

les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale,

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation 6. les aménagements et extensions des constructions existantes, à condition :

 que les bâtiments ne comportent pas de sous-sols,  que ces aménagements et extensions soient mis hors d’eau, à une cote supérieure de 30

cm à la cote des plus hautes eaux connues,  que les remblais soient limités au strict nécessaire, 7. les aires de stationnement, à condition qu’elles soient réalisées sans remblaiement du terrain naturel.

Intitulé du document : UX – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

A. Cas des emprises de circulation

Dispositions générales

Dans le secteur UXa 1. Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation doit être

édifiée à une distance comprise entre 5 et 10 mètres de l’alignement des voies et places existantes ou à créer. 2. Dans le cas de l’extension d’une construction existante, l’extension pourra être édifiée suivant la ligne des constructions existantes.

Dans le secteur UXa1 3. Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation doit être

édifiée à une distance comprise entre 5 et 10 mètres de l’alignement des voies et places existantes ou à créer. 4. Le long des rues suivantes : rue du Général Leclerc et rue du Professeur Froehlich, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance comprise entre 0 et 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes ou à créer.

Dans le secteur UXb 5. Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation doit être

édifiée : - à 5 mètres au moins de l’alignement des voies et places existantes ou à créer, - à 20 mètres de l’axe de la RD 13.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : - aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie. - aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant. - aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes,

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle. - à la reconstruction après sinistre d’un bâtiment non conforme aux prescriptions du présent article : dans ce cas l’implantation de la construction préexistante pourra être conservée.

- aux opérations de démolition/reconstruction sous réserve que le nouveau bâtiment respecte le recul de la construction préexistante.

- aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre de la limite d’emprise des voies.

- aux constructions et installations nécessaires ou liées à la sécurité et à l’exploitation du chemin de fer.

B. Cas des cours d’eau ou fossés

Dispositions générales Aucune construction ou installation ne devra être implantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

- à la reconstruction après sinistre d’un bâtiment non conforme aux prescriptions du présent article: dans ce cas, l’implantation de la construction préexistante pourra être conservée.

- aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations d’une construction existante, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle.

C. Cas des voies ferrées Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation du chemin de fer, devra être édifiée à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite légale du chemin de fer.

D. Cas des chemins ruraux ou des chemins d’exploitation Sauf dispositions contraires figurant aux plans de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite d'emprise des chemins.

ARTICLE 7 UX – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales

Dans les secteurs UXa et UXa1 1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dans le secteur UXa1 2. Lorsque la limite parcellaire est confondue avec la limite d’une zone UA ou UB, la

distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence

d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Dans le secteur UXb 3. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite

séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

 aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle,

 à la reconstruction après sinistre d’un bâtiment non conforme aux prescriptions du présent article : dans ce cas, l’implantation de la construction préexistante pourra être conservée,

 aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre des limites séparatives,

 aux constructions et installations nécessaires ou liées à la sécurité et à l’exploitation du chemin de fer.

ARTICLE 8 UX – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

Intitulé du document : UX – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation de la construction. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur, les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc..

Dispositions générales

Dans les secteurs UXa et UXa1 Non réglementée.

Dans le secteur UXb La hauteur maximale d’un bâtiment, mesurée à l’égout principal de la toiture ou à la base de l’acrotère, est fixée à 15 mètres.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :  aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non

conforme aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle,  aux équipements d’infrastructures qui sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent,  aux équipements collectifs pour lesquels la hauteur maximale n’est pas réglementée.

Intitulé du document : UX – EMPRISE AU SOL

Mode de calcul : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Toutefois est exclue la projection des saillies telles que balcons, marquises, débord de toiture. De même les constructions enterrées telles que sous-sols ou piscines n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : UX – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone 1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de

l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. 2. Architecture : L’architecture, les matériaux et les coloris utilisés doivent être conçus de manière à garantir l’intégration des constructions dans le site. L’utilisation de matériaux bruts à connotation minérale ou végétale (métal, béton, bois…) et de coloris clair unique (monochrome) est préconisée pour les façades. Les édicules techniques devront être soigneusement intégrés aux projets architecturaux. 3. Enseignes: Le cas échéant, les enseignes publicitaires devront être discrètes. Elles devront être accrochées sur la façade du bâtiment et ne devront pas dépasser les parties sommitales des façades. 4. Stockage : Les aires de stockage doivent être dissimulées sur leur périphérie par des palissades de taille proportionnelle au stockage. Si ces palissades ne sont pas végétales, leur aspect sera en harmonie avec le bâtiment principal. Les palissades végétales présenteront devront être suffisamment denses pour être opaques.

Dans les secteurs UXa et UXa1 5. Clôtures

Clôtures sur rue : Leur hauteur minimale est fixée à 1,50 mètre et leur hauteur maximale à 2,50 mètres. Elles seront constituées : - soit par des murs pleins,

- soit par des murs pleins d’une hauteur maximale de 0,80 mètre (mesurée verticalement par rapport au niveau de la voie), surmonté d’éléments à claire-voie (grillage, barreaudage…),

- soit par des haies végétales.

Les murs réalisés à partir de matériaux prévus pour recevoir une finition, devront la recevoir.

Clôtures sur limites séparatives : Dans le cas de la réalisation d’une clôture sur limites séparatives, celle-ci devra être constituée : - soit par des haies végétales - soit par des grillages - soit de panneaux de treillis soudés - soit par des murs bahuts d’une hauteur inférieure ou égale à 1 m, surmonté ou non d’éléments à claire-voie. La hauteur maximale de la clôture est de 2,50 mètres.

Intitulé du document : UX – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dans toute la zone 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être

entretenues et aménagées. 2. Les aires de stationnement ne pourront pas être occupées par des dépôts. 3. Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être plantées à raison de 1 arbre pour

5 places. Lorsque leur superficie est supérieure à 500 m² des haies vives ou écrans boisés seront aménagés sur leur périmètre. 4. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Dans les secteurs UXa et UXa1 5. Une surface minimale représentant 15% de la superficie du terrain de construction doit être

traitée en espace perméable végétalisé.

Dans le secteur UXb 6. Une surface minimale représentant 20% de la superficie du terrain de construction doit être

traitée en espace perméable végétalisé. 7. Les marges de recul doivent être plantées.

Intitulé du document : UX – STATIONNEMENT DES VEHICULES

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile.

2. Lorsque le constructeur ne peut satisfaire lui-même aux obligations ci-dessus, il peut en être tenu quitte en versant la participation des constructeurs pour non réalisation d’aires de stationnement au titre des dispositions de l’article L 421-3 du code de l’urbanisme.

3. Normes de stationnement Le nombre de places à réaliser doit répondre aux normes minimales suivantes :

Habitation :

jusqu’à 50 m² de surface de plancher

1 place

à partir de 50 m² de surface de plancher, par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place

Constructions à usage de bureaux - pour 100 m² de surface hors œuvre nette

3 places

Locaux commerciaux Nombre de places pour 100m² hors œuvre (vente + réserve) : - de 0 à100 m² - de 100 à 1000 m² - au-delà de 1000 m²

3 places 4 places 6 places

Etablissements industriels ou activités diverses - pour 100 m² d’entrepôts commercial ou assimilé - pour 50 m² d’autres établissements et activités

1 place 1 place

Hôtels et restaurant - pour 2 chambres d’hôtel - pour 30 m² de salle de restaurant, café ou brasserie

1 place 2 places

Salle de réunion et de spectacle : pour 10 sièges

2 places

Des aires de stationnement doivent être réalisées pour les 2 roues

Le nombre de place est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire. 1 place de stationnement réservée aux personnes handicapées doit être prévue par tranche de 50 places réalisées dans le cas d’établissements accessibles au public.

Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement sera déterminé par la fonction du bâtiment et devra correspondre à ses exigences.

Les places de stationnement seront réalisées en matériaux drainants et perméables afin de limiter la minéralisation des parcelles.

Disposition particulière : Pour les constructions à destination de commerce, d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt, les dispositions quantitatives ci-dessus pourront être exceptionnellement adaptées si elles conduisent à imposer un nombre de places manifestement disproportionné par rapport aux besoins réels.

Intitulé du document : UX – ACCES ET VOIRIE

1. Accès 1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de

passage suffisante. 1.2 L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis

par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation de construire peut être subordonnée :  à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies

publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire,  à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au

respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. 1.3 Le long des voies très fréquentées, le nombre des accès devra être limité et ceux-ci devront

être regroupés autant que possible. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Dans tous les cas ces accès devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers et depuis la voie soit assurée.

1.4 Aucun accès à une voie publique ou privée ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

1.5 Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express, les autoroutes.

2. Voirie 2.1 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux

usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Aussi, tous les modes (véhicules, cycles et piétons) doivent trouver une place justement dimensionnée. 2.2 La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. 2.3 Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 2.4 Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Si toutefois aucun maillage avec le réseau de voies existant ne pouvait être mis en œuvre, toute voie nouvelle en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demitour.

Intitulé du document : UX – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Réseau de distribution d’eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public d’eau potable.

2. Réseau d’assainissement 2.1 Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées. 2.2 Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans les réseaux publics d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. 2.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération. Les réseaux alternatifs de recueil des eaux de pluie sur parcelle (tranchées de recueil des eaux de pluies avec traitement par évaporation, dispositifs de recueil des eaux de toiture et réutilisation dans le réseau des eaux grises…) sont autorisés.

3. Réseaux d’électricité et de téléphone Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ARTICLE 5 UX – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de DRULINGEN du Département du Bas-Rhin.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal:

 Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme :

- R. 111-2: salubrité et sécurité publique; - R. 111-3-2: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique; - R. 111-4: desserte (sécurité des usagers) -accès-stationnement; - R. 111-14-2: respect des préoccupations d'environnement; - R. 111-15: respect de l'action d’aménagement du territoire; - R. 111-21: respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

 L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme relatif aux constructions et installations à proximité des routes et autoroutes ; sont concernés sur le territoire de Drulingen les abords de la RN61.

 Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’Urbanisme imposant la compatibilité du PLU avec les schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.), les schémas de secteur et les directives territoriales d’aménagement (D.T.A.).

 Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11, L. 123-6, L. 313-2 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

 Les cinq derniers alinéas de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme visant la réalisation des aires de stationnement.

 Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

 L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

 L’article L. 111-3 du Code Rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement entre les bâtiments agricoles et non agricoles.

Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

 Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

 Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements dont le maintien a été décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Le cas échéant, ces lotissements sont répertoriés en annexe du présent dossier, et repérés aux documents graphiques.

 L’article L. 315-8 du Code de l’Urbanisme relatif à la stabilité des règles d’urbanisme en vigueur à la date de l’autorisation de lotir.

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

 la zone UA, qui comprend les secteurs UAa, UAb, UAc et UAd,  la zone UB, qui comprend les secteurs UBa, UBb, UBc et UBc1  la zone UE, qui comprend le secteur UE,  la zone UX, qui comprend les secteurs UXa, UXa1 et UXb.

LES ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

 la zone IAUa, qui comprend les secteurs IAUa1, IAUa2, IAUa3, IAUa4 et IAUa5,  la zone IAUx, qui comprend les secteurs IAUx1, IAUx2 et IAUx3,  la zone IIAU.

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. A ces zones s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. La zone A comprend les secteurs Aa et Ab.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. A ces zones s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. La zone N comprend les secteurs Na et Nf.

LES EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes du présent dossier.

L'article L.123-1 du code de l'urbanisme les définit comme suit: "Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."

Le présent règlement s’applique :  aux O.U.S. soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les

limites du champ d’application des ces régimes définies par ledit code ;  à des O.U.S. non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ;

dans ce cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1et 2.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de DRULINGEN PLU – règlement Modification Simplifiée n°2