Zone UA

Intitulé du document : Interdictions et autorisations ❖ Constructions

Destinations Sous-destinations

Interdites

Autorisées

sous

Autorisées

conditions.

Exploitation

Exploitation agricole

✓

agricole et

forestière

Exploitation forestière

✓

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

✓

Commerce et activité de

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle service

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision allégée n°1 du PLU

✓ ✓

✓ ✓

✓ ✓ ✓ ✓

✓

✓ ✓ ✓

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

✓ ✓

✓

✓

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

Interdits

• L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes.

• Les parcs d'attractions. • Les habitations légères de loisirs. • Les installations soumises à autorisation au titre des installations classées. • Sur les secteurs concernés par les zones humides identifiées au plan de zonage, les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux nécessaire aux constructions et installations autorisés

Autorisés sous conditions • Les stationnements de caravanes

Intitulé du document : Conditions d’autorisation

❖ Constructions

Exploitations agricoles et exploitations forestières : - Les constructions, à condition qu’elles constituent une extension d’une construction de destination identique existante.

Artisanat et commerce de détail : - Les activités à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

Industrie et entrepôt : - Les constructions à condition qu’elles constituent une extension d’une construction de destination identique existante et que cette extension n’a pas pour effet d’aggraver la gêne ou le danger qui peut résulter de la présence de ces établissements.

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision allégée n°1 du PLU

- L’aménagement entrepôts est autorisé dans les constructions existantes. De plus, Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les risques et nuisances pour le voisinage, le milieu environnant, et les paysages naturels.

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols - Les stationnements de caravanes dans la limite d’une seule caravane sur le même terrain que celui de la résidence principale ou secondaire du propriétaire de ladite caravane.

Chapitre 2. Mixité fonctionnelle et sociale

7

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Chapitre 3. Volumétrie et implantations des constructions

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

1. Le calcul des hauteurs est effectué à partir du niveau moyen du terrain naturel avant tout travaux jusqu’au faitage.

2. Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels qu’ouvrages de faible emprise (souches de cheminées et de ventilation, …), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, …

3. La hauteur de tout point d’une construction, mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, ne pourra être inférieure à celle de l’immeuble voisin le plus bas, ni excéder celle de l’immeuble voisin le plus élevé, ces immeubles présentant leurs façades du même côté de la voie.

Dessins illustratifs

NON

OUI

4. La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser 3.5 mètres à l’égout du toit. 5. Les dépendances et extensions ne pourront avoir une hauteur supérieure au bâtiment auquel elles s’accolent. Ces règles ne s’appliquent pas :

6. Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

7. A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite.

Intitulé du document : Implantations des constructions ❖ Généralité : 1

Aucune construction ne peut être érigée à moins de 10 mètres des berges d’un cours d’eau, sauf : - dans le cas du développement d’une activité existante - dans le cas de la création d’un équipement d’intérêt général exploitant l’énergie hydraulique. 2. Aucune construction ne peut être érigée à moins de 10 mètres de l’emprise SNCF ❖ Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : 3. Les constructions principales seront parallèles à la voie par la façade principale ou par le pignon. 4. Les constructions principales doivent s’implanter à l’alignement. Cependant, les constructions principales peuvent être implantées avec un recul si la continuité de l’aspect de la rue est assurée par un mur plein ou un mur bahut.

9

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision allégée n°1 du PLU

❖ Par rapport aux limites séparatives : 5. Les constructions principales doivent être implantées à l’intérieur d’une bande de 15 mètres de profondeur comptés à partir de la limite de la voie. 6. De plus, les constructions principales doivent s’implanter :

- Soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre. Cette disposition est obligatoire pour les terrains ayant une façade sur rue inférieure ou égale à 10 mètres.

- Soit sur au moins une des limites séparatives de parcelle, en respectant un recul par rapport à la limite séparative opposée qui ne pourra être inférieur à trois mètres.

7. Lorsqu’une construction implantée à l’alignement ne joint pas les deux limites séparatives aboutissant à la voie : a. Si l’espace résiduel est supérieur à 4 mètres, l’alignement doit être matérialisé par un mur plein ou un mur bahut permettant, le cas échéant, le passage des véhicules ; b. Si l’espace résiduel est inférieur à 4 mètres, il n’existe pas d’obligation de création de mur.

❖ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : 8. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 3 mètres.

≥ 3m

Ces règles ne s’appliquent pas :

9. Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

10. A la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre

lorsque la configuration du terrain

rend leur respect impossible ou

empêche la reconstruction d’un

bâtiment

d’une

importance

équivalente.

Chapitre 4. Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

• Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

• Conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1. Toute architecture étrangère à la région est proscrite (Chalet, mas provençal,…).

2. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre.

3. Ainsi, peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés1 en toiture ou en façade; • les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; • les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; • tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

4. Le niveau du plancher habitable inférieur ne peut pas excéder une cote d’1 mètre au-dessus du sol naturel avant travaux, mesuré par rapport à la cote moyenne de la construction ou bien par rapport à la limite de la plateforme de la voie publique.

5. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, les soussols sont interdits.

6. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, toutes les constructions principales devront être érigées sur vide sanitaire

7. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, l’emprise au sol cumulée de toutes les constructions ne peut dépasser 30% de la surface de l’unité foncière.

8. la démolition ou la suppression des éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du CU est interdite.

9. Ces éléments bâtis répertoriés au titre de l’article 151-19 doivent être entretenus. L’entretien et/ou la restauration doivent être réalisés avec des matériaux similaires aux matériaux originels.

1 Voir annexe définition

Intitulé du document : Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes

❖ Forme :

Toitures :

1. Les constructions devront avoir une toiture à deux pans minimum, présentant une pente comprise entre 35 et 45°. Lorsque le pignon d’un bâtiment est à l’alignement de la voie, une croupe sera réalisée.

2. Toutefois, les annexes*, extensions* ou dépendances* peuvent avoir un toit à un seul pan et présenter une pente moindre sans toutefois être inférieure à 15°.

3. De même, pour lesdites annexes*, extensions* ou dépendances* inférieures à 50m², les toitures terrasses sont autorisées.

4. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment.

5. A noter que pour les serres et couvertures de piscine, les formes arrondies sont autorisées et non soumises aux 3 dispositions précédentes.

❖ Matériaux et couleurs :

Dessins illustratifs

Toitures et couvertures : 6. Les matériaux de couverture seront de ton tuile de terre cuite. Les couvertures en chaume et en matériaux apparents brillants sont interdites. Il est rappelé qu’une partie de la zone est située au sein du périmètre de protection des Monuments Historiques.

7. Toutefois, les matériaux de couverture pourront être de ton ardoise pour les constructions en faisant déjà usage ainsi que pour leurs extensions, annexes et dépendances.

8. Cette disposition ne s’applique cependant pas à l’extension des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter.

9. Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Bâtiments/parements extérieurs :

10. Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie devront être ceux des constructions environnantes. Pour les murs, le ton blanc intégral est interdit.

11. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.

12. Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) doivent être le plus possible conservés et laissés apparents.

13. La reproduction peinte ou dessinée de matériaux est interdite.

14. Concernant les bâtiments principaux d’habitation, leurs extensions, annexes et dépendances, les bardages métalliques sont interdits.

15. Toutefois, les abris de jardin en tôle bac-acier de moins de 10m² sont autorisés à condition d’être dans les tons bruns, crème ou gris.

Cette disposition ne s’applique cependant pas :

16. aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques, etc… qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Intitulé du document : Caractéristiques des clôtures

1. La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser (éléments de composition et de portail exclus) 2 mètres.

2. Dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours, pour des raisons de sécurité, cette hauteur pourra être ramenée à moins d’1 mètre.

3. Les clôtures seront constituées au choix :

- D’un grillage doublé ou non d’une haie, sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit* n’excédant pas 0.8 m. de hauteur

- d'un mur plein maçonné, recouvert d'un enduit plein ou enduit à « pierres vues », s’il vient en remplacement ou en continuité d’un mur existant, ou pour assurer la continuité visuelle demandée au point 4 de l’article UA5. La hauteur dudit mur devra se caler sur le mur existant ou à remplacer sans pouvoir dépasser 2 mètres

- d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, n’excédant pas 0.8 m. de hauteur, surmonté d'éléments pleins ou ajourés verticaux droits (grille, lisse…).

4. Les clôtures limitrophes aux zones A et N doivent être végétales, doublées ou non d’un grillage sur potelets minces ou posées sur un soubassement maçonné et enduit, composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1).

5. L’utilisation de plaques béton est interdite.

6. Les éléments décoratifs, notamment en béton moulé ou métalliques préfabriqués, sont interdits.

7. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1)

8. Cette règlementation ne s’applique pas à la restauration ou la prolongation de clôtures initialement non conformes, à condition que lesdits travaux de prolongation ou de restauration n’engendrent pas une aggravation de la nonconformité par rapport aux règles énoncées ci-dessus

Chapitre 5. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

1. Pour les constructions nouvelles, un minimum de :

• 40 % de l’unité foncière doit être non-imperméabilisée pour les unités foncières de 300m² ou plus. Ces 40% devront être en espaces de pleine terre ;

• 30 % de l’unité foncière doit être non-imperméabilisé pour les unités foncières de moins de 300m². Ces 30% devront être en espaces de pleine terre.

2. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, un pourcentage inférieur à 30% est admis pour permettre une extension, une annexe ou une dépendance, sans pour autant être inférieur à 20%.

3. Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d’essences figurant en annexe 1. 15

4. L’introduction espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite.

5. Les composteurs, poubelles, conteneurs et les citernes eau, fioul, gaz, … ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.

Chapitre 6. Stationnement

1. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des espaces et voies publics ainsi que des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Ainsi il est demandé à minima 2 places de stationnement par logement créé.

2. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte.

3. Dans le cadre d’opérations d’aménagement et de réalisation de plusieurs logements au sein d’une construction, des espaces spécifiques sont à prévoir en ce qui concerne le stationnement des deux roues.

Equipements et réseaux

Chapitre 7. Desserte par les voies publiques et privées

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord écrit avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu. 2. Les accès à une opération d’ensemble doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie, collecte des déchets…). Ainsi, les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres. 3. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 4. Toute création d’accès automobile sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, rural, voie enherbée,…) est interdite.

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée d’au moins 5 mètres de large, aux formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée. 2. Le cheminement piéton doit notamment être assuré et continu. 3. Les voies en impasse doivent être aménagées avec une aire de retournement pour permettre aux véhicules de services et de sécurité publique de faire aisément demi-tour. 4. Pour les voies en impasse existantes, non pourvues d’aire de retournement, un espace suffisant donnant sur la voie principale doit être prévu pour permettre le stockage et le ramassage des conteneurs à déchets.

17

Chapitre 8. Desserte par les réseaux

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, doivent s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

1. Toute construction doit garantir le traitement de ses eaux usées par la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement collectif et/ou de traitement individuel respectant la réglementation en vigueur.

2. En cas de desserte ultérieure du terrain par un réseau collectif, l’équipement individuel doit pouvoir être mis hors service et la construction raccordée au nouveau réseau.

3. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4. Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés.

Intitulé du document : Eaux pluviales

1. La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique lié à la nature des rejets ou du terrain. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur peut être autorisé après accord écrit préalable du service gestionnaire.

2. Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales seront alors à la charge exclusive du propriétaire.

Intitulé du document : Autres réseaux

1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

2. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques en fonction des normes techniques existantes à la date des travaux.

C. ZONE UC

La zone UC correspond aux faubourgs mais également aux extensions récentes de la commune. Elle est affectée essentiellement à l’habitat, sous forme pavillonnaire, mais aussi aux services, commerces et activités.

Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité

Chapitre 1. Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols

Département de l’AUBE

5.

Commune de : ESTISSAC

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Vu pour être annexé

à la délibération du 17 Février 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLU

Cachet de la Mairie et signature du Maire :

PLU approuvé le 17 Février 2020 Modification simplifiée du PLU approuvée le 12.04.2021

Dossier du PLU réalisé par :

Dossier de la révision allégée n°1 du PLU réalisé par :

30 Ter rue Charles Delaunay

10 000 TROYES

Tél : 03.25.40.05.90

1

Mail : perspectives@perspectives-urba.com

SOMMAIRE

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A. ZONE UA

La zone UA correspond au noyau ancien de la commune qui, compte tenu de son caractère, mérite une réglementation particulière. Elle comprend un bâti ancien au sein duquel se sont édifiées quelques constructions récentes. Elle est affectée essentiellement à l’habitat mais aussi aux services, commerces et activités

Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité

Chapitre 1. Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols