Zone 4AU

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

1.Toute occupation ou utilisation du sol ne respectant pas les prescriptions afférentes aux risques naturels figurant en annexe au présent règlement.

2. Les activités industrielles.

3. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration.

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4. Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, tel qu’il résulte des articles R.442.1, R. 421-19 et R. 421-23 du Code de l’Urbanisme.

5. Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés tels que prévu à l’article R.443-1 du Code de l’Urbanisme.

6. L’aménagement des terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes tel que prévu aux articles R.443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.

7. L’implantation d’habitations légères de loisirs telle que prévue aux articles R.111-31 et suivants du Code de l’Urbanisme.

8. L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements des sols.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sous réserve du respect absolu des prescriptions relatives au risque “inondation” figurant en annexe au présent règlement :

1. Les bâtiments et équipements publics, constructions, agrandissements, aménagements liés à des installations d’intérêt général, ouvrages publics, ayant fait l’objet d’une réservation au PLU ou encore nécessités par le fonctionnement de la zone, de la commune ou d’une l’intercommunalité.

2. Les aménagements urbains (type parc urbain, mail …), les habitations, hébergements hôteliers, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) comprenant en particulier, des activités de valorisation et de vente des produits liés à la promotion touristique, économique et culturelle locale, dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’ensemble ; les activités tertiaires, commerciales ou de services non nuisantes. L’urbanisation doit s’effectuer en compatibilité avec l’orientation d’aménagement spécifique.

3. Les implantations d’antenne relais ou installations relevant de technologies type WIFIWIMAX, 3G ou 4G, internet hertzienne... ne peuvent être autorisées qu’à une distance minimale de 100m de toute habitation.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Accès

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Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie privée ou publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie (voie d’au moins 3.50 m de largeur ne comportant pas de passage sous porche inférieur à cette même hauteur).

2 - Voirie Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Ces voies doivent également être adaptées aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie, de la Protection civile ainsi qu’à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

Les parties de voirie destinées à la circulation piétonne doivent répondre aux exigences réglementaires pour les personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Eaux usées Toute construction, installation ou lotissement doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau et, si nécessaire, après avoir fait l’objet d’un traitement préalable.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public devra être préalablement autorisé par la collectivité et faire l’objet d’une convention conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.

3 – Eaux pluviales Les eaux de ruissellement doivent être impérativement collectées et canalisées de façon à éviter toute interférence avec un dispositif d’évacuation des eaux usées.

Si un réseau public destiné à recevoir les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent permettre de recueillir, traiter et stocker les eaux de ruissellement

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sur la parcelle avant leur infiltration sur place ou leur rejet, en débit contrôlé, dans le collecteur public.

En l’absence d'un tel réseau public, les eaux de ruissellement seront recueillies et stockées dans l’emprise de l’opération, débarrassées de toute trace de pollution et infiltrées sur place, ces aménagements sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui accompagnera son projet d’une note circonstanciée.

Quant aux eaux de toiture, elles pourront être recueillies et stockées sur la parcelle pour servir notamment à l'arrosage et au nettoyage.

4 – Réseaux divers Les réseaux divers de distribution (électricité, gaz, téléphone…) doivent être enfouis. Eventuellement, les câbles peuvent être apposés en façade des immeubles pour les parties construites en continu, à condition d'être installés de la manière la plus discrète possible.

5 - Télédiffusion : Les constructeurs devront prévoir les gaines souterraines de télédiffusion conformes aux textes en vigueur.

6 - Forages privés - Toute demande de forage “non domestique” (+ de 1 000m3/an) sera soumise au préalable à la déclaration au titre de la police de l’eau. - Tout autre forage (arrosage et jardins d’habitation) devra tenir compte des prescriptions réglementaires en vigueur ainsi que celles édictées par les DUP existantes.

Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions y compris les garages doivent être édifiées à l’alignement ou à 5,00m des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

2. Des conditions d’implantation différentes peuvent être toutefois admises en fonction du projet et à condition qu’elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie.

Intitulé du document : L’ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions y compris les garages doivent être édifiées soit sur les limites séparatives soit à 4,00m.

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Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions non contiguës ou les parties de bâtiments en vis-à-vis, doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (trois mètres).

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant dans le respect des principes liés aux règles de l’aléa d’inondation.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes s’appliquent : 1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue a) La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder : 13 m hors tout (soit R+3). Ces règles ne sont pas applicables aux bâtiments publics. b) En zone inondable, la hauteur absolue peut être définie en prenant en compte des prescriptions relatives au risque “inondation” figurant en annexe au présent règlement.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les dispositions suivantes s’appliquent : L'autorisation de construire ou de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains...

Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation.

Pour atteindre ces objectifs, dans la conception du bâtiment proprement dit, les projets doivent :

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- utiliser les solutions architecturales de base énumérées ci-dessous (1- Dispositions particulières)

OU BIEN - proposer des solutions contemporaines justifiées par une analyse approfondie du site, du contexte, du projet ou encore par un projet innovant en matière de développement durable.

1 - Dispositions particulières : a) Formes : - Les toitures terrasses sont autorisées dans le cadre d’un parti architectural affirmé. - Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 et 33 % dans le cas de l’emploi de tuiles canal - Les châssis à projection sont autorisés sous réserve d’être placés de façon non saillante dans la toiture

b) Matériaux : - La couverture sera réalisée en tuile canal rouge, pose sur liteaux possible. - Les enduits seront finement talochés ou projetés fin (enduit écrasé interdit), les couleurs seront choisies obligatoirement dans la palette de couleur consultable en Mairie. La pierre du type “schiste” ou “ardoise ” de teinte beige à noire est interdite en parement de placage sur des surfaces autres qu’horizontales. - Les façades peuvent être également laissées en pierres apparentes rejointoyées si nécessaire à la chaux grasse. - Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées, sont interdits. - Pour les menuiseries & les volets, out type de matériaux est accepté, l’aluminium naturel est cependant interdit. - Les climatiseurs devront être encastrés en totalité dans la façade et protégés par une grille de même couleur que celle-ci.

c) Antennes paraboliques et hertziennes : elles seront chaque fois que possible dissimulées dans les combles et non perceptibles depuis le domaine public.

d) Panneaux solaires thermiques et photovoltaïques : ils sont autorisés sous réserve d’être peu saillants et d’être réalisés soit en surimposition (simplement fixés sur la toiture existante ou sur pans de mur) soit en intégration au bâti participant ainsi à la structure du bâtiment (intégré en toiture, brise soleil, façade, verrière, garde-corps, allège…)

2 - Clôtures :

- Dans le cas où les clôtures seraient réalisées, les matériaux et couleurs utilisés seront obligatoirement de la même nature que ceux de la construction principale, afin de constituer un ensemble architectural cohérent. Les parpaings seront obligatoirement enduits, les parties maçonnées ne pourront être laissées brutes et leur finition sera réalisée en crépi identique à la construction principale.

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- Outre le respect des principes liés aux règles de l’aléa d’inondation, il est rappelé que le plan des clôtures doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

- Dans le cas où le mur bahut est surmonté d’un système à claire voie (grillage, fer forgé, lattes de bois... ), celui-ci pourra être occulté par une haie vive. Pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité.....

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Afin d'assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations tels que définis au titre 1 du présent règlement, et ce au moyen des ratios suivants :

- pour les constructions à usage d’habitation individuelle : 1 place de stationnement par logement (garage ou aire aménagée)

- pour les constructions à usage d’habitation collective : 1 place de stationnement pour les logements dont la Surface de Plancher n'excède pas 50 m2 et une place par logement plus une place par tranche de 50 m2 de Surface de Plancher (au-delà des 50 premiers m2 par logement) Toutefois, en application des dispositions de l’article L. 151-34, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat et des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, la réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée. Un parc de stationnement d’accès réservé aux occupants de l’immeuble pourra toutefois être conçu pour répondre à leur besoin.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) comprenant en particulier, des activités de valorisation et de vente des produits liés à la promotion touristique, économique et culturelle locale,: une surface affectée au stationnement au moins égale à 25 % de la surface de plancher affectée à cet usage. Toutefois, en cas de stationnement insuffisant, ces équipements pourront bénéficier des parkings existants dont l’usage est mutualisé.

- pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre (garage ou aire aménagée), plus une aire pour autobus. Toutefois, en cas de stationnement insuffisant, ces équipements pourront bénéficier des parkings existants dont l’usage est mutualisé.

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- pour les constructions à usage d’activités tertiaires, commerces et services existants ou à créer : 1 place de stationnement pour 10 m2 de la surface de plancher destinée à cet usage (garage ou aire aménagée), plus une aire pour autobus. Toutefois, en cas de stationnement insuffisant, ces équipements pourront bénéficier des parkings existants dont l’usage est mutualisé.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent les espaces à prévoir pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. Une place de stationnement est comptée pour 25 m2, circulation comprise.

Dispositions spéciales concernant le stationnement des vélos dans les espaces privés des immeubles d’habitation et de bureaux : Il sera créé un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos :

o dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements qui comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble (article R.111-14-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).

o pour les autres constructions autorisées dans le secteur, tout projet devra se doter d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos, prévu aux articles R. 111-14-4 et R.111-14-5 du CCH doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez de chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

Il doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit avoir une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Pour les autres bâtiments, il doit y avoir une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX

ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction et aménagements de surface (voies, allées, parkings…) doivent être végétalisés ou plantés et convenablement entretenus.

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Les parkings de surface doivent recevoir un aménagement végétal à raison de un arbre pour 4 places de stationnement. Les haies associeront plusieurs espèces locales, leur hauteur n’excédera pas 1,80 mètres

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de COS.

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TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1. Champ d’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Ce règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la commune de ELNE.

Sont et demeurent applicables :

1. L’ensemble des articles du Code de l’urbanisme, et notamment, nonobstant le PLU, les articles L.110, L.111-1, L.146-1 et suivants, L.421-3, L.421-4.

2. Les dispositions prévues à l’article R.111-1 s’appliquent aux utilisations et occupations du sol pour ce qui concerne : R.111-2 (salubrité et sécurité publique) R.111 -3-1 (nuisances graves dues notamment au bruit - voisinage d’infrastructures terrestres), R.111 -3-2 (conservation et mise en valeur de site ou vestiges archéologiques), R.111-4 (sécurité des usagers, accès et stationnement), R.111-14-2 (respect des contraintes d’environnement), R.111-21 (respect du patrimoine urbain, naturel, historique) .

3. S’appliquent également les dispositions du Code de l’urbanisme qui font naître sur les utilisateurs du sol des sujétions supplémentaires issues de législations indépendantes du droit de l’urbanisme et qui sont annexées au présent document, pour certains sous forme de servitudes d’utilité publique.

4. S’appliquent également aux utilisateurs du sol, nonobstant les dispositions précitées un ensemble de dispositions concernant les utilisations et occupations du sol qui n’ont pas nécessairement à être annexées au Plan Local d’urbanisme pour être opposables à tout pétitionnaire d’une autorisation d’utilisation du sol et/ou de construire.

Il en est ainsi des prescriptions issues:

- des servitudes d’utilité publique annexées au présent Plan Local d’Urbanisme, - des législations et réglementations applicables en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’une matière de risques naturels et technologiques ou de nuisances et notamment les dispositions issues de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et de ses décrets d’applications,

3

- des dispositions législatives et réglementaires issues de la police de l’eau et notamment de la loi n° 92-3 du 2 janvier 1992 sur l’eau et de ses décrets d’application, - des dispositions du code de la santé publique qui s'imposent aux constructeurs et utilisateurs du sol, - des dispositions issues du code rural et forestier qui s’imposent aux constructeurs et utilisateurs du sol et notamment de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, - des dispositions issues de la loi modifiée du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et de ses décrets d’application.

1 Les zones Les documents graphiques font apparaître la division du territoire couvert par le plan local d’urbanisme (PLU) en différentes zones :

✔ Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont définies par la lettre U et correspondent aux secteurs de la commune déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter :

a) La zone dense agglomérée correspondant au centre ancien

zone UA au plan

b) La zone dense agglomérée jouxtant le centre ancien

zone UB au plan

c) La zone résidentielle de constructions récentes

Elle comprend : -un secteur correspondant à la station de pompage - un secteur spécifique - un secteur spécifique - quartier ”éco-responsable”

zone UC au plan

secteur UCa secteur UCb secteur UCc

d) La zone d’aménagements et équipements publics, sportifs, tourisme, loisirs, campings

zone UD au plan

Elle comprend différents secteurs :

-un secteur correspondant à l’accueil des gens du voyage

secteur UDa

-un secteur correspondant à un camping existant en zone littorale

secteur UDbx

-un secteur correspondant à la gestion de l’arrière-plage

secteur

UDx

e)La zone ferroviaire et d’activités spécialisées

Elle comprend différents secteurs -un secteur : pépinière-jardinerie pour la partie “bâtiments” -un secteur pépinière-jardinerie pour la partie “stationnement” -un secteur pépinière-jardinerie pour la partie “commerce de plein air”

zone UE au plan

secteur UEa secteur UEb secteur UEc

4

✔ Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont définies par les lettres AU et correspondent aux secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

zone 1 AU au plan

zone 2 AU au plan

Elle comprend :

-un secteur destiné à l’accueil de constructions à vocation de habitat, activités, équipements

publics……

secteur 2AUa

c) La zone d’urbanisation aérée en fin de remplissage

zone 3 AU au plan

d) La zone concernée par le projet de réaménagement du Marché de Gros

zone 4 AU au plan

✔ La zone agricole à laquelle s’applique les dispositions du titre IV du présent règlement définie par la lettre A et correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

zone A au plan

✔ La zone naturelle et forestière à laquelle s’applique les dispositions du titre V du présent règlement

est définie par la lettre N et correspond à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en

raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment

du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière,

soit de leur caractère d’espaces naturels

zone N au plan

Elle comprend différents secteurs :

-des secteurs correspondant à des activités existantes

secteurs Na

- des secteurs correspondant notamment à des équipements publics existants…..

secteurs Nb

-un secteur correspondant à la colline Saint-Martin

secteur Nc

- un secteur de coupure d’urbanisation & d’espaces remarquables

secteur Nxl

- un secteur de coupure d’urbanisation (ripisylve du Tech)

secteur Nx

-des secteurs correspondant à des sites archéologiques majeurs

secteurs N*

2. Les emplacements réservés

Des emplacements réservés ont été institués sur le territoire communal. Ils figurent dans leur détail sur la liste des emplacements réservés et sont localisés sur les documents graphiques.

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3. Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurés sur les documents graphiques ne peuvent faire l’objet d’aucun changement d’affectation ou de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation , la protection ou la création de boisements. Le défrichement y est notamment interdit. Les coupes et abattages y sont soumis à autorisation. Ces espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et R.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. 4. Les éléments de paysage identifiés végétaux ou bâtis Des éléments de paysage végétaux ou bâtis à protéger ou à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique ont été identifiés en application de l’article L.123-1/7° du Code de l’urbanisme,ils figurent sur les documents graphiques. S’appliquent donc notamment les articles L.442-2 et L.430-1 du Code de l’urbanisme.

5. Les sites archéologiques En référence aux lois portant réglementation du patrimoine archéologiques - loi du 27 septembre 1941, décret du 7 juillet 1977, loi du 15 juillet 1980, décret du 5 février 1986, loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée le 16 juillet 2003 - décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 - les sites archéologiques sont repérés dans le Plan Local d’urbanisme : - par un indice* : ce repérage à une valeur informative et peut concerner plusieurs parcelles - par un zonage N* pour une meilleure identification et donc protection des sites majeurs. Il conviendra, dans tous les cas, de se référer à l’annexe relative à l’archéologie figurant dans le dossier “Annexes”. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément aux dispositions de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA