Zone UD

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

1. Toute occupation ou utilisation du sol ne respectant pas les prescriptions afférentes aux risques naturels figurant en annexe au présent règlement. 2. Les groupes d’habitations, les immeubles collectifs. 3. Les habitations individuelles, autres que celles indiquées en UD 2.

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4. Les installations soumises à autorisation ou déclaration sauf celles nécessaires à l’exploitation de la zone. 5. Les dépôts de véhicules tels que prévus par les articles R. 421-19 et R. 421-23 du Code de l’Urbanisme. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements des sols sont interdits, à l’exception des aménagements, plantations et mur anti-bruit liés à l’aménagement urbain dans le secteur UDa, en référence à l’étude spécifique L.111-14 réalisée, ainsi qu’à l’exception de la mise hors d’eau des équipements techniques publics du secteur UDc. 7. En secteur UDbx : les habitations légères de loisirs et les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées et notamment tout élément concourant à la densification du camping, en référence à l’autorisation délivrée. 8. La création de nouveaux campings, la transformation de campings existants en parc résidentiel de loisirs ou village de vacances, la transformation des équipements publics en campings. 9. A l’exception du secteur UDx, les installations d’énergies renouvelables de type solaire/photovoltaïque, y compris au sol.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sous réserve du respect des prescriptions relatives au risque “ inondation” figurant en annexe au présent règlement : 1. La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées ; 2. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation ; 3. Les habitations destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone. 4. Sont également autorisés les aménagements, plantations et mur anti-bruit liés à l’aménagement urbain en secteur UDa - aire d’accueil des gens du voyage - en référence à l’étude spécifique (L.111-1-4) réalisée jointe au présent règlement, ainsi qu’à la mise hors d’eau des équipements techniques publics en secteur UDc. 5. En secteur UDx est autorisée l’installation d’un seul établissement saisonnier (club de plage comprenant restauration, piscine, animations) sous réserve qu'il soit impérativement démonté et évacué hors de la zone du 30 octobre au 1er mai. 6. En secteur UDbx, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol en référence à l’autorisation délivrée. 7. Les implantations d’antenne relais ou installations relevant de technologies type WIFI-WIMAX, 3G ou 4G, internet hertzienne... ne peuvent être autorisées qu’à une distance minimale de 100m de toute habitation.

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8. En secteur UDc, seuls sont autorisés les équipements techniques publics.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 -Voirie

Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. Ces voies doivent également être adaptées aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie, de la Protection civile ainsi qu’à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

2 - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fonds voisin dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

Les accès à la RN114 sont interdits.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT

1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 - Eaux usées

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Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute autre occupation ou utilisation du sol doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes, en limite du domaine public. Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré-traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d’assainissement après autorisation par la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, sans occasionner de gêne pour le voisinage. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit.

4 - Réseaux divers Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain; des conditions différentes peuvent éventuellement être admises, après autorisation de la commune, notamment en cas de difficultés techniques ou de réseaux préexistants en aérien.

5 - Forages privés - Toute demande de forage “non domestique” (+ de 1 000m3/an) sera soumise au préalable à la déclaration au titre de la police de l’eau. - Tout autre forage (arrosage et jardins d’habitation) devra tenir compte des prescriptions réglementaires en vigueur ainsi que celles édictées par les DUP existantes.

Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à 10 m.

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Cette distance ne s’applique pas aux équipements publics et aux équipements sportifs.

Dans le secteur UDx, les constructions ou installations doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à 5 m.

En référence à l’étude spécifique (L.111-1-4) jointe au présent règlement, un recul de 50 m de l’axe de la R.N. 114 est instauré pour le secteur UDa (accueil des gens du voyage).

Intitulé du document : L’ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points ne peut être inférieure à 4 m.

2. L'implantation de piscines non couvertes, à l'exclusion toutefois des bâtiments techniques liés à leur fonctionnement peut se réaliser à 2,00 m seulement des limites séparatives.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ

Néant

Intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des bâtiments et installations doivent doit se référer aux prescriptions relatives au risque inondation.

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux définis par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur relative La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).

3. Hauteur absolue a) La hauteur de toute construction ne peut excéder 6,50 mètres hors-tout.

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Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue mesurée à partir de tout point de la surface du terrain naturel b) Ces règles ne sont toutefois pas applicables aux bâtiments publics. c) Ces règles ne sont pas applicables aux équipements sportifs pour lesquels la hauteur ne peut excéder 12 mètres hors-tout. d) En zone inondable, la hauteur absolue peut être définie en prenant en compte des prescriptions relatives au risque “inondation” figurant en annexe au présent règlement,

Intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS` ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

L'autorisation de construire ou de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains... Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation.

1° Dispositions générales : L’emprise au sol de la terrasse doit être inférieure à 25 % de la surface au sol du niveau de comble. Des dispositions ou adaptations particulières peuvent être prises en compte pour la réalisation ou la restauration de bâtiments publics dès lors que le projet de terrasse s’intègre parfaitement dans les lieux et son environnement proche.

Toitures : - pourcentage de pente maximum 33%, - La couverture sera réalisée en tuile canal rouge pose sur linteaux possible.

Façades : - pierres apparentes rejointoyées si nécessaire à la chaux grasse - Les enduits seront finement talochés ou projetés fin (enduit écrasé interdit) chaux grasse de couleur brune, ocre, beige, le blanc et couleurs vives sont interdites, - appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées interdites

Ouvertures : Elles seront de proportions plus hautes que larges.

Clôtures : - traitées simplement et de préférence en matériaux apparents en respectant les indications relatives aux façades ou encore plantés..... - hauteur des clôtures sur voies fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder 1,30 m.

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- hauteur des clôtures sur limites séparatives limitée à 2 m. Si les clôtures sont établies sur mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 m au dessus du sol - le plan de clôtures doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Les projets peuvent toutefois proposer des solutions originales d’architecture contemporaine justifiée par l’analyse du site et le contexte du projet. De manière générale, pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, et les équipements sportifs et leurs annexes, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité.....

2° Prescriptions particulières - Des prescriptions particulières issues de l’étude paysagère n°1 effectuée en 2002 s’appliquent pour le secteur UDa, il conviendra de s’y référer pour tous détails relatifs à l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords. - Dans le secteur UDx, une attention particulière devra être apportée à l’intégration paysagère des installations liées au club de plage saisonnier, les arbres existants devront être préservés, les clôtures seront en bois.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’ensemble des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur un terrain situé à l’entrée du terrain d’assiette de l’opération concernée. Le nombre de places de stationnement nécessaires est calculé par application des normes ciaprès : - campings-caravanings: une place de stationnement ou de garage pour 25 m2 de surface aménagée de surface de plancher.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX

ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 10 m2 aménagés. Dans le secteur UDa, des prescriptions particulières issues de l’étude spécifique s’appliquent. Pour la réalisation pratique de l’aménagement, on se référera aux plans de détails figurant dans l’étude.

Les éléments de paysage identifiés en application de l’article L.123-1-5 (III – 2) du Code de l’urbanisme et localisés sur les documents graphiques doivent être conservés ou, en cas de coupes ou abattages être remplacés par des essences équivalentes.

1. Champ d’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Ce règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la commune de ELNE.

Sont et demeurent applicables :

1. L’ensemble des articles du Code de l’urbanisme, et notamment, nonobstant le PLU, les articles L.110, L.111-1, L.146-1 et suivants, L.421-3, L.421-4.

2. Les dispositions prévues à l’article R.111-1 s’appliquent aux utilisations et occupations du sol pour ce qui concerne : R.111-2 (salubrité et sécurité publique) R.111 -3-1 (nuisances graves dues notamment au bruit - voisinage d’infrastructures terrestres), R.111 -3-2 (conservation et mise en valeur de site ou vestiges archéologiques), R.111-4 (sécurité des usagers, accès et stationnement), R.111-14-2 (respect des contraintes d’environnement), R.111-21 (respect du patrimoine urbain, naturel, historique) .

3. S’appliquent également les dispositions du Code de l’urbanisme qui font naître sur les utilisateurs du sol des sujétions supplémentaires issues de législations indépendantes du droit de l’urbanisme et qui sont annexées au présent document, pour certains sous forme de servitudes d’utilité publique.

4. S’appliquent également aux utilisateurs du sol, nonobstant les dispositions précitées un ensemble de dispositions concernant les utilisations et occupations du sol qui n’ont pas nécessairement à être annexées au Plan Local d’urbanisme pour être opposables à tout pétitionnaire d’une autorisation d’utilisation du sol et/ou de construire.

Il en est ainsi des prescriptions issues:

- des servitudes d’utilité publique annexées au présent Plan Local d’Urbanisme, - des législations et réglementations applicables en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’une matière de risques naturels et technologiques ou de nuisances et notamment les dispositions issues de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et de ses décrets d’applications,

3

- des dispositions législatives et réglementaires issues de la police de l’eau et notamment de la loi n° 92-3 du 2 janvier 1992 sur l’eau et de ses décrets d’application, - des dispositions du code de la santé publique qui s'imposent aux constructeurs et utilisateurs du sol, - des dispositions issues du code rural et forestier qui s’imposent aux constructeurs et utilisateurs du sol et notamment de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, - des dispositions issues de la loi modifiée du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et de ses décrets d’application.

1 Les zones Les documents graphiques font apparaître la division du territoire couvert par le plan local d’urbanisme (PLU) en différentes zones :

✔ Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont définies par la lettre U et correspondent aux secteurs de la commune déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter :

a) La zone dense agglomérée correspondant au centre ancien

zone UA au plan

b) La zone dense agglomérée jouxtant le centre ancien

zone UB au plan

c) La zone résidentielle de constructions récentes

Elle comprend : -un secteur correspondant à la station de pompage - un secteur spécifique - un secteur spécifique - quartier ”éco-responsable”

zone UC au plan

secteur UCa secteur UCb secteur UCc

d) La zone d’aménagements et équipements publics, sportifs, tourisme, loisirs, campings

zone UD au plan

Elle comprend différents secteurs :

-un secteur correspondant à l’accueil des gens du voyage

secteur UDa

-un secteur correspondant à un camping existant en zone littorale

secteur UDbx

-un secteur correspondant à la gestion de l’arrière-plage

secteur

UDx

e)La zone ferroviaire et d’activités spécialisées

Elle comprend différents secteurs -un secteur : pépinière-jardinerie pour la partie “bâtiments” -un secteur pépinière-jardinerie pour la partie “stationnement” -un secteur pépinière-jardinerie pour la partie “commerce de plein air”

zone UE au plan

secteur UEa secteur UEb secteur UEc

4

✔ Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont définies par les lettres AU et correspondent aux secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

zone 1 AU au plan

zone 2 AU au plan

Elle comprend :

-un secteur destiné à l’accueil de constructions à vocation de habitat, activités, équipements

publics……

secteur 2AUa

c) La zone d’urbanisation aérée en fin de remplissage

zone 3 AU au plan

d) La zone concernée par le projet de réaménagement du Marché de Gros

zone 4 AU au plan

✔ La zone agricole à laquelle s’applique les dispositions du titre IV du présent règlement définie par la lettre A et correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

zone A au plan

✔ La zone naturelle et forestière à laquelle s’applique les dispositions du titre V du présent règlement

est définie par la lettre N et correspond à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en

raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment

du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière,

soit de leur caractère d’espaces naturels

zone N au plan

Elle comprend différents secteurs :

-des secteurs correspondant à des activités existantes

secteurs Na

- des secteurs correspondant notamment à des équipements publics existants…..

secteurs Nb

-un secteur correspondant à la colline Saint-Martin

secteur Nc

- un secteur de coupure d’urbanisation & d’espaces remarquables

secteur Nxl

- un secteur de coupure d’urbanisation (ripisylve du Tech)

secteur Nx

-des secteurs correspondant à des sites archéologiques majeurs

secteurs N*

2. Les emplacements réservés

Des emplacements réservés ont été institués sur le territoire communal. Ils figurent dans leur détail sur la liste des emplacements réservés et sont localisés sur les documents graphiques.

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3. Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurés sur les documents graphiques ne peuvent faire l’objet d’aucun changement d’affectation ou de tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation , la protection ou la création de boisements. Le défrichement y est notamment interdit. Les coupes et abattages y sont soumis à autorisation. Ces espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et R.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. 4. Les éléments de paysage identifiés végétaux ou bâtis Des éléments de paysage végétaux ou bâtis à protéger ou à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique ont été identifiés en application de l’article L.123-1/7° du Code de l’urbanisme,ils figurent sur les documents graphiques. S’appliquent donc notamment les articles L.442-2 et L.430-1 du Code de l’urbanisme.

5. Les sites archéologiques En référence aux lois portant réglementation du patrimoine archéologiques - loi du 27 septembre 1941, décret du 7 juillet 1977, loi du 15 juillet 1980, décret du 5 février 1986, loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée le 16 juillet 2003 - décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 - les sites archéologiques sont repérés dans le Plan Local d’urbanisme : - par un indice* : ce repérage à une valeur informative et peut concerner plusieurs parcelles - par un zonage N* pour une meilleure identification et donc protection des sites majeurs. Il conviendra, dans tous les cas, de se référer à l’annexe relative à l’archéologie figurant dans le dossier “Annexes”. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément aux dispositions de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA