Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : Interdiction et limitation des usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et so
Le même sujet dans les 9 zones
En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau ci-dessous :
- X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique
1- Prescriptions particulières applicables dans la zone N
Habitation
Logement
V*
Conditions :
Sont seuls autorisés :
- la réfection des constructions existantes,
- l’extension en construction neuve des habitations existantes dans les conditions suivantes :
- pour les habitations dont l’emprise au sol est inférieure à 100m², 50% d’extension de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du
PLUi sans pouvoir excéder 130m² après extension, - pour les habitations dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 100m², 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.
- L’extension des habitations existantes par changement de destination d’un bâtiment existant dans son prolongement sous réserve qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles,
- Les constructions annexes aux habitations (hors piscine) dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent et que leur emprise totale (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 50m²,
- Les piscines, sans limitation de surfaces, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent,
- pour les bâtiments spécifiquement identifiés sur les documents graphiques, le changement de destination à usage d’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).
Hébergement
X
Commerce et activites de services
Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · X
Activités de services où s’effectue l’accueil
X
d’une clientèle
Hébergement hôtelier ou touristique
V*
Conditions :
- Pour les bâtiments spécifiquement identifiés sur les documents graphiques, le changement de destination à usage d’hébergement touristique, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
Cinéma
X
Equipement d’interet collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public
X
des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des
V*
administrations
publiques et assimilés
Conditions :
Les constructions et installations ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages.
Etablissements d’enseignement, de santé
X et d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X
Autres équipements recevant du public
X
Exploitation agricole et forestiere
Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · V* · Conditions :
Elles sont nécessaires aux besoins de l’exploitation et de la valorisation des
produits forestiers des propriétés boisées de
plus de 25 ha disposant d’un document de
gestion durable (plan simple de gestion) en
cours de validité (tels que constructions pour le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits forestiers, aires de stockage ou de stationnement sous réserve d’une intégration au site).
Autres activites des secteurs secondaire et tertiaire
Industrie · X · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X
Autres occupations et utilisations du sol
Affouillements et exhaussements du sol
V*
Conditions :
- Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique, pour la gestion d’un risque d’inondation, pour la réduction de nuisances sonores ou pour l’accessibilité aux parcelles exploitées et à la mise en place de retenues pour l’irrigation sous réserve de la règlementation en vigueur. - Ils sont nécessaires à la préservation, la gestion et la restauration de zones humides.
Terrain de camping
X
Installation d’une caravane en-dehors d’un
X terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs
Aires de stationnement ouvertes au public
X
Aire de dépôt de véhicules
X
Garages collectifs de caravanes ou de
X
résidences mobiles de loisirs
Installation d’une résidence mobile
X constituant l’habitat permanent des gens du voyage · Aire d’accueil des gens du voyage · X
Activités soumises à la réglementation des
V*
installations classées
Conditions :
Elles sont directement liées à la pratique d’une activité agricole.
2- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL5 Nz
Sont seuls autorisés :
- les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique,
- les aires de stationnement ouvertes au public,
- les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics,
- la réfection des constructions existantes, 5 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées
- l’extension en construction neuve des habitations existantes dans les conditions suivantes : - pour les habitations dont l’emprise au sol est inférieure à 100m², 50% d’extension de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 130m² après extension, - pour les habitations dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 100m², 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.
- L’extension des habitations existantes par changement de destination d’un bâtiment existant dans son prolongement sous réserve qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles,
- Les constructions annexes aux habitations (hors piscine) dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent et que leur emprise totale (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 50m²,
- Les piscines, sans limitation de surfaces, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent.
- Pour les constructions à usage de « Artisanat et commerces de détail », « Restauration », « Exploitation forestière » ou « Industrie » existantes à la date d’approbation du PLUi, les extensions et/ou constructions nouvelles liées et nécessaires aux activités existantes : - dans la limite de 30% de l’emprise au sol de l’ensemble des constructions d’activités par STECAL6 à la date d’approbation du PLUi, - dans le cas de nouvelles constructions, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres du bâtiment auquel elles se rattachent.
3- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL7 Nt
Sont seuls autorisés :
- les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique,
- les aires de stationnement ouvertes au public,
- les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics,
- la réfection des constructions existantes,
- l’extension en construction neuve des habitations existantes dans les conditions suivantes : - pour les habitations dont l’emprise au sol est inférieure à 100m², 50% d’extension de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi sans pouvoir excéder 130m² après extension, - pour les habitations dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 100m², 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.
6 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées
- L’extension des habitations existantes par changement de destination d’un bâtiment existant dans son prolongement sous réserve qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles,
- Les constructions annexes aux habitations (hors piscine) dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent et que leur emprise totale (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 50m²,
- Les piscines, sans limitation de surfaces, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent.
- Le changement de destination à usage d’habitation des constructions existantes à condition : - d’être liée et nécessaire au gardiennage des activités présentes dans la zone et existantes à la date d’approbation du PLUi, - de ne compromettre ni la qualité patrimoniale et architecturale des bâtiments d’origine, ni la qualité paysagère du site.
- Le changement de destination à usage d’hébergement touristique des constructions existantes à condition de ne compromettre ni la qualité patrimoniale et architecturale des bâtiments d’origine, ni la qualité paysagère du site.
- L’extension des constructions existantes ou les nouvelles
7 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées constructions liées à des activités touristiques : - dans une limite de 30% de l’emprise au sol totale existante par STECAL6 à la date d’approbation du PLUi, - dans le cas de nouvelles constructions, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres du bâtiment auquel elles se rattachent.
4- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL7 Ngv1
Sont seuls autorisés :
- les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique,
- les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics,
- la réfection des constructions existantes,
- les aires d’accueil des gens du voyage et les constructions qui leur sont nécessaires.
5- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL7 Ngv2
Sont seuls autorisés :
- les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique,
- les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics,
- la réfection des constructions existantes,
- l’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage,
- les constructions annexes à l’installation de caravanes (par exemple, bloc sanitaire) dans une limite d’emprise au sol de 40m² maximum par tranche de 1000m² de la superficie de chaque STECAL7.
6- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL8 Nhip
Sont seuls autorisés :
- les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique,
- les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics,
- les aires de stationnement ouvertes au public,
- la réfection des constructions existantes,
- les extensions et/ou constructions nouvelles liées et nécessaires aux activités hippiques existantes : - dans la limite de 30% de l’emprise au sol totale existante à la date d’approbation du PLUi, - dans le cas de nouvelles constructions, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres du bâtiment auquel elles se rattachent.
8 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées
7- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL8 Net
Sont seuls autorisés :
- les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique,
- les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics,
- les aires de stationnement ouvertes au public,
- la réfection des constructions existantes,
- les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,
- les constructions à usage de « hébergement hôtelier ou touristique » dans une limite d’emprise au sol globale de 300m² (constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non comprises),
- les équipements publics d’intérêt collectif ou nécessaires à un service public dans une limite d’emprise au sol de 150m² (constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non comprises).
8- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL8 Nca
Sont seuls autorisés :
- les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique,
- les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics,
- les aires de stationnement ouvertes au public,
- la réfection des constructions existantes,
- les extensions et/ou constructions nouvelles liées et nécessaires à l’activité sportive canine existante : - dans la limite de 150m² d’emprise au sol globale, - dans le cas de nouvelles constructions, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres du bâtiment auquel elles se rattachent.
- les abris pour animaux dans une limite de 50m² d’emprise au sol globale et à la condition d’être ouvert sur au moins un côté (constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non comprises).
9- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL8 NL Sont seuls autorisés :
- les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique,
- les ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires aux réseaux publics,
- les aires de stationnement ouvertes au public,
- la réfection des constructions existantes,
- les extensions et/ou constructions nouvelles liées et nécessaires aux activités sportives et de loisirs : - dans la limite de 100m² d’emprise au sol globale par STECAL9 - dans le cas de nouvelles constructions, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres du bâtiment auquel elles se rattachent.