Zone UX

Intitulé du document : Interdictions et autorisations ❖ Constructions

Destination

Sous-destination

Interdites

Autorisées

sous

Autorisées

conditions

Exploitation

Exploitation agricole

✓

agricole et forestière

Exploitation forestière

✓

Logement

Habitation

Hébergement

✓

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

✓

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou

✓

assimilés

Equipements d’intérêt

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision allégée n°1 du PLU

✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

✓ 43

collectif et services

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

✓

publics

Salles d’art et de spectacles

✓

Autres équipements recevant du public

✓

Autres activités Industrie

✓

des secteurs Entrepôt

✓

secondaires ou Bureau

✓

tertiaires

Centre de congrès et

✓

d’exposition

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

Interdits

• L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes.

• Les parcs d'attractions. • Les habitations légères de loisirs. • Carrières • Elevage d’animaux • Sur les secteurs concernés par les zones humides identifiées au plan de zonage, les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux nécessaire aux constructions et installations autorisés

Autorisés sous conditions • Les stationnements de caravanes

Intitulé du document : Conditions d’autorisation

❖ Constructions

Logement : La construction d’un logement est autorisée si ce dernier est nécessaire au gardiennage des constructions présentes sur la zone et s’il est intégré au paysage.

Artisanat et commerce de détail : L’installation de commerces de détail est interdite au sein de la zone UX.

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

Les stationnements de caravanes dans la limite d’une seule caravane sur le même terrain que celui de la résidence principale ou secondaire du propriétaire de ladite caravane.

En UXe, ne sont autorisées que les installations et constructions directement liées à l’exploitation de l’autoroute.

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision allégée n°1 du PLU

Chapitre 2.

Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Chapitre 3. Volumétrie et implantations des constructions

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas : - Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

Intitulé du document : Hauteur des constructions 1

Le calcul des hauteurs est effectué à partir du niveau moyen du terrain naturel avant tout travaux jusqu’à l’égout du toit le plus haut (égout de lucarne exclu). 2. Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels qu’ouvrages de faible emprise (souches de cheminées et de ventilation, …), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, … 3. La hauteur des constructions à usage d’habitation ou de bureau ne doit pas excéder 2 niveaux, soit R+1. 4. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 15 mètres à l’égout du toit le plus haut (égout de lucarne exclu).

Ces règles ne s’appliquent pas : 5. aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci. 6. à la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite.

Intitulé du document : Implantations des constructions

❖ Généralité :

1. Aucune construction ne peut être érigée à moins de 5 mètres des berges d’un cours d’eau, sauf :

- dans le cas du développement d’une activité existante - dans le cas de la création d’un équipement d’intérêt général exploitant l’énergie hydraulique. 2. Aucune construction ne peut être érigée à moins de 10 mètres de l’emprise SNCF

❖ Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

3. Tout point d’une construction doit être implanté à au moins 40 mètres de l’axe de l’autoroute A5.

4. Tout point d’une construction doit être implanté à au moins 10 mètres de la limite du chemin d’exploitation le long de la RD660 et de la voirie interne primaire.

5. Pour les constructions non concernées par les 3 points précédents, tout point d’une construction doit être implanté à :

- Au moins 10 mètres des voies routières, cette distance pouvant être réduite à 5 mètres pour les habitations ou bureaux.

- Un minimum de 2 mètres de l’emprise des voies SNCF.

- Un minimum de 5 mètres de la voirie interne secondaire.

❖ Par rapport aux limites séparatives

6. Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative, doit en être situé à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout du toit le plus haut (égout de lucarne exclu), sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Dessins illustratifs

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision allégée n°1 du PLU

7. Les constructions peuvent être implantées en limite séparative si des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) sont prévues et pour des constructions ne dépassant pas 4 mètres de hauteur à l’égout du toit le plus haut (égout de lucarne exclu).

❖ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : 8. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 5 mètres.

Dessins illustratifs

Ces règles ne s’appliquent pas : 9. Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Chapitre 4. Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

1. Les extensions ou réfections de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques desdites bâtiments notamment en ce qui concerne :

• les volumes, l’aspect ; • la morphologie, la teinte, la pente des toits, et la nature des matériaux ; • le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures.

2. Toute architecture étrangère à la région est proscrite (Chalet, mas provençal,…).

3. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre.

4. Ainsi, peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés4 en toiture ou en façade ; • les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; • les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; • tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise-soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

5. Le niveau du plancher habitable inférieur ne peut pas excéder une cote d’1 mètre au-dessus du sol naturel avant travaux, mesuré par rapport à la cote moyenne de la construction ou bien par rapport à la limite de la plateforme de la voie publique.

4 Voir annexe définition

6. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, les soussols sont interdits.

7. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, toutes les constructions principales devront être érigées sur vide sanitaire

8. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, l’emprise au sol cumulée de toutes les constructions ne peut dépasser 30% de la surface de l’unité foncière.

Intitulé du document : Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes ❖ Forme :

Toitures : 1. Les constructions principales à vocation d’habitation devront avoir une toiture à deux pans, présentant une pente comprise entre 35 et 45°. Lorsque le pignon d’un bâtiment est à l’alignement de la voie, une croupe sera réalisée. 2. Les annexes et dépendances (vérandas, remises, abris de jardin, garages,…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal ou à un mur préexistant. 3. En revanche, les autres constructions, pourront présenter des toitures à un ou deux pans. Aucune pente minimale n’est fixée pour ces constructions. 4. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment. 5. A noter que pour les serres et couvertures de piscine, les formes arrondies sont autorisées et non soumises aux 4 dispositions précédentes.

❖ Matériaux et couleurs :

Toitures :

6. Les volumes des constructions non contiguës et les bâtiments d’habitation devront s’harmoniser avec le volume principal.

7. Les tons dominants seront choisis dans la gamme beige, gris clair, ocre, terre de Sienne et nuance de brun.

8. Les matériaux de couverture brillants, à l’exception des éléments du second œuvre, sont interdits.

9. Les matériaux et teintes des couvertures existantes doivent être conservés. Toute nouvelle construction doit s’harmoniser avec celles déjà présentes.

10. Cette disposition ne s’applique cependant pas à l’extension des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter

11. Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Bâtiments/parements extérieurs :

12. Les tons dominants seront choisis dans la gamme beige, gris clair, ocre, terre de Sienne et nuance de brun.

13. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.

14. Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) doivent être le plus possible conservés et laissés apparents.

15. La reproduction peinte ou dessinée de matériaux est interdite.

16. De plus, toute extension doit venir s’intégrer à la composition existante.

Intitulé du document : Divers

1. Les citernes de combustibles, d’eau et les dépôts doivent être dissimulés de manière à ne pas être visible depuis le domaine public ou les voies et espaces en tenant lieu.

Intitulé du document : Caractéristiques des clôtures :

1. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1 mètre dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.

2. Les clôtures seront constituées au choix :

- D’un grillage doublé ou non d’une haie, sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit* n’excédant pas 1 m. de hauteur. La hauteur de l’ensemble ne pourra dépasser 3 mètres

- d'un mur plein maçonné, recouvert d'un enduit plein ou enduit à « pierres vues », s’il vient en remplacement ou en continuité d’un mur existant. La hauteur dudit mur devra se caler sur le mur existant ou à remplacer sans pouvoir dépasser 2 mètres

- d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, n’excédant pas 1 m. de hauteur, surmonté d'éléments pleins ou ajourés verticaux droits (grille, lisse…). La hauteur de l’ensemble ne pourra dépasser 3 mètres

3. Les clôtures limitrophes aux zones A et N doivent être végétales, doublées ou non d’un grillage sur potelets minces ou posées sur un soubassement maçonné et enduit, composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1).

4. Les éléments décoratifs, notamment en béton moulé ou métalliques préfabriqués sont interdits.

5. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1)

Chapitre 5. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

1. Pour les constructions nouvelles, un minimum de :

• 40 % de l’unité foncière doit être non-imperméabilisée pour les unités foncières de 300m² ou plus, et au moins ¾ de ces 40% devront être en espaces de pleine terre ;

• 30 % de l’unité foncière doit être non-imperméabilisé pour les unités foncières de moins de 300m², et au moins ¾ de ces 30% devront être en espaces de pleine terre.

2. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, un pourcentage inférieur à 30% est admis pour permettre une extension, une annexe ou une dépendance. Dans ce cas, l’extension, l’annexe ou la dépendance ne peut dépasser 30m² d’emprise au sol*. Ces 30m² s’apprécient de manière cumulée à partir du jour de l’approbation du PLU.

3. Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d’essences figurant en annexe 1.

4. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1).

5. L’introduction espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite.

6. Les composteurs, poubelles, containeurs, et les citernes eau, fioul, gaz, … ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.

Chapitre 6. Stationnement

Intitulé du document : Stationnement 1

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. 2. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte. 3. Dans le cadre d’opérations d’aménagement et de réalisation de plusieurs logements au sein d’une construction, des espaces spécifiques sont à prévoir en ce qui concerne le stationnement des deux roues.

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Equipements et réseaux

Chapitre 7. Desserte par les voies publiques et privées

Intitulé du document : Accès

1. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

2. Les accès à une opération d’ensemble doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie,…).

3. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4. Toute création d’accès automobile sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée,…) est interdite.

Intitulé du document : Voirie

1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

2. Le cheminement piéton doit notamment être assuré et continu.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées avec une aire de retournement pour permettre aux véhicules de services et de sécurité publique de faire aisément demi-tour.

4. Pour les voies en impasse existantes, non pourvues d’aire de retournement, un espace suffisant donnant sur la voie principale doit être prévu pour permettre le stockage et le ramassage des conteneurs à déchets.

Chapitre 8. Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, doivent s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

Article 14. Assainissement

1. Toute construction doit garantir le traitement de ses eaux usées par la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement et/ou de traitement individuel respectant la réglementation en vigueur.

2. En cas de desserte ultérieure du terrain par un réseau collectif, l’équipement individuel doit pouvoir être mis hors service et la construction raccordée au nouveau réseau.

3. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4. Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés.

Intitulé du document : Eaux pluviales

1. La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique lié à la nature des rejets ou du terrain. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur peut être autorisé après accord écrit préalable du service gestionnaire.

2. Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Intitulé du document : Autres réseaux

1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

2. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques en fonction des normes techniques existantes à la date des travaux.

ZONES A URBANISER

Article R151-21 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

G. ZONE 1AU

C’est un espace destiné à une urbanisation future organisée, à court terme. Elle est destinée principalement à l’habitat. Elle peut également accueillir en accompagnement des activités économiques compatibles avec le voisinage de la population. Il s’agit d’une zone agricole, peu ou non équipée, destinée à être urbanisée dans les conditions du présent règlement. Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements de desserte. Les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec les schémas d’aménagement définis préalablement à l’ouverture à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité

Chapitre 1. Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols

Article IAU 1. Interdictions et autorisations ❖ Constructions

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Interdites

Autorisées

sous

Autorisées

conditions.

Exploitation agricole

✓

Exploitation forestière

✓

Logement

✓

Hébergement

✓

Artisanat et commerce de détail

✓

Restauration

✓

Commerce de gros

✓

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

✓

Hébergement hôtelier et touristique

✓

Cinéma

✓

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

✓

publiques ou assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

✓

assimilés

Etablissements d’enseignement,

✓

de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

✓

Autres équipements recevant du

✓

public

Industrie

✓

Autres activités Entrepôt des secteurs secondaires ou Bureau

✓ ✓

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

✓

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

Interdits

• L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes.

• Les parcs d'attractions. • Les habitations légères de loisirs. • Les dépôts de déchets de toute nature. • Sur les secteurs concernés par les zones humides identifiées au plan de zonage, les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux nécessaire aux constructions et installations autorisés

Autorisés sous conditions • Les stationnements de caravanes

Article IAU 2. Conditions d’autorisation

❖ Constructions

- Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, l’emprise des constructions sera limitée à 30% de l’unité foncière et les constructions principales devront être érigées sur vide sanitaire. Ces règles ne s’appliquent pas si le caractère humide est infirmé par une étude pédologique spécifique.

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

- Les stationnements de caravanes dans la limite d’une seule caravane sur le même terrain que celui de la résidence principale ou secondaire du propriétaire de ladite caravane.

Chapitre 2. Mixité fonctionnelle et sociale

Article IAU 3. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Chapitre 3. Volumétrie et implantations des constructions

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

Article IAU 4. Hauteur des constructions

1. Le calcul des hauteurs est effectué à partir du niveau moyen du terrain naturel avant tout travaux jusqu’à l’égout du toit le plus haut (égout de lucarne exclus).

2. Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels qu’ouvrages de faible emprise (souches de cheminées et de ventilation, …), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, …

3. La hauteur des constructions à destination d’habitation, d’hôtel, d’équipement collectif, de commerce, de bureau ou de service, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas dépasser 6 mètres.

4. La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser 5 mètres au faitage.

Ces règles ne s’appliquent pas :

5. aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci.

6. à la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite.

Article IAU 5. Implantations des constructions

❖ Généralité :

1. Aucune construction ne peut être érigée à moins de 10 mètres des berges d’un cours d’eau, sauf : - dans le cas du développement d’une activité existante

- dans le cas de la création d’un équipement d’intérêt général exploitant l’énergie hydraulique.

2. Aucune construction ne peut être érigée à moins de 10 mètres de l’emprise SNCF

❖ Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

3. Les constructions seront parallèles à la voie par la façade principale ou par le pignon. Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

4. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées avec un recul d’une distance minimum de 5 mètres des voies ou des cours d’eau.

❖ Par rapport aux limites séparatives

Dessins illustratifs

5. Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative. Toutefois, tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative, doit en être située à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans être inférieure à 3 mètre.

6. Dans les opérations d’aménagement, les constructions seront au plus accolées deux par deux.

❖ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

7. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 3 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

Dessins illustratifs

8. Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Chapitre 4. Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

1. Les extensions ou réfections de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques desdits bâtiments notamment en ce qui concerne :

• les volumes, l’aspect ; • la morphologie, la teinte, la pente des toits, et la nature des matériaux ; • le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures.

2. Toute architecture étrangère à la région est proscrite (Chalet, mas provençal,…).

3. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre.

4. Ainsi, peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés5 en toiture ou en façade ; • les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; • les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; • tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

5. Le niveau du plancher habitable inférieur ne peut pas excéder une cote d’1 mètre au-dessus du sol naturel avant travaux, mesuré par rapport à la cote moyenne de la construction ou bien par rapport à la limite de la plateforme de la voie publique.

5 Voir annexe définition

10. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, les soussols sont interdits.

11. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, toutes les constructions principales devront être érigées sur vide sanitaire

Article IAU 6. Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes

❖ Forme :

Toitures :

1. Les constructions principales à vocation d’habitation devront avoir une toiture à deux pans, présentant une pente comprise entre 35 et 45°. Lorsque le pignon d’un bâtiment est à l’alignement de la voie, une croupe sera réalisée.

2. Les annexes et dépendances (vérandas, remises, abris de jardin, garages,…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal ou à un mur préexistant.

3. En revanche, les autres constructions, pourront présenter des toitures à un ou deux pans. Aucune pente minimale n’est fixée pour ces constructions.

4. Les toitures terrasses sont interdites.

5. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment.

6. A noter que pour les serres et couvertures de piscine, les formes arrondies sont autorisées et non soumises aux 3 dispositions précédentes.

❖ Matériaux et couleurs :

Dessins illustratifs

Toitures et couvertures :

7. Les matériaux de couverture seront de ton tuile de terre cuite. Les couvertures en chaume et en matériaux apparents brillants sont interdites.

8. Cette disposition ne s’applique cependant pas à l’extension des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter.

9. Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques, etc… qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Bâtiments/parements extérieurs :

10. Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie devront être ceux des constructions anciennes environnantes. Le ton blanc intégral est interdit.

11. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.

12. Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) doivent être le plus possible conservés et laissés apparents.

13. Les mur-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes et s’harmoniser avec les façades principales.

14. La reproduction peinte ou dessinée de matériaux est interdite.

15. Concernant les bâtiments d’habitation, les bardages métalliques en façade sur rue sont interdits.

16. De plus, toute extension doit venir s’intégrer à la composition existante.

17. Les appareillages de matériaux devront se rapprocher de ceux mis en œuvre dans le centre-ville.

Article IAU 7. Caractéristiques des clôtures

1. La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser (éléments de composition et de portail exclus) 2m.

2. Cette hauteur est ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.

9. Les clôtures seront constituées au choix :

- D’un grillage doublé ou non d’une haie, sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit* n’excédant pas 0.8 m. de hauteur

- d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, n’excédant pas 0.8 m. de hauteur, surmonté d'éléments pleins ou ajourés verticaux droits (grille, lisse…).

10. Les clôtures limitrophes aux zones A et N doivent être végétales, doublées ou non d’un grillage sur potelets minces ou posées sur un soubassement maçonné et enduit, composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1).

11. La hauteur totale hors tout de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.

12. L’utilisation de plaques béton est interdite.

13. Les éléments décoratifs, notamment en béton moulé ou métalliques préfabriqués sont interdits.

14. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1)

Chapitre 5. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

Article IAU 8. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

1. Pour les constructions nouvelles, un minimum de :

• 40 % de l’unité foncière doit être non-imperméabilisée pour les unités foncières de 300m² ou plus, et au moins ¾ de ces 40% devront être en espaces de pleine terre ;

• 30 % de l’unité foncière doit être non-imperméabilisé pour les unités foncières de moins de 300m², et au moins ¾ de ces 30% devront être en espaces de pleine terre.

2. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, un pourcentage inférieur à 30% est admis pour permettre une extension, une annexe ou une dépendance. Dans ce cas, l’extension, l’annexe ou la dépendance ne peut dépasser 30m² d’emprise au sol*. Ces 30m² s’apprécient de manière cumulée à partir du jour de l’approbation du PLU.

3. Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d’essences figurant en annexe 1.

4. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1).

5. L’introduction espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite.

6. Les composteurs, poubelles, containeurs, et les citernes eau, fioul, gaz, … ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.

Chapitre 6. Stationnement

Article IAU 9. Stationnement 7. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des espaces et voies publics ainsi que des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Ainsi il est demandé à minima 2 places de stationnement par logement créé. 8. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte. 9. Dans le cadre d’opérations d’aménagement et de réalisation de plusieurs logements au sein d’une construction, des espaces spécifiques sont à prévoir en ce qui concerne le stationnement des deux roues.

Equipements et réseaux

Chapitre 7. Desserte par les voies publiques et privées

Article IAU 10. Accès

1. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

2. Les accès à une opération d’ensemble doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie, collecte des déchets…). Ainsi, les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres.

3. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4. Toute création d’accès automobile sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée,…) est interdite.

Article IAU 11. Voirie

1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

2. Le cheminement piéton doit notamment être assuré et continu.

Chapitre 8. Desserte par les réseaux

Article IAU 12. Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, doivent s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

Article IAU 13. Assainissement 1. Toute construction doit garantir le traitement de ses eaux usées par la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement et/ou de traitement individuel respectant la réglementation en vigueur. 2. En cas de desserte ultérieure du terrain par un réseau collectif, l’équipement individuel doit pouvoir être mis hors service et la construction raccordée au nouveau réseau. 3. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 4. Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés.

Article IAU 14. Eaux pluviales 1. La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique lié à la nature des rejets ou du terrain. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur peut être autorisé après accord écrit préalable du service gestionnaire. 2. Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales seront alors à la charge exclusive du propriétaire.

Article IAU 15. Autres réseaux 1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. 2. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques en fonction des normes techniques existantes à la date des travaux.

ZONES AGRICOLES

Article R151-22 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Article R151-23 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité

La zone A correspond aux espaces agricoles (cultivées ou non) de la commune. Ces espaces sont à préserver en raison du potentiel et des enjeux agronomiques et économiques qu’ils représentent.

C’est une zone « spécialisée » dévolue à la mise en valeur des terres agricoles et dans ce cadre les conditions d’occupation de sols sont restreintes, afin d’assurer une protection optimale de ces emprises, aux seules constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et équipements publics.

La zone A comprend un secteur spécifique (Anc) où toute construction est interdite.

Chapitre 1 : Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols

Département de l’AUBE

5.

Commune de : ESTISSAC

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Vu pour être annexé

à la délibération du 17 Février 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLU

Cachet de la Mairie et signature du Maire :

PLU approuvé le 17 Février 2020 Modification simplifiée du PLU approuvée le 12.04.2021

Dossier du PLU réalisé par :

Dossier de la révision allégée n°1 du PLU réalisé par :

30 Ter rue Charles Delaunay

10 000 TROYES

Tél : 03.25.40.05.90

1

Mail : perspectives@perspectives-urba.com

SOMMAIRE

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A. ZONE UA

La zone UA correspond au noyau ancien de la commune qui, compte tenu de son caractère, mérite une réglementation particulière. Elle comprend un bâti ancien au sein duquel se sont édifiées quelques constructions récentes. Elle est affectée essentiellement à l’habitat mais aussi aux services, commerces et activités

Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité

Chapitre 1. Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols