Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et installations non prévues à l’article A 2 et notamment les lotissements, les campings et caravanings.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admis sous condition de leur bonne intégration dans le site :

1. Les constructions ou installations reconnues comme nécessaire à l’activité agricole et à l’entretien des espaces y compris les constructions ayant pour fonction l’abri des animaux dans la limite d’une emprise de 80 m2 ;

2. L’extension raisonnable des bâtiments agricoles pré existants à la date d’approbation du PLU ;

3. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou/et les installations d’intérêt général à condition que leur implantation, leurs dimensions et leur fonctionnement soient compatibles avec le caractère de la zone et ne porte pas atteinte à la qualité des paysages ;

4. L’édification de clôtures autres que celles liées aux activités agricoles sont soumises à autorisation ;

5. Les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires et liés à l’entretien des espaces devront faire l’objet d’aménagements paysagers.

Accès et voirie

Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et dimensionnés afin de présenter la moindre gêne pour la circulation ou le stationnement et le moindre risque pour la sécurité publique.

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Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération projetée et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

Desserte en eau et assainissement

L’autorisation de construire peut être soumise à la réalisation de réseaux (eau potable, défense incendie, assainissement, électricité…), ceux-ci sont à la charge du pétitionnaire. Eaux Pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Tous les ouvrages nécessaires à l'infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

3. Electricité, téléphone et télédiffusion Non réglementé.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Mise en œuvre : R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.

Règle générale : R=8m

Exceptions : Le long des chemins ruraux, R = 6 m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Mise en œuvre : L= recul d’implantation de tout point du bâtiment par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux.

Règle générale : Soit L = 0 soit L = H au minimum.

Exceptions : Le long d’une limite séparative qui est aussi une limite de zone, L = 15 m.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Les constructions ou parties de constructions implantées en vis-à-vis doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Règle générale : La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 5 m ; Le niveau du 1er plancher pourra être admis à une altimétrie de + ou – 0,8 m par rapport au TN avant travaux.

Exceptions : Au regard de contraintes particulières un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé. Pour les extensions de constructions existantes, la hauteur doit être en harmonie avec celle du bâtiment existant.

Aspect extérieur

En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone.

La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre des paysages. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour les extensions, les proportions du bâtiment existant doivent être respectées.

Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel la construction s’insère afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.

Les couleurs Les couleurs des matériaux doivent être choisies selon les caractéristiques du site dans lequel la construction s’insère afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.

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Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.

Les équipements techniques Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

− leur localisation, leur dimension et leur volume ;

− leur teinte ;

− leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;

− leurs contraintes techniques.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

Espaces libres – Plantations

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès, ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Les essences végétales employées doivent être locales. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à l’insertion de celle-ci dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols). Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte :

− de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;

− de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ;

− de la composition végétale du terrain préexistante du moment qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ;

− de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Coefficient d’occupation du sol

Abrogé - Loi ALUR du 26 mars 2014.

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ZONE N

Description

La zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites et des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique et écologique. Cette zone comprend :

− les secteurs N1 qui correspondent aux grands massifs de boisements, faisant pour partie d’une exploitation par l’Office National des Forêts. Toutefois, la fréquentation du public peut être organisée dans ces espaces ;

− les secteurs N2 sont des espaces naturels à préserver (espaces ouverts : prairies, vergers…). Certaines des constructions existantes ne sont pas reliées au réseau d’assainissement et d’eau potable et la protection contre l’incendie ne peut être assurée efficacement ;

− les secteurs N3 qui correspondent à des espaces humides à préserver au regard de leur rôle dans la régulation des eaux de pluie et de ruissellement ;

− le secteur N3 a qui correspond à l’ancien lit de l’Allan et aux espaces naturels de la plaine alluviale.

Objectifs de développement

− Préserver et protéger ces espaces.

− Affirmer une vocation pédagogique et de sensibilisation à la nature pour le secteur N3a.

Rappel :

Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement, PPRI joint en annexe du PLU). La zone N est concernée par les sites vestiges archéologiques où s’applique la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2000, le décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002 et la loi n° 2003-707 du 1er août 2004.

Application des dispositions du code de l’Urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol. Ces articles concernent : − R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; − R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; − R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; − R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; − R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire ; − R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111.9, L.111.10 et L.421.4 peuvent être appliquées. Rappel : occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration préalable en présence d’un PLU : Les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme ; Les secteurs à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique soumis aux prescriptions de nature à assurer la protection conformément à l’article L.123-1 7°alinéa ; L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L 3111 du code forestier. Les autres règles qui s’appliquent : Les articles L.421-3 et R.111-4 issus de la loi contre les exclusions du 29/07/1998 et modifiés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui limitent à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat. L’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

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Les Servitudes d’Utilité Publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice aux prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, surtout dans les zones de présomption indiquées sur le plan annexé au dossier PLU, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment signalement immédiat au Service Régional d’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie), de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, et du décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Conformément à l’article 1 dudit décret la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les ZAC, les lotissements, les travaux soumis à autorisation ou à déclaration, les aménagements ou les ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur, conformément à l’article L 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de dix ans ayant demandé le maintien de leur propre règle, sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R 315-39 du code de l’urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L 111-9 et L 421-4 du Code de l’urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (article L.111-9), ou déclarée d’utilité publique (article L 421-4).

Les articles L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-2 du Code de l’urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Droit de Préemption Urbain

En application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal d’Etupes a décidé d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’urbanisme par délibération en date du 11 juillet 2006. Elle complète les délibérations du 16/10/1987 et du 22/12/1995 qui avaient, d’une part, instauré le DPU sur les zones U du POS et, d’autre part, étendu ce droit aux zones NA du POS et à la ZAC.

Risque sismique

La commune d’Etupes est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 3 (zonage défini par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 16 juillet 1992 modifié par le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.

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SECTION 3 : LE PLAN LOCAL D’URBANISME DIVISE LE TERRITOIRE EN ZONES URBAINES ET

NATURELLES

Dénomination des zones et des secteurs de zones

Le territoire de la commune est divisé :

• Les zones urbaines :

✓ Les secteurs à dominante d’habitat : UA, UD, UC, UE :

UA : Zone d’habitat dense ancienne correspondant approximativement au centre ville ; L’indice « r » correspond à un secteur de reconversion urbaine. UD : Zone d’habitat de moyenne densité située en entrée de bourg, constituant un secteur de transition entre le centre ville et les tissus pavillonnaires. L’indice « r » correspond à un secteur de requalification urbaine. UC : Zone d’habitat constitué d’immeubles de logements collectifs : Le quartier de la Montagne (UC) et dans le quartier du Château le secteur constitué d’habitat collectif (UCa). UE : Zone d’habitat peu dense constituée à partir de lotissement ou de construction au coup par coup, situés sur les coteaux. L’indice « p » identifie des lotissements développés sur une unité foncière et dont le bâti présente des caractères morphologiques similaires. L’indice « a » correspond à un secteur qui n’accueillera pas de nouvelles constructions en raison de l’insuffisance de l’assainissement

✓ Les secteurs d’activités industrielles et artisanales :

UY : Zones d’activités industrielles et artisanales L’indice « a » identifie un secteur à proximité du quartier du Château où la hauteur maximum autorisée est plus faible. L’indice « b » identifie un secteur destiné à l’accueil des constructions, ouvrages et travaux liés à l’exploitation de l’autoroute A36. UY1 : Zones d’activités industrielles et artisanales. Elle correspond à l’intégration de la ZAC dite d’Etupes – Exincourt. Les indices « a », « b » et « c » correspondent aux différents secteurs de la ZAC. UZ : Zone destinée à l’accueil d’activités industrielles, d’activités tertiaires ainsi qu’à l’accueil des activités technologiques de pointe. Elle correspond à un secteur de la zone d’activités de Technoland « 1 ».

✓ Les secteurs d’équipements sportifs et de loisirs :

US : Zone urbanisée réservée aux activités sportives et de loisirs L’indice « s » correspond au site du complexe aquatique du Pays de Montbéliard. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 2 du présent règlement.

✓ Les zones à urbaniser :

AU : Zone d’urbanisation future avec opération d’aménagement d’ensemble de faible densité dont la vocation principale est l’habitat de type pavillonnaire. L’indice « e » indique un secteur destiné à accueillir une urbanisation de faible densité dont la vocation principale est l’habitat.

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L’indice « d » indique un secteur destiné à accueillir une urbanisation de moyenne densité dont la vocation principale est l’habitat. L’indice « eq » indique un secteur destiné à l’accueil d’activités équestres. AU 1 : Zone d’urbanisation future où l’autorisation d’urbanisation est conditionnée à une révision du Plan Local d’Urbanisme qui déterminera les conditions d’aménagement de la zone. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 3 du présent règlement.

✓ Les zones naturelles à protéger :

A : Zone agricole réservée à l’exploitation agricole des richesses naturelles.

N : Zone de protection des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ou en raison de la présence de risques et de nuisances. La zone N comprend des secteurs différents en fonction du caractère de la zone.

N1 : correspond aux grands massifs de boisement N2 : correspond aux espaces naturels ouverts à préserver (prairies, vergers…).

N3 et N3a : espaces naturels humides ou ayant un rôle dans la régulation des eaux de ruissellement.

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 4 du présent règlement.

Rappel Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

Dispositions complémentaires aux zones

• Emplacements réservés :

Les emplacements nécessaires aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

• Servitudes instaurées au titre de l’article L 123-2 :

Dans les zones urbaines, le Plan Local d’Urbanisme peut repérer et indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements (article L123-2 (c)). Ces servitudes sont listées en annexe du dossier.

Dans les zones urbaines le Plan local d’Urbanisme peut instaurer une servitude (article 123-2 (a) qui permet d’attendre l’approbation d’un « projet d’aménagement global » par la commune en « gelant » les constructions, c’est-à-dire en fixant les conditions d’évolutions de ce secteur et ce pour une durée au maximum de cinq ans. Le PLU de la commune d’Etupes utilise cette servitude. Les conditions d’évolution de ce secteur sont décrites en annexe du dossier.

Dans les zones urbaines le Plan local d’Urbanisme peut réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs d’une mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit (article 123-2 (b). Le PLU de la commune d’Etupes utilise cette servitude (voir plan de zonage et annexes joints au dossier).

• Secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier :

Ces espaces sont repérés au plan de zonage et font l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1-7°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

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Les bâtiments situés dans ces secteurs et repérés sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir. Les travaux de réfections, rénovation, réhabilitation devront respecter les caractéristiques de ce patrimoine et s’appliquer à les mettre en valeur.

• Les espaces boisés classés :

Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités au plan de zonage sont régis par les articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu'elles fassent ou non l'objet d'un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d'éviter, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d'insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l'environnement conformément à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction d'une part, de la nature et de l'importance de la nuisance et d'autre part, des composantes de l'environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l'accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu'il s'agisse de l'aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d'accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlement afférent à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l'accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l'aménagement, l'extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés ou occupés par des personnes handicapées. La preuve de l'utilisation effective de la construction, bénéficiant des dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Application de l’article L.111-3.

Sont admis dans l’ensemble des zones du présent Plan Local d’Urbanisme :

− les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendus à l’état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone ;

− la reconstruction à l’identique de constructions détruites après sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone.

Interdiction des constructions et installations le long des autoroutes, routes expresses et des déviations

Le territoire communal est concerné par des secteurs exposés au bruit déterminé par les arrêtés préfectoraux du 23/11/1998 A36 (arrêté n°6176) et RD61, RD 463 (arrêté n° 6169).

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✓ En dehors des espaces urbanisés des communes :

En application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes expresses et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation Cette interdiction ne s'applique pas :

− aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

− aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; − aux bâtiments d'exploitation agricole ;

− aux réseaux d'intérêt public ; − à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

✓ Dans les espaces urbanisés des communes :

Toute construction ou installation doit être édifiée au-delà d'une bande de 40 mètres située de part et d'autre de l'axe des autoroutes. Cette distance est portée à 50 mètres pour les constructions à destination d'habitation. Cette interdiction ne s'applique pas :

− aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; − aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

− aux bâtiments d'exploitation agricole ; − aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement ;

− à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes ; − aux constructions édifiées à l'intérieur des polygones d'implantation éventuellement délimités

au plan de zonage.

SECTION 4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 les adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R.421-18 et R.421-29 du Code de l'urbanisme. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec l'édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d'une disposition spécifique prévue dans le présent règlement régissant ce cas de figure. Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’urbanisme L.123-1).

SECTION 5 : PRISE EN COMPTE DE LA LOI SUR L’AIR (30/12/1996)

Conformément à l’article 20 de la loi sur l’air et tenant compte des orientations du plan de déplacements urbains, « à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Description

La zone UA correspond aux quartiers centraux « anciens » du centre. Le tissu est aggloméré, assez dense et accueille des constructions anciennes généralement rurales à l’origine ainsi que des constructions plus récentes d’usages divers (habitat collectif et individuel, équipements publics, commerces, artisanat….). Elle comprend un secteur UAv qui a accueilli par le passé des activités industrielles. La poursuite de ces activités n’était pas compatible avec le caractère de la zone. Aujourd’hui, celles-ci ont disparu et ont laissé place à de l’habitat (individuel et collectif). Des règles spécifiques sont adoptées pour ne pas entraver la construction et les évolutions de ce secteur de reconversion industrielle.

Objectifs de développement

− Maintien et renforcement des fonctions urbaines, − Densification progressive du tissu existant, notamment densification des fronts bâtis et

« remplissage des dents creuses », − Préservation de la qualité architecturale du bâti et du tissu, − Intégration des nouvelles constructions, − Gestion économe de l’espace.

Rappel La zone UA est concernée par les sites vestiges archéologiques où s’applique la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2000, le décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002 et la loi n° 2003-707 du 1er août 2004.

Nota Une partie de la zone UA fait l’objet d’orientations particulières dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Des éléments d’architecture rurale traditionnelle ont été identifiés au titre de l’article L.123-1-7 comme patrimoine à protéger.