Faire une terrasse à Favars

Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Favars : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Code de l'urbanisme, national. Ce site ne compile pas cette règle : elle ne dépend ni de la commune ni de la zone.

Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
R.421-2 et R.420-1 du code de l'urbanisme
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
R.421-2, R.421-9 et R.421-1 du code de l'urbanisme

Les pièces exigées pour un dossier à Favars

Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Favars

Espaces libres et plantationsarticle 13

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Emprise au solarticle 9

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	L’emprise au sol des constructions à usage d’activité de commerce ou de service, ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière.
1AUX	L’emprise au sol des constructions, hors voirie et stationnement, ne pourra excéder 50% de la surface de la surface de l’unité foncière.
2AU	L’emprise au sol des extensions de constructions existantes est limitée à limitée à 40 m² d’emprise au sol maximum.
A	En secteurs Ah L’emprise au sol de toutes les constructions de l’unité foncière ne pourra excéder 30% de la surface de l’unité foncière.
N	En secteurs Nh et Nl L’emprise au sol de toutes les constructions de l’unité foncière ne pourra excéder 30% de la surface de l’unité foncière.
U	En secteur Uc L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière.
UE	Non réglementé
UX	L’emprise au sol des constructions, hors voirie et stationnement, ne pourra excéder 50% de la surface de l’unité foncière.

Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Les constructions neuves devront être implantées : - soit sur les limites séparatives de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives Un recul supérieur pourra être exigé afin de tenir compte des périmètres de protection de captages situés à proximité.
1AUX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Les constructions devront être implantées : - soit en bordure de limites séparatives de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Les constructions devront être implantées : - soit en limite séparative de propriété, - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives Un recul supérieur pourra être exigé afin de tenir compte des périmètres de protection de captages situés à proximité.
U	à condition d’être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes L’implantation de piscine doit respecter un recul minimal de 3 mètres des limites séparatives.
UE	Toute construction doit être : - soit implantée en bordure de limites séparatives, - soit en retrait de ces limites d’une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Les autres travaux à Favars

Le PLUde Favars, 8 zones

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.