Zone A

Intitulé du document : Interdictions et autorisations

❖ Constructions

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdites

Autorisées sous

conditions.

Autorisées

✓ Anc ✓ Anc

✓A ✓A

✓ Anc

✓A ✓ Anc

✓A ✓ Anc ✓A ✓ Anc ✓A ✓ Anc ✓A ✓ Anc

✓A

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

✓A ✓ Anc ✓A ✓ Anc

✓A ✓ Anc

✓ Anc

✓A ✓ Anc ✓A ✓ Anc ✓A ✓ Anc ✓A ✓ Anc ✓A ✓ Anc

✓ Anc ✓A ✓ Anc

✓A

✓A

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

Interdits

• L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes.

• Les parcs d'attractions. • Les habitations légères de loisirs. • Les dépôts de déchets de toute nature. • Sur les secteurs concernés par les zones humides identifiées au plan de zonage, les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux nécessaire aux constructions et installations autorisés

Autorisés sous conditions • Les stationnements de caravanes.

Intitulé du document : Conditions d’autorisation ❖ Constructions

Logements La construction d’un logement est autorisée si ce dernier est nécessaire au gardiennage et à la surveillance des activités présentes sur la zone et s’il est intégré au paysage. Les annexes, dépendances et extensions sont autorisées à condition d’être directement liées à une habitation existante. Bureau La construction d’un bureau est autorisée si ce dernier matérialise le siège de l’exploitation agricole.

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols - Les stationnements de caravanes dans la limite d’une seule caravane sur le même terrain que celui de la résidence principale ou secondaire du propriétaire de ladite caravane.

Chapitre 2. Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Chapitre 3. Volumétrie et implantations des constructions

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas : - Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Le calcul des hauteurs est effectué à partir du niveau moyen du terrain naturel avant tout travaux jusqu’à l’égout du toit le plus haut (égout de lucarne exclus).

- Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels qu’ouvrages de faible emprise (souches de cheminées et de ventilation, …), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, …

1. La hauteur des constructions à destination d’habitation, d’hôtel, d’équipement collectif, de commerce ou de bureau, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas dépasser 3,5 mètres.

2. La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser 5 mètres au faitage.

3. La hauteur des autres constructions autorisées, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas dépasser 11 mètres à l’égout du toit le plus haut (égout de lucarne exclu).

Ces règles ne s’appliquent pas :

4. aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci.

5. à la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite.

Intitulé du document : Implantations des constructions

❖ Généralité :

1. Aucune construction ne peut être érigée à moins de 5 mètres des berges d’un cours d’eau, sauf : - dans le cas du développement d’une activité existante - dans le cas de la création d’un équipement d’intérêt général exploitant l’énergie hydraulique.

2. Aucune construction ne peut être érigée à moins de 10 mètres de l’emprise SNCF

❖ Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

3. Les constructions doivent être implantées avec un recul d’une distance minimum de 10 mètres des voies, des cours d’eau et de l’emprise SNCF.

❖ Par rapport aux limites séparatives 4. Les constructions doivent être situées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout du toit le plus haut (égout de lucarne exclu), sans être inférieur à 5 mètres. 5. Dans le cas d’une limite séparative se situant en zone urbaine et/ou urbaniser, toute construction devra s’implanter avec un recul minimal de 15 mètres.

Dessins illustratifs

❖ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : 6. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 5 mètres.

Dessins illustratifs

Ces règles ne s’appliquent pas : 7. Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Chapitre 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

• Conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » 1. Toute architecture étrangère à la région est proscrite.

2. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre.

3. Ainsi, peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés6 en toiture ou en façade ; • les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; • les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; • tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

4. Le niveau du plancher habitable inférieur ne peut pas excéder une cote d’1 mètre au-dessus du sol naturel avant travaux, mesuré par rapport à la cote moyenne de la construction ou bien par rapport à la limite de la plateforme de la voie publique.

6 Voir annexe définition

12. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, les soussols sont interdits.

13. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, toutes les constructions principales devront être érigées sur vide sanitaire

14. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, l’emprise au sol cumulée de toutes les constructions ne peut dépasser 30% de la surface de l’unité foncière.

Intitulé du document : Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes ❖ Forme :

Toitures : 1. Les constructions principales à vocation d’habitation devront avoir une toiture à deux pans, présentant une pente comprise entre 35 et 45°. Lorsqu’un mur pignon est parallèle à la voie, une croupe pourra être réalisée. 2. Les annexes et dépendances (vérandas, remises, abris de jardin, garages,…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal ou à un mur préexistant. Dans ce cas-là, aucune pente minimale n’est fixée pour ces constructions. 3. En revanche, les autres constructions, pourront présenter des toitures à un ou deux pans. Aucune pente minimale n’est fixée pour ces constructions. 4. Les toitures terrasses sont interdites. 5. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment. 6. A noter que pour les serres et couvertures de piscine, les formes arrondies sont autorisées et non soumises aux 5 dispositions précédentes.

❖ Matériaux et couleurs :

Toitures et couvertures

7. Les volumes des constructions non contiguës et les bâtiments d’habitation devront s’harmoniser avec le volume principal.

8. Les matériaux de couverture seront de ton tuile de terre cuite. Les couvertures en chaume et en matériaux apparents brillants sont interdites.

9. Toutefois, les matériaux de couverture pourront être de ton ardoise pour les constructions en faisant déjà usage ainsi que pour leurs extensions, annexes et dépendances.

10. Les matériaux et teintes des couvertures existantes doivent être conservés. Toute nouvelle construction doit s’harmoniser avec celles déjà présentes.

11. Cette disposition ne s’applique cependant pas à l’extension des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter

12. Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Bâtiments/parements extérieurs Généralités

13. Les tons dominants seront choisis dans la gamme beige, gris clair, ocre, terre de Sienne et nuances de brun.

14. L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.

15. Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) doivent être le plus possible conservés et laissés apparents.

16. Les mur-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes et s’harmoniser avec les façades principales.

17. La reproduction peinte ou dessinée de matériaux est interdite.

18. De plus, toute extension doit venir s’intégrer à la composition existante.

19. Les bardages bois devront présenter un aspect « naturels »

Intitulé du document : Divers

1. Les citernes de combustibles, d’eau et les dépôts doivent être accompagnés d’aménagements paysagers de manière à être intégrés au mieux à leur environnement.

Intitulé du document : Caractéristiques des Clôtures :

Pour les constructions d’habitation :

1. Les clôtures seront constituées au choix :

- D’un grillage doublé ou non d’une haie, sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit* n’excédant pas 0.8 m. de hauteur

- d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, n’excédant pas 0.8 m. de hauteur, surmonté d'éléments pleins ou ajourés verticaux droits (grille, lisse…).

2. La hauteur totale hors tout de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.

3. L’utilisation de plaques béton est interdite.

4. Les éléments décoratifs, notamment en béton moulé ou métalliques préfabriqués sont interdits.

5. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1)

Pour les autres constructions :

6. L’utilisation de plaques béton est interdite. 7. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1)

Chapitre 5. Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

1. Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d’essences figurant en annexe 1.

2. L’introduction espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite.

3. Les composteurs, poubelles, conteneurs, et les citernes eau, fioul, gaz, … ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.

Chapitre 6. Stationnement

Intitulé du document : Stationnement

1. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré si possible en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

2. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte.

Equipements et réseaux

Chapitre 7. Desserte par les voies publiques et privées

Intitulé du document : Accès

1. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

2. Les accès à une opération d’ensemble doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie,…).

3. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4. Toute création d’accès automobile sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, rural, voie enherbée,…) est interdite.

Intitulé du document : Voirie

1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

2. Le cheminement piéton doit notamment être assuré et continu.

Chapitre 8. Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2. En cas d’impossibilité technique, un forage à la charge du pétitionnaire pourra être autorisé à condition de respecter les normes en vigueur au moment de sa création.

3. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, doivent s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

Intitulé du document : Assainissement

1. Toute construction doit garantir le traitement de ses eaux usées par la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement et/ou de traitement individuel respectant la réglementation en vigueur.

2. En cas de desserte ultérieure du terrain par un réseau collectif, l’équipement individuel doit pouvoir être mis hors service et la construction raccordée au nouveau réseau.

3. Le rejet des effluents des eaux résiduaires agricoles doit être soumis à un traitement permettant le rejet dans le milieu naturel.

Intitulé du document : Eaux pluviales

1. La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique lié à la nature des rejets ou du terrain. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur peut être autorisé après accord écrit préalable du service gestionnaire.

Intitulé du document : Autres réseaux

1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

2. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques, sous réserve que ces réseaux s’avèrent obligatoires au vu de la destination du projet.

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Article R151-24 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune. Ces espaces sont à préserver en raison des potentiels écologiques et paysagers qu’ils représentent où seules les constructions, installations, travaux nécessaires aux équipements publics peuvent y être autorisés.

Elle comprend des secteurs spécifiques, pour lesquels des dispositions spécifiques s’appliquent en matière d’occupation et d’utilisation des sols :

• Secteur Nj : relatif à des espaces de jardins et vergers à préserver ou certaines constructions sont envisageables. Le secteur Nj comprend les zones Nj1 (jardins classique), Nj2 (liée à l’entreprise Kerglas) et Nj3 (liée au foyer résidence MARPA).

• Secteur Nl : relatif à un espace à vocation de sports, de tourisme et de loisirs.

Chapitre 1. Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols

Département de l’AUBE

5.

Commune de : ESTISSAC

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Vu pour être annexé

à la délibération du 17 Février 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLU

Cachet de la Mairie et signature du Maire :

PLU approuvé le 17 Février 2020 Modification simplifiée du PLU approuvée le 12.04.2021

Dossier du PLU réalisé par :

Dossier de la révision allégée n°1 du PLU réalisé par :

30 Ter rue Charles Delaunay

10 000 TROYES

Tél : 03.25.40.05.90

1

Mail : perspectives@perspectives-urba.com

SOMMAIRE

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A. ZONE UA

La zone UA correspond au noyau ancien de la commune qui, compte tenu de son caractère, mérite une réglementation particulière. Elle comprend un bâti ancien au sein duquel se sont édifiées quelques constructions récentes. Elle est affectée essentiellement à l’habitat mais aussi aux services, commerces et activités

Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité

Chapitre 1. Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols