Zone UD

Occupations et utilisations du sol interdites

1. La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole.

2. Les terrains de camping et de caravanage ;

3. Les dépôts et stockages de toute nature (ferraille, déchets, vieux matériaux, carcasses de voiture…).

4. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article L.443 et R. 443.13. 2° du Code de l’Urbanisme.

5. Les garages de surface en bande.

6. Toute extension ou création de constructions, travaux ou ouvrages entraînant des dangers, inconvénients ou nuisances incompatibles avec le caractère de la zone dans le respect de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

7. Les occupations et utilisations du sol à vocation industrielles, commerciales et artisanales, à l’exception de celles admises sous conditions à l’article 2.

8. Les entrepôts commerciaux, à l’exception de ceux admis sous conditions à l’article 2.

9. Les affouillements et exhaussement du sol qui ne seraient pas rendus obligatoires en raison des caractéristiques du terrain d’assiette.

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Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit, sauf celles interdites à l’article UD 1 ;

2. Les reconstructions des bâtiments et installations existantes, sans extension et sous réserve de l’article UD 1 ;

3. Les occupations et utilisations du sol à vocation commerciale, de service à la personne, tertiaire ou artisanal sous condition : − d’être compatible avec l’habitat, − d’être compatible avec une situation en centre ville, − d’être intégrées à un bâtiment accueillant également de l’habitat et sous réserve que la surface de plancher affectée à ces usages n’excède pas 300 m² pour le commerce et les services à la personne (par exemple station-service, vente de gaz…) et les activités tertiaires, 150 m² pour l’artisanat ;

4. Les entrepôts commerciaux sous condition d’être nécessaires et situés à proximité immédiate des activités commerciales préexistantes à l’approbation du PLU dans la zone et dans la limite de 100 m²;

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans le secteur UDr : L’extension limitée des installations à usage industriel et de service pré existantes à la date d’approbation du PLU, sous condition qu’elle ne nécessite ni extension ni création de bâtiment et sous réserve de leur compatibilité avec le caractère de la zone.

Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

Accès et voirie

1. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

2. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 mètres, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

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Desserte en eau et assainissement

La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA).

Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU rappelés ciaprès :

1. Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur.

2. Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place.

A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC.

3. Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel

Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier à l’insuffisance des réseaux.

Les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme, notamment, demeurent applicables.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Objectif de la règle Assurer la bonne intégration des nouvelles constructions. Mise en oeuvre R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale.

Règle générale Soit dans le respect des ordonnancements préexistants : R1 ≤ R ≥ R2 Soit R = 5m au mini.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Objectif de la règle Permettre la densification progressive du tissu et assurer la bonne intégration des nouvelles constructions Mise en œuvre L1 et L2 = recul d’implantation par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies, emprises publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. H = hauteur maximum de tout point de la nouvelle façade la plus proche de la limite parcellaire.

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Règle générale

• Implantation par rapport aux limites séparatives aboutissant sur les voies et emprises publiques :

✓ Dans la bande des 20 m :

Pour permettre la constitution progressive d’un front bâti sur la rue Charles de Gaulle, rue des Prés, rue de la libération, rue Emile Belley, l’implantation sur limite est autorisée mais H la hauteur maximum est limitée à 8.5 m au faîtage et 5.6 à l’égout de toit. Soit L = 0 et H = 8.5 m au faîtage et 5.6 m à l’égout de toit au maximum, Soit L = H\2 et L = 4 m au minimum.

✓ Au delà de la bande des 20 m :

Soit L = 0 et H = 7 m au faîtage et 4m à l’égout de toit, Soit L = H\2 et L = 3 m au minimum. Autres limites : L = H\2 et L = 3 m au minimum.

Rappel Toutes les implantations restent soumises aux différentes réglementations, notamment au Code Civil en ce qui concerne les conditions d’implantations sur limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Règle générale

Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans le respect de l’article R 111-16 du Code de l’urbanisme : « Les bâtiments situés sur un terrain appartenant à un même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les « pièces principales » ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prenne jour sur cette façade. »

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En outre les constructions ou parties de constructions en vis à vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol

L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions affectées exclusivement à l’habitation. Pour toute autre construction, l’emprise au sol est limitée à 60%.

Hauteur des constructions

Objectif Permettre la densification progressive du tissu tout en préservant une silhouette urbaine assez homogène.

Règle générale La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 12.5 m. De plus la hauteur de la nouvelle construction (à l’égout et en hauteur totale) ne pourra pas dépasser de plus de 2.5 m les constructions préexistantes contiguës. Le niveau du 1er plancher pourra être admis à une altimétrie de + ou – 0,8 m par rapport au TN avant travaux. Un seul plancher dans les combles.

Exception Constructions autorisées sur limite séparative aboutissant aux voies et emprise publiques :

− dans la bande des 20m : la hauteur maximum est limitée à 8.5m au faîtage et 5.6 à l’égout de toit.

− au delà de la bande des 20m : la hauteur maximum est limitée à 7m au faîtage et 4m à l’égout de toit.

− les lignes de transport d’énergie électrique de 3ème catégorie.

Aspect extérieur

En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire).

Principes généraux

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

− des caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s’insèrent ;

− des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale.

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Les architectures d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d'intérêt général pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Lors du dépôt de permis de construire le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

La volumétrie

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

Les matériaux

Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

− l'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

− pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

Les couleurs

Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

− respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ;

− souligner, éventuellement, le rythme des façades ;

− permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction.

Les toitures

Les toitures doivent comporter deux pans (hormis les lucarnes) et développer une pente comprise entre 70% et 110% exception faite :

− de l'aménagement et de l'extension des constructions existantes ne comportant qu'un pan à la date d’élaboration du PLU ;

− des extensions d’un bâtiment existant qui peuvent être constituées d’un seul pan de toiture, sans contrainte de pente et dont la pente peut être différente de celle existante.

Exceptionnellement d’autres types de toiture peuvent être cependant admis, notamment dans le secteur UDr, pour les constructions d'architecture contemporaine pour lequel le mode de couverture sera fonction du projet architectural envisagé dès lors qu'elles s'insèrent dans le tissu environnant. Lors du dépôt de permis de construire le pétitionnaire devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion de la nouvelle construction dans l’environnement.

Les extensions devront respecter la pente et les matériaux existants. Si le respect de cette règle rend impossible l’extension (hauteur insuffisante), une rupture de pente peut être acceptée. Toutefois, dans ce cas, une toiture terrasse pourra être admise.

La ligne de faîtage principale doit être parallèle ou perpendiculaire, soit à la voie publique ou voie privée ouverte à la circulation publique, soit à l’une des limites séparatives. Des orientations différentes de la ligne de faîtage peuvent toutefois être admises si l'application des dispositions ci-dessus rend difficilement utilisable le terrain compte tenu notamment de sa configuration, de sa topographie, et de sa superficie réduite.

L’éclairage des combles sera privilégié par les pignons et complété par des fenêtres « rampantes » dont la surface en cumulée ne dépassera pas 4 % du pan de toitures ou par des lucarnes dont le nombre devra correspondes au strict besoin.

Les ouvertures rentrantes dites « tropéziennes » sont interdites sauf traitement architectural reconstituant virtuellement l’intégrité du pan de toiture.

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Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Les façades

Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement.

Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe.

La composition de la façade doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle de la rue, les éléments de modénature des constructions environnantes, la densité et les proportions des baies des constructions voisines.

Le caractère dominant des ouvertures doit être la verticalité. Ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à l'expression de l'architecture contemporaine, dès lors que les projets s'inscrivent de façon modeste et harmonieuse dans le tissu environnant.

Les clôtures

✓ Les clôtures implantées en bordure de voie :

Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes.

Les clôtures ne doivent pas excéder 1,5 mètres ; cette hauteur est entendue hauteur totale du mur bahut + grillage et/ou haie : la hauteur totale du mur bahut est limitée à 0,50 cm.

Cependant, la hauteur peut être limitée à 1 mètre sur rue, notamment pour des raisons de visibilité et/ou de sécurité.

✓ Les clôtures doivent être constituées :

− soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,50 mètres. Des murets peuvent toutefois être autorisés, s'ils sont réalisés en pierres et si leur hauteur ne dépasse pas 1,20 mètre.

− soit d’un grillage accompagné d’une composition paysagère constituée d’essences locales variées (se reporter à la proposition de liste qui figure en annexe).

Les clôtures implantées en limite séparative ne sont pas règlementées. Néanmoins, leur aspect sera traité d’une manière avec les clôtures sur rue.

Les mouvements de terrain (déblais - remblais)

Les constructions, notamment par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante de celui ci. Ainsi les mouvements de terrain [déblais (D) et remblais (R)] nécessaires à l'implantation de la construction doivent correspondre aux stricts besoins et sont limités :

− Pour les parcelles dont la pente moyenne est inférieure ou égale à 15% : D + R = 1m et R maxi = 0.5 m et D maxi = 0.8 m ;

− Pour les parcelles dont la pente est supérieure à 15% : D + R = 2m et R maxi = 1 m et D maxi =1m;

Les tertres sont interdits.

Toutefois, des mouvements importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.

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Equipements techniques Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

− leur localisation, leur dimension et leur volume ; − leur teinte ; − leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; − leurs contraintes techniques.

Stationnement :

Stationnement des véhicules

Principe Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3.

Modalités de mise en œuvre Pour les constructions à usage de logement, il est exigé 2 places de stationnements par logement dont une facilement accessible depuis la voie de desserte des constructions. Pour les logements sociaux, il est exigé 1 place de stationnement par logement dont 50% facilement accessibles depuis la voie de desserte des constructions. Il sera exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures créées. Néanmoins, selon les besoins exprimés, des places complémentaires pourront être exigées.

Stationnement des cycles

Dans le cas de constructions à destination d'habitation en collectif, de bureau et d'équipement recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied. Sans pouvoir être inférieure à 4 m², leur surface minimale est de 1m² par 75m² de surface hors oeuvre nette créée + 1m² supplémentaire par tranche de 50m² de surface hors oeuvre nette créée pour les habitations, et selon les besoins pour les autres affectations.

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Espaces libres – Plantations

Objectif Amélioration du cadre de vie, insertion de la construction dans le site, gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols). Règle générale Les surfaces libres de toute construction et non indispensables aux circulations et stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il est souhaitable d’utiliser des essences régionales. Les espaces non imperméabilisés devront représenter 20% du terrain d'assiette, à l’exception :

− des parcelles occupées par des activités agricoles, − des parcelles où l’emprise au sol existante dépasse 70%. − Pour les projets d’ensemble, un plan d’espaces verts et de plantations sera exigé.

Coefficient d’occupation du sol

Abrogé - Loi ALUR du 26 mars 2014.

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ZONE UC

Description

UC : Quartier d’habitat social de la montagne créé dans les années 60 : Le quartier fait l’objet d’une opération de réhabilitation comprenant plusieurs démolitions et des projets de réaménagement des espaces publics. UCa : Secteur d’habitat collectif, d’activités et d’équipements collectifs intégrés au quartier du Château.

Objectifs de développement

UC : − Autoriser la diversification des types d’habitat, la restructuration des espaces publics et de permettre l’accueil ponctuel d’activités commerciales, de services à la personne ou tertiaire. − Gérer l’espace de manière économe.

UCa : − Permettre le renforcement des services publics, services à la personne et de proximité.

Rappel La zone UC est concernée par les sites vestiges archéologiques où s’applique la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2000, le décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002 et la loi n° 2003-707 du 1er août 2004.

Application des dispositions du code de l’Urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues aux articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles visés à l’article R.111-1, articles dits d’ordre public qui demeurent opposables à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol. Ces articles concernent : − R.111-2 : salubrité et sécurité publique ; − R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ; − R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement ; − R.111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement ; − R.111-15 : respect de l’action de l’aménagement du territoire ; − R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111.9, L.111.10 et L.421.4 peuvent être appliquées. Rappel : occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration préalable en présence d’un PLU : Les installations et travaux divers soumis à autorisation prévue aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du code de l’urbanisme ; Les secteurs à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique soumis aux prescriptions de nature à assurer la protection conformément à l’article L.123-1 7°alinéa ; L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés conformément à l’article L 3111 du code forestier. Les autres règles qui s’appliquent : Les articles L.421-3 et R.111-4 issus de la loi contre les exclusions du 29/07/1998 et modifiés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, qui limitent à une place de stationnement exigible par logement quand il s’agit de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat. L’article L.421-5 qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

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Les Servitudes d’Utilité Publique

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice aux prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes ainsi que les servitudes applicables dans les conditions prévues à l’article L.126-1, 3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Les annexes sanitaires

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier.

Les vestiges archéologiques

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, surtout dans les zones de présomption indiquées sur le plan annexé au dossier PLU, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941 (notamment signalement immédiat au Service Régional d’Archéologie, directement ou par l’intermédiaire de la Mairie), de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, et du décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Conformément à l’article 1 dudit décret la saisine du Préfet de Région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les ZAC, les lotissements, les travaux soumis à autorisation ou à déclaration, les aménagements ou les ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Règles spécifiques aux lotissements

S’ajoute, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, la règle d’urbanisme des lotissements dès lors qu’elle est toujours en vigueur, conformément à l’article L 315-2-1 du Code de l’Urbanisme. Les lotissements de plus de dix ans ayant demandé le maintien de leur propre règle, sont répertoriés dans une annexe spécifique du présent dossier de PLU. Ces règles spécifiques s’appliquent concomitamment à celles du PLU en application de l’article R 315-39 du code de l’urbanisme.

Sursis à statuer

Les articles L 111-9 et L 421-4 du Code de l’urbanisme sont applicables à toute demande d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique (article L.111-9), ou déclarée d’utilité publique (article L 421-4).

Les articles L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-2 du Code de l’urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Droit de Préemption Urbain

En application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal d’Etupes a décidé d’instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le présent Plan Local d’urbanisme par délibération en date du 11 juillet 2006. Elle complète les délibérations du 16/10/1987 et du 22/12/1995 qui avaient, d’une part, instauré le DPU sur les zones U du POS et, d’autre part, étendu ce droit aux zones NA du POS et à la ZAC.

Risque sismique

La commune d’Etupes est soumise au risque sismique. Elle se situe en zone 3 (zonage défini par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010). Il convient dès lors d’adopter les règles de construction parasismique telles qu’elles figurent dans l’arrêté interministériel du 16 juillet 1992 modifié par le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.

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SECTION 3 : LE PLAN LOCAL D’URBANISME DIVISE LE TERRITOIRE EN ZONES URBAINES ET

NATURELLES

Dénomination des zones et des secteurs de zones

Le territoire de la commune est divisé :

• Les zones urbaines :

✓ Les secteurs à dominante d’habitat : UA, UD, UC, UE :

UA : Zone d’habitat dense ancienne correspondant approximativement au centre ville ; L’indice « r » correspond à un secteur de reconversion urbaine. UD : Zone d’habitat de moyenne densité située en entrée de bourg, constituant un secteur de transition entre le centre ville et les tissus pavillonnaires. L’indice « r » correspond à un secteur de requalification urbaine. UC : Zone d’habitat constitué d’immeubles de logements collectifs : Le quartier de la Montagne (UC) et dans le quartier du Château le secteur constitué d’habitat collectif (UCa). UE : Zone d’habitat peu dense constituée à partir de lotissement ou de construction au coup par coup, situés sur les coteaux. L’indice « p » identifie des lotissements développés sur une unité foncière et dont le bâti présente des caractères morphologiques similaires. L’indice « a » correspond à un secteur qui n’accueillera pas de nouvelles constructions en raison de l’insuffisance de l’assainissement

✓ Les secteurs d’activités industrielles et artisanales :

UY : Zones d’activités industrielles et artisanales L’indice « a » identifie un secteur à proximité du quartier du Château où la hauteur maximum autorisée est plus faible. L’indice « b » identifie un secteur destiné à l’accueil des constructions, ouvrages et travaux liés à l’exploitation de l’autoroute A36. UY1 : Zones d’activités industrielles et artisanales. Elle correspond à l’intégration de la ZAC dite d’Etupes – Exincourt. Les indices « a », « b » et « c » correspondent aux différents secteurs de la ZAC. UZ : Zone destinée à l’accueil d’activités industrielles, d’activités tertiaires ainsi qu’à l’accueil des activités technologiques de pointe. Elle correspond à un secteur de la zone d’activités de Technoland « 1 ».

✓ Les secteurs d’équipements sportifs et de loisirs :

US : Zone urbanisée réservée aux activités sportives et de loisirs L’indice « s » correspond au site du complexe aquatique du Pays de Montbéliard. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 2 du présent règlement.

✓ Les zones à urbaniser :

AU : Zone d’urbanisation future avec opération d’aménagement d’ensemble de faible densité dont la vocation principale est l’habitat de type pavillonnaire. L’indice « e » indique un secteur destiné à accueillir une urbanisation de faible densité dont la vocation principale est l’habitat.

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L’indice « d » indique un secteur destiné à accueillir une urbanisation de moyenne densité dont la vocation principale est l’habitat. L’indice « eq » indique un secteur destiné à l’accueil d’activités équestres. AU 1 : Zone d’urbanisation future où l’autorisation d’urbanisation est conditionnée à une révision du Plan Local d’Urbanisme qui déterminera les conditions d’aménagement de la zone. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 3 du présent règlement.

✓ Les zones naturelles à protéger :

A : Zone agricole réservée à l’exploitation agricole des richesses naturelles.

N : Zone de protection des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ou en raison de la présence de risques et de nuisances. La zone N comprend des secteurs différents en fonction du caractère de la zone.

N1 : correspond aux grands massifs de boisement N2 : correspond aux espaces naturels ouverts à préserver (prairies, vergers…).

N3 et N3a : espaces naturels humides ou ayant un rôle dans la régulation des eaux de ruissellement.

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 4 du présent règlement.

Rappel Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale.

Dispositions complémentaires aux zones

• Emplacements réservés :

Les emplacements nécessaires aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1,8°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

• Servitudes instaurées au titre de l’article L 123-2 :

Dans les zones urbaines, le Plan Local d’Urbanisme peut repérer et indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements (article L123-2 (c)). Ces servitudes sont listées en annexe du dossier.

Dans les zones urbaines le Plan local d’Urbanisme peut instaurer une servitude (article 123-2 (a) qui permet d’attendre l’approbation d’un « projet d’aménagement global » par la commune en « gelant » les constructions, c’est-à-dire en fixant les conditions d’évolutions de ce secteur et ce pour une durée au maximum de cinq ans. Le PLU de la commune d’Etupes utilise cette servitude. Les conditions d’évolution de ce secteur sont décrites en annexe du dossier.

Dans les zones urbaines le Plan local d’Urbanisme peut réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs d’une mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit (article 123-2 (b). Le PLU de la commune d’Etupes utilise cette servitude (voir plan de zonage et annexes joints au dossier).

• Secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier :

Ces espaces sont repérés au plan de zonage et font l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection aux voies ou ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés au plan de zonage et listés en annexe du dossier (articles L.123-1-7°, L.123-9 et L.423-1 du Code de l’urbanisme).

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Les bâtiments situés dans ces secteurs et repérés sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir. Les travaux de réfections, rénovation, réhabilitation devront respecter les caractéristiques de ce patrimoine et s’appliquer à les mettre en valeur.

• Les espaces boisés classés :

Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités au plan de zonage sont régis par les articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Disposition relative à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement

Les constructions à destination industrielle, technique, scientifique ou artisanale doivent être conçues (qu'elles fassent ou non l'objet d'un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement), afin de prévenir toute incommodité pour le voisinage et d'éviter, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, tout risque d'insalubrité ou de dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l'environnement conformément à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction d'une part, de la nature et de l'importance de la nuisance et d'autre part, des composantes de l'environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

Droit à la ville pour les personnes handicapées

Toute construction ou aménagement d’espaces publics doit prendre en compte l'accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle…) qu'il s'agisse de l'aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d'accès, de circulations piétons ou de stationnements, dans le respect des lois et règlement afférent à ce domaine.

Tout projet de construction doit intégrer, dans sa conception et sa réalisation, l'accessibilité des personnes handicapées. Des dispositions différentes des titres 2 et 3 du présent règlement relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur implantation, à leur hauteur, à la densité ou aux linéaires commerciaux, ou toute activité, peuvent à titre exceptionnel être prescrites, pour la construction, l'aménagement, l'extension ou la surélévation de logements effectivement destinés à être occupés ou occupés par des personnes handicapées. La preuve de l'utilisation effective de la construction, bénéficiant des dispositions particulières du présent article, par une personne handicapée, doit être apportée par tout moyen lors du dépôt de la demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes

Application de l’article L.111-3.

Sont admis dans l’ensemble des zones du présent Plan Local d’Urbanisme :

− les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendus à l’état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone ;

− la reconstruction à l’identique de constructions détruites après sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de la zone.

Interdiction des constructions et installations le long des autoroutes, routes expresses et des déviations

Le territoire communal est concerné par des secteurs exposés au bruit déterminé par les arrêtés préfectoraux du 23/11/1998 A36 (arrêté n°6176) et RD61, RD 463 (arrêté n° 6169).

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✓ En dehors des espaces urbanisés des communes :

En application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes expresses et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation Cette interdiction ne s'applique pas :

− aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

− aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; − aux bâtiments d'exploitation agricole ;

− aux réseaux d'intérêt public ; − à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes.

✓ Dans les espaces urbanisés des communes :

Toute construction ou installation doit être édifiée au-delà d'une bande de 40 mètres située de part et d'autre de l'axe des autoroutes. Cette distance est portée à 50 mètres pour les constructions à destination d'habitation. Cette interdiction ne s'applique pas :

− aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; − aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

− aux bâtiments d'exploitation agricole ; − aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement ;

− à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes ; − aux constructions édifiées à l'intérieur des polygones d'implantation éventuellement délimités

au plan de zonage.

SECTION 4 : ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 les adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente conformément aux articles R.421-15, R.421-18 et R.421-29 du Code de l'urbanisme. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec l'édite règle ou qui sont sans effet à leur égard, sauf dans le cas d'une disposition spécifique prévue dans le présent règlement régissant ce cas de figure. Enfin, « Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (Code de l’urbanisme L.123-1).

SECTION 5 : PRISE EN COMPTE DE LA LOI SUR L’AIR (30/12/1996)

Conformément à l’article 20 de la loi sur l’air et tenant compte des orientations du plan de déplacements urbains, « à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Description

La zone UA correspond aux quartiers centraux « anciens » du centre. Le tissu est aggloméré, assez dense et accueille des constructions anciennes généralement rurales à l’origine ainsi que des constructions plus récentes d’usages divers (habitat collectif et individuel, équipements publics, commerces, artisanat….). Elle comprend un secteur UAv qui a accueilli par le passé des activités industrielles. La poursuite de ces activités n’était pas compatible avec le caractère de la zone. Aujourd’hui, celles-ci ont disparu et ont laissé place à de l’habitat (individuel et collectif). Des règles spécifiques sont adoptées pour ne pas entraver la construction et les évolutions de ce secteur de reconversion industrielle.

Objectifs de développement

− Maintien et renforcement des fonctions urbaines, − Densification progressive du tissu existant, notamment densification des fronts bâtis et

« remplissage des dents creuses », − Préservation de la qualité architecturale du bâti et du tissu, − Intégration des nouvelles constructions, − Gestion économe de l’espace.

Rappel La zone UA est concernée par les sites vestiges archéologiques où s’applique la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2000, le décret d’application n°2002-89 du 16 janvier 2002 et la loi n° 2003-707 du 1er août 2004.

Nota Une partie de la zone UA fait l’objet d’orientations particulières dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Des éléments d’architecture rurale traditionnelle ont été identifiés au titre de l’article L.123-1-7 comme patrimoine à protéger.