Zone URM1

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Habitation :

Logement Hébergement Commerces et activités de services :

Artisanat et commerce de détail

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Restauration

Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Interdit

Autorisé sous condition…

X X

…de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X

X

…de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage

X X

X X X X X

X

X X

X X X X

Ce paragraphe n’est pas réglementé.

Intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions

1. L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie avec un minimum de 10 mètres.

Règle particulière :

Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019) ne respecte pas la règle de retrait de 10 mètres par rapport à la voie, sa surélévation et/ou son extension horizontale de 5 mètres linéaire maximum sont admises dans le prolongement de la façade existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement et quelles n’aggravent pas une non-conformité avec les autres règles.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives latérales avec un retrait au moins égal :

- à la moitié de la hauteur de la façade (retrait (R) = Hauteur de la façade (H) / 2), avec un minimum de 4 mètres, si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte pas d’ouvertures créant des vues directes.

- à la hauteur de la façade (retrait (R) = Hauteur de la façade (H)), avec un minimum de 8 mètres, si la façade (ou partie de façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

Ces règles s’appliquent dans le cas de création d’ouvertures créant des vues directes sur une construction existante.

. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, une distance minimale fixée à :

- 8 mètres si aucune des façades (ou partie de façade) en vis-à-vis ne comporte d’ouvertures créant des vues directes,

- 16 mètres si l’une des façades (ou une partie de la façade) en vis-à-vis comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes,

Règles particulières : Les dispositions figurant ci-dessus ne concernent pas les travaux de réhabilitation ou d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (26/09/2019). Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4. L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie totale du l’unité foncière. Toutefois, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé d’emprise au sol. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

5. La hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au point le plus haut. Toutefois, pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU d’origine (02/04/2009), quelle que soit leur hauteur, est autorisée la surélévation sur une hauteur de 4 mètres maximum si elle se traduit par une amélioration de la qualité esthétique ou des performances énergétiques de la construction faisant l’objet de la surélévation. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des recommandations sur l’utilisation des couleurs sont présentées sur des documents disponibles au service urbanisme de la mairie.

1. Dispositions applicables aux constructions nouvelles :

L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

a) Les toitures La conception et la réalisation des toitures doivent être en harmonie et en cohérence avec le reste de la construction et respecter les caractères architecturaux du type de toiture utilisé. Les toitures peuvent être de type terrasse, à pentes traditionnelles ou de conception contemporaine. Les caractéristiques propres à chaque type de toiture devront être respectées : pentes, matériaux, types et nombre d’ouvertures… Les édicules et ouvrages techniques tels que les machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation extracteurs, doivent être prévus dès la conception et, dans la mesure du possible, être intégrés dans le volume de la construction. En cas de toitures terrasse surplombées par d’autres constructions ou partie d’immeuble, cellesci seront végétalisées et les édicules devront être dissimulés par un dispositif de qualité. Les remontées d’acrotère maçonnées sont à privilégier. Châssis de toit Les châssis de toit doivent être insérés dans le rampant de la toiture. L’éparpillement aléatoire des châssis de toit est proscrit. Ils doivent être placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux.

b) Les façades Un soin particulier doit être apporté à la qualité des matériaux utilisés. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les linéaires de façade d’un seul tenant de plus de 30 mètres devront obligatoirement intégrer un rythme de composition dans l’organisation de la façade, soit :

- par le biais d’un décrochement, - par le biais d’une variation de hauteur, - en jouant sur le choix des couleurs ou des matériaux.

Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes. La part minimale d’espaces verts de pleine terre est fixée à 40% de la superficie totale de l’unité foncière. Il sera planté au moins un arbre à haute tige pour 150 m² de terrain Les aires de stationnement devront bénéficier d’un aménagement paysagé et planté. Elles devront être accompagnées de noues et haies végétales ainsi que d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Espaces paysagers protégés :

Au sein des « espaces paysagers protégés », repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage, et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. Ces espaces sont inconstructibles. Seules sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol.

1. Le stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Constructions à usage d’habitation :

Il est exigé la réalisation d’au moins 1,5 place par logement. En cas de décimale, ce chiffre sera arrondi au chiffre supérieur.

Pour les opérations de 3 logements et plus, en plus de la règle ci-dessus, il est exigé la réalisation d’une place visiteur pour 3 logements.

Pour les constructions comprises dans la sous-destination « hébergement » (résidences, foyers, etc.), il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 3 unités de logement.

Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du Code de l’urbanisme, les obligations en termes de stationnement sont rappelées en dispositions générales dans le paragraphe « aires de stationnement ».

Ces obligations s’imposent à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Constructions à usage de bureaux, services, commerces et restauration :

Il ne pourra être réalisé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher.

Toutefois, à moins de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante, identifié sur le plan de zonage, le seuil est fixé à 55 m² de surface de plancher.

Ces dispositions s’imposent également comme normes plancher.

. Le stationnement des vélos Les espaces de stationnement vélo doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés et sécurisés.

Constructions à usage d’habitation : Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, l’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :

- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces - 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus. Constructions à usage de bureaux : L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher. Constructions à usage d’activités et commerces : Pour les constructions à destination d’activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et d’industrie, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Equipements d’intérêt collectif et services publics : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés. Pour les établissements scolaires, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place : - pour 8 à 12 élèves en ce qui concerne les écoles primaires, - pour 3 à 5 élèves en ce qui concerne les collèges, lycées et établissements

d’enseignement supérieur.

Intitulé du document : 2

. Les accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur la voie publique devront être dimensionnés de façon à permettre les entrées / sorties des poids lourds sans détériorer les accotements de voirie.

3. La voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de secours, services, etc. puissent faire demi-tour.

1. Eau et assainissement

Généralités : Sous réserve de l’existence des dits réseaux, compte-tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

6. Règlement

PLU révisé, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019

SOMMAIRE

Introduction / dispositions générales

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