Zone UE

Intitulé du document : Interdictions et autorisations ❖ Constructions

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites

Autorisées

sous

Autorisées

conditions.

✓ ✓

Logement

✓

Hébergement

✓

Artisanat et commerce de détail

✓

Restauration

✓

Commerce de gros

✓

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

✓

Hébergement hôtelier et touristique

✓

Cinéma

✓

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

✓

publiques ou assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

✓

assimilés

Etablissements d’enseignement,

✓

de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

✓

Autres équipements recevant du

✓

public

Autres activités Industrie

✓

des secteurs Entrepôt

✓

secondaires ou Bureau

✓

tertiaires

Centre de congrès et

✓

d’exposition

❖ Types d’activité, usages et affectations des sols

Interdits

• L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes.

• Les parcs d'attractions. • Les habitations légères de loisirs. • Les installations soumises à autorisation au titre des installations classées. • Sur les secteurs concernés par les zones humides identifiées au plan de zonage, les affouillements et exhaussements de sols autres que ceux nécessaire aux constructions et installations autorisés

Autorisés sous conditions • Les stationnements de caravanes

Intitulé du document : Conditions d’autorisation

❖ Constructions

- Le logement à condition d’être intégré au bâtiment principal et d’être nécessaire au gardiennage des constructions et installations autorisées

- L’hébergement et la restauration à condition d’être directement liés aux constructions et installations autorisées

- Les commerces, à condition de constituer une extension d’un commerce existant dans la limite de 10% de surface de vente supplémentaire.

Chapitre 2. Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Chapitre 3. Volumétrie et implantations des constructions

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Sans objet

Intitulé du document : Implantations des constructions

1. Aucune construction ne peut être érigée à moins de 5 mètres des berges d’un cours d’eau, sauf : - dans le cas du développement d’une activité existante - dans le cas de la création d’un équipement d’intérêt général exploitant l’énergie hydraulique.

2. Aucune construction ne peut être érigée à moins de 10 mètres de l’emprise SNCF

❖ Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

1. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement

2. Il n’est pas fixé de marge de reculement pour l’implantation d’annexes de moins de 30m² d’emprise au sol et de moins de 5 mètres de hauteur mesurée au faitage destinées au fonctionnement de l’établissement.

❖ Par rapport aux limites séparatives :

3. Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative

4. Toutefois, aucune construction ne peut s’implanter à moins de 5 mètres de la limite des zones UA et UB

❖ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : 5. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 5 mètres.

≥ 5m

Ces règles ne s’appliquent pas : 6. Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Dessins illustratifs

7. A la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente.

Chapitre 4. Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas : 1. Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL 2. Conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

3. Toute architecture étrangère à la région est proscrite (Chalet, mas provençal,…).

4. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre.

5. Ainsi, peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés3 en toiture ou en façade; • les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; • les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; • tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

6. Le niveau du plancher habitable inférieur ne peut pas excéder une cote d’1 mètre au-dessus du sol naturel avant travaux, mesuré par rapport à la cote moyenne de la construction ou bien par rapport à la limite de la plateforme de la voie publique.

7. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, les soussols sont interdits.

8. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, toutes les constructions principales devront être érigées sur vide sanitaire

9. Dans les secteurs identifiés comme « zone humide » au plan de zonage, l’emprise au sol cumulée de toutes les constructions ne peut dépasser 30% de la surface de l’unité foncière.

3 Voir annexe définition

Intitulé du document : Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes

❖ Forme :

Toitures :

1. Les constructions principales à vocation d’habitation devront avoir une toiture à deux pans minimum, présentant une pente comprise entre 15 et 45°. Lorsque le pignon d’un bâtiment est à l’alignement de la voie, une croupe sera réalisée.

2. Toutefois, les toitures terrasses sont autorisées.

3. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment.

❖ Matériaux et couleurs :

Toitures et couvertures :

4. Les matériaux de couverture seront de ton ardoise ou tuile de terre cuite. Les couvertures en chaume et en matériaux apparents brillants sont interdites. Il est rappelé qu’une partie de la zone est située au sein du périmètre de protection des Monuments Historiques.

5. Toutefois, les matériaux de couverture pourront être de ton ardoise pour les constructions en faisant déjà usage ainsi que pour leurs extensions, annexes et dépendances.

6. Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Bâtiments/parements extérieurs :

7. Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie devront être ceux des constructions environnantes. Pour les murs, le ton blanc intégral est interdit.

8. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.

9. Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) doivent être le plus possible conservés et laissés apparents.

10. La reproduction peinte ou dessinée de matériaux est interdite.

Cette disposition ne s’applique cependant pas :

11. aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques, etc … qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Intitulé du document : Caractéristiques des clôtures

12. Les clôtures limitrophes aux zones A et N doivent être végétales, doublées ou non d’un grillage sur potelets minces ou posées sur un soubassement maçonné et enduit, composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1).

13. L’utilisation de plaques béton est interdite.

14. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1)

Chapitre 5. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

1. Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d’essences figurant en annexe 1.

2. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1).

3. L’introduction espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite.

4. Les composteurs, poubelles, containeurs, et les citernes eau, fioul, gaz, … ne doivent pas être visibles depuis la voie publique.

Chapitre 6. Stationnement

Intitulé du document : Stationnement

1. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

2. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte.

Equipements et réseaux

Chapitre 7. Desserte par les voies publiques et privées

Intitulé du document : Accès

1. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

2. Les accès à une opération d’ensemble doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie,…).

3. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4. Toute création d’accès automobile sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée,…) est interdite.

Intitulé du document : Voirie

1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

2. Le cheminement piéton doit notamment être assuré et continu.

Chapitre 8. Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

2. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, doivent s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

Intitulé du document : Assainissement

1. Toute construction doit garantir le traitement de ses eaux usées par la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement et/ou de traitement individuel respectant la réglementation en vigueur.

2. En cas de desserte ultérieure du terrain par un réseau collectif, l’équipement individuel doit pouvoir être mis hors service et la construction raccordée au nouveau réseau.

3. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4. Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés.

Intitulé du document : Eaux pluviales

1. La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique lié à la nature des rejets ou du terrain. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur peut être autorisé après accord écrit préalable du service gestionnaire.

2. Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales seront alors à la charge exclusive du propriétaire.

Intitulé du document : Autres réseaux

1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

2. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques en fonction des normes techniques existantes à la date des travaux.

F. ZONE UX

La zone UX est réservée aux commerces, activités de services et autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Elle correspond à la zone d’activités des deux Fourches, de la scierie Tarteret et aux silos Vivescia. Elle possède un sous-secteur UXe ou ne sont autorisées que les constructions et installations liées à l’exploitation de l’autoroute.

Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité

Chapitre 1. Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols

Département de l’AUBE

5.

Commune de : ESTISSAC

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Vu pour être annexé

à la délibération du 17 Février 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLU

Cachet de la Mairie et signature du Maire :

PLU approuvé le 17 Février 2020 Modification simplifiée du PLU approuvée le 12.04.2021

Dossier du PLU réalisé par :

Dossier de la révision allégée n°1 du PLU réalisé par :

30 Ter rue Charles Delaunay

10 000 TROYES

Tél : 03.25.40.05.90

1

Mail : perspectives@perspectives-urba.com

SOMMAIRE

ZONES URBAINES

Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A. ZONE UA

La zone UA correspond au noyau ancien de la commune qui, compte tenu de son caractère, mérite une réglementation particulière. Elle comprend un bâti ancien au sein duquel se sont édifiées quelques constructions récentes. Elle est affectée essentiellement à l’habitat mais aussi aux services, commerces et activités

Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité

Chapitre 1. Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols