Zone UBB

Intitulé du document : IAUa – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

I. Rappels Néant

II. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions et installations à usage d’entrepôts commerciaux, 2. les constructions et installations à usage d’activité agricole, industrielle et artisanale à

l’exception de celles visées à l’article 2 IAUa, 3. les lotissements à usage d’activité, 4. les installations classées à l’exception de celles visées à l’article 2 IAUa, 5. le stationnement des caravanes isolées,

6. les terrains de camping et de stationnement de caravanes, 7. les habitations légères de loisir, 8. l’ouverture et l’exploitation de carrières, 9. la création d’étangs, 10. les dépôts de déchets et de ferrailles, 11. les installations et travaux divers suivants :

 les parcs d’attraction permanents,  les garages collectifs de caravanes,  les dépôts de véhicules à l’exception de ceux visés à l’article 2IAUa,  les affouillements et exhaussements du sol, quelles que soient leurs dimensions, à

l’exception de ceux visés à l’article 2 IAUa.

ARTICLE 2 IAUa – OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

I. Rappels : 1. l’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L 441-1 et

R 441-1 et suivants du code de l’urbanisme. 2. les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L442-1 et

R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme. 3. les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

conformément à l’article L 311-1 du code forestier.

II. Conditions de l’urbanisation :

Dans les secteurs IAUa1, IAUa2, IAUa3 et IAUa4

Conditions générales 1. l’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre ou après réalisation de

l’une des opérations d’aménagement ou des opérations de construction suivantes :  soit de la réalisation d’un lotissement sur tout ou partie de la présente zone,  soit de la réalisation d’une association foncière autorisée (AFUA) sur tout ou partie de la

présente zone,  soit enfin, de la réalisation de toute autre opération d’aménagement ou opération de

construction sur tout ou partie de la présente zone. 2. la réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de

terrains délaissés inconstructibles, 3. la réalisation de l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de

l’urbanisation des zones d’extension contiguës, 4. le terrain d’opération doit être directement raccordableaux réseaux d’eau, d’assainissement,

de voirie et d’électricité, 5. le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti.

Conditions particulières par secteurs L’opération doit être compatible avec le schéma d’aménagement qui figure dans les orientations d’aménagement et couvrir une superficie minimum de :

 1 hectare pour les secteurs de zone IAUa1, IAUa2 et IAUa4,  la totalité du secteur IAUa3.

Dans le secteur IAUa5 Conditions générales 1. L’urbanisation du secteur pourra être réalisée au fur et à mesure de la réalisation des

équipements internes de la zone tels que prévus par le document « orientations d’aménagement ». 2. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie et d’électricité.

III. Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions à usage d’activité à condition que cette activité soit compatible avec les

occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’elle n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage, 2. les installations classées nouvelles, à condition :  qu’elles soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,  qu’elles soient compatibles avec le milieu environnant, 3. les installations et travaux divers suivants :  les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et

nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.  les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une

activité commerciale.

I. Rappels Néant

II. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans toute la zone 1. les constructions à usage d’habitation et d’équipement collectif, à l’exception de celles

visées à l’article 2 IAUx, 2. les constructions à usage agricole, 3. le stationnement des caravanes isolées, 4. les terrains de camping et de stationnement de caravanes, 5. les habitations légères de loisir, 6. l’ouverture et l’exploitation de carrières, 7. la création d’étangs, 8. les installations classées à l’exception de celles visées à l’article 2 IAUx,

9. les installations et travaux divers suivants :  les parcs d’attraction permanents,  les garages collectifs de caravanes,  les dépôts de véhicules à l’exception de ceux visés à l’article 2 IAUx,  les affouillements et exhaussements du sol, quelles que soient leurs dimensions, à l’exception de ceux visés à l’article 2 IAUx.

Dans les secteurs IAUx1 et IAUx2 10. les constructions et installations à usage exclusif d’entrepôts commerciaux, 11. les constructions et installations à usage d’activité industrielle et artisanale à l’exception de

celles visées à l’article 2IAUx,

ARTICLE 2 IAUx – OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

I. Rappels : 1. l’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L 441-1 et

R 441-1 et suivants du code de l’urbanisme. 2. les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L442-1 et

R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme. 3. les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

conformément à l’article L 311-1 du code forestier.

II. Conditions de l’urbanisation :

Conditions générales 1. l’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre ou après réalisation de l’une

des opérations d’aménagement ou des opérations de construction suivantes :  soit de la réalisation d’un lotissement sur tout ou partie de la présente zone,  soit de la réalisation d’une association foncière autorisée (AFUA) sur tout ou partie de la présente zone,  soit enfin, de la réalisation de toute autre opération d’aménagement ou opération de construction sur tout ou partie de la présente zone,

2. la réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles,

3. la réalisation de l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de l’urbanisation des zones d’extension contiguës,

4. le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie et d’électricité,

5. le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti.

Conditions particulières par secteur L’opération doit être compatible avec le schéma d’aménagement qui figure dans les orientations d’aménagement et couvrir une superficie minimum de 0,5 hectares pour les secteurs de zone IAUx1 et IAUx2.

III. Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans toute la zone 1. les constructions à usage d’habitation destinées à des logements de fonction ou de

gardiennage à condition :  que ces logements soient occupés par des personnes dont la présence permanente sur place est indispensable,  que la construction soit intégrée au bâtiment d’activités, sauf si des règlements de sécurité s’y opposent,  que le nombre de logement soit limité à 1 par établissement et que sa surface hors œuvre nette maximale n’excède pas 150 m².

2. les constructions à usage d’équipement collectif et de loisir, à condition :  que ces équipements soient nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, à savoir : restaurants d’entreprise, bâtiment à caractère social (médecine du travail, aires de jeux et de sport…),  qu’ils soient liés à une activité admise dans la zone.

3. les installations et travaux divers suivants :  les aires de jeux et de sport liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.  les aires de stationnement,  les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale,  les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,

4. les installations classées nouvelles, à condition qu’elles soient compatibles avec les secteurs d’habitation proches.

Dans les secteurs IAUx1 et IAUx2 5. les constructions à usage d’activité commerciale et artisanale, à condition que cette activité

soit compatible avec les occupations et utilisations du sol admises dans les zones limitrophes et qu’elle n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

Intitulé du document : IAUa – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

A. Cas des emprises de circulation

Dispositions générales

Dans le secteur IAUa1 1. Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation doit être

édifiée à une distance au plus égale à 5 mètres des voies et places existantes ou à créer.

Dans le secteur IAUa2 2. Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation située en

première ligne doit être implantée à une distance au plus égale à 5 mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer (qu’elle soit ouverte à la circulation automobile ou réservée aux piétons).

Dans le secteur IAUa3 3. Toute construction ou installation doit être édifiée soit à l’alignement des voies, soit à une

distance au moins égale à 1 mètre de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

Dans les secteurs IAUa4 et IAUa5 4. Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation doit être édifiée

à une distance comprise entre 5 et 15 mètres de l’alignement des voies et places existantes ou à créer.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : Dans les secteurs IAUa1, IAUa2, IAUa4 et IAUa5  aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment implanté en première

ligne,

Dans toute la zone  aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux

publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre de la limite d’emprise des voies.

B. Cas des cours d’eau ou fossés Aucune construction et installation ne devra être implantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés.

C. Cas des voies ferrées Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation du chemin de fer, devra être édifiée à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite légale du chemin de fer.

D. Cas des chemins ruraux ou des chemins d’exploitation Sauf dispositions contraires figurant aux plans de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite d'emprise des chemins.

ARTICLE 7 IAUa – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales

Dans les secteurs IAUa1, IAUa2, IAUa4 et IAUa5 1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite

séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. L’implantation sur limite séparative est autorisée dans les cas suivants :

 dans le cas de maisons accolées, constructions groupées, maisons jumelées…  pour des constructions ou parties de construction respectant les conditions suivantes :

- la hauteur du bâtiment, au droit de la limite ne doit pas excéder 3,5 mètres et aucune partie du bâtiment ne doit être visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur,

Dans le secteur IAUa3 3. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre des limites séparatives.

ARTICLE 8 IAUa – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

A Cas des emprises de circulation

Dispositions générales Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installation doit être édifiée à :

- une distance au-moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies et places existantes ou à créer.

- 20 mètres comptés à partir de l’axe de la RD13.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : - aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie. - aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant. - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux

publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre de la limite d’emprise des voies.

B Cas des cours d’eau ou fossés Aucune construction et installation ne devra être implantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés.

C Cas des chemins ruraux ou des chemins d’exploitation Sauf dispositions contraires figurant aux plans de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite d'emprise des chemins.

ARTICLE 7 IAUx – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales

Dans les secteurs IAUx1 et IAUx2 1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite

séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette distance est portée à 5 mètres lorsque la limite parcellaire est confondue avec la limite d’une zone UA ou UB.

Dans le secteur IAUx3 2. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite

séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre des limites séparatives.

ARTICLE 8 IAUx – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

Intitulé du document : IAUa – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs IAUa1, IAUa3, IAUa4 et IAUa5, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction. Dans le secteur IAUa2, la hauteur maximale est mesurée par rapport au niveau fini de l’axe de la chaussée au droit de la parcelle.

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur, les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc…

Est désigné par « comble » le dernier niveau d’une construction situé directement sous la charpente, quelle que soit la position de l’égout principal de la toiture. Les combles ne doivent compter qu’un seul niveau mais un aménagement en duplex est possible pour permettre l’utilisation de la totalité du volume existant sous toiture. Le volume des combles est limité par les pignons et par un plan partant du niveau de la hauteur maximale autorisée et incliné à :

 45° au maximum au-dessus du plan horizontal pour les attiques,  52° au maximum au-dessus du plan horizontal pour les toitures.

Dispositions générales

Dans les secteurs IAUa1 et IAUa4 1. La hauteur maximale d’une construction, mesurée à l’égout principal de la toiture ou à la base

de l’acrotère, est fixée à 7 mètres. 2. Le nombre maximum de niveaux est fixé à R+1+combles ou attique.

Dans le secteur IAUa5 3. La hauteur maximale d’une construction, mesurée à l’égout principal de la toiture ou à la base

de l’acrotère, est fixée à 4 mètres. 4. Le nombre maximum de niveaux est fixé à R + combles ou attique.

Dans le secteur IAUa2 5. L’altitude du niveau fini de la dalle du rez-de-chaussée de la construction doit être comprise

dans une marge respectivement de plus ou moins 50 cm par rapport au niveau fini de l’axe de la chaussée au droit de la parcelle. 6. La hauteur maximale de la construction située en première ligne est fixée à 6,50 mètres à l’égout de la toiture ou au niveau fini de la dalle de toiture hors attique.

Elle est fixée à 11 mètres au faîte du toit en cas de toitures en pente et à 9,50 mètres à l’acrotère de l’attique en cas de toiture terrasse. 7. La hauteur maximale des constructions implantées en deuxième ligne est fixée à 5 mètres au faîte du toit en cas de toiture en pente et à 3,30 mètres à la base de l’acrotère de l’attique en cas de toiture terrasse. Pour ces constructions édifiées en deuxième ligne, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaire à la réalisation du projet.

Dans le secteur IAUa3 8. La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,00 mètres à l’égout de la toiture ou à la

base de l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipements collectifs pour lesquels la hauteur maximale mesurée à l’égout de la toiture est portée à 15 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation de la construction. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur, les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc..

Dispositions générales

Dans les secteurs IAUx1 et IAUx2 1. La hauteur maximale du bâtiment, mesurée à l’égout principal de la toiture ou à la base de

l’acrotère, est fixée à 8 mètres.

Dans le secteur IAUx3 2. La hauteur maximale du bâtiment, mesurée à l’égout principal de la toiture ou à la base de

l’acrotère, est fixée à 15 mètres.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements collectifs pour lesquels la hauteur maximale n’est pas réglementée ni aux équipements d’infrastructures qui sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Intitulé du document : IAUx – EMPRISE AU SOL

Mode de calcul : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Toutefois est exclue la projection des saillies telles que balcons, marquises, débord de toiture. De même les constructions enterrées telles que sous-sols ou piscines n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : IAUa – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Dispositions générales 1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de

l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

2. Architecture :

Dans les secteurs IAUa1, IAUa4 et IAUa5 L’architecture, les matériaux et les coloris utilisés doivent être conçus de manière à garantir l’intégration des constructions dans le site. Les imitations de matériaux telles que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois sont interdites. Tous les matériaux prévus pour être enduits, crépis doivent l’être. Tous les matériaux prévus pour recevoir une finition doivent la recevoir. Toitures : Les toitures tronquées sont interdites. Remblais : Le cas échéant, les remblais destinés à rejoindre la dalle du rez-de-chaussée ne doivent pas excéder une hauteur de 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.

Dans les secteurs IAUa2 et IAUa3 Les volets roulants à caisson extérieurs sont proscrits. Les balcons ressortant sur la façade sur rue sont proscrits. Ils doivent être enchâssés dans la façade. Pour les constructions ayant pignon sur rue, tout accès de garage en façade est interdit. Les enseignes commerciales : elles doivent être implantées dans le bandeau supérieur de la vitrine. Les enseignes commerciales en saillie sont autorisées sous réserve qu’elles ne présentent pas de danger pour les usagers et que leurs proportions soit en rapport avec le bâti support.

L’installation d’antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassement de la hauteur du faîtage ou de l’acrotère. La teinte de l’antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

3. Clôtures :

Dans les secteurs IAUa1, IAUa4 et IAUa5 Clôtures sur rue : Dans le cas de la réalisation d’une clôture sur rue celle-ci devra être constituée : - soit par des murs pleins d’une hauteur maximale de 0,80 mètre mesurée verticalement

par rapport au niveau de la voie surmonté éventuellement d’un élément à claire-voie dont l’ensemble ne devra pas dépasser 1,50 mètres de hauteur, - soit par des murs revêtus ou composés de pierres ornementales (type ardoise, gabions…) d’une hauteur maximale de 1,5 mètre, - soit par des grillages d’une hauteur maximale de 1,5 mètre, - soit par des haies végétales d’une hauteur maximale de 1,5 mètre.

Les murs réalisés à partir de matériaux prévus pour recevoir une finition, devront la recevoir.

Clôtures sur limites séparatives : Dans le cas de la réalisation d’une clôture celle-ci devra être constituée : -soit par des haies végétales d’une hauteur maximale de 2 mètres, -soit par des grillages à clairevoie, d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Dans les secteurs IAUa2 et IAUa3 Clôtures sur rue : La hauteur admise pour les clôtures sur limite d’emprise publique est soit limitée à un marquage au niveau du sol, soit comprise entre 1,50 et 2,00 mètres.

Elles doivent être constituées soit par des murs pleins en pierre apparente ou crépis, soit par des murs revêtus ou composés de pierres ornementales (type ardoise, gabions…), soit par des éléments à claire-voie, soit par des murs bahuts d’une hauteur inférieure ou égale à 1 m, surmonté ou non d’éléments à claire-voie (grillage, barreaudage…).

Clôtures sur limites séparatives Elles ne dépasseront pas 2,00 mètres de hauteur et seront constituées soit de murs pleins, soit par des murs revêtus ou composés de pierres ornementales (type ardoise, gabions…) soit d’un dispositif à claire-voie (grillage, barreaudage…), soit par des murs bahuts d’une hauteur inférieure ou égale à 1 mètre, surmonté ou non d’éléments à claire-voie. Les murs pleins devront être crépis ou présenter un appareillage soigné.

Elles peuvent être remplacées ou complétées par une haie végétale.

Dispositions particulières Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux constructions annexes non visibles depuis le domaine public, - aux constructions à usage d’équipement collectif.

1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

2. Architecture : L’architecture, les matériaux et les coloris utilisés doivent être conçus de manière à garantir l’intégration des constructions dans le site. L’utilisation de matériaux bruts à connotation minérale ou végétale (métal, béton, bois…) et de coloris clair unique (monochrome) est préconisée pour les façades. Les édicules techniques devront être soigneusement intégrés aux projets architecturaux.

3. Enseignes : Les enseignes publicitaires devront être discrètes. Elles devront être accrochées sur la façade du bâtiment et ne devront pas dépasser les parties sommitales des façades.

4. Stockage : Les aires de stockage doivent être dissimulées sur leur périphérie par des palissades de taille proportionnelle au stockage. Si ces palissades ne sont pas végétales, leur aspect sera en harmonie avec le bâtiment principal. Les palissades végétales présenteront devront être suffisamment denses pour être opaques.

Intitulé du document : IAUa – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Dispositions générales

Dans toute la zone 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être

entretenues et aménagées.

Dans les secteurs IAUa1 et IAUa4 2. Les aires de stationnement hors domaine public de 5 places et plus doivent être plantées à

raison de 1 arbre pour 3 places. 3. Les marges de recul doivent être plantées. 4. Une surface minimale représentant 35% de la superficie de chaque lot issu de l’opération doit

être traitée en espace perméable ; 60% de celle-ci doivent être végétalisées.

Dans le secteur IAUa5 5. Une surface minimale représentant 50% de la superficie de chaque lot issu de l’opération doit

être traitée en espace perméable ; 60% de celle-ci doivent être végétalisées.

Dans les secteurs IAUa2 et IAUa3 6. 40% au moins de la superficie de la parcelle doit être plantée ou engazonnée. Les surfaces

végétalisées des toitures peuvent entrer dans le décompte des surfaces plantées pour 50% de leur emprise.

Dispositions particulières Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement collectif.

Dans toute la zone 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être

entretenues et aménagées. 2. Aires de stationnement :

Elles ne pourront pas être occupées par des dépôts, Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être plantées à raison de 1 arbre pour 5 places. Lorsque leur superficie est supérieure à 500 m² des haies vives ou écrans boisés seront aménagés sur leur périmètre, 3. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. 4. Les marges de recul doivent être plantées.

Dans les secteurs IAUx1 et IAUx2 5. Une surface minimale représentant 30% de la superficie de chaque lot issu de l’opération doit

être traitée en espace perméable ; 60% de celle-ci doivent être végétalisées.

Dans le secteur IAUx3 6. Une surface minimale représentant 20% de la superficie de chaque lot issu de l’opération doit

être traitée en espace perméable végétalisées.

Intitulé du document : IAUa – STATIONNEMENT DES VEHICULES

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile. Dans le cadre des opérations d’aménagement, en particulier sur les secteurs IAUa2 et IAUa3, les places exigées par logement peuvent être regroupées sur des aires collectives (ce principe figure dans les orientations d’aménagement).

2. Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation ou de bâtiments existants, il ne sera pas exigé la réalisation de places de stationnement si elles n’existent pas préalablement. Lors de la création de logements dans les bâtiments affectés à l’habitation ou non, la délivrance du permis de construire est subordonnée à la réalisation d’emplacements correspondant aux nouveaux besoins de l’immeuble. Il en va de même lors du changement de destination d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

3. Lorsque le constructeur ne peut satisfaire lui-même aux obligations ci-dessus, il peut en être tenu quitte en versant la participation des constructeurs pour non réalisation d’aires de stationnement au titre des dispositions de l’article L 421-3 du code de l’urbanisme.

4. Normes de stationnement Le nombre de places à réaliser doit répondre aux normes minimales suivantes :

Habitation

Secteurs de zone IAUa1, IAUa4 et IAUa5 jusqu’à 50 m² de surface de plancher Au-delà de 50 m² de surface de plancher, par tranche de 50 m² de surface de plancher

1 place 1 place

La moitié des places exigées devra obligatoirement être aménagée sur des aires extérieures, facilement accessibles depuis le

domaine public.

Secteur de zone IAUa2

Jusqu’à 100 m² de surface de plancher

2 places

Au-delà de 100 m², par tranche de 50 m² de surface de plancher

1 place

Secteur de zone IAUa3 Jusqu’à 100 m² de surface de plancher Au-delà de 100 m², par tranche de 100 m² de surface de plancher

Constructions à usage de bureaux, d’administration Locaux commerciaux Nombre de places pour 100m² de surface hors œuvre (vente + réserve) : - de 0 à100 m² - de 100 à 1000 m² - au-delà de 1000 m²

Etablissements industriels ou activités diverses - pour 100 m² d’entrepôts commercial ou assimilé - pour 50 m² d’autres établissements et activités

1 place 1 place

1 place / 50m²

3 places 4 places 6 places

1 place 1 place

Hôtels et restaurant - pour 2 chambres d’hôtel - pour 30 m² de salle de restaurant, café ou brasserie

1 place 2 places

Salle de réunion et de spectacle : pour 10 sièges

2 places

Etablissements d’enseignement : par classe

1 place

Des aires de stationnement doivent être réalisées pour les 2 roues Le nombre de place est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

1 place de stationnement réservée aux personnes handicapées doit être prévue par tranche de 50 places réalisées dans le cas d’établissements accessibles au public. Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement sera déterminé par la fonction du bâtiment et devra correspondre à ses exigences. Dans le cas d’équipements collectifs, le nombre de places pourra être modulé en fonction des capacités en stationnement public du secteur.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile.

2. Lorsque le constructeur ne peut satisfaire lui-même aux obligations ci-dessus, il peut en être tenu quitte en versant la participation des constructeurs pour non réalisation d’aires de stationnement au titre des dispositions de l’article L 421-3 du code de l’urbanisme.

3. Normes de stationnement Le nombre de places à réaliser doit répondre aux normes minimales suivantes :

Habitation :

jusqu’à 50 m² de surface de plancher

1 place

à partir de 50 m² de surface de plancher, par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place

Constructions à usage de bureaux - pour 100 m² de surface hors œuvre nette

3 places

Locaux commerciaux Nombre de places pour 100m² hors œuvre (vente + réserve) : - de 0 à100 m² - de 100 à 1000 m² - au-delà de 1000 m²

3 places 4 places 6 places

Etablissements industriels ou activités diverses - pour 100 m² d’entrepôts commercial ou assimilé - pour 50 m² d’autres établissements et activités

1 place 1 place

Hôtels et restaurant - pour 2 chambres d’hôtel - pour 30 m² de salle de restaurant, café ou brasserie

1 place 2 places

Salle de réunion et de spectacle : pour 10 sièges

2 places

Des aires de stationnement doivent être réalisées pour les 2 roues Le nombre de place est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire. 1 place de stationnement réservée aux personnes handicapées doit être prévue par tranche de 50 places réalisées dans le cas d’établissements accessibles au public.

Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement sera déterminé par la fonction du bâtiment et devra correspondre à ses exigences.

Les places de stationnement seront réalisées en matériaux drainants et perméables afin de limiter la minéralisation des parcelles.

Disposition particulière : Pour les constructions à destination de commerce, d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt, les dispositions quantitatives ci-dessus pourront être exceptionnellement adaptées si elles conduisent à imposer un nombre de places manifestement disproportionné par rapport aux besoins réels.

Intitulé du document : IAUa – ACCES ET VOIRIE

1. Accès 1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de

passage suffisante. 1.2 L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis

par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation de construire peut être subordonnée :  à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des

voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire,  à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire

au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. 1.3 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la

circulation sera la moindre. 1.4 Aucun accès à une voie publique ou privée ne devra avoir une largeur inférieure à 4

mètres.

1.5 Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies piétonnes, les voies express, les autoroutes.

1.6 Les accès aux secteurs de zone devront être compatibles avec les principes des schémas d’aménagement qui figurent dans les orientations d’aménagement.

2. Voirie 2.1 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux

usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Aussi, tous les modes (véhicules, cycles et piétons) doivent trouver une place justement dimensionnée. 2.2 La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. 2.3 Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les voies piétonnes auront une largeur minimale de 2 mètres. 2.4 Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Si toutefois aucun maillage avec le réseau de voies existant ne pouvait être mis en œuvre, toute voie nouvelle en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demitour. Cette disposition ne s’applique qu’aux impasses dont la longueur excède 80 mètres.

2. Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

1. Accès

Dans toute la zone 1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de

passage suffisante.

1.2 L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, La délivrance de l’autorisation de construire peut être subordonnée : - à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire, - à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

1.3 Le long des voies très fréquentées, le nombre des accès devra être limité et ceux-ci devront être regroupés autant que possible. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Dans tous les cas ces accès devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers et depuis la voie soit assurée.

1.4 Aucun accès à une voie publique ou privée ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

1.5. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express, les autoroutes.

1.6. Les accès aux secteurs de zone devront être compatibles avec les principes des schémas d’aménagement qui figurent dans les orientations d’aménagement.

Dans le secteur IAUx2 1.7 Un accès unique sur la route départementale est autorisé.

Dans le secteur IAUx3 1.8 Aucun nouvel accès sur la route départementale n’est autorisé.

2. Voirie 2.1 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux

usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Aussi, tous les modes (véhicules, cycles et piétons) doivent trouver une place justement dimensionnée. 2.2 La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. 2.3 Aucune voie p u b l i q u e ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. 2.4 Toute voie nouvelle en i m p a s s e doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : IAUa – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Réseau de distribution d’eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public d’eau potable.

2. Réseau d’assainissement 2.1 Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées. 2.2 Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans les réseaux publics d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. 2.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération. Toute opération d’aménagement devra gérer la rétention et la filtration des eaux de

ruissellement générées par l’imperméabilisation des sols sur son territoire. Les eaux de ruissellement devront ensuite être rejetées avec le débit fixé par les services compétents soit dans le milieu naturel, soit dans le réseau collecteur. Les eaux de ruissellement de chaque parcelle de logement individuel pourront être conduites dans une réserve autorisant un stockage intermédiaire permanent pour l’irrigation des jardins avant rejet par trop plein dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales.

3. Réseaux d’électricité et de téléphone Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ARTICLE 5 IAUa – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

1. Réseau de distribution d’eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public d’eau potable.

2. Réseau d’assainissement

Dans le secteur IAUx2 Un dispositif d’assainissement autonome est autorisé. Les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs IAUx1 et IAUx3 2.1 Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées. 2.2 Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans les réseaux publics d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. 2.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain de l’opération. Les réseaux alternatifs de recueil des eaux de pluie sur parcelle (tranchées de recueil des eaux de pluies avec traitement par évaporation, dispositifs de recueil des eaux de toiture et réutilisation dans le réseau des eaux grises…) sont autorisés.

3. Réseaux d’électricité et de téléphone Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ARTICLE 5 IAUx – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de DRULINGEN du Département du Bas-Rhin.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal:

 Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme :

- R. 111-2: salubrité et sécurité publique; - R. 111-3-2: conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique; - R. 111-4: desserte (sécurité des usagers) -accès-stationnement; - R. 111-14-2: respect des préoccupations d'environnement; - R. 111-15: respect de l'action d’aménagement du territoire; - R. 111-21: respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

 L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme relatif aux constructions et installations à proximité des routes et autoroutes ; sont concernés sur le territoire de Drulingen les abords de la RN61.

 Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’Urbanisme imposant la compatibilité du PLU avec les schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.), les schémas de secteur et les directives territoriales d’aménagement (D.T.A.).

 Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-11, L. 123-6, L. 313-2 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

 Les cinq derniers alinéas de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme visant la réalisation des aires de stationnement.

 Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

 L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

 L’article L. 111-3 du Code Rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement entre les bâtiments agricoles et non agricoles.

Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

 Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

 Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements dont le maintien a été décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Le cas échéant, ces lotissements sont répertoriés en annexe du présent dossier, et repérés aux documents graphiques.

 L’article L. 315-8 du Code de l’Urbanisme relatif à la stabilité des règles d’urbanisme en vigueur à la date de l’autorisation de lotir.

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

 la zone UA, qui comprend les secteurs UAa, UAb, UAc et UAd,  la zone UB, qui comprend les secteurs UBa, UBb, UBc et UBc1  la zone UE, qui comprend le secteur UE,  la zone UX, qui comprend les secteurs UXa, UXa1 et UXb.

LES ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

 la zone IAUa, qui comprend les secteurs IAUa1, IAUa2, IAUa3, IAUa4 et IAUa5,  la zone IAUx, qui comprend les secteurs IAUx1, IAUx2 et IAUx3,  la zone IIAU.

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. A ces zones s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. La zone A comprend les secteurs Aa et Ab.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. A ces zones s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. La zone N comprend les secteurs Na et Nf.

LES EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes du présent dossier.

L'article L.123-1 du code de l'urbanisme les définit comme suit: "Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."

Le présent règlement s’applique :  aux O.U.S. soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les

limites du champ d’application des ces régimes définies par ledit code ;  à des O.U.S. non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ;

dans ce cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1et 2.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune de DRULINGEN PLU – règlement Modification Simplifiée n°2