Surélever une maison à Elne
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Elne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 11 zones d'Elne
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 3AU | 3°) Hauteur absolue a) La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 8m. |
| 4AU | Hauteur absolue a) La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder : 13 m hors tout (soit R+3). |
| A | Hauteur absolue: a) La hauteur des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder: - 9 m hors tout pour les habitations - 13 m hors tout pour les bâtiments d’exploitation. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Hauteur absolue a) La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 11 m hors tout. |
| UB | 3°) Hauteur absolue a) La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 11 m hors tout. |
| UC | Hauteur absolue a) La hauteur de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 11m. |
| UD | Hauteur absolue a) La hauteur de toute construction ne peut excéder 6,50 mètres hors-tout. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 3AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 4AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 2AU | Pour les constructions neuves ou rénovées à usage d’immeubles collectifs d’habitation, il sera exigé 2 places de stationnement quel que soit le type de logement. |
| 3AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 4AU | - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) comprenant en particulier, des activités de valorisation et de vente des produits liés à la promotion touristique, économique et culturelle locale,: une surface affectée au stationnement au moins égale à 25 % de la surface de plancher affectée à cet usage. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Ainsi, sur la base de la capacité d’accueil simultanée du public, il sera demandé une place de stationnement pour 3 personnes selon l’équation suivante : Np = CapMax / 3 Np : nombre de places de stationnement CapMax : capacité d’accueil maximale autorisée en simultané De plus dans ce secteur, tout projet devra se doter d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. |
Les autres travaux à Elne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.