Le règlement d'Évry-Courcouronnes, texte intégral

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement Hébergement Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

X X

X X X X

X X

Autorisé sous condition…

X

X

X X X

X

X X

…de ne pas présenter de risques

de dommages graves ou des

nuisances pour le voisinage

…d’être directement liée au

X

fonctionnement d’activités économiques présentes et autorisées

sur la zone

X

X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, sous condition de ne pas comporter d’ouvertures ou de baies, ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal au quart de la hauteur de la façade (retrait (R) = Hauteur de la façade (H) / 4).

Règle particulière : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Lorsque la limite séparative correspond avec la limite d’une voie privée, les dispositions figurant au point 1, « l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques », cidessus, s’appliquent. Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives (latérales ou de fond de terrain) ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

. L’emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé de règle.

5. La hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 27 mètres au point le plus haut. Cette hauteur pourra atteindre 40 mètres maximum au point le plus haut lorsque c’est indiqué sur le plan de zonage (H=40m). De plus, sur une emprise qui ne dépassera pas un tiers de chacun de ces secteurs H=40m, la hauteur maximale des constructions pourra être portée à 50 mètres au point le plus haut.

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des recommandations sur l’utilisation des couleurs sont présentées sur des documents disponibles au service urbanisme de la mairie.

1. Dispositions applicables aux constructions nouvelles :

L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

a) Les toitures La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction et respecter les caractères architecturaux du type de toiture utilisé. Les édicules et ouvrages techniques tels que les machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, doivent être prévus dès la conception et, dans la mesure du possible, être intégrés dans le volume de la construction. En cas de toitures terrasse surplombées par d’autres constructions ou partie d’immeuble, cellesci seront végétalisées et les édicules devront être dissimulés par un dispositif de qualité. Les remontées d’acrotère maçonnées sont à privilégier. Châssis de toit Les châssis de toit doivent être insérés dans le rampant de la toiture. L’éparpillement aléatoire des châssis de toit est proscrit. Ils doivent être placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux.

b) Les façades Un soin particulier doit être apporté à la qualité des matériaux utilisés. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Eléments de modénature Les façades devront être animées en jouant sur des éléments de modénature et de marquage. Façades commerciales Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées. Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les peintures fluorescentes sont interdits. Rez-de-chaussée Les rez-de-chaussée doivent être traites avec une attention particulière.

La part minimale d’espaces plantés paysagés est fixée à 20% de la superficie totale de l’unité foncière. Ces espaces seront aménagés :

- soit en espace de pleine terre - soit en espace sur dalle, au niveau du sol, ou en élévation sur une hauteur qui n’excèdera

pas la hauteur supérieure du rez-de-chaussée. Ces espaces paysagers sur dalle devront être recouvert d’une épaisseur de pleine terre de 50 cm minimum. Il sera prévu 6 m3 de terre par arbre.

Espaces paysagers protégés :

Au sein des « espaces paysagers protégés », repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles. Seules sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol.

. Le stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Constructions à usage d’habitation :

Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur.

Pour les opérations de 3 logements et plus, en plus de la règle ci-dessus, il est exigé la réalisation d’une place visiteur pour 3 logements.

Pour les constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » (résidences, foyers, etc.), il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 3 unités de logement.

Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ».

Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Constructions à usage de bureaux, services, commerces et restauration :

Il ne pourra être réalisé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher.

Toutefois, à moins de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante, identifié sur le plan de zonage, le seuil est fixé à 55 m² de surface de plancher.

Ces dispositions s’imposent également comme normes plancher.

Constructions à usage artisanal, industriel, de commerce de gros ou d’entrepôt :

La surface affectée au stationnement doit être égale à :

- 60% de la surface de plancher affectée aux activités artisanales, industrielles ou de commerce de gros

- 20% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôts.

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique :

Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

. Le stationnement des vélos

Les espaces de stationnement vélo doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés et sécurisés. Constructions à usage d’habitation : Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :

- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces - 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus. Constructions à usage de bureaux : L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher. Constructions à usage d’activités et commerces : Pour les constructions à destination d’activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et d’industrie, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Pour les établissements scolaires, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place : - pour 8 à 12 élèves en ce qui concerne les écoles primaires, - pour 3 à 5 élèves en ce qui concerne les collèges, lycées et établissements

d’enseignement supérieur.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement

Hébergement

Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail Activités de services ou s’effectue

l’accueil d’une clientèle Cinéma Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

…d’être directement liée au fonctionnement d’activités économiques présentent sur la zone (logement de fonction / gardien) …de constituer une résidence liées aux activités économiques ou étudiantes

X

X

X X X X

X

X

X X X X

X X

X

…d’être directement liée au fonctionnement d’activités économiques présentent sur la zone

X X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie.

Règle particulière :

Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, sous condition de ne pas comporter d’ouvertures ou de baies, ou en retrait, avec un minimum de 3 mètres.

Règle particulière :

Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

Lorsque la limite séparative correspond avec la limite d’une voie privée, les dispositions figurant au point 1, « l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques », cidessus, s’appliquent.

Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives (latérales ou de fond de terrain) ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles une distance minimale fixée à 6 mètres.

Règles particulières : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes.

. La hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions au point le plus haut est indiquée sur le plan de zonage. Lorsqu’il n’est pas fixé de hauteur sur le plan de zonage, la hauteur maximale est fixée à 15 mètres au point le plus haut.

. L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 80% de la superficie totale de l’unité foncière.

Rappel : L’article R.111-27 du Code de l’urbanisme qui est applicable en plus des dispositions du présent article : L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain. Les édicules et ouvrages techniques tels que les machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, doivent être prévus dès la conception et, dans la mesure du possible, être intégrés dans le volume de la construction. Façades commerciales Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées. Les matériaux réfléchissants, les décors lumineux, les peintures fluorescentes sont interdits. Clôtures : Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et à la délibération du 11 juillet 2007, les clôtures sont soumises à déclaration préalable. La hauteur des clôtures est limitée à 2,50 mètres. Les éventuels dispositifs d’occultation des clôtures devront être composés d’éléments végétaux. L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton, même enduit, est interdite pour l’ensemble des clôtures.

La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 10% de la superficie totale de l’unité foncière. Les marges laissées libres par rapport à l'alignement et aux limites séparatives doivent être végétalisées. Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté. Elles devront être accompagnées de noues et haies végétales ainsi que d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

. Le stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Constructions à usage d’habitation :

Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur.

Pour les constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » (résidences, foyers, etc.), il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 3 unités de logement.

Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ».

Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Constructions à usage de bureaux, services, commerces et restauration :

Il ne pourra être réalisé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher.

Toutefois, à moins de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante, identifié sur le plan de zonage, le seuil est fixé à 55 m² de surface de plancher.

Ces dispositions s’imposent également comme normes plancher.

Constructions à usage artisanal, industriel, de commerce de gros ou d’entrepôt :

La surface affectée au stationnement doit être égale à :

- 60% de la surface de plancher affectée aux activités artisanales, industrielles ou de commerce de gros

- 20% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôts.

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique :

Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

. Le stationnement des vélos

Les espaces de stationnement vélo doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés et sécurisés. Constructions à usage d’habitation : Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :

- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces - 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus. Constructions à usage de bureaux : L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher. Constructions à usage d’activités et commerces : Pour les constructions à destination d’activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et d’industrie, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Pour les établissements scolaires, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place : - pour 8 à 12 élèves en ce qui concerne les écoles primaires, - pour 3 à 5 élèves en ce qui concerne les collèges, lycées et établissements

d’enseignement supérieur.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement

Hébergement

Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Restauration

Cinéma Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

…d’être directement liée au fonctionnement d’activités présentent sur la zone (logement de fonction / gardien)

X

…d’être localisé au sein du soussecteur UEC1, d’être liées aux fonctions éducatives, de loisirs, sports, ou culturelles et d’être compatible avec la préservation de l’environnement naturel et paysagé du site

X

X

X

X

X

X X X X

X X

…d’être directement liées au fonctionnement de la station d’épuration

X x

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, sous condition de ne pas comporter d’ouvertures ou de baies, ou en retrait, avec un minimum de 3 mètres.

Règle particulière :

Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

Lorsque la limite séparative correspond avec la limite d’une voie privée, les dispositions figurant au point 1, « l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques », cidessus, s’appliquent.

Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives (latérales ou de fond de terrain) ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

. La hauteur des constructions

. L’emprise au sol des constructions Zones UEC et UEC2 : Il n’est pas fixé de règle

. Le stationnement des vélos

Les espaces de stationnement vélo doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés et sécurisés. Constructions à usage d’habitation : Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :

- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces - 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus. Constructions à usage de bureaux : L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher. Constructions à usage d’activités et commerces : Pour les constructions à destination d’activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et d’industrie, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Pour les établissements scolaires, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place : - pour 8 à 12 élèves en ce qui concerne les écoles primaires, - pour 3 à 5 élèves en ce qui concerne les collèges, lycées et établissements

d’enseignement supérieur.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Habitation : Logement

Hébergement

Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail Activités de services ou s’effectue

l’accueil d’une clientèle Cinéma Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole

Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

…d’être directement liée au fonctionnement d’activités présentent sur la zone (logement de fonction / gardien)

X

X

X X X X

X X X X X X

X X

X X X

X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie avec un minimum de 3 mètres.

Règle particulière : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, sous condition de ne pas comporter d’ouvertures ou de baies, ou en retrait, avec un minimum de 3 mètres.

Règle particulière : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Lorsque la limite séparative correspond avec la limite d’une voie privée, les dispositions figurant au point 1, « l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques », cidessus, s’appliquent. Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives (latérales ou de fond de terrain) ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

. L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Rappel : L’article R.111-27 du Code de l’urbanisme qui est applicable en plus des dispositions du présent article : L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dispositions générales : Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, notamment en bord de Seine. Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage urbain. Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et à la délibération du 11 juillet 2007, les clôtures sont soumises à déclaration préalable. La hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Cette hauteur peut être plus élevée ponctuellement pour permettre l’intégration des coffrets EDF dans la clôture. L’utilisation de plaques et poteaux d’aspect béton, même enduit, est interdite pour l’ensemble des clôtures.

Les surfaces libres de toute construction, les marges laissées libres par rapport à l'alignement et aux limites séparatives, ainsi que la totalité des délaissés routiers doivent être végétalisés, exceptés les aires de manœuvre et une bande de 10 mètres bord à quai coté Seine. Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté.

1. Le stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.

. Le stationnement des vélos

Les espaces de stationnement vélo doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés et sécurisés. Constructions à usage d’habitation : Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :

- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces - 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus. Constructions à usage de bureaux : L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement

Hébergement Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

…de constituer une extension des constructions d’origines …de constituer une reconstruction suite à une démolition (cf. dispositions générales)

X

X

X

X X X X

X X X X X

X

X X

X X X X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Dans la marge de recul existante entre l’alignement de la voie et la façade principale de la construction, sont interdites :

- Toute extension - Toute implantation d’annexes

Les travaux ne doivent pas modifier l’implantation existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) en vis-à-vis de la voie principale correspondant à la façade principale.

. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) sont autorisées sous condition de se faire dans le prolongement de la façade arrière de la maison d’origine.

Les extensions peuvent être implantées sur une ou des limites séparatives latérales lorsqu’elles constituent le prolongement d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) déjà implantée en limite séparative et sous condition de ne pas comporter d’ouvertures ou de baies.

Dans les autres cas, les extensions devront être implantées en retrait de manière à s’implanter à l’intérieur des limites constituées par le prolongement des pignons de la construction d’origine.

Dans tous les cas, lorsque l’extension est implantée en retrait, la distance doit être au moins égale à :

- 2 mètres minimum si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte pas d’ouvertures créant des vues directes,

- 4 mètres minimum si la façade (ou une partie de la façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

De plus, les constructions devront respecter un retrait par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle de 6 mètres minimum.

Ces règles s’appliquent dans le cas de création d’ouvertures créant des vues directes sur une construction existante.

. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La construction de plusieurs bâtiments est interdite sur un même terrain ou un même lot hors annexes. Le retrait entre une construction principale et une construction annexe doit être au moins égal à la hauteur de la construction annexe au point le plus haut.

. La hauteur des constructions La hauteur maximale des extensions des constructions existantes est fixée à :

- 3 mètres à l’égout - 4 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des annexes est fixée à 2,50 mètres.

. L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à l’emprise de la maison d’origine augmentée de :

- 20 m² maximum hors annexes pour les secteurs UR1 et UR1*. - 30 m² maximum hors annexes pour le secteur UR1f. L’emprise au sol des annexes est limitée à 4 m² par terrain ou lot de copropriété.

Les espaces de pleine terre existants doivent être conservés à l’exception des espaces utilisés pour la mise en œuvre des extensions et des annexes autorisées et sous réserve de conserver à minima :

- 20% de la superficie de l’unité foncière en pleine terre au sein de la zone UR1 - 50% de la superficie de l’unité foncière en pleine terre au sein des secteurs UR1f et UR1*

Espaces paysagers protégés :

Au sein des « espaces paysagers protégés », repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles. Seules sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol.

. Le stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique. Constructions à usage d’habitation : La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain d’assiette de la construction. Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ». La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à destination d’habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent règlement (26/09/2019) à condition :

- qu’il ne soit pas créé plus de 20 m² de surface de plancher. - que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

2. Le stationnement des vélos

Les espaces de stationnement vélo doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés et sécurisés. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Pour les établissements scolaires, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place :

- pour 8 à 12 élèves en ce qui concerne les écoles primaires, - pour 3 à 5 élèves en ce qui concerne les collèges, lycées et établissements

d’enseignement supérieur.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement Hébergement Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

X X

…de ne pas excéder plus de 200m² de surface de plancher …de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X

X X X X

X X X X X

X

X X

X X X X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Application des règles dans le cas de découpage d’un terrain en plusieurs lots :

En dérogation à l’article R151-21 du Code de l’urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie avec un minimum de 5 mètres.

Règle particulière :

Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) ne respecte pas la règle de retrait de 5 mètres par rapport à la voie, sa surélévation et/ou son extension horizontale de 5 mètres linéaire maximum sont admises dans le prolongement de la façade existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement et quelles n’aggravent pas une non-conformité avec les autres règles.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives avec un minimum de :

- 2,5 mètres si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte pas d’ouvertures créant des vues directes,

- 8 mètres si la façade (ou une partie de la façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

- 10 mètres depuis au moins l’une des limites dans tous les cas.

. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, une distance minimale fixée à 16 mètres, mesurée en tout point des constructions.

Le retrait entre une construction principale et une construction annexe doit être au moins égal à la hauteur de la construction annexe au point le plus haut.

Règles particulières : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

. La hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage dans le cas de toiture à pentes, - 7 mètres à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 mètres.

Règles particulières : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) ne respecte pas la règle générale, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction existante après travaux ne dépassent pas les hauteurs de la construction à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des recommandations sur l’utilisation des couleurs sont présentées sur des documents disponibles au service urbanisme de la mairie.

1. Dispositions applicables aux constructions nouvelles : L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

a) Les toitures La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction et respecter les caractères architecturaux du type de toiture utilisé. Les toitures peuvent être de type terrasse, à pentes traditionnelles ou de conception contemporaine. Les caractéristiques propres à chaque type de toiture devront être respectées : pentes, matériaux, types et nombre d’ouvertures… Les édicules et ouvrages techniques tels que les machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, doivent être prévus dès la conception et, dans la mesure du possible, être intégrés dans le volume de la construction.

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes. La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 50% de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Espaces paysagers protégés :

Au sein des « espaces paysagers protégés », repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles. Seules sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol.

1. Le stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur. Pour les opérations de 3 logements et plus, en plus de la règle ci-dessus, il est exigé la réalisation d’une place visiteur pour 3 logements. La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain d’assiette de la construction. Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ». La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à destination d’habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent règlement (26/09/2019) à condition :

- qu’il ne soit pas créé plus de 20 m² de surface de plancher, - que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Habitation : Logement

Hébergement

Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail Activités de services ou s’effectue

l’accueil d’une clientèle Cinéma Restauration Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestière :

Exploitation agricole

Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

X X

X X X X X X

X X X X X

X

X X

X X X X

Autorisé sous condition…

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Application des règles dans le cas de découpage d’un terrain en plusieurs lots :

En dérogation à l’article R151-21 du Code de l’urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie avec un minimum de 10 mètres.

Règle particulière :

Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) ne respecte pas la règle de retrait de 10 mètres par rapport à la voie, sa surélévation et/ou son extension horizontale de 5 mètres linéaire maximum sont admises dans le prolongement de la façade existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement et quelles n’aggravent pas une non-conformité avec les autres règles.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives avec un minimum de 10 mètres. Ces règles s’appliquent dans le cas de création d’ouvertures créant des vues directes sur une construction existante.

. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, une distance minimale fixée à 20 mètres, mesurée en tout point des constructions.

Le retrait entre une construction principale et une construction annexe doit être au moins égal à la hauteur de la construction annexe au point le plus haut.

Règles particulières : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

. La hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faitage dans le cas de toiture à pentes, - 7 mètres à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 mètres.

Règles particulières : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) ne respecte pas la règle générale, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction existante après travaux ne dépassent pas les hauteurs de la construction à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des recommandations sur l’utilisation des couleurs sont présentées sur des documents disponibles au service urbanisme de la mairie.

1. Dispositions applicables aux constructions nouvelles : L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

a) Les toitures La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction et respecter les caractères architecturaux du type de toiture utilisé. Les toitures peuvent être de type terrasse, à pentes traditionnelles ou de conception contemporaine. Les caractéristiques propres à chaque type de toiture devront être respectées : pentes, matériaux, types et nombre d’ouvertures… Les édicules et ouvrages techniques tels que les machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, doivent être prévus dès la conception et, dans la mesure du possible, être intégrés dans le volume de la construction.

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes. La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 65% de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Espaces paysagers protégés :

Au sein des « espaces paysagers protégés », repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles. Seules sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol.

1. Le stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur. Pour les opérations de 3 logements et plus, en plus de la règle ci-dessus, il est exigé la réalisation d’une place visiteur pour 3 logements. La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain d’assiette de la construction. Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ». La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à destination d’habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent règlement (26/09/2019) à condition :

- qu’il ne soit pas créé plus de 20 m² de surface de plancher, - que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement Hébergement Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Restauration

Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

X X

…de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X

X

…de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X X

X X X X X

X

X X

X X X X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie avec un minimum de 10 mètres.

Règle particulière :

Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) ne respecte pas la règle de retrait de 10 mètres par rapport à la voie, sa surélévation et/ou son extension horizontale de 5 mètres linéaire maximum sont admises dans le prolongement de la façade existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement et quelles n’aggravent pas une non-conformité avec les autres règles.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives latérales avec un retrait au moins égal :

- à la moitié de la hauteur de la façade (retrait (R) = Hauteur de la façade (H) / 2), avec un minimum de 4 mètres, si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte pas d’ouvertures créant des vues directes.

- à la hauteur de la façade (retrait (R) = Hauteur de la façade (H)), avec un minimum de 8 mètres, si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

Ces règles s’appliquent dans le cas de création d’ouvertures créant des vues directes sur une construction existante.

. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, une distance minimale fixée à :

- 8 mètres si aucune des façades (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte d’ouvertures créant des vues directes,

- 16 mètres si l’une des façades (ou une partie de la façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

Règles particulières : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4. L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie totale du l’unité foncière. Toutefois, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé d’emprise au sol. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

5. La hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au point le plus haut. Toutefois, pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU d’origine (02/04/2009), quelle que soit leur hauteur, est autorisée la surélévation sur une hauteur de 4 mètres maximum si elle se traduit par une amélioration de la qualité esthétique ou des performances énergétiques de la construction faisant l’objet de la surélévation. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des recommandations sur l’utilisation des couleurs sont présentées sur des documents disponibles au service urbanisme de la mairie.

1. Dispositions applicables aux constructions nouvelles :

L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

a) Les toitures La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction et respecter les caractères architecturaux du type de toiture utilisé. Les toitures peuvent être de type terrasse, à pentes traditionnelles ou de conception contemporaine. Les caractéristiques propres à chaque type de toiture devront être respectées : pentes, matériaux, types et nombre d’ouvertures… Les édicules et ouvrages techniques tels que les machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, doivent être prévus dès la conception et, dans la mesure du possible, être intégrés dans le volume de la construction. En cas de toitures terrasse surplombées par d’autres constructions ou partie d’immeuble, cellesci seront végétalisées et les édicules devront être dissimulés par un dispositif de qualité. Les remontées d’acrotère maçonnées sont à privilégier. Châssis de toit Les châssis de toit doivent être insérés dans le rampant de la toiture. L’éparpillement aléatoire des châssis de toit est proscrit. Ils doivent être placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux.

b) Les façades Un soin particulier doit être apporté à la qualité des matériaux utilisés. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les linéaires de façade d’un seul tenant de plus de 30 mètres devront obligatoirement intégrer un rythme de composition dans l’organisation de la façade, soit :

- par le biais d’un décrochement, - par le biais d’une variation de hauteur, - en jouant sur le choix des couleurs ou des matériaux.

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes. La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 40% de la superficie totale de l’unité foncière. Il sera planté au moins un arbre à haute tige pour 150 m² de terrain Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté. Elles devront être accompagnées de noues et haies végétales ainsi que d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Espaces paysagers protégés :

Au sein des « espaces paysagers protégés », repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles. Seules sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol.

1. Le stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Constructions à usage d’habitation :

Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur.

Pour les opérations de 3 logements et plus, en plus de la règle ci-dessus, il est exigé la réalisation d’une place visiteur pour 3 logements.

Pour les constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » (résidences, foyers, etc.), il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 3 unités de logement.

Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ».

Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Constructions à usage de bureaux, services, commerces et restauration :

Il ne pourra être réalisé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher.

Toutefois, à moins de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante, identifié sur le plan de zonage, le seuil est fixé à 55 m² de surface de plancher.

Ces dispositions s’imposent également comme normes plancher.

. Le stationnement des vélos Les espaces de stationnement vélo doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés et sécurisés.

Constructions à usage d’habitation : Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :

- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces - 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus. Constructions à usage de bureaux : L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher. Constructions à usage d’activités et commerces : Pour les constructions à destination d’activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et d’industrie, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Pour les établissements scolaires, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place : - pour 8 à 12 élèves en ce qui concerne les écoles primaires, - pour 3 à 5 élèves en ce qui concerne les collèges, lycées et établissements

d’enseignement supérieur.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement Hébergement Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Restauration

Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

X X

…de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X

X

…de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X X

X X X X X

X

X X

X X X X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, sous condition de ne pas comporter d’ouvertures ou de baies, ou en retrait.

En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal :

- Au quart de la hauteur de la façade (retrait (R) = Hauteur de la façade (H) / 4), avec un minimum de 4 mètres, si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte pas d’ouvertures créant des vues directes.

- A la moitié de la hauteur de la façade (retrait (R) = Hauteur de la façade (H) / 2), avec un minimum de 8 mètres, si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

Ces règles s’appliquent dans le cas de création d’ouvertures créant des vues directes sur une construction existante.

Dans tous les cas, si la limite séparative correspond à une limite avec une zone UR, les constructions devront être implantées en retrait de cette limite, avec un minimum de 10 mètres.

Règle particulière :

Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

Lorsque la limite séparative correspond avec la limite d’une voie privée, les dispositions figurant au point 1, « l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques », cidessus, s’appliquent.

Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives (latérales ou de fond de terrain) ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, une distance minimale fixée à :

- 8 mètres si aucune des façades (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte d’ouvertures créant des vues directes,

- 16 mètres si l’une des façades (ou une partie de la façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

. La hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions au point le plus haut est indiquée sur le plan de zonage. Lorsqu’il n’est pas fixé de hauteur sur le plan de zonage, la hauteur maximale est fixée à 15 mètres au point le plus haut. Toutefois, pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU d’origine (02/04/2009), quelle que soit leur hauteur, est autorisée la surélévation sur une hauteur de 4 mètres maximum si elle se traduit par une amélioration de la qualité esthétique ou des performances énergétiques de la construction faisant l’objet de la surélévation. En cas de construction sur une unité foncière située en limite avec la zone UR, outre le retrait imposé, la hauteur de la façade est limitée à 9 mètres sur une profondeur de 20 mètres comptée depuis la limite avec la zone UR. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

. L’emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie totale du l’unité foncière. Cette emprise pourra être portée à 80% de la superficie totale de l’unité foncière uniquement pour les bâtiments ayant un sous-sol semi enterré dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas un mètre. Toutefois, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé d’emprise au sol.

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La part minimale d’espaces plantés paysagés est fixée à 20% de la superficie totale de l’unité foncière. Ces espaces seront aménagés :

- soit en espace de pleine terre - soit en espace sur dalle, au niveau du sol, ou en élévation sur une hauteur qui n’excèdera

pas la hauteur supérieure du rez-de-chaussée. Ces espaces paysagers sur dalle devront être recouvert d’une épaisseur de pleine terre de 50 cm minimum. Il sera prévu 6 m3 de terre par arbre. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Espaces paysagers protégés :

Au sein des « espaces paysagers protégés », repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles. Seules sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol.

1. Le stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur.

. Le stationnement des vélos

Les espaces de stationnement vélo doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés et sécurisés. Constructions à usage d’habitation : Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :

- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces - 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus. Constructions à usage de bureaux : L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Habitation : Logement

Hébergement

Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail Activités de services ou s’effectue

l’accueil d’une clientèle Cinéma Restauration Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestière :

Exploitation agricole

Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

X X

X X X X X X

X X X X X

X

X X

X X X X

Autorisé sous condition…

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions nouvelles s’implantent librement à l’intérieur des polygones d’implantation figurant sur le document graphique (5.2. Plan de zonage : zoom zone URP). En dehors des polygones sont admis les travaux d’extension, réhabilitation, aménagement, rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles s’implantent librement à l’intérieur des polygones d’implantation figurant sur le document graphique (5.2. Plan de zonage : zoom zone URP). En dehors des polygones sont admis les travaux d’extension, réhabilitation, aménagement, rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions nouvelles s’implantent librement à l’intérieur des polygones d’implantation figurant sur le document graphique (5.2. Plan de zonage : zoom zone URP). En dehors des polygones sont admis les travaux d’extension, réhabilitation, aménagement, rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

. La hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est indiquée sur le document graphique (5.2. Plan de zonage : zoom zone URP). En dehors des polygones sont admis les travaux d’extension, réhabilitation, aménagement, rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction à la date d’approbation du règlement (26/09/2019).

. L’emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à : - 70% de l’emprise définie par les polygones d’implantation (70%) figurant sur le document graphique (5.2. Plan de zonage : zoom zone URP). - 100% de l’emprise définie par les polygones d’implantation (100%) figurant sur le document graphique (5.2. Plan de zonage : zoom zone URP).

En dehors des polygones, l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) ,augmentée de 10% hors annexes.

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des recommandations sur l’utilisation des couleurs sont présentées sur des documents disponibles au service urbanisme de la mairie.

1. Dispositions applicables aux constructions nouvelles :

L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

a) Les toitures La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction et respecter les caractères architecturaux du type de toiture utilisé. Les toitures peuvent être de type terrasse, à pentes traditionnelles ou de conception contemporaine. Les caractéristiques propres à chaque type de toiture devront être respectées : pentes, matériaux, types et nombre d’ouvertures… Les édicules et ouvrages techniques tels que les machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, doivent être prévus dès la conception et, dans la mesure du possible, être intégrés dans le volume de la construction. En cas de toitures terrasse surplombées par d’autres constructions ou partie d’immeuble, cellesci seront végétalisées et les édicules devront être dissimulés par un dispositif de qualité. Les remontées d’acrotère maçonnées sont à privilégier. Châssis de toit Les châssis de toit doivent être insérés dans le rampant de la toiture. L’éparpillement aléatoire des châssis de toit est proscrit. Ils doivent être placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux.

En dehors des polygones d’implantation figurant sur le document graphique (5.2. Plan de zonage : zoom zone URP), les espaces libres de toute construction et des espaces de circulation doivent être plantés et paysagés.

Espaces paysagers protégés : A l’intérieur des espaces répertoriés comme éléments du paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, la part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 80%. Sont autorisés dans ces espaces, l’aménagement d’aires de stationnement paysagés et plantés, qui devront être accompagné de noues et haies végétales ainsi que d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

1. Le stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Constructions à usage d’habitation :

Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur.

Pour les opérations de 3 logements et plus, en plus de la règle ci-dessus, il est exigé la réalisation d’une place visiteur pour 3 logements.

Pour les constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » (résidences, foyers, etc.), il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 3 unités de logement.

Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ».

Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique :

Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Aucune place de stationnement ne pourra être réalisée sur les espaces identifiés comme « interdits aux aires de stationnement » figurant sur le document graphique (5.2. Plan de zonage : zoom zone URP).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement Hébergement Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Restauration

Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

X X

…de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X

X

…de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X X

X X X X X

X

X X

X X X X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions doivent être implantées dans une bande de 17 mètres de profondeur mesurée parallèlement à la limite de la parcelle avec l’emprise publique.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie en prenant en compte l’implantation des constructions voisines pour s’insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant. Ainsi :

- Dans le cas où les constructions voisines sont déjà implantées à l’alignement, toute nouvelle construction devra privilégier une continuité sur rue avec une implantation à l’alignement.

- Dans le cas où les constructions voisines sont implantées en retrait de la voie, toute nouvelle construction devra également privilégier une implantation en retrait, en respectant le retrait d’une des constructions voisines.

- Dans les autres cas, l’implantation est libre. Toutefois, l’implantation privilégiée devra prendre en compte les constructions voisines en cherchant à s’implanter dans leur prolongement.

Règle particulière :

Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) se situe en tout ou partie au-delà de la bande de 17 mètres mesurée parallèlement à la limite de la parcelle avec l’emprise publique, sa surélévation est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement et qu’elle n’aggrave pas une non-conformité avec les autres règles.

Dans tous les cas, au-delà de la limite des 17 mètres mesurée parallèlement à la limite de la parcelle avec l’emprise publique sont autorisées les annexes à condition de ne pas dépasser 8m²

. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, une distance minimale fixée à :

- 6 mètres si aucune des façades (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte d’ouvertures créant des vues directes,

- 12 mètres si l’une des façades (ou une partie de la façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

Le retrait entre une construction principale et une construction annexe doit être au moins égal à la hauteur de la construction annexe au point le plus haut.

Règles particulières : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019).

. La hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faitage dans le cas de toiture à pentes - 7 mètres à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse.

Règles particulières : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) ne respecte pas la règle générale, les travaux de rénovation, réhabilitation sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction existante après travaux ne dépassent pas les hauteurs de la construction à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des recommandations sur l’utilisation des couleurs sont présentées sur des documents disponibles au service urbanisme de la mairie.

1. Dispositions applicables aux constructions nouvelles : L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

a) Les toitures La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction et respecter les caractères architecturaux du type de toiture utilisé. Les édicules et ouvrages techniques tels que les machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, doivent être prévus dès la conception et, dans la mesure du possible, être intégrés dans le volume de la construction.

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes. La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 30% de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Espaces paysagers protégés :

Au sein des « espaces paysagers protégés », repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles. Seules sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol.

1. Le stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur. Pour les opérations de 3 logements et plus, en plus de la règle ci-dessus, il est exigé la réalisation d’une place visiteur pour 3 logements. Pour les constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » (résidences, foyers, etc.), il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 3 unités de logement. Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ». Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Constructions à usage de bureaux, services, commerces et restauration : Il ne pourra être réalisé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher. Toutefois, à moins de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante, identifié sur le plan de zonage, le seuil est fixé à 55 m² de surface de plancher. Ces dispositions s’imposent également comme normes plancher.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement Hébergement Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Restauration

Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

X X

…de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X

X

…de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X X

X X X X X X

X X

X X X X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de la voie. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, sous condition de ne pas comporter d’ouvertures ou de baies, ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal :

- au quart de la hauteur de la façade (retrait (R) = Hauteur de la façade (H) / 4), avec un minimum de 4 mètres, si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte pas d’ouvertures créant des vues directes.

- à la hauteur de la façade (retrait (R) = Hauteur de la façade (H)), avec un minimum de 8 mètres, si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

Ces règles s’appliquent dans le cas de création d’ouvertures créant des vues directes sur une construction existante.

Règle particulière : Lorsque la limite séparative correspond avec la limite d’une voie privée, les dispositions figurant au point 1, « l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques », cidessus, s’appliquent. Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives (latérales ou de fond de terrain) ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, une distance minimale fixée à :

- 8 mètres si aucune des façades (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte d’ouvertures créant des vues directes,

- 16 mètres si l’une des façades (ou une partie de la façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

Règles particulières : Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

. La hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres au point le plus haut. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des recommandations sur l’utilisation des couleurs sont présentées sur des documents disponibles au service urbanisme de la mairie.

1. Dispositions applicables aux constructions nouvelles : L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

a) Les toitures La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction et respecter les caractères architecturaux du type de toiture utilisé. Les édicules et ouvrages techniques tels que les machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, doivent être prévus dès la conception et, dans la mesure du possible, être intégrés dans le volume de la construction. En cas de toitures terrasse surplombées par d’autres constructions ou partie d’immeuble, cellesci seront végétalisées et les édicules devront être dissimulés par un dispositif de qualité. Les remontées d’acrotère maçonnées sont à privilégier. Châssis de toit Les châssis de toit doivent être insérés dans le rampant de la toiture. L’éparpillement aléatoire des châssis de toit est proscrit. Ils doivent être placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux.

La part minimale d’espaces plantés paysagés est fixée à 20% de la superficie totale de l’unité foncière. Ces espaces seront aménagés :

- soit en espace de pleine terre - soit en espace sur dalle, au niveau du sol, ou en élévation sur une hauteur qui n’excèdera

pas la hauteur supérieure du rez-de-chaussée. Ces espaces paysagers sur dalle devront être recouvert d’une épaisseur de pleine terre de 50 cm minimum. Il sera prévu 6 m3 de terre par arbre. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

1. Le stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur. Pour les opérations de 3 logements et plus, en plus de la règle ci-dessus, il est exigé la réalisation d’une place visiteur pour 3 logements. Pour les constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » (résidences, foyers, etc.), il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 3 unités de logement. Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ». Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Constructions à usage de bureaux, services, commerces et restauration : Il ne pourra être réalisé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher. Toutefois, à moins de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante, identifié sur le plan de zonage, le seuil est fixé à 55 m² de surface de plancher. Ces dispositions s’imposent également comme normes plancher. Constructions à usage artisanal, industriel, de commerce de gros ou d’entrepôt : La surface affectée au stationnement doit être égale à :

- 60% de la surface de plancher affectée aux activités artisanales, industrielles ou de commerce de gros

- 20% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôts.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

- Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites

- Paragraphe 2 : Destinations et sous destinations autorisées sous conditions

- Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations

Habitation : Logement

Hébergement

Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail Activités de services ou s’effectue

l’accueil d’une clientèle Cinéma Restauration Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestière :

Exploitation agricole

Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

X X

X X X X X X

Autorisé sous condition…

X

X

…de ne pas remettre en cause le

X

futur aménagement d’ensemble de

ces zones

X

X

X

X X

X X X X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Les schémas et illustrations dans le présent règlement sont illustratifs. Ils n’ont pas de caractère opposable.

Il n’est pas fixé de règle.

Paragraphe 3 : performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement

Hébergement Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

…de constituer une extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement ((26/09/2019)).

X

X

X

X X X X

…de ne pas remettre en cause le caractère naturel de la zone et de s’insérer parfaitement dans l’environnement et le paysage.

X X

X X X X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie avec un minimum de 5 mètres.

Règle particulière :

Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) ne respecte pas la règle de retrait de 5 mètres par rapport à la voie, sa surélévation et/ou son extension horizontale de 5 mètres linéaire maximum sont admises dans le prolongement de la façade existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement et quelles n’aggravent pas une non-conformité avec les autres règles.

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives latérales avec un minimum de 6 mètres.

Règle particulière : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Lorsque la limite séparative correspond avec la limite d’une voie privée, les dispositions figurant au point 1, « l’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques », cidessus, s’appliquent. Les constructions annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives (latérales ou de fond de terrain) ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, il n’est pas fixé de règle.

. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, une distance minimale fixée à 12 mètres. Le retrait entre une construction principale et une construction annexe doit être au moins égal à la hauteur de la construction annexe au point le plus haut.

Règles particulières : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019)

4. L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la superficie totale du l’unité foncière. L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à l’emprise de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) augmentée de 30 m² maximum. L’emprise au sol des annexes est limitée à 8 m² par terrain.

5. La hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 mètres au point le plus haut.

Rappel : L’article R.111-27 du Code de l’urbanisme qui est applicable en plus des dispositions du présent article : L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et à la délibération du 11 juillet 2007, les clôtures sont soumises à déclaration préalable. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres en cas de réalisation d’un mur bahut, celui-ci ne pourra dépasser 0,80 mètre. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol des clôtures situées en limite séparative pour le déplacement de la petite faune.

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes. La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 80% de la superficie totale de l’unité foncière. Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté. Elles devront être accompagnées de noues et haies végétales ainsi que d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

Espaces paysagers protégés :

Au sein des « espaces paysagers protégés », repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles. Seules sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol.

1. Le stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur. Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ». Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.