Le règlement d'Échalas, texte intégral

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures, - Le stationnement isolé de caravanes, - Les affouillements et exhaussements de sols non conditionnés ci-dessous.

• Interdiction des constructions - Les exploitations agricoles et forestières, - Les entrepôts.

• Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont admis sous condition :

- Les annexes à condition d’une habitation existante sur la parcelle.

- Les constructions à destination de commerce et activité de service, et les sous-destinations industries et bureaux aux conditions suivantes : Pour toutes ces activités, à condition qu'elles ne présentent pas de risque reconnu, de nuisances permanentes ou nocturnes non réductibles, ou bien de nuisances inacceptables pour le voisinage, telles que nuisances sonores, olfactives ou visuelles, pollutions de toutes formes par rejet de poussières ou d'éléments toxiques.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d'être justifiés par des raisons techniques de construction (ex : habitation, piscine, …) ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques.

• Dans l'ensemble de la zone, les restaurations et extensions du bâti ancien devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures, …

• Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

• Volume - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires. - Se référer au titre II-D du présent règlement

• Façades - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, bois, verre, …) - Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres, …) sont interdites. - Les détails architecturaux de type colonne, chapiteau, arcade, … sont interdits. - Cas des vérandas : ▪ Elles doivent s’inscrire dans les proportions, les formes, les matériaux et les couleurs ou faire appel à une architecture moderne, s’inscrivant dans la composition d’ensemble de la construction. Les formes simples seront privilégiées. - En complément, se référer au titre II-D du présent règlement

- Ouvertures en façade : ▪ Les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre soit dans l’encadrement des ouvertures. (Fig. 6)

Fig. 6

• Toitures - Les toitures auront une pente comprise entre 25 et 50%, et seront composées de 2 à 4 pans. - Les toitures à un pan sont autorisées uniquement pour les appentis, annexes isolées et vérandas accolés à la construction. - Des formes et des couleurs de toit différentes sont possibles pour des raisons : ▪ Architecturales, ▪ D’économie ou de production d’énergie ou de qualité environnementale. - Les matériaux de couverture seront de ton terre cuite vieillie, brun et similaire à la tuile. Le panachage est interdit. - Les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, d’autres formes pentes de couvertures sont autorisées.

• Teintes et couleurs - Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires. Les couleurs vives sont interdites. - Un nuancier est disponible en mairie

23 Règlement

UA

• Locaux techniques et équipements techniques - Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction ou les clôtures. - Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. - Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant.

• Pour les constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme :  Rappel : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme).  Se référer à la pièce 4A2 pour connaitre les prescriptions et recommandations qui s’appliquent.

• Les rez-de-chaussée commerciaux identifiés sur le document graphique au titre des articles L.151-16 du Code de l'Urbanisme :

- Le changement de destination des locaux existants affectés au commerce ou activités de service, vers une vocation d’habitat, est interdit.

 Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul tient compte des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie.

 Règles générales

Limites latérales

Tout ou partie des constructions doivent s’implanter : ▪ Soit sur au moins une limite séparative.

Sur la limite opposée : la construction doit être implantée avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur (H) et jamais inférieur à 3 mètres. (Fig. 4 ci-dessous)

Gabarit existant

Construction Construction existante projetée

Construction existante

Voie

Construction sur limite

Limite opposée : h/2 : 3 m mini

Fig. 4

Cas particuliers : En cas d’appui sur un bâtiment existant sur la parcelle voisine, la nouvelle construction ne devra pas dépasser le gabarit de la construction existante. (Fig. 4 ci-dessus)

▪ Soit de limites séparatives à limites séparatives.

Limites de fond de parcelle - Les constructions principales doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum de la limite. - Dans cette bande de 5 mètres, sont autorisées : Les bâtiments annexes et les extensions des constructions à

condition de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 mètres.

 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). Cf. Règles communes à plusieurs zones : modalités de calcul des hauteurs Titre II-C du présent règlement, qui prend comme référence le faitage.

 Règle

- La hauteur des constructions principales : ▪ La hauteur maximum des constructions est de 12 mètres au faitage. ▪ En cas de réalisation de toits terrasses, la hauteur maximum des constructions est de 10 mètres à l’acrotère.

- La hauteur des bâtiments annexes implantés en limite séparative est de 3,5 mètres maximum (Fig.1).

Limite séparative Limite séparative

3,5 m à l’acrotère

Fig.1

3,5 m au faitage

- Pour les constructions implantées entre 0 et 3 mètres de l’emprise publique, dans le cas où la voirie a une altimétrie supérieure à 0,50 mètre du sol naturel, les hauteurs maximales définies pourront être augmentées de la différence de hauteur constatée entre ces deux points, dans une limite de 1,50 mètre maximum. (Fig. 2)

Fig.2

3 m max

Hauteur de la construction augmentée de

H jusqu’à 1,50 m max

 Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis : - Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - En cas de reconstruction de bâtiments existants dépassant déjà cette limite (article L.111-3 du CU).

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Règles générales - Tout ou partie de la façade (au nu du mur) de la construction principale doit être implantée dans une bande entre 0 à 3 mètres. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de terrains situés en second rang par rapport à la voie, et desservis par une bande d'accès ou une servitude de passage.

21 Règlement

UA

 Adaptation sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie et sa structuration :

Des implantations avec un retrait plus important sont autorisées :

- Lorsque la construction projetée prolonge un bâtiment existant déjà avec un recul supérieur (cas des extensions de bâtiments), (Fig. 3)

- Dans le cas d'un bâtiment annexe à implanter derrière une construction de premier rang et sur une parcelle déjà occupée par une construction principale,

- Dans le cas d'équipements ou de bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Une extension de la construction dans la composition de la façade

Fig. 3

20 Règlement

UA

• Pour les constructions patrimoniales identifiées au plan de zonage :  Se référer au titre II-E du présent règlement.

22 Règlement

UA

Les règles suivantes s’appliquent pour le reste de la zone :

• Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions constituant une habitation ou une activité utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. (Fig. 5) - Les constructions en rondins sont interdites.

• Pour les constructions patrimoniales identifiées au plan de zonage :

 Se référer au titre II-E du présent règlement.

Les règles suivantes s’appliquent pour le reste de la zone :

• Principes d'adaptation au sol - Se référer au titre II-D du présent règlement - Les sous-sols sont autorisés à condition que les mouvements de terre apparents finaux respectent la règle ci-dessus.

• Clôtures le long des voies publiques De manière générale, l'aspect et la hauteur des clôtures doivent satisfaire aux exigences d'insertion par rapport à l'environnement bâti existant.

Les clôtures doivent être composées : ▪ Soit de murets de 0,60 m maximum surmontés ou non d’éléments à clairevoie. Le tout ne doit pas excéder 1,80m. ▪ Soit de haies végétales d’essences mixtes doublées ou non d’un grillage. Les haies monovégétales sont interdites.

▪ Les murs pleins sont autorisés uniquement : - En cas de reconstruction, de réhabilitation de clôtures existantes dépassant déjà cette limite dans le respect de la hauteur initiale - En cas de prolongement d’une clôture existante dépassant déjà cette limite sur la propriété dans le respect de la hauteur initiale.  En complément, se référer au titre II-D du présent règlement

▪ Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes dans les tons gris, pierre, pisé ou terre.

▪ Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (ex : pan coupé).

• Mur de clôture identifié au titre de l’article L.151-19 du CU : - En l’absence d’accès à la parcelle, un seul percement est autorisé d’une largeur maximale de 5 mètres. En cas de division parcellaire, les accès devront être mutualisés afin de ne réaliser qu’un seul percement. - Ces clôtures existantes ne devront pas être peintes ni enduites. - Dans le cadre de réhabilitation, rénovation voire reconstitution, l’aspect des clôtures devra respecter l’esprit des clôtures traditionnelles : ▪ Le mur sera plein, ▪ La hauteur sera respectueuse de la hauteur initiale de la clôture,

• Espaces libres et plantations - L’utilisation d’essences non envahissantes est imposée en cas de plantations de haies vives. - Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales. Les haies monovégétales sont interdites. - En cas d’activités : le stockage extérieur devra se situer autant que possible dans le prolongement du bâtiment et être le moins visible possible depuis la voie publique.

24 Règlement

UA

- En application de l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il est imposé une place de stationnement par unité pour : ▪ Les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, ▪ Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.

- Les places de stationnement existantes dans un bâtiment à rénover devront être conservées dans le bâti ou recréées sur le tènement et incluses dans le nouveau plan.

- Les normes de stationnement véhicule sont ainsi définies : - Pour les constructions à destination d’habitation, 1 place de stationnement minimum devra être matérialisée soit sur la parcelle soit par une aire de stationnement commune. Le nombre de place minimum à réaliser est fonction de la surface de plancher : • 1 place de stationnement minimum jusqu’à un logement de 50m² de surface de plancher, • 2 places de stationnement minimum au-delà de 50m² de surface de plancher.

Il est exigé une place supplémentaire par tranche de 3 logements.

- Exemptions : Extensions de faible importance : les travaux correspondant à des extensions de moins de 60 m² de surface de plancher sont exemptés, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements.

- Cas des réhabilitations / changement de destination - Dans le cadre des réhabilitations accompagnées de création de nouveaux logements, le nombre de places exigibles correspond aux besoins nouveaux générés (différence entre besoin avant et après travaux).

- Dans le cadre des changements de destination, le nombre de places exigibles correspond à la nouvelle activité.

 Dans le cas de travaux sur l’existant conduisant à augmenter le nombre de places exigibles, les éventuelles places excédentaires dans l’état initial sont prises en compte si elles sont conservées.1

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Ils doivent disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres (capacité d’accueil, personnel, …). Le stationnement des 2 roues motorisés et non motorisés doit être pris en compte.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères, etc.

1 Exemple 1 : soit un commerce existant disposant d’1 place de stationnement. Celui-ci est transformé en logement de plus de 50m². La différence entre ce qui est exigible entre l’état initial (0 place) et l’état futur (2 places) est de 2. Mais on tient compte de la place déjà existante et conservée, par conséquent on exige seulement 1 place en plus.

Exemple 2 : Soit une maison existante de 180 m² et dotée d’une seule place de stationnement. D’une part celle-ci fait l’objet d’un changement de destination partiel de 120 m², pour y exercer une activité libérale. D’autre part, au 60m² restant à destination de logement, une extension de 55 m² est réalisé. D’un côté on a donc une extension de moins de 60 m², mais sans création de nouveau logement, il s’agit donc de travaux exemptés de la règle de stationnement mais qui conserve la place de stationnement existante. Et de l’autre un changement de destination partiel qui doit répondre aux règles de stationnement du PLU. L’esprit du PLU est de conserver la place existante avec la destination initiale.

25 Règlement

UA

• Accès - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

• Voirie - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Eau potable - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Assainissement

- Eaux Usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques et les dispositions définies au règlement du service.

- Eaux pluviales : Rappel : la gestion des eaux pluviales doit respecter les dispositions définies au règlement du service.

Généralités : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eau usée.

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par le service. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Règles particulières : ► Rappel : Une partie de la zone UA est concernée par l’axe de ruissellement du bassin versant du ruisseau Le

Noyelon et du bassin versant du ruisseau de Vareilles. Cf. annexe du PLU.

• Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain sur la parcelle, sauf impossibilité technique. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé pour garantir une insertion à son environnement.

• Collecte des déchets Toute opération d’habitat collectif ou intermédiaire doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés aisément accessibles destinés à recevoir les conteneurs d'ordures ménagères. Ils devront être positionnés de manière à ne pas nuire à la visibilité des déplacements.

26 Règlement

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités - Les activités industrielles, - Les terrains de camping et de caravaning, le stationnement isolé de caravanes, - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures, - Les affouillements et exhaussements de sols sauf conditionnés à l’article 2. - Les rives des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives.

• Interdiction des constructions - Dans l’ensemble de la zone et des secteurs : ▪ Les exploitations agricoles et forestières, - Secteur UBj : les constructions de toute nature.

• Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis sous condition :

- Les annexes à condition d’une habitation existante sur la parcelle.

- Les constructions à destination de commerce et activité de service, et les sous-destinations industries et bureaux aux conditions suivantes : Pour toutes ces activités, à condition qu'elles ne présentent pas de risque reconnu, de nuisances permanentes ou nocturnes non réductibles, ou bien de nuisances inacceptables pour le voisinage, telles que nuisances sonores, olfactives ou visuelles, pollutions de toutes formes, par rejet de poussières ou d'éléments toxiques.

- Les entrepôts : à condition d’une emprise au sol de 80m² maximum.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être justifiés par des raisons techniques de construction (ex : habitation, piscine, …) ou de viabilisation,

Construction existante

5 m mini Marge de recul non respectée

Extension interdite

Voie

Fig. 1

- Des éléments s’incorporant au bâtiment principal (emmarchements, rampes, auvents...) et les locaux pour la collecte des déchets sont admis dans la marge de recul.

- Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

31 Règlement

• Volume - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires. - Se référer au titre II-D du présent règlement.

• Façades - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, bois, verre, …) - Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres, …) sont interdites. - Les détails architecturaux de type colonne, chapiteau, arcade, … sont interdits. - Les bardages de type tôle sont interdits. - Cas des vérandas : ▪ Elles doivent s’inscrire dans les proportions, les formes, les matériaux et les couleurs ou faire appel à une architecture moderne, s’inscrivant dans la composition d’ensemble de la construction. Les formes simples seront privilégiées. - En complément, se référer au titre II-D du présent règlement

- Ouvertures en façade : ▪ Les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre soit dans l’encadrement des ouvertures. (Fig. 8)

Fig. 8

• Toitures - Les toitures auront une pente comprise entre 25 et 50%, et seront composées de 2 à 4 pans. - Les toitures à un pan sont autorisées uniquement pour les appentis, annexes isolées et vérandas accolés à la construction. - Des formes et des couleurs de toit différentes sont possibles pour des raisons d’économie ou de production d’énergie ou de qualité environnementale. - Les matériaux de couverture seront de ton terre cuite vieillie. - Les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, d’autres formes pentes de couvertures sont autorisées.

• Teintes et couleurs - Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires. Les couleurs vives sont interdites. - Un nuancier est disponible en mairie

• Locaux techniques et équipements techniques

- Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction ou les clôtures. - Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une

recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. - Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant. - Le stockage des déchets ménagers ou toute autre aire de stockage doit être organisé : ▪ Soit dans des locaux fermés, ▪ Soit sur des aires spécialisées aménagées :

- Soit des parois bâties pleines ou ajourées d’une hauteur minimum de 1,60 mètre, - Soit des écrans végétaux, hauteur minimale lors de la plantation, 1,50 mètre. - Soit une combinaison des deux.

32 Règlement

• Pour les constructions identifiées au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme :  Rappel : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme).  Se référer au titre II-E du présent règlement.

27 Règlement

• Emprise au sol - Les annexes hors surface du bassin des piscines : ▪ L’emprise des annexes est limitée à 40m², toutes annexes comprises. ▪ Pour les constructions ayant déjà atteint le seuil de 40 m² à la date d’approbation du PLU, une seule annexe de 40m² est autorisée.

- Les entrepôts : l’emprise au sol est limitée à 80m².

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans la limite de 1 mètre de dépassement en plan horizontal.

- Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 mètres minimum.

- Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul : l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de la marge de recul pourront être autorisés, dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie. Fig. 1.

28 Règlement

Extension possible dans le prolongement de la façade

Construction existante

5 m mini Marge de recul non respectée

Voie

Extension possible

 Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera en tenant compte des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie.

 Règles particulières

▪ Limites latérales

Tout ou partie des constructions doivent s’implanter : ❖ Soit sur une limite séparative sans appui sur une construction voisine.

 Conditions de mesure

La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). Cf. Dispositions communes à plusieurs zones : modalités de calcul des hauteurs au titre II-C du présent règlement, qui prend comme référence le faitage.

 Règle

▪ UB1 : La hauteur des constructions principales :

▪ La hauteur maximum des constructions est de 9 mètres au faitage. ▪ En cas de réalisation de toits terrasses, la hauteur maximum des constructions est de 6 mètres à l’acrotère ▪ UB2 : La hauteur des constructions principales : ▪ La hauteur maximum des constructions est de 12 mètres au faitage. ▪ En cas de réalisation de toits terrasses, la hauteur maximum des constructions est de 10 mètres à l’acrotère.

▪ UB1 et UB2 : La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,5 mètres maximum.

En cas d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur ci-dessus : la hauteur de l’extension pourra être au maximum égale à la hauteur de la construction existante.

 Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis : - Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - En cas de reconstruction de bâtiments existants dépassant cette limite.

Sur la limite opposée : Tout bâtiment doit être implanté avec un retrait minimum (D) par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur (H) et jamais inférieur à 3 mètres. (Fig. 2b)

D ≥ H/2 et ≥ 3m

Limite séparative Limite séparative

3,5 m à l’acrotère

Fig. 2a

3,5 m au faitage

29 Règlement

Construction Construction existante projetée

Construction existante

Voie

Construction sur limite

Limite opposée : D≥H/2 et

≥3m

Fig. 2b

❖ Soit sur au moins une limite séparative avec une implantation en appui sur une construction existante, la nouvelle construction devra s’inscrire dans le gabarit de la construction existante, à + ou – 1m. (Fig. 3)

Sur la limite opposée : la construction doit être implantée avec un retrait minimum (D) par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur (H) et jamais inférieur à 3 mètres. (Fig. 3)

D ≥ H/2 et ≥ 3m

Construction existante

Construction projetée

Variable de gabarit de + ou – 1m

Voie

Construction sur limite

Variable de gabarit de + ou – 1m

Limite opposée : D ≥ H/2 et ≥ 3m

Fig. 3

❖ Soit en retrait D ≥ H/2 et ≥ 3m (Fig. 4)

Construction existante

Construction projetée

Construction existante

Voie

Limite

opposée :

D≥H/2 et

≥3m

Limite opposée : D≥H/2 et

≥3m

Fig. 4

▪ Limites de fond de parcelle En UB1 : - Les constructions principales doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum. - Dans cette bande de 5 mètres, sont autorisées :

Les bâtiments annexes et les extensions des constructions à condition de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 mètres. (Fig.5)

30 Règlement

Limite séparative Limite séparative

3,5 m à l’acrotère

Fig.5

3,5 m au faitage

En UB2 : - Les constructions principales doivent être implantées avec un retrait D ≥ H/2 et ≥ 5m - Dans cette bande, sont autorisées :

Les bâtiments annexes et les extensions des constructions à condition de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 mètres. (Fig.5)

▪ Pour l’ensemble des limites : - Les piscines : Toute implantation de piscine, rebord compris, doit respecter une distance de 2 mètres minimum

des limites séparatives. - Maintien d’une zone non imperméabilisée sur une bande de 2 mètres autour de la parcelle. L’implantation des

habitations et annexes isolées est seule permise en limite et sur la zone imperméabilisée. Fig.3.

L’implantation des habitations et annexes isolées est permise en limite sous condition - voir cidessus)

Terrasse

Bande de 2 mètres non imperméabilisée

Les constructions type terrasse ne doivent pas être implantées dans cette bande de 2 mètres

Fig. 6

L’implantation des habitations et annexes isolées est permise en limite sous condition - voir cidessus)

▪ Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

• Pour les constructions patrimoniales identifiées au plan de zonage :  Se référer au titre II-E du présent règlement.

Les règles suivantes s’appliquent pour le reste de la zone :

• Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions constituant une habitation ou une activité utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. (Fig. 7) - Les constructions en rondins sont interdites Fig. 7

• Pour les constructions patrimoniales identifiées au plan de zonage :

 Se référer au titre II-E du présent règlement.

Les règles suivantes s’appliquent pour le reste de la zone :

• Principes d'adaptation au sol :

- Se référer au titre II-D du présent règlement. - Les sous-sols sont autorisés à condition que les mouvements de terre apparents finaux respectent la règle ci-dessus. - Les remblais sont interdits sur une largeur de 10 m de part et d’autre des cours d’eau.

• Clôtures le long des voies publiques De manière générale, l'aspect et la hauteur des clôtures doivent satisfaire aux exigences d'insertion par rapport à l'environnement bâti existant.

Les clôtures devront être composées : ▪ Soit de murets de 0,60 m maximum surmontés ou non d’éléments à clairevoie. Le tout ne doit pas excéder 1,80m. ▪ Soit de haies végétales d’essences mixtes doublées ou non d’un grillage. Les haies monovégétales sont interdites.

▪ Les murs pleins sont autorisés uniquement : - En cas de reconstruction, de réhabilitation de clôtures existantes dépassant déjà cette limite dans le respect de la hauteur initiale - En cas de prolongement d’une clôture existante dépassant déjà cette limite sur la propriété dans le respect de la hauteur initiale.

 En complément, se référer au titre II-D du présent règlement

▪ Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes dans les tons gris, pierre, pisé ou terre.

▪ Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (ex : pan coupé).

• Espaces libres et plantations - L’utilisation d’essences non envahissantes et locales est imposée en cas de plantations de haies vives. - D'une manière générale, les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales. Les haies monovégétales sont interdites. - 30% minimum du lot doit être aménagés en espace vert pleine terre. - Le stockage extérieur devra se situer autant que possible dans le prolongement du bâtiment et être le moins visible possible depuis la voie publique. - Une bande de 2 mètres autour de la parcelle (en bordure des limites de parcelle) doit être maintenue perméable, sauf les espaces d’implantation des constructions d’habitations et d’annexes. (CF II.A.)

- En application de l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il est imposé une place de stationnement par unité pour : ▪ Les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, ▪ Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.

- Les places de stationnement existantes dans un bâtiment à rénover devront être conservées dans le bâti ou recréées sur le tènement et incluses dans le nouveau plan.

33 Règlement

- Les normes de stationnement véhicule sont ainsi définies :

- Pour les constructions à destination d’habitation, 1 place de stationnement minimum devra être matérialisée soit sur la parcelle soit par une aire de stationnement commune. Le nombre de place minimum à réaliser est fonction de la surface de plancher : • 1 place de stationnement minimum jusqu’à un logement de 50m² de surface de plancher, • 2 places de stationnement minimum au-delà de 50m² de surface de plancher.

Il est exigé une place supplémentaire par tranche de 3 logements.

- Exemptions : Extensions de faible importance : les travaux correspondant à des extensions de moins de 60 m² de surface de plancher sont exemptés, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements

- Cas des réhabilitations / changement de destination - Dans le cadre des réhabilitations accompagnées de création de nouveaux logements, le nombre de places exigibles correspond aux besoins nouveaux générés (différence entre besoin avant et après travaux).

- Dans le cadre des changements de destination, le nombre de places exigibles correspond à la nouvelle activité.

 Dans le cas de travaux sur l’existant conduisant à augmenter le nombre de places exigibles, les éventuelles places excédentaires dans l’état initial sont prises en compte si elles sont conservées.2

- Pour les constructions « hébergement touristique et hôtelier » : 1 place de stationnement minimum par chambre.

- Pour les constructions à destination de commerce et activité de service, les sous-destinations industries, entrepôts et bureaux : 1 place / 40 m² de surface de plancher. Chaque tranche de 40m² entamée impose la réalisation des places de stationnement.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Ils doivent disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres (capacité d’accueil, personnel, …). Le stationnement des 2 roues motorisés et non motorisés doit être pris en compte.

- Stationnement des 2 roues : Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation de type collectif3 comportant quatre logements ou plus : • Une place de stationnement pour les véhicules deux roues motorisés par tranche de 200 m² de surface de plancher créée. • Aucune place de stationnement n’est exigée pour les logements très sociaux (PLAI ou équivalent). • Un ou plusieurs locaux couverts d’une superficie égale à 2% de la surface de plancher créée, pour le stationnement des deux roues non motorisés (vélos, …).

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

2 Exemple 1 : soit un commerce existant disposant d’1 place de stationnement. Celui-ci est transformé en logement de plus de 50m². La différence entre ce qui est exigible entre l’état initial (0 place) et l’état futur (2 places) est de 2. Mais on tient compte de la place déjà existante et conservée, par conséquent on exige seulement 1 place en plus.

Exemple 2 : Soit une maison existante de 180 m² et dotée d’une seule place de stationnement. D’une part celle-ci fait l’objet d’un changement de destination partiel de 120 m², pour y exercer une activité libérale. D’autre part, au 60m² restant à destination de logement, une extension de 55 m² est réalisé. D’un côté on a donc une extension de moins de 60 m², mais sans création de nouveau logement, il s’agit donc de travaux exemptés de la règle de stationnement mais qui conserve la place de stationnement existante. Et de l’autre un changement de destination partiel qui doit répondre aux règles de stationnement du PLU. L’esprit du PLU est de conserver la place existante avec la destination initiale.

3 Est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel 4 logements distincts et plus sont desservis par des parties communes bâties.

34 Règlement

• Accès - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. - Il est demandé un recul de 5 m mini des portails d’accès aux parcelles.

• Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Eau potable - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Assainissement

- Eaux Usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques et les dispositions définies au règlement du service.

- Eaux pluviales : Rappel : la gestion des eaux pluviales doit respecter les dispositions définies au règlement du service.

Généralités : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eau usée.

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par le service.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Règles particulières : ► Rappel : Une partie de la zone est concernée par l’axe de ruissellement du bassin versant du ruisseau Le Noyelon

et du bassin versant du ruisseau de Vareilles. CF. annexe du PLU.

• Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain sur la parcelle. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé pour garantir une insertion à son environnement.

• Collecte des déchets Toute opération d’habitat collectif ou intermédiaire, ainsi que tout lotissement, doivent être dotés de locaux ou d'aires spécialisées aisément accessibles destinés à recevoir les conteneurs d'ordures ménagères. Ils devront être positionnés de manière à ne pas nuire à la visibilité des déplacements.

L’opération doit mettre en place des bacs pour le tri des ordures ménagères.

35 Règlement

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités - Les terrains de camping et de caravaning, les habitations de loisirs, le stationnement isolé de caravanes, - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures, - Les affouillements et exhaussements de sols sauf conditionnés à l’article 2. - Les rives des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de tout remblai, sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives. - Dans les zones humides : ▪ Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol ▪ L’exhaussement et l’affouillement, le dépôt ou l’extraction de matériaux, qu’elles qu’en soient l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide. ▪ L'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

• Interdiction des constructions - Les exploitations agricoles et forestières, à l’exception de celles autorisées à l’article 2. - Les entrepôts non liés à une activité déjà existante sur le hameau, - Commerce de gros, - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Les hébergements hôteliers et touristiques, - Les rives des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives. - Dans l’espace de fonctionnement de la zone humide : ▪ Toute nouvelle construction ou installation, autre que celle liée à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu.

36 Règlement

- En plus dans les zones de danger liées au passage de canalisation de matières dangereuses indiquées au document graphique : Au titre de l’article R.151-31 2°du CU, peuvent être interdites les constructions et occupations du sol en fonction de la nature du projet. ▪ Dans la zone des dangers graves sont interdits les établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie ▪ Dans la zone des dangers très graves sont interdits les établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

• Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Dans l’espace de fonctionnement des zones humides : à Montmain et Petit Chatanay, est autorisée uniquement l’extension des constructions existantes, sans création de logements supplémentaires, à condition : ▪ De ne pas détourner les eaux reçues sur l’espace de fonctionnalité : • Pour les eaux pluviales : rejet ou infiltration dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide, à l’exception des eaux utilisées pour des usages domestiques et rejetées dans le réseau d’assainissement des eaux usées • Pour les eaux provenant des fonds supérieurs : rejet dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide ou dans la zone humide ▪ En cas de drainage, de rejeter les eaux drainées dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide.

- Les constructions autorisées à destination d’activité de service et les sous-destinations industries et bureaux aux conditions suivantes : ▪ À condition qu'elles ne présentent pas de risque reconnu, de nuisances permanentes ou nocturnes non réductibles, ou bien de nuisances inacceptables pour le voisinage, telles que nuisances sonores, olfactives ou visuelles, pollutions de toutes formes, par rejet de poussières ou d'éléments toxiques. ▪ À condition de satisfaire aux règles de stationnement.

- Les commerces et artisanats sont autorisées à condition de s’inscrire totalement ou partiellement dans un volume bâti existant.

- Les annexes à condition d’une construction principale existante sur la parcelle incluse dans la zone.

- Les constructions agricoles à condition d’être liées à une exploitation agricole existante sur la zone urbaine du hameau faisant l’objet de la demande.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition : ▪ D’être justifiés par des raisons techniques de construction (ex : habitation, piscine, …) ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques, ▪ De présenter une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux. 

- En plus, en zone d’aléa mouvement de terrain, il convient de se référer aux dispositions au titre II du présent règlement.

Construction existante

Recul 5 m mini

Marge de recul non respectée

Fig. 3

Voie

Extension interdite

39 Règlement

41 Règlement

• Teintes et couleurs - Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires. Les couleurs vives sont interdites. - Un nuancier est disponible en mairie

• Locaux techniques et équipements techniques - Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction ou les clôtures. - Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. - Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant.

• Façades - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, bois, verre, …) - Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres, …) sont interdites. - Les détails architecturaux de type colonne, chapiteau, arcade, … sont interdits. - Les bardages de type tôle sont interdits. - Cas des vérandas : ▪ Elles doivent être composées en cohérence avec le bâti existant : dans les proportions, les formes, les matériaux et les couleurs ou faire appel à une architecture moderne, s’inscrivant dans la composition d’ensemble de la construction. Les formes simples seront privilégiées.

- En complément, se référer au titre II-D du présent règlement

- Ouvertures en façade : ▪ Les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre soit dans l’encadrement des ouvertures. (Fig. 10) ▪ Un traiteent différent sur justification d’impossibilité technique

Fig. 10

• Toitures - Les toitures auront une pente comprise entre 25 et 50%, et seront composées de 2 à 4 pans. - Les toitures à un pan sont autorisées uniquement pour les appentis, annexes isolées et vérandas accolés à la construction. - Des formes et des couleurs de toit différentes sont possibles pour des raisons d’économie ou de production d’énergie ou de qualité environnementale. - Les matériaux de couverture seront de ton terre cuite vieillie. - Les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, d’autres formes pentes de couvertures sont autorisées.

• Teintes et couleurs - Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires. Les couleurs vives sont interdites. - Un nuancier est disponible en mairie

42 Règlement

• Locaux techniques et équipements techniques - Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction ou les clôtures. - Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. - Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant.

• Pour les constructions patrimoniales et ensembles patrimoniaux identifiées au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme : Rappel :  Rappel : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme).  Se référer au titre II-E du présent règlement.

• Emprise au sol - L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 15%. Seule la surface des bassins des piscines n’est pas comptée dans ces 15%. 37

Règlement

- Pour les constructions ayant déjà atteint ce seuil : ▪ Une seule annexe de 40m² est autorisée, ▪ Une extension de la construction principale existante de 33% de l’emprise au sol est autorisée.

 Généralités Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans la limite de 1 mètre de dépassement en plan horizontal.

 Dans les hameaux patrimoniaux et ensembles patrimoniaux

▪ Tout ou partie de la construction doit être édifiée :

- Soit à l'alignement des emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, au nu de la façade (Fig.1). Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de terrains situés en second rang par rapport à la voie, et desservis par une bande d'accès ou une servitude de passage. Le faitage doit être d’orientation générale perpendiculaire ou parallèle à la voie.

1

2

3

Principe :

1. A l’alignement 2. A l’alignement et pignons sur jardins 3. Pignon sur rue

Fig. 1 - Soit en retrait de 5 mètres maximum des limites de l’emprise publique.

38 Règlement

▪ Adaptation sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie et sa

structuration :

Sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble

Exemple d’une extension de la construction dans la composition de la façade

de la voie, des implantations en retrait de l'alignement sont autorisées :

Exemple d’une extension de la construction dans la composition de la façade

- Lorsque la construction projetée

prolonge un bâtiment existant (cas des

extensions de bâtiments), (Fig.2)

Fig. 2

- Dans le cas d'un bâtiment annexe à implanter derrière une construction de premier rang et sur une parcelle déjà occupée par une construction principale,

- Dans le cas d'équipements ou de bâtiments publics.

 Autres hameaux

- Les constructions doivent respecter un recul de 5 mètres minimum des limites de l’emprise publique. - Des éléments s’incorporant au bâtiment principal (emmarchements, rampes, auvents...) sont admis dans la marge

de recul. - Des implantations avec un recul différent et à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages

techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. - Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul : l’aménagement et l’agrandissement

des constructions existantes à l’intérieur de la marge de recul pourront être autorisés, dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie. Fig.3.

Extension possible dans le prolongement de la façade

Construction existante

Recul 5 m mini Marge de recul non respectée

Voie

Extension possible

 Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera en tenant compte des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie.

 Règles particulières

Limites latérales

Tout ou partie des constructions doit s’implanter : ❖ Soit sur une limite séparative sans appui sur une construction voisine.

 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cf. Règles communes à plusieurs zones : modalités de calcul des hauteurs au titre II-C du présent règlement, qui prend comme référence le faitage.

 Règle La hauteur des constructions principales : ▪ La hauteur maximum des constructions est de 9 mètres au faitage. ▪ En cas de réalisation de toits terrasses, la hauteur maximum des constructions est de 6 mètres au point le plus haut. ▪ En cas d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur ci-dessus : la hauteur de l’extension pourra être au maximum égale à la hauteur de la construction existante.

La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,5 mètres maximum.

 Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis : - Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - En cas de reconstruction de bâtiments existants dépassant cette limite.

Sur la limite opposée : Tout bâtiment doit être implanté avec un retrait minimum (D) par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur (H) et jamais inférieur à 3 mètres. (Fig. 4b)

D≥H/2 et ≥3m

Limite séparative Limite séparative

3,5 m à l’acrotère

Fig. 4a

3,5 m au faitage

Construction Construction existante projetée

Construction existante

Voie

Construction sur limite

Limite opposée : D≥H/2 et

≥3m

Fig. 4b

❖ Soit sur au moins une limite séparative avec une implantation en appui sur une construction existante, la nouvelle construction devra s’inscrire dans le gabarit de la construction existante, à + ou – 1m. (Fig. 5)

Sur la limite opposée : la construction doit être implantée avec un retrait minimum (D) par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur (H) et jamais inférieur à 3 mètres. (Fig. 5)

D ≥ H/2 et ≥ 3m

Construction existante

Construction projetée

Variable de gabarit de + ou – 1m

Règlement

Variable de gabarit de + ou – 1m

Voie

Limite opposée :

D ≥ H/2 et ≥ 3m

Construction sur

Fig. 5

limite 40

❖ Soit en retrait D ≥ H/2 et ≥ 3m (Fig. 6)

Construction existante

Construction projetée

Construction existante

Voie

Limite

opposée :

D≥H/2 et

≥3m

Limite opposée : D≥H/2 et

≥3m

Fig. 6

Limites de fond de parcelle - Les constructions principales doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum. - Dans cette bande de 5 mètres, sont autorisées :

Les bâtiments annexes et les extensions des constructions à condition de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 mètres.

Pour l’ensemble des limites : - Les piscines : Toute implantation de piscine, rebord compris, doit respecter une distance de 2 mètres par rapport

aux limites séparatives. - Maintien d’une zone non imperméabilisée sur une bande de 2 mètres autour de la parcelle. L’implantation des

habitations et annexes isolées est seule permise en limite et sur la zone imperméabilisée. Fig. 7.

L’implantation des habitations et annexes isolées est permise en limite sous condition - voir cidessus

Terrasse

Bande de 2 mètres non imperméabilisée

Les constructions type terrasse ne doivent pas être implantées dans cette bande de 2 mètres

Fig. 7

L’implantation des habitations et annexes isolées est permise en limite sous condition - voir cidessus

- Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

II.B.a Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère DES ENSEMBLES PATRIMONIAUX

• Les constructions bois :

- Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale.

- Pour les constructions constituant une habitation ou une activité utilisant les

techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont

autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe.

(Fig. 8)

- Les constructions en rondins sont interdites.

Fig. 8

• Volume, façade, toiture, éléments extérieurs, vérandas - Se référer au titre II-E du présent règlement

• Les constructions bois :

- Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale.

- Pour les constructions constituant une habitation ou une activité utilisant les

techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont

autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe.

(Fig. 9)

- Les constructions en rondins sont interdites.

Fig. 9

• Principes d'adaptation au sol :

- Se référer au titre II-D du présent règlement - Les sous-sols sont autorisés à condition que les mouvements de terre apparents finaux respectent la règle ci-dessus. - Les remblais sont interdits sur une largeur de 10 m de part et d’autre des cours d’eau. - Dans l’espace de fonctionnement des zones humides, les remblais et déblais sont interdits, sauf travaux et ouvrages

nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide - En plus, en zone d’aléa mouvement de terrain, il convient de se référer aux dispositions au titre II du présent

règlement.

• Clôtures le long des voies publiques De manière générale, l'aspect et la hauteur des clôtures doivent satisfaire aux exigences d'insertion par rapport à l'environnement bâti existant.

Les constructions ou rénovations de clôtures devront respecter les règles suivantes : ▪ Soit de murets de 0,60 m maximum surmontés ou non d’éléments à clairevoie. Le tout ne doit pas excéder 1,80m. ▪ Soit de haies végétales d’essences mixtes doublées ou non d’un grillage. Les haies monovégétales sont interdites.

 En complément, se référer au titre II-D du présent règlement

Les murs pleins sont autorisés uniquement : ▪ En cas de reconstruction, de réhabilitation de clôtures existantes dépassant déjà cette limite dans le respect de la

hauteur initiale ▪ En cas de prolongement d’une clôture existante dépassant déjà cette limite sur la propriété dans le respect de la

hauteur initiale.

Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes dans les tons gris, pierre, pisé ou terre.

Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (ex : pan coupé).

• Espaces libres et plantations - Les arbres existants sur une parcelle doivent être maintenus ou replantés en nombre équivalent. - L’utilisation d’essences non envahissantes et locales est imposée en cas de plantations de haies vives. - D'une manière générale, les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales. Les haies monovégétales sont interdites. - 50% minimum du lot doit être aménagés en espace vert de pleine terre.

- En application de l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il est imposé une place de stationnement par logement pour : ▪ Les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, ▪ Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.

43 Règlement

- Les places de stationnement existantes dans un bâtiment à rénover devront être conservées dans le bâti ou recréées sur le tènement et incluses dans le nouveau plan.

- Les normes de stationnement véhicule sont ainsi définies : - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation : 2 places de stationnement minimum devront être matérialisées soit sur la parcelle soit par une aire de stationnement commune. Il est exigé une place supplémentaire par tranche de 3 logements.

- Exemptions : Extensions de faible importance : les travaux correspondant à des extensions de moins de 60 m² de surface de plancher sont exemptés, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements.

- Cas des réhabilitations / changement de destination - Dans le cadre des réhabilitations accompagnées de création de nouveaux logements, le nombre de places exigibles correspond aux besoins nouveaux générés (différence entre besoin avant et après travaux).

- Dans le cadre des changements de destination, le nombre de places exigibles correspond à la nouvelle activité.

 Dans le cas de travaux sur l’existant conduisant à augmenter le nombre de places exigibles, les éventuelles places excédentaires dans l’état initial sont prises en compte si elles sont conservées.4

- Pour les logements à caractère de chambre d’hôtes, gîtes ou résidences démontables : 1 place de stationnement minimum par chambre.

- Pour les constructions à destination de commerce et activité de service, les sous-destinations industries, entrepôts et bureaux : 1 place / 40 m² de surface de plancher. Chaque tranche de 40m² entamée impose la réalisation des places de stationnement.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

• Accès - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. - Il est demandé un recul de 5 m mini des portails d’accès aux parcelles, selon la configuration de la parcelle.

4 Exemple 1 : soit un commerce existant disposant d’1 place de stationnement. Celui-ci est transformé en logement de plus de 50m². La différence entre ce qui est exigible entre l’état initial (0 place) et l’état futur (2 places) est de 2. Mais on tient compte de la place déjà existante et conservée, par conséquent on exige seulement 1 place en plus.

Exemple 2 : Soit une maison existante de 180 m² et dotée d’une seule place de stationnement. D’une part celle-ci fait l’objet d’un changement de destination partiel de 120 m², pour y exercer une activité libérale. D’autre part, au 60m² restant à destination de logement, une extension de 55 m² est réalisé. D’un côté on a donc une extension de moins de 60 m², mais sans création de nouveau logement, il s’agit donc de travaux exemptés de la règle de stationnement mais qui conserve la place de stationnement existante. Et de l’autre un changement de destination partiel qui doit répondre aux règles de stationnement du PLU. L’esprit du PLU est de conserver la place existante avec la destination initiale.

44 Règlement

• Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Eau potable - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Assainissement

▪ Eaux Usées : Rappel : il convient de se référer aux annexes sanitaires pour consulter la carte de zonage d’assainissement qui définit les zones desservies par l’assainissement collectif.

- UC : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques et les dispositions définies au règlement du service.

- UCn : Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées sans traitement est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la superficie du terrain devra permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel sur la parcelle conformément au règlement de service.

▪ Eaux pluviales : Généralités : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eau usée.

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par le service.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Règles particulières : ► Rappel : Une partie de la zone est concernée par l’axe de ruissellement du bassin versant du ruisseau de Montmain et du bassin versant du ruisseau des Seigneurs au petit Chatanay. Cf. annexe du PLU.

En plus, en zone d’aléa mouvement de terrain, il convient de se référer aux dispositions au titre II du présent règlement.

• Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain sur la parcelle. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la mise en valeur du paysage.

45 Règlement

UI

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures - Les affouillements et exhaussements de sol - Les rives des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de tout remblai, sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives.

• Interdiction des constructions - Les constructions à destination de l’habitation, correspondant aux sous-destinations logement et hébergement - Les restaurants - Les hébergements hôteliers et touristiques

• Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Les affouillements et exhaussements de sol à condition : ▪ d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ▪ de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée en cas de talus, après travaux.

- Pour les constructions utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les

constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des

constructions soient traités sans découpe. (Fig. 1)

- Les constructions en rondins sont interdites. Fig. 1

• Volume

- Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage

de formes rectangulaires.

- Se référer au titre II-D du présent règlement

• Façades - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, brique, bois, verre, …). - Les couleurs vives et le blanc purs sont interdits. - Les façades d’une longueur supérieure à 30 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris. - En complément, se référer au titre II-D du présent règlement

• Toiture - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. - Elles doivent être de recouvertes de matériaux respectant les tons de l’environnement immédiat.

• Matériaux/couleurs - Les façades des bâtiments devront être traitées avec des matériaux et des couleurs en harmonie avec les lieux avoisinants. Des teintes mates seront privilégiées sur la plus grande partie de la surface du bâtiment. - Les matériaux brillants ou tout matériau réfléchissant (autre que le verre) est interdit (en façade et toiture) afin de respecter la valeur colorée du paysage et sa tonalité d’ensemble sombre et mat, sauf pour marquer ponctuellement un volume.

• Hauteur - La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. - Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. - La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas : - Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour

effet d’augmenter la hauteur de celle-ci. - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, dans une limite de 10%, hors

ouvrages de distribution d’électricité.

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions et bâtiments doivent respecter un recul minimum de 10 mètres des limites de l’emprise publique de la RD103e. - Sur les voies de desserte interne : les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres des limites de l’emprise publique. - Des implantations avec un recul moindre et à l’alignement peuvent être admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

46 Règlement

UI

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - En limite avec la zone A, les implantations sur limite séparative sont interdites.

- Au sein de la zone UI, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit sur limite séparative mais à condition d’être couplées à une autre construction ▪ Soit en retrait de 3 mètres minimum.

- Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou services collectifs, à condition que cela ne pose pas de problème de sécurité et ne porte pas atteinte à l’aspect général de l’opération.

• Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées.

• Principes d'adaptation au sol : - Se référer au titre II-D du présent règlement - Les sous-sols sont autorisés à condition que les mouvements de terre apparents finaux respectent la règle ci-dessus.

• Clôtures - Les clôtures devront, par leur aspect, leur nature et leurs dimensions s'intégrer harmonieusement à l'environnement. - Les clôtures doivent être constituées : ▪ soit d’une haie végétale d’essences mixtes, doublée ou non d’un grillage, ▪ soit de panneaux grillagés de tons foncés. ▪ Soit de murets de 60 cm max surmontés d’éléments en claire voie ▪ Les murs pleins sont interdits.  En complément, se référer au titre II-D du présent règlement

47 Règlement

UI

• Espaces libres et plantations

- Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées. Les haies monovégétales sont interdites. - Les espaces situés en bordure de voie doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement paysager. - Les dépôts de matériaux et de stockage, le stationnement sont interdits en façade de la RD103e. - 15 % du lot doit être aménagés en espace vert. Dans ces 15% sont comptés les parkings enherbés et les toitures

végétales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

Des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement des véhicules de livraison, de services, des visiteurs et du personnel. Ces aires sont à dissocier de celles réservées aux manœuvres des véhicules.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

• Accès - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. - Les caractéristiques géométriques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie.

• Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

▪ Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

▪ Assainissement - Eaux Usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau séparatif d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques et les dispositions définies au règlement du service.

- Eaux pluviales Rappel : la gestion des eaux pluviales doit respecter les dispositions définies au règlement du service.

Généralités : Sont rattachées aux eaux pluviales, les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeuble, les eaux d’arrosage.

48 Règlement

UI

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eaux usées.

▪ Règles particulières : ► Rappel : Une partie de la zone est concernée par l’axe de ruissellement du bassin versant du ruisseau Le Noyelon. Cf. annexe du PLU.

▪ Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. L’opération devra limiter l’imperméabilisation des sols : limiter les emprises des enrobés, favoriser l’utilisation de matériaux poreux, installer des systèmes de récupération des eaux de pluie… favoriser les systèmes de gestion alternative des eaux pluviales (noues paysagères…) Les aires de stationnement en surface, lorsqu’elles ne sont pas aménagées sur des constructions, seront traitées en matériaux perméables.

▪ Ouvrages techniques de gestion de l’eau Sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau (bassin de rétention ou d’infiltration) et leurs abords doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti.

49 Règlement

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités - Les ouvrages et installations de toute nature non liés à l’activité.

• Interdiction des constructions - Les constructions de toute nature non liées à l’activité.

• Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. - Les exhaussements et les affouillements du sol s'ils sont destinés à la réalisation d'ouvrages publics, ou s'ils sont nécessaires aux constructions et installations autorisées, ainsi qu'à leur desserte.

• Volume - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires.

• Façades : - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, brique, bois, verre, …). - Les couleurs vives et le blanc purs sont interdits.

• Toiture - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

50 Règlement

UXn

• Clôtures : Les clôtures doivent être constituées : • soit d’une haie végétale d’essences mixtes, doublée ou non d’un grillage, • soit de panneaux grillagés de tons foncés. • Les murs pleins et murets sont interdits, sauf maçonneries et menuiseries des clôtures.

• Espaces libres et plantations Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées. Les haies monovégétales sont interdites. Les espaces situés en bordure de voie doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement paysager.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

- Les caractéristiques géométriques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie.

- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Assainissement

- Eaux Usées : Les conditions d’assainissement ne s’imposent que pour les bâtiments où l’assainissement est nécessaire. Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées sans traitement, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la superficie du terrain devra permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel sur la parcelle. Une étude de sol sur la parcelle devra être réalisée conformément au règlement du service.

- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eaux usées.

51 Règlement

• Interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités - Les activités industrielles, - Les terrains de camping et de caravaning, les habitations de loisirs, le stationnement isolé de caravanes, - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures, - Les affouillements et exhaussements de sols sauf conditionnés à l’article 2.

• Interdiction des constructions - Les exploitations agricoles et forestières, - Les habitations (sauf sous la condition ci-dessous), - Commerces et activités de service, - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

• Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition : ▪ D’être justifiés par des raisons techniques de construction (ex : habitation, piscine, …) ou de viabilisation, ▪ De présenter une intégration paysagère adaptée en cas de talus, … après travaux.

- Les logements à condition : ▪ D’être intégrés au volume bâti des constructions, ▪ D’avoir une surface de plancher de 80m² maximum, ▪ D’être justifiés pour des raisons de gardiennage.

• Volume - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires. - Se référer au titre II-D du présent règlement

• Façades : - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, brique, bois, verre, …). - Les couleurs vives et le blanc purs sont interdits.

• Toiture - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

• Locaux techniques et équipements techniques

- Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction ou les clôtures. - Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une

recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. - Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant. - Le stockage des déchets ménagers ou toute autre aire de stockage doit être organisé : ▪ Soit dans des locaux fermés, ▪ Soit sur des aires spécialisées aménagées :

- Soit des parois bâties pleines ou ajourées d’une hauteur minimum de 1,60 mètre, - Soit des écrans végétaux, hauteur minimale lors de la plantation, 1,50 mètre. - Soit une combinaison des deux.

- Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 mètres minimum. - Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les ouvrages techniques et

installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 60

Règlement

AUE

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera en tenant compte des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie.

 Règles particulières

Les constructions doivent s’implanter à 10 m mini de la limite de la zone AUE.

 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cf. Règles communes à plusieurs zones : modalités de calcul des hauteurs au titre II-C du présent règlement, qui prend comme référence le faitage.

 Règle ▪ La hauteur maximum des constructions est de 9 mètres au faitage. ▪ En cas de réalisation de toits terrasses, la hauteur maximum des constructions est de 6 mètres à l’acrotère.

 Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis : - Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - En cas de reconstruction de bâtiments existants dépassant cette limite.

• Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions constituant une habitation ou une activité utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. (Fig. 1) - Les constructions en rondins sont interdites Fig. 1

• Principes d'adaptation au sol : - Se référer au titre II-D du présent règlement

• Clôtures le long des voies publiques Se référer au titre II-D du présent règlement

61 Règlement

AUE

• Espaces libres et plantations - L’utilisation d’essences non envahissantes et locales est imposée en cas de plantations de haies vives. - Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales. Les haies monovégétales sont interdites. - 30% minimum de la zone doit être aménagés en espace vert pleine terre.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

• Accès - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

• Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Eau potable - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Assainissement - Eaux Usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques et les dispositions définies au règlement du service.

- Eaux pluviales : Généralités : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eau usée.

62 Règlement

AUE

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par le service.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Règles particulières : ► Rappel : Une partie de la zone est concernée par l’axe de ruissellement du bassin versant du ruisseau Le Noyelon

et du bassin versant du ruisseau de Vareilles. Cf. annexe du PLU.

• Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain sur la parcelle. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé pour garantir une insertion à son environnement.

• Collecte des déchets Toute opération doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés aisément accessibles destinés à recevoir les conteneurs d'ordures ménagères. Ils devront être positionnés de manière à ne pas nuire à la visibilité des déplacements.

63 Règlement

AUi

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures - Les affouillements et exhaussements de sol - Les rives des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de tout remblai, sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives.

• Interdiction des constructions - Les constructions à destination de l’habitation, correspondant aux sous-destinations logement et hébergement - Les restaurants - Les hébergements hôteliers et touristiques

• Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Les affouillements et exhaussements de sol à condition : ▪ D’être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ▪ De présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée en cas de talus, après travaux.

- Pour les constructions utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les

constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des

constructions soient traités sans découpe. (Fig. 1)

- Les constructions en rondins sont interdites. Fig. 1

• Volume

- Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage

de formes rectangulaires.

- Se référer au titre II-D du présent règlement

• Façades - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, brique, bois, verre, …). - Les couleurs vives et le blanc purs sont interdits. - Les façades d’une longueur supérieure à 30 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris. - En complément, se référer au titre II-D du présent règlement

• Toiture - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. - Elles doivent être de recouvertes de matériaux respectant les tons de l’environnement immédiat.

• Matériaux/couleurs - Les façades des bâtiments devront être traitées avec des matériaux et des couleurs en harmonie avec les lieux avoisinants. Des teintes mates seront privilégiées sur la plus grande partie de la surface du bâtiment. - Les matériaux brillants ou tout matériau réfléchissant (autre que le verre) est interdit (en façade et toiture) afin de respecter la valeur colorée du paysage et sa tonalité d’ensemble sombre et mat, sauf pour marquer ponctuellement un volume.

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités - Les rives des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de tout remblai, sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives. - Dans les zones humides : ▪ Le drainage, et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide, ▪ L’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux, quelles qu’en soient l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ▪ L'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

• Interdiction des constructions

- En zone A : ▪ Dans l’espace de fonctionnement de la zone humide : ❖ Les constructions ou installations de toute nature non liées à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu.

▪ Hors espace de fonctionnement de la zone humide : ❖ Les constructions de toute nature non liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles.

▪ Les rives des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives.

▪ Les centrales photovoltaïques au sol lorsqu’elles remettent en cause l’activité des exploitations agricoles.6

- En secteur Ahn : ▪ Les constructions de toute nature non liées et nécessaires aux activités existantes des différents sites.

- En secteur Aco : ▪ Les constructions de toute nature

- En plus dans les zones de danger liées au passage de canalisation de matières dangereuses indiquées au document graphique : ▪ Au titre de l’article R.151-31, 2°du CU, peuvent être interdites les constructions et occupations du sol en fonction de la nature du projet. ❖ Dans la zone des dangers graves sont interdits les établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie ❖ Dans la zone des dangers très graves sont interdits les établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

6 Ce type d’ouvrage ne peut être autorisé que sur des friches industrielles, décharges ou délaissés de route. 69

Règlement

• Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- En A : ▪ Les constructions et installations, y compris classées, liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agréées.

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manières à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments d’exploitation.

Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation est justifiée, devra est liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières (topographie ou nature de l’exploitation), la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres.

Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitations justifiant d’au moins une demiSMI7. Par contre, les constructions à usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI.

▪ Les installations de pompage, les équipements à condition d’être liés à l’irrigation, hors espaces de fonctionnement des zones humides

▪ Dans l’espace de fonctionnement des zones humides : les usages et affectations des sols sont admise à condition : ❖ De ne pas détourner les eaux reçues sur l’espace de fonctionnalité : - Pour les eaux pluviales : rejet ou infiltration dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide, à l’exception des eaux utilisées pour des usages domestiques et rejetées dans le réseau d’assainissement des eaux usées - Pour les eaux provenant des fonds supérieurs : rejet dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide ou dans la zone humide ❖ En cas de drainage, de rejeter les eaux drainées dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide.

▪ Les affouillements et exhaussements hors espaces de fonctionnement des zones humides : ❖ Lorsqu’ils sont rendus nécessaires par des travaux hydrauliques, à la remise en état de continuité biologique ❖ Lorsqu’ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole.

▪ Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, l’évolution suivante des constructions non agricoles : ❖ L’extension limitée à 30 % de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU à condition que l’emprise au sol initiale soit supérieure à 60 m² et que l’emprise au sol de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).

❖ Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, sur un seul niveau, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (total des annexes hors piscine).

Une seule piscine est autorisée par unité foncière, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

❖ Le changement de destination des constructions existantes identités sur le plan de zonage. La constuction numérotée C10 inclut la cave enterrée, dont le changement de destination est autorisé.

- En Ahn : ▪ Préjeurin : les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole, l’hébergement hôtelier et touristique et de restauration, ▪ Site du « Local de chasse » : les équipements recevant du public ▪ Tuilières du Bas : les constructions et installations liées et nécessaires aux activités des secteurs secondaires et tertiaires présentes sur le site.

7 SMI : surface minimum d’installation – article L.312-6 du Code Rural La SMI est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, par arrêté préfectoral, pour chaque région naturelle et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

70 Règlement

▪ Pour l’ensemble des sites : ❖ L'adaptation des constructions existantes. ❖ Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, sur un seul niveau, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (total des annexes hors piscine).

- En Aco : ▪ Les ouvrages, travaux et installations nécessaires, affouillements et exhaussements : ❖ À la restauration des continuités écologiques, à la protection des milieux et des espèces, ❖ À l’évolution et l’entretien des retenues collinaires. ❖ Rendus nécessaires par des travaux hydrauliques, ▪ Les ouvrages et installations liés à la gestion des eaux pluviales, ▪ Les travaux divers qui s'avéreraient nécessaires à une bonne gestion des corridors, ▪ Les travaux d’accompagnement des voiries existantes (fossés, …), ▪ Les installations de pompage, les équipements à condition d’être liés à l’irrigation.

- Dans l’ensemble de la zone et de ces secteurs : ▪ Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées y compris les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Construction existante

Recul H/2 Marge de recul non respectée

Voie

Extension interdite

Fig. 2

- Dans le cas de constructions existantes implantées en bordure de voie : • L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes en bordure de voie pourront être autorisées dans la mesure où ils ne génèrent pas un risque pour la sécurité des déplacements. Fig. 3.

Extension interdite dans la mesure où elle aggrave la situation par rapport à la voie

Construction existante

Extension Possible

Fig. 3

Voie

• Sinon, la construction doit être implantée à une distance des limites de l’emprise publique au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté divisé par 2 (L = H/2). Fig. 1.

- Des implantations avec un recul différent et à l’alignement peuvent être admises : ▪ En cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. ▪ En cas d’extension pour les constructions patrimoniales afin de respecter la composition du bâtiment.

- Les règles ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

- Les rives des cours d’eau, fossés d’écoulement doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives.

73 Règlement

• Volume - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires. - Se référer au titre II-D du présent règlement

• Façades / toitures

- Sont exclus les matériaux de couverture de type tôles ondulées. - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et

l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante

pour rester apparents (pierre, bois, verre, ...)

- Couleurs : ▪ Les couleurs criardes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc pur sont interdits. ▪ La multiplication des couleurs est interdite ; une cohérence dans le traitement de la façade devra être mise en œuvre.

74 Règlement

- Cas des vérandas : ▪ Elles doivent s’inscrire dans les proportions, les formes, les matériaux et les couleurs ou faire appel à une architecture moderne, s’inscrivant dans la composition d’ensemble de la construction. Les formes simples seront privilégiées.

- Ouvertures : ▪ Les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre soit dans l’encadrement des ouvertures. (Fig. 6)

Fig. 6

- Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant.

- De plus, en ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

• Pour les constructions identifiées au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme :

 Rappel : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (article R.421-23 h du Code de l'Urbanisme).

 Se référer au titre II-E du présent règlement

• Emprise au sol ▪ Zone A hors secteur Ahn - Pour les bâtiments liés et nécessaires aux activités agricoles : non règlementé. - Les annexes – non accolées – aux habitations existantes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (total des annexes hors surface des bassins des piscines). - L’extension limitée à 30 % de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU à condition que l’emprise au sol initiale soit supérieure à 60 m² et que l’emprise au sol de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).

▪ Secteur Ahn - Les annexes – non accolées – aux habitations existantes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). - Habitation existante : extension limitée à 30 % de l’emprise au sol à la date d’approbation du PLU à condition que l’emprise au sol initiale soit supérieure à 60 m² et que l’emprise au sol de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). En plus, est autorisé : - Site du « Local de chasse » : La construction totale est limitée à 60m².

71 Règlement

- Préjeurin : • Pour les bâtiments liés et nécessaires aux activités agricoles : non règlementé • Pour les autres activités : nouvelle construction limitée à 100m² d’emprise au sol.

- Les Tuilières : • Une nouvelle construction limitée à 100m².

 Généralités Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans la limite de 1 mètre de dépassement en plan horizontal.

 Règles particulières :

- Toutes les constructions doivent être implantées à une distance des limites de l’emprise publique au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté divisé par 2 (L = H/2), Fig. 1.

Emprise publique

Construction projetée H

Fig. 1

L

- Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul : l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de la marge de recul pourront être autorisés, dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie. Fig. 2.

72 Règlement

Extension possible dans le prolongement de la façade

Construction existante

Recul H/2 Marge de recul non respectée

Voie

Extension possible

- Les constructions doivent être implantées : ▪ Soit sur au moins une limite séparative, ▪ Soit en retrait : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment. L = H/2 - Fig. 4.

Fig. 4

- Des implantations différentes sont admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

- Les règles ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). Cf. Règles communes à plusieurs zones : modalités de calcul des hauteurs au titre II-C du présent règlement, qui prend comme référence le faitage.

 Règle - La hauteur des constructions agricoles ne peut excéder 12 mètres mesurés au faitage ou 10 mètres à l’acrotère. - Les extensions ne peuvent pas dépasser la hauteur de la construction existante. - La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,5 mètres maximum. - En secteur Ahn, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres mesurés au faitage ou 10 mètres à l’acrotère.

 Dépassement - Le dépassement de la limitation de hauteur est admis en cas de reconstruction de bâtiments existants dépassant déjà

cette limite. - Les règles ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les

documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

• Hauteur - La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. - Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. - La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas : - Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour

effet d’augmenter la hauteur de celle-ci. - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, dans une limite de 10%, hors

ouvrages de distribution d’électricité.

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions et bâtiments doivent respecter un recul minimum de 10 mètres des limites de l’emprise publique de la RD103e. - Sur les voies de desserte interne : les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres des limites de l’emprise publique. - Des implantations avec un recul moindre et à l’alignement peuvent être admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

64 Règlement

AUi

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - En limite avec la zone A, les implantations sur limite séparative sont interdites.

- Au sein de la zone AUI, les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit sur limite séparative mais à condition d’être couplées à une autre construction ▪ Soit en retrait de 3 mètres minimum.

- Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou services collectifs, à condition que cela ne pose pas de problème de sécurité et ne porte pas atteinte à l’aspect général de l’opération.

• Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées.

• Pour les constructions patrimoniales identifiées au plan de zonage : Se référer au titre II-E du présent règlement

• Les constructions bois :

- Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale.

- Pour les constructions constituant une habitation ou une activité utilisant les

techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont

autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe.

(Fig. 5)

- Les constructions en rondins sont interdites.

Fig. 5

• Principes d'adaptation au sol :

- Se référer au titre II-D du présent règlement - Les sous-sols sont autorisés à condition que les mouvements de terre apparents finaux respectent la règle ci-dessus.

• Clôtures - Les clôtures devront, par leur aspect, leur nature et leurs dimensions s'intégrer harmonieusement à l'environnement. - Les clôtures doivent être constituées : ▪ Soit d’une haie végétale d’essences mixtes, doublée ou non d’un grillage, ▪ Soit de panneaux grillagés de tons foncés. ▪ Soit de murets de 60 cm max surmontés d’éléments en claire voie ▪ Les murs pleins sont interdits.

65 Règlement

AUi

• Espaces libres et plantations

- Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées. Les haies monovégétales sont interdites. - Les espaces situés en bordure de voie doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement paysager. - Les dépôts de matériaux et de stockage, le stationnement sont interdits en façade de la RD103e. - 15 % du lot doit être aménagés en espace vert. Dans ces 15% sont comptés les parkings enherbés et les toitures

végétales.

• Adaptation au contexte et au sol

- Se référer au titre II-D du présent règlement - Les sous-sols sont autorisés à condition que les mouvements de terre apparents finaux respectent la règle ci-dessus. - Les remblais sont interdits sur une largeur de 10 m de part et d’autre des cours d’eau. - Dans l’espace de fonctionnement des zones humides, les remblais et déblais sont interdits, sauf travaux et ouvrages

nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide - En zone d’aléa mouvement de terrain, il convient de se référer aux dispositions au titre II du présent règlement.

• Clôture De manière générale, l'aspect et la hauteur des clôtures doivent satisfaire aux exigences d'insertion par rapport à l'environnement bâti existant.

Les clôtures doivent être perméables. Les murs ou murets maçonnés sont interdits.

Les muret ou murs pleins sont autorisés uniquement : - En cas de reconstruction, de réhabilitation de clôtures existantes dans le respect de la hauteur initiale. - En cas de prolongement d’une clôture existante dépassant déjà cette limite sur la propriété dans le respect de la hauteur initiale.

Les maçonneries des clôtures devront être enduites ou peintes dans les tons gris, pierre, pisé ou terre.

Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (ex : pan coupé).

• Les murs de soutènement - Un dispositif d'évacuation des eaux doit être prévu dans le mur de soutènement. - Les murs de soutènement réalisés par enrochement doivent faire l’objet d’un traitement paysager. - Les murs de soutènement réalisés en maçonnerie devront être enduits ou peints dans les tons gris, pierre, pisé et terre. - La hauteur du mur de soutènement est limitée à 1 mètre maximum.

75 Règlement

• Espaces libres et plantations

- Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des limites d'Espaces Boisés Classés portés au document graphique.

- L’utilisation d’essences mixtes est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage.

- Servitudes liées à la Canalisation Transugil-propylène ▪ Bande de servitude non aedificandi et non plantandi de 5 mètres.

- Pour les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : Tout aménagement devra tenir compte des haies inscrites au plan de zonage comme étant à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l'Urbanisme. En cas de coupes et arrachages rendus nécessaires pour des raisons sanitaires et/ou de sécurité (ex : arbre instable), l’arbre doit être remplacé, au même endroit ou à proximité, par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère. Si pour la réalisation de voiries, les haies devaient être supprimées, il serait impératif de les reconstituer en cohérence avec le caractère paysager du site.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

Des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement des véhicules de livraison, de services, des visiteurs et du personnel. Ces aires sont à dissocier de celles réservées aux manœuvres des véhicules.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

• Accès - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. - Les caractéristiques géométriques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie. -

• Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Accès - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. - Les caractéristiques géométriques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie.

• Voirie - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

▪ Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

▪ Assainissement

- Eaux Usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau séparatif d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques et les dispositions définies au règlement du service.

- Eaux pluviales Rappel : la gestion des eaux pluviales doit respecter les dispositions définies au règlement du service.

Généralités : Sont rattachées aux eaux pluviales, les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeuble, les eaux d’arrosage.

66 Règlement

AUi

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eaux usées.

▪ Règles particulières : ► Rappel : Une partie de la zone est concernée par l’axe de ruissellement du bassin versant du ruisseau Le Noyelon. Cf. annexe du PLU.

▪ Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. L’opération devra limiter l’imperméabilisation des sols : limiter les emprises des enrobés, favoriser l’utilisation de matériaux poreux, installer des systèmes de récupération des eaux de pluie… favoriser les systèmes de gestion alternative des eaux pluviales (noues paysagères…) Les aires de stationnement en surface, lorsqu’elles ne sont pas aménagées sur des constructions, seront traitées en matériaux perméables.

▪ Ouvrages techniques de gestion de l’eau Sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau (bassin de rétention ou d’infiltration) et leurs abords doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti.

67 Règlement

• Eau potable - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Assainissement - Eaux usées Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées sans traitement, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

76 Règlement

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la superficie du terrain devra permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel.8

- Eaux pluviales : Généralités : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eau usée.

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par le service. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur.

 En plus, en zone d’aléa mouvement de terrain, il convient de se référer aux dispositions au titre II du présent règlement.

8 La mise en place de cet assainissement doit être fait en cohérence avec la carte d’aptitude des sols présentée en annexe du PLU. 77

Règlement

N

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités - Les activités industrielles. - Les terrains de camping et de caravaning, le stationnement isolé de caravanes, - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures, - Les affouillements et exhaussements de sols sauf conditionnés à l’article 2.

• Interdiction des constructions - Les exploitations agricoles et forestières, - Les commerces et activités de services, - Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

• Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, aux conditions suivantes : ▪ À condition de s'inscrire dans une opération d'ensemble, ▪ Pour les bâtiments annexes, à condition qu'ils constituent le complément d'habitations existantes sur la zone.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition : ▪ D’être justifiés par des raisons techniques de construction, de viabilisation, ▪ De présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

• Volume - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires. - Se référer au titre II-D du présent règlement

• Façades - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, bois, verre, …) - Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres, …) sont interdites. - Les détails architecturaux de type colonne, chapiteau, arcade, … sont interdits. - Cas des vérandas : ▪ Elles doivent être composées en cohérence avec le bâti existant : dans les proportions, les formes, les matériaux et les couleurs ou faire appel à une architecture moderne, s’inscrivant dans la composition d’ensemble de la construction. Les formes simples seront privilégiées. - En complément, se référer au titre II-D du présent règlement

- Ouvertures : ▪ Les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre soit dans l’encadrement des ouvertures. (Fig. 6)

Fig. 6 • Toitures

- Les toitures auront une pente comprise entre 25 et 50%, et seront composées de 2 à 4 pans. - Les toitures à un pan sont autorisées uniquement pour les appentis, annexes isolées et vérandas accolés à la

construction. - Des formes et des couleurs de toit différentes sont possibles pour des raisons d’économie ou de production d’énergie

ou de qualité environnementale. - Les matériaux de couverture seront de ton terre cuite vieillie. - Les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, d’autres

formes pentes de couvertures sont autorisées.

• Teintes et couleurs - Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires. Les couleurs vives sont interdites.

• Locaux techniques et équipements techniques

- Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction ou les clôtures. - Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une

recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. - Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant.

56 Règlement

- Le stockage des déchets ménagers ou toute autre aire de stockage doit être organisé : ▪ Soit dans des locaux fermés, ▪ Soit sur des aires spécialisées aménagées : - Soit des parois bâties pleines ou ajourées d’une hauteur minimum de 1,60 mètre, - Soit des écrans végétaux, hauteur minimale lors de la plantation, 1,50 mètre, - Soit une combinaison des deux.

1AU

• Emprise au sol - L’emprise des annexes, hors surface du bassin des piscines, est limitée à 40m², toutes annexes comprises.

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans la limite de 1 mètre de dépassement en plan horizontal.

- Les constructions peuvent s’implanter : ▪ Soit à l’alignement ; ▪ Soit respecter une distance (D) d'implantation par rapport à l'alignement au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du bâtiment projeté : D≥H/2.

- Des éléments s’incorporant au bâtiment principal (emmarchements, rampes, auvents...) et les locaux pour la collecte des déchets sont admis dans la marge de recul.

- Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera en tenant compte des éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie.

 Règles particulières

▪ Limites latérales

- Tout ou partie des constructions principales doivent s’implanter : ❖ Soit sur une limite séparative sans appui sur une construction voisine.

La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus). Cf. Règles communes à plusieurs zones : modalités de calcul des hauteurs au titre II-C du présent règlement, qui prend comme référence le faitage.

 Règle La hauteur des constructions principales : ▪ La hauteur maximum des constructions est de 9 mètres au faitage. ▪ En cas de réalisation de toits terrasses, la hauteur maximum des constructions est de 6 mètres au point le plus haut.

La hauteur des bâtiments annexes est de 3,5 mètres maximum.

53 Règlement

Sur la limite opposée : Tout bâtiment doit être implanté avec un retrait minimum (D) par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur (H) et jamais inférieur à 3 mètres. (Fig. 1b) D≥H/2 et ≥3m

Limite séparative Limite séparative

3,5 m à l’acrotère

Fig. 1a

3,5 m au faitage

Construction Construction existante projetée

Construction existante

Règlement

Voie

Construction sur limite

Limite opposée : D≥H/2 et

≥3m

Fig. 1b

❖ Soit sur au moins une limite séparative avec une implantation en appui sur une construction existante, la nouvelle construction devra s’inscrire dans le gabarit de la construction existante, à + ou – 1m. (Fig. 2)

Sur la limite opposée : la construction doit être implantée avec un retrait minimum (D) par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur(H) et jamais inférieur à 3 mètres. (Fig. 2)

D ≥ H/2 et ≥ 3m

Construction existante

Construction projetée

Variable de gabarit de + ou – 1m

Voie

Construction sur limite

❖ Soit en retrait D ≥ H/2 et ≥ 3m (Fig. 3)

Variable de gabarit de + ou – 1m

Limite opposée : D ≥ H/2 et ≥ 3m

Fig. 2

Construction existante

Construction projetée

Construction existante

Voie

Limite

opposée :

D≥H/2 et

≥3m

- Les annexes peuvent être implantées : ▪ Soit sur limite séparative ▪ Soit en retrait de 2 mètres minimum.

Limite opposée : D≥H/2 et

≥3m

Fig. 3

▪ Limites de fond de parcelle - Les constructions principales doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum. - Dans cette bande de 5 mètres, sont autorisées : Les bâtiments annexes et les extensions des constructions à condition de ne pas dépasser une hauteur de 3,5 mètres. Fig.4

Limite séparative Limite séparative

3,5 m à l’acrotère

Fig.4

3,5 m au faitage

▪ Pour l’ensemble des limites : Les piscines : Toute implantation de piscine, rebord compris, doit respecter une distance de 2 mètres des limites séparatives.

▪ Des implantations avec un recul différent ou à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

55 Règlement

• Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions constituant une habitation ou une activité utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. (Fig. 5) - Les constructions en rondins sont interdites Fig. 5

• Principes d'adaptation au contexte et au sol : - Se référer au titre II-D du présent règlement - Les sous-sols sont autorisés à condition que les mouvements de terre apparents finaux respectent la règle ci-dessus.

• Clôtures le long des voies publiques

De manière générale, l'aspect et la hauteur des clôtures doivent satisfaire aux exigences d'insertion par rapport à l'environnement bâti existant.

Les clôtures devront respecter les règles suivantes : ▪ Soit de murets de 0,60 m maximum surmontés ou non d’éléments à clairevoie. Le tout ne doit pas excéder 1,80m. ▪ Soit de haies végétales d’essences mixtes doublées ou non d’un grillage. Les haies monovégétales sont interdites.

Les murs pleins sont interdits.

Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes dans les tons gris, pierre, pisé ou terre. Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (ex : pan coupé).

• Espaces libres et plantations

- L’utilisation d’essences non envahissantes et locales est imposée en cas de plantations de haies vives. - Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales. Les haies

monovégétales sont interdites. - 30% minimum du lot doit être aménagés en espace vert de pleine terre.

- En application des articles L.151-34 du code de l’urbanisme, il est imposé une place de stationnement minimum pour : ▪ Les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, ▪ Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.

Les normes de stationnement véhicule sont ainsi définies :

- Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place de stationnement minimum devra être matérialisée soit sur la parcelle soit par une aire de stationnement commune. Le nombre de place minimum à réaliser est fonction de la taille du logement : • 1 place de stationnement minimum jusqu’à un logement de 50m² de surface de plancher, • 2 places de stationnement minimum au-delà de 50m² de surface de plancher.

Il est exigé une place supplémentaire par tranche de 3 logements

57 Règlement

- Cas des changements de destination Dans le cadre des changements de destinations, le nombre de places exigibles correspond aux besoins nouveaux générés (différence entre besoin avant et après travaux).

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Ils doivent disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres (capacité d’accueil, personnel, …). Le stationnement des 2 roues motorisés et non motorisés doit être pris en compte.

- Stationnement des 2 roues : Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation de type collectif5 comportant quatre logements ou plus : • Une place de stationnement pour les véhicules deux roues motorisés par tranche de 150 m² de surface de plancher créée. • Aucune place de stationnement n’est exigée pour les logements très sociaux (PLAI ou équivalent). • Un ou plusieurs locaux couverts d’une superficie égale à 2% de la surface de plancher créée, pour le stationnement des deux roues non motorisés (vélos, …).

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

• Accès - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

• Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Assainissement ▪ Eaux Usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques et les dispositions définies au règlement du service.

5 Est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel 4 logements distincts et plus sont desservis par des parties communes bâties.

58 Règlement

▪ Eaux pluviales : Rappel : la gestion des eaux pluviales doit respecter les dispositions définies au règlement du service.

Généralités : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eau usée.

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par le service. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur.

• Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain sur la parcelle. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé pour garantir une insertion à son environnement.

• Collecte des déchets Toute opération d’habitat collectif ou intermédiaire, ainsi que tout lotissement, doivent être dotés de locaux ou d'aires spécialisés aisément accessibles destinés à recevoir les conteneurs d'ordures ménagères. Ils devront être positionnés de manière à ne pas nuire à la visibilité des déplacements.

59 Règlement

AUE

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Article L.113-3 du Code de l'Urbanisme : Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ; 2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins. La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité

ESPACES LIBRES Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions telle qu’elle est définie ci-dessus.

EXTENSION : Est appelé extension, toutes constructions dans la continuité de la construction principale, avec ou sans communication entre l’extension projetée et le bâtiment existant. Une extension peut être contiguë ou en surélévation de la construction existante.

LARGEUR DE FAÇADE D’UN TERRAIN La largeur de façade d’un terrain correspond au linéaire du terrain en limite de voie, mesuré entre les deux limites séparatives latérales (voir définition ci-dessus).

LIMITE DE VOIE OU D’EMPRISE PUBLIQUE Ne peuvent être considérés comme voies futures que :

- Les voies de tout statut dont la réalisation est prévue par un permis d’aménager précédemment délivrer, - Ou celles qui sont soient programmées par la collectivité et dont le tracé est défini de façon certaine. La limite de voie désigne, dans le présent règlement : - La limite actuelle ou future telle qu’elle figure au projet, entre le domaine public et le domaine privé, déterminé ou

non par un plan général d’alignement ; - La limite d’un emplacement réservé, figurant au plan de zonage, prévu pour la création d’une voie, d’une place,

d’un cheminement ou d’un élargissement de voie.

LIMITES SEPARATIVES (LATERALES ET DE FOND DE TERRAIN) • Limites latérales : Une limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une

limite aboutissant à une voie.

4 Règlement

• Limites de fonds de parcelles : Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle. Une limite pour laquelle doivent être appliquées en premier lieu les prescriptions de l’article « implantation par rapport aux voies » des règlements de zones ne peut se voir attribuer le caractère de fond de parcelle.

SURFACE DE PLANCHER Selon les termes de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

5 Règlement

DEFINITION DES DESTINATIONS

A- La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole : recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. - Exploitation forestière : recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

B- La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : - Logement : recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur financement. Cette sous-destination recouvre également : ▪ Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes) au sens du 3° de l’article L151-13 du code de l’urbanisme ; ▪ Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; ▪ Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

- Hébergement : recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

C- La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : - Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcutiers, les poissonniers ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, coiffeurs… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

- Restauration : recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

- Commerce de gros : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms » ... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie, il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

6 Règlement

- Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Elle s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : ▪ Les résidences de tourisme, ▪ Les villages résidentiels de tourisme ; ▪ Les villages et maisons familiales de vacances... Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs

- Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

D- La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, pénitenciers…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : Recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art.L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires souséquipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

- Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

- Équipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

7 Règlement

E- La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : - Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015990 du 6 août 2015.

- Entrepôt : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

- Bureau : recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

- Centre de congrès et d'exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

8 Règlement

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. : zones urbaines « U » (Art R.151-18) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.151-20), zones agricoles « A » (Art R.15122), zones naturelles et forestières « N » (Art R.151-24).

➢ Zones urbaines

▪ Zone UA : présentant une morphologie bâtie dense où le bâti est principalement en ordre continu ou semi-continu. Cette zone correspond au centre historique du bourg et au hameau du Coin.

▪ Zone UB : correspondant aux extensions pavillonnaires du bourg.

Dont les secteurs

UB1 correspondant aux extensions Est et Sud du centre historique, accueillant des équipements et des formes pavillonnaires. Cette zone se situe sur le « point haut » du bourg.

UB2 correspondant à l’extension Nord-Ouest du centre historique, à vocation principale d’habitat. Cette zone se situe sur le « point bas » du bourg.

UBj : secteur en corridor écologique accueillant une aire de jeux.

▪ Zone UC : correspond aux hameaux

Dont le secteur

I.A. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Interdiction de certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités - Les rives des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de tout remblai, sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives. - Dans les zones humides : ▪ Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol ▪ L’exhaussement et l’affouillement, le dépôt ou l’extraction de matériaux, qu’elles qu’en soient l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide. ▪ L'imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

• Interdiction des constructions

- En zone N, y compris les zones humides et les espaces de fonctionnalité des zones humides : ▪ Les constructions de toute nature non liées et nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, aux équipements collectifs ou à des services publics. ▪ Les rives des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives. ▪ Les centrales photovoltaïques au sol lorsqu’elles remettent en cause l’activité des exploitations agricoles.9

- En secteur Nco et Nj – destinations prévues à l’article R.151-27 : ▪ Les exploitations agricoles et forestière, ▪ Les habitations, ▪ Les commerces et activités de service, ▪ Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire.

- En plus dans les zones de danger liées au passage de canalisation de matières dangereuses indiquées au document graphique : ▪ Au titre de l’article R.151-31 2°du CU, peuvent être interdites les constructions et occupations du sol en fonction de la nature du projet. • Dans la zone des dangers graves sont interdits les établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie • Dans la zone des dangers très graves sont interdits les établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

9 Ce type d’ouvrage ne peut être autorisé que sur des friches industrielles, décharges ou délaissés de route. 79

Règlement

N

• Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

- En N : ▪ Les constructions et installations à condition : • D’être liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou forestières, • D’être nécessaires au fonctionnement des réseaux et équipements publics ou d’intérêt collectif. ▪ Les affouillements et exhaussements : • Lorsqu’ils sont rendus nécessaires par des travaux hydrauliques, à la remise en état de continuité biologique • Lorsqu’ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole. ▪ Dans l’espace de fonctionnement des zones humides : les usages et affectations des sols sont admise à condition : ❖ De ne pas détourner les eaux reçues sur l’espace de fonctionnalité : - Pour les eaux pluviales : rejet ou infiltration dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide, à l’exception des eaux utilisées pour des usages domestiques et rejetées dans le réseau d’assainissement des eaux usées - Pour les eaux provenant des fonds supérieurs : rejet dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide ou dans la zone humide ❖ En cas de drainage, de rejeter les eaux drainées dans l’espace de fonctionnalité de la zone humide.

▪ Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

• L’extension limitée à 30 % d’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU à condition que l’emprise au sol initiale soit supérieure à 60 m² et que l’emprise au sol de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).

• Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, sur un seul niveau, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (total des annexes hors piscine).

Une seule piscine est autorisée par unité foncière, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

- En Nco : ▪ Les ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif, ▪ Les ouvrages et installations nécessaires au bon fonctionnement du corridor ▪ Les affouillements et exhaussements, dans les cas suivants : • Lorsqu’ils sont rendus nécessaires par des travaux hydrauliques, à la remise en état de continuité biologique • Lorsqu’ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole.

- En Nj : ▪ Les abris de jardin.

• Volumes - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires. - Se référer au titre II-D du présent règlement

• Façades / toiture - En complément, se référer au titre II-D du présent règlement - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, brique, bois, verre, …) - Couleurs : ▪ Les couleurs criardes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc pur sont interdits. ▪ La multiplication des couleurs est interdite ; une cohérence dans le traitement de la façade devra être mise en œuvre. - Cas des vérandas : ▪ Elles doivent s’inscrire dans les proportions, les formes, les matériaux et les couleurs ou faire appel à une architecture moderne, s’inscrivant dans la composition d’ensemble de la construction. Les formes simples seront privilégiées.

- En plus, en secteur Nj, l’annexe devra présenter une unité d’aspect, sans assemblage de divers matériaux. Les matériaux de type tôle ondulé sont interdits.

- Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale. La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant.

- De plus, en ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

 Généralités Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans la limite de 1 mètre de dépassement en plan horizontal.

 Règles particulières :

- Toutes les constructions doivent être implantées à une distance des limites de l’emprise publique au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté divisé par 2 (L = H/2).

- Des implantations avec un recul différent et à l’alignement peuvent être admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

- Les règles ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

- Les rives des cours d’eau, fossés d’écoulement doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, sur 10 mètres de largeur minimum de part et d’autre des rives.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions et installations doivent être implantées : ▪ Sur au moins une limite séparative, ▪ Ou en retrait : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment. L = H/2 Toutefois cette distance minimale peut être réduite pour respecter le caractère paysager et patrimonial du site ou s’accorder avec sa topographie et les contraintes techniques.



- Pour l’ensemble de la zone N et des secteurs : Des implantations différentes sont admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

- Les règles ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

81 Règlement

N

 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cf. Règles communes à plusieurs zones : modalités de calcul des hauteurs au titre II-C du présent règlement, qui prend comme référence le faitage.

 Règle - La hauteur des constructions agricoles ne peut excéder 12 mètres mesurés au faitage ou 10 mètres à l’acrotère. - Les extensions ne peuvent pas dépasser la hauteur de la construction existante. - La hauteur des bâtiments annexes, y compris en secteur Nj, est limitée à 3,5 mètres maximum.

 Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis : - Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - En cas de reconstruction de bâtiments existants dépassant déjà cette limite et de réhabilitation. - Les règles ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les

documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

- En N : ▪ Pour les bâtiments liés et nécessaires aux activités agricoles : non règlementé. ▪ Les annexes – non accolées – aux habitations existantes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). ▪ L’extension limitée à 30 % de l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU à condition que l’emprise au sol initiale soit supérieure à 60 m² et que l’emprise au sol de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions).

- En Nj : ▪ Les constructions nécessaires à l’entretien des jardins dans une limite de 20 m² d’emprise au sol par parcelle.

80 Règlement

N

Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, Le PLU identifie les constructions patrimoniales. Elles sont identifiées sur le plan de zonage par un aplat marron et un numéro.

ARTICLE 5 – LES CONSTRUCTIONS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATIONS

Au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, Le PLU identifie des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Elles sont identifiées sur le plan de zonage par une flèche rouge.

ARTICLE 6 – SEISME

Les décrets n°2010- 1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français a modifié, de façon conséquente, le zonage sismique de la France. La commune est située en zone de sismicité 3 (aléa modéré). Pour rappel des règles de construction parasismique s’appliquent à certaines classes de bâtiment.

ARTICLE 7 – ALEA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

La commune est concernée par un aléa faible de retrait-gonflement des argiles sur une petite partie de son territoire. La carte est présentée dans le rapport de présentation.

D1 – ADAPTATION DU BATI AU SITE

7 Règlement

8 Règlement

9 Règlement

D2 – LES VOLUMES

Dispositions générales et définition

10 Règlement

D3 – FACADE - LES ELEMENTS EXTERIEURS

Dispositions générales et définition

11 Règlement

12 Règlement

13 Règlement

D4 – LES CLOTURES

Dispositions générales et définition

Voir règlement de chaque zone

14 Règlement

E - CONSTRUCTIONS PATRIMONIALES ET ENSEMBLES PATRIMONIAUX : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

E1 – INTEGRATION AU SITE

15 Règlement

E2 – TOITURE ET VOLUME

Dispositions générales et définition

E3 – FACADE - OUVERTURES

16 Règlement

E4 – FACADE – ELEMENTS EXTERIEURS

Même règlementation que le point D3.

17 Règlement

E5 – CLOTURES

Dispositions générales et définition

18 Règlement

Zone Urbaine

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont définies conformément à l'article R.151-18 du Code de l’Urbanisme.

Elles se déclinent en zones

UA, UB1, UB2, UBj pour les espaces bâtis du bourg UC, UCn pour les hameaux UI pour un espace d’activités économiques au bourg UXn pour le poste électrique RTE

Ces zones englobent les parties déjà urbanisées, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

En annexe, pièce 5-8, sont reportés à titre d’information des périmètres de réciprocité de 50m et 100m des bâtiments agricoles recevant des animaux.

19 Règlement

UA

• Les constructions bois :

- Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale.

- Pour les constructions utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les

constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des

constructions soient traités sans découpe. (Fig. 1)

- Les constructions en rondins sont interdites.

Fig. 1

• Adaptation au contexte et au sol : - Se référer au titre II-D du présent règlement - Les sous-sols sont autorisés à condition que les mouvements de terre apparents finaux respectent la règle ci-dessus. - Les remblais sont interdits sur une largeur de 10 m de part et d’autre des cours d’eau. - En zone d’aléa mouvement de terrain, il convient de se référer aux dispositions au titre II du présent règlement.

• Clôtures - Les clôtures doivent être perméables. Les murs ou murets maçonnés sont interdits. - Les muret ou murs pleins sont autorisés uniquement : - En cas de reconstruction, de réhabilitation de clôtures existantes dans le respect de la hauteur initiale - En cas de prolongement d’une clôture existante dépassant déjà cette limite sur la propriété dans le respect de la hauteur initiale. Les maçonneries des clôtures devront être enduites ou peintes dans les tons gris, pierre, pisé ou terre. 82

Règlement

N

- Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (ex : pan coupé).

• Espaces libres et plantations

- Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des limites d'Espaces Boisés portés au document graphique.

- L’utilisation d’essences mixtes est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage.

- Servitudes liées à la Canalisation Transugil-propylène ▪ Bande de servitude non aedificandi et non plantandi de 5 mètres. ▪ Bande de servitude non plantandi de 10 mètres dans les zones forestières.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

• Accès Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. • Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Le service de collecte et de traitement des eaux pluviales est un service public non obligatoire. Les usagers peuvent ne pas y recourir et décider de ne procéder à aucun rejet sur le réseau public. Le service n’est pas tenu d’accepter les rejets qui par leur quantité, leur qualité, leur nature ou leurs modalités de raccordement, ne répondraient pas aux prescriptions du règlement.

2 Règlement

DEFINITION GENERALE

Dispositions générales et définition

ANNEXES Construction non attenante à l’habitation, située sur le même tènement, dont le fonctionnement est lié à cette habitation. Exemples : garage, abri de jardin, piscine...

CONSTRUCTION PRINCIPALE Une construction est dite principale lorsqu’elle renferme les locaux notamment d’habitation, de bureau ou de commerce.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation

Extrait de l’article R.421-23 Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

EMPLACEMENTS RESERVES Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques.

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 2301 et suivants.

Article L230-1 Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

LES ESPACES BOISES Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VII, sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales et un rond. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres I et II du titre I du livre III du Code Forestier. (…) dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable

3 Règlement

Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

▪ Zone UI : zone à vocation d’activités artisanales et de services. ▪ Zone UXn : zone identifiant le poste électrique RTE (réseau de transport d’électricité).

➢ Zones à urbaniser

▪ Zone 1AU : zone destinée au développement de l’habitat et des équipements sur le bourg ▪ Zone AUE : zone destinée au développement des équipements publics et soumise à modification du PLU pour être

ouverte à l’urbanisation ▪ Zone AUi : zone destinée à l’extension de la zone d’activités

➢ Zones agricoles

▪ Zone A : zone de protection des activités agricoles et des terres en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Dont les secteurs

Aco : secteur agricole en corridor écologique. Ahn : secteurs de taille et de capacité d’accueil limités identifiés sur le site du Préjeurin, sur le local de chasse et sur les Tuilières d’en bas.

➢ Zones naturelles

▪ Zone N : zone de protection des terrains naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels.

Dont les secteurs

Nco : secteur naturel en corridor écologique Nj : secteur de jardins au bourg

9 Règlement

• Eau potable En dehors des constructions à destination d’habitat, le raccordement n’est pas obligatoire. Toute construction ou installation qui, de par sa nature, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être : - Soit raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, - Soit mettre en place une alimentation propre.

• Assainissement

- Eaux usées Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux usées soient dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation. L'évacuation directe des eaux usées sans traitement, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la superficie du terrain devra permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel.

- Eaux pluviales Généralités : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eau usée.

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par le service.

83 Règlement

N

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur.

 En zone d’aléa mouvement de terrain, il convient de se référer aux dispositions au titre II du présent règlement.

84 Règlement