Zone N

Intitulé du document : N 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toute constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N 2 et notamment : - le stationnement de caravanes isolées, - les dépôts de déchets, ferrailles, véhicules et matériaux divers. - la création de terrains de camping et de stationnement de caravanes, - les parcs d'attraction, - l'ouverture de carrières et la création de nouveaux étangs, - les constructions édifiées dans une bande de 6 mètres par rapport aux berges

des cours d'eau et fossés, - les défrichements au sein des espaces boisés classés à conserver, au titre des

articles L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme, matérialisés au plan de zonage, - tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des milieux repérés au plan de zonage comme «Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme», à l’exception des opérations prévues dans l’emprise de ces milieux à l’article N2.2., - dans la zone de dangers graves liée à la canalisation de transport de gaz reportée sur le plan des risques en annexe, sont interdits les immeubles de grande hauteur et les Etablissements Recevant du Public entre la 1ère et la 3ème catégorie. Dans la zone de dangers très graves sont interdits les immeubles de grande hauteur, et les Etablissements Recevant du Public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes, - la réalisation de sous-sols enterrés ou semi-enterrés, ou de caves pour les constructions nouvelles qui seraient implantées dans les zones inondables par rupture de barrage, délimitées sur le plan des risques en annexe, - les terrains soumis au risque de remontées de nappe sont réglementés comme suit :

Sur l'ensemble des terrains figurant en zone de couleur rouge au plan des risques en annexe sont interdits :

▪ pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés ;

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▪ pour le bâti existant : l'aménagement de sous-sols ou le changement d'affectation des locaux situés en sous-sol pour des usages autres que le stationnement.

Sur l'ensemble des terrains figurant en zone de couleur zone jaune au plan des risques en annexe sont interdits :

▪ pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés à une profondeur supérieure à 0,50 mètre en dessous du niveau du terrain naturel ;

▪ pour le bâti existant : l'aménagement de sous-sols ou le changement d'affectation des locaux situés en sous-sol pour des usages autres que le stationnement.

Sur l'ensemble des terrains figurant en zone de couleur bleue au plan des risques en annexe est interdite : pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés à une profondeur supérieure à 1,50 mètre en-dessous du niveau du terrain naturel.

N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dans toute la zone N (y compris les secteurs Na et Nb) sont admis : - les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l'article N 11.

2.2. Dans la zone N, sauf les secteurs Na et Nb, sont admis : - les constructions, installations et travaux strictement nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien et à l'exploitation de la forêt, ainsi qu’à la prévention des risques, - pour les constructions existantes mentionnées aux plans de zonage intitulées « constructions isolées » : ▪ l’adaptation et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière, ▪ les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire, ▪ l’adjonction de bâtiments annexes (garages, abris, …) de faible emprise, ▪ l’extension des bâtiments annexes à condition qu’elle soit limitée à une par annexe à partir de la date d’approbation du présent PLU, et qu’elle ne dépasse pas 8 m² d’emprise supplémentaire après travaux, - les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone N, - les aménagements liés à la mise en place de cheminements piétonniers et itinéraires cyclables, - les travaux et aménagements liés à l’entretien des cours d’eau et fossés,

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- la reconstruction à l'identique des constructions, régulièrement édifiées, détruites ou démolies, est autorisée, dans un délai de dix ans, nonobstant les dispositions des articles A 3 à A 13, sous réserve du respect des impératifs relevant d'un intérêt général et du respect des dispositions induites par les risques exprimés par les articles N 1, N2.5. et N10.3.,

- dans les espaces repérés comme «Eléments du paysage délimités au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme» aux plans de zonage, des déboisements ou défrichements ponctuels sont autorisés pour : ▪ des travaux et ouvrages nécessaires à la gestion des cours d’eau et des risques, ▪ des infrastructures ou ouvrages d’intérêt général.

2.3. En outre, dans les secteurs Na et Nb, ne sont admises que la reconstruction et la réfection des constructions ou installations existantes à la date d’approbation du présent PLU, sans changement d’affectation.

2.4. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

2.5. Au sein des terrains figurant en zone de couleurs rouge, jaune et bleue, représentant les risques de remontées de nappe, au plan des risques en annexe : pour les constructions nouvelles, les planchers des équipements publics doivent être situés au-dessus de la cote du terrain naturel.

2.6. Dans la zone de dangers significatifs liée à la canalisation de transport de gaz reportée sur le plan des risques en annexe, il est obligatoire d’informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible.

N 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les constructions doivent être implantées à plus de : - 6 mètres de l’alignement des voies. La règle ne s’applique pas aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU, - 75 mètres de l’axe de la RD 430. Cette mesure ne s'applique pas aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires.

Les constructions exemptées des règles pourront être implantées soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en recul par rapport à celles-ci.

6.2. Par ailleurs, les constructions doivent respecter un recul de plus de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés.

6.3. Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés sur le domaine public ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire ne sont pas soumis aux dispositions de l’article N 6.1..

N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires, ni aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU.

Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés sur le domaine public ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

N8:

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leur disposition aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Intitulé du document : N 10 : Hauteur maximum des constructions

10.1.

La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol existant compte non tenu des cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise reconnues indispensables, est limitée à 8 mètres.

10.2. En cas d'extension d'une maison d'habitation existante, la hauteur de cette extension ne peut pas dépasser celle de la construction initiale.

10.3. Dans les secteurs Na et Nb, la hauteur totale des constructions ne pourra pas dépasser la hauteur existante à la date d’approbation du présent PLU.

10.4.

Dans les zones inondables par rupture de barrage délimitées sur le plan des risques en annexe, aucune construction nouvelle ne pourra comporter de sous-sol enterré ou semi-enterré ni de cave.

Intitulé du document : N 9 : Emprise au sol des constructions

Dans les secteurs Na et Nb, l’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder l’emprise existante à la date d’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dans l'ensemble de la zone, les constructions et installations devront présenter des teintes, un aspect extérieur, un volume et être implantées de manière à garantir une bonne insertion dans le site et le paysage et ne pas porter atteinte aux perspectives monumentales. Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage naturel et forestier et présenter un aspect suffisant de finition.

Les clôtures devront s'intégrer au paysage naturel et forestier. Elles devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune (Hérissons,…) et des insectes marcheurs et au libre écoulement des eaux.

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N 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Intitulé du document : N 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les massifs forestiers matérialisés au plan de zonage conformément à la légende «espaces boisés classés », à conserver, sont soumis au régime des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme.

Les boisements de l’étang matérialisés au plan de zonage, les boisements du terril Alex, les ripisylves, les zones humides, et la coulée verte du carreau Marie-Louise sont repérés comme «Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme».

N 14 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n'est pas fixé de règles.

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ANNEXES

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SURFACE DE PLANCHER

Article R111-22 du code de l’urbanisme

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6°Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7°Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8°D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT1

Logements Y compris opérations de lotissements, AFU,

groupes d’habitations.

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée

Pour les constructions comprenant plusieurs logements, un local clos et couvert facilement

accessible pour le stationnement des cycles et poussettes doit être réalisé. La surface minimale de ce local est de 2 m2 par tranche de 70 m2 de Surface de Plancher de logement.

foyer de personnes âgées/EHPAD

2pl/5 chambres + places nécessaires au personnel

de

stationnement

1pl/logement + 2 pl/ par tranche de 5 logements+

résidences sénior places de stationnement nécessaires au

personnel

commerces isolés 60 % de la surface de plancher minimum 2 places

marchés

60 % de la surface de plancher + places aux véhicules des commerçants

bureaux

60 % de la surface de plancher

ateliers/dépôts

60 % de la surface de plancher

restaurant hôtel

1 place pour 3 places assisses + places nécessaires au personnel

1 place par chambre + places nécessaires au personnel

salles de spectacles/salles de réunions

2 pl/10 personnes

cultes

stades : entraînement spectacles

piscines/patinoires

1 pl/15 personnes

10 % de l’emprise 1 pl/10 personnes

100 % de l’emprise

enseignement

1 pl/7 élèves

En outre, pour tous les types d'établissements, doit être prévu un emplacement destiné au stationnement des vélos répondant aux besoins propres de l'établissement.

1 Ces normes ne sont pas applicables aux logements sociaux visés à l'article R 111-25 du Code de l'Urbanisme

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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ESPACES BOISES CLASSES ARTICLES L 113-1 ET L 113-2 DU CODE DE L'URBANISME

Article L113-1

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Article L113-2

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

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RAPPEL DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VUES

Vue :

Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (article 678 et 679). Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.

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LISTE D’ESSENCES POSSIBLES

Une haie libre champêtre

Amélanchier

Une haie gourmande

Amélanchier

Un bosquet ou une

haie pour les

Une haie rustique

oiseaux

Alisier blanc

Abélia

Aubépine

Cassissier

Cerisier à grappe Cornouiller mâle

Charme

Coudrier

Cognassier du Japon

Epine-vinette

Cornouiller sanguin Framboisier

Alisier torminal

Aubépine épineuse ou monogyne

Chêne pédonculé

Berbéris

Cognassier du Japon

Deutzia

Coudrier

Daphné

Epine-vinette

Groseillier à fleurs

Noisetier

Coronille emerus

Epine-vinette

Fusain d'Europe Sureau rouge à grappes Nerprun purgatif

Troène des bois

Genévrier Groseillier rouge ou à maquereaux Prunellier épinenoire Prunier myrobolan

Roncier des bois

Eglantier

Sureau noir

Houx

Merisier

Prunellier épinenoire

Rosier des chiens

Sorbier des oiseleurs Sureau noir ou rouge à grappes

Kolkwitzia Lilas Rosier botanique Seringat Spirée Viburnum Weigélia

Viorne lantane

Vigne

Viorne obier

+ tous les arbres fruitiers traditionnels

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LISTE DE ESPECES ALLERGISANTES

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Intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : N 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1. Assainissement Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.

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4.2. Eaux usées Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l'assainissement non collectif. Toute construction produisant des eaux usées doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif aux normes. Toutefois, le branchement sur un réseau collectif d'assainissement (unitaire ou d’eaux usées) desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l'immeuble, le projet ou la parcelle ne soient pas considérés comme difficilement raccordables.

4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants, ni aggraver les risques en aval. Les eaux de ruissellement doivent être limitées autant que possible en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables.

N 5 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n'est pas fixé de règles.

PLAN LOCAL D'URBANISME

Approuvé

FELDKIRCH

4. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil d’Agglomération du 28 juin 2021

M. Rémy NEUMANN, le Vice-Président

…………

Le Maire

Juin 2021

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................. 3 CHAPITRE I - ZONE UA............................................................................................................................7 CHAPITRE II - ZONE UB........................................................................................................................ 15 CHAPITRE III - ZONE UC ...................................................................................................................... 24 CHAPITRE IV – ZONE UE ..................................................................................................................... 30 CHAPITRE V – ZONE US ...................................................................................................................... 40 CHAPITRE VII – ZONE AU.................................................................................................................... 49 CHAPITRE VIII - ZONE A....................................................................................................................... 54 CHAPITRE IX - ZONE N ......................................................................................................................... 61

ANNEXES ................................................................................................................................ 67 SURFACE DE PLANCHER..................................................................................................... 69 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ..................................................................... 70 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL............................................................................................... 71 ESPACES BOISES CLASSES ARTICLES L 113-1 ET L 113-2 DU CODE DE L'URBANISME......................................................................................................................... 72 RAPPEL DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VUES ........................................................ 73 LISTE D’ESSENCES POSSIBLES ......................................................................................... 74 LISTE DE ESPECES ALLERGISANTES ............................................................................... 75

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Feldkirch tel que délimité sur les plans de zonage.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme en vigueur depuis le 27 mars 2017

S'y ajoutent les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de !'Urbanisme rappelés ci-dessous :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

2.2. Les réglementations spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique transcrites aux plans des servitudes joints au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2008.

2.4. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2015.

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2.5. Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au PLU.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme définit :