Zone UC

1.1. Les constructions et installations présentant un risque pour le voisinage ou une nuisance incompatible avec le voisinage.

1.2. Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une aggravation des risques et nuisances pour l'environnement urbain ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.4. La création de nouvelles exploitations agricoles.

1.5. Les constructions à usage de commerce de plus de 300 m² de surface de vente.

1.6. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les parcs d'attraction ouverts au public, - les garages collectifs et non couverts de caravanes, - les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux nécessaires aux constructions ou installations autorisées par le présent règlement de zone et aux fouilles archéologiques.

1.7. La création et l’extension de dépôts de toute nature (ferrailles, déchets, vieux véhicules, …) sauf de ceux directement liés aux activités présentes dans la zone.

1.8. La réalisation de sous-sols enterrés ou semi-enterrés et de caves est interdite pour les constructions nouvelles qui seraient implantées dans les zones inondables par rupture de barrage, délimitées sur le plan des risques en annexe.

UC 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

2.1. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention préalable d'un permis de démolir.

2.2. La reconstruction à l'identique des constructions, régulièrement édifiées, détruites ou démolies, est autorisée, dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve du respect des impératifs relevant de l'intérêt général tels que la nécessité d'élargir ou d'améliorer les voies pour faciliter l'écoulement du trafic ou la sécurité de la circulation.

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2.3. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

2.4. L'aménagement, la transformation ou l'extension des bâtiments d’activités existants dans la zone sont admis, s'il n'en résulte pas une aggravation des risques ou nuisances pour l'environnement urbain.

UC 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public#

6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport à l'alignement des voies ; cette distance est portée à 7 mètres le long de la route de Mulhouse (Route Départementale 429).

6.2. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU, - aux équipements publics d’infrastructure et à leurs annexes techniques, ni aux équipements techniques de superstructure de faible emprise lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (postes de transformation électriques, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, …). Les équipements publics et/ou techniques susvisés pourront être implantés soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en recul par rapport à celles-ci.

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UC 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Des constructions peuvent être réalisées le long des limites séparatives, sans que pour une propriété plus du quart de la longueur totale des limites séparatives puissent être bordé de constructions : - si elles s’adossent à des constructions existantes sur le fond voisin sans en excéder ni la hauteur ni la longueur, - si leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres sur limite et leurs longueurs cumulées sur limite ne dépassent pas 16 mètres, sans excéder 10 mètres sur un seul côté de la parcelle.

7.3. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes UC 7.1. et UC 7.2. : - lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune entraînant l'application des dispositions de l'article UB 8, - en cas de projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes, - dans le cadre d'opérations d'ensemble sous forme de lotissement ou groupe d'habitations.

7.4. Les règles ne s’appliquent pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU, - aux équipements publics d’infrastructure et à leurs annexes techniques, ni aux équipements techniques de superstructure de faible emprise lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (postes de transformation électriques, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, …). Les équipements publics et/ou techniques susvisés pourront être implantés soit sur limites, soit en recul par rapport à celles-ci.

UC 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leur disposition aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

10.1.

A l’égout du toit, la hauteur des constructions est limitée à 2 niveaux, quelle que soit leur affectation ; cette limitation ne s’applique pas aux sous-sols lorsque leur hauteur ne dépasse pas de plus de 1,5 mètre le niveau moyen du terrain naturel.

10.2.

La hauteur des constructions compte non tenu des cheminées et antennes est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, et à 13 mètres au faîtage, par rapport au niveau moyen du terrain naturel.

10.3.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte à l'harmonie et au caractère des lieux avoisinants.

10.4.

Dans les zones inondables par rupture de barrage délimitées sur le plan des risques en annexe, aucune construction nouvelle ne pourra comporter de sous-sol enterré ou semi-enterré ni de cave.

9.1. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder le tiers de la superficie du terrain.

9.2. Les piscines extérieures ne sont pas comptabilisées dans l'emprise des constructions.

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11.1. Bâtiments#

Tout projet doit présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, l'architecture et l'harmonie d'origine de la cité.

Les bâtiments annexes doivent être en harmonie avec les constructions principales.

11.2. Matériaux#

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

11.3. Façades#

Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs, seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Dans le cas de maisons jumelées, les couleurs doivent être choisies dans un souci d’harmonie d’ensemble. Pour tout projet d’extension visant à réaliser de nouveaux percements, les dimensions et types d'ouvertures existants sur l'édifice d'origine doivent être respectés.

En cas d’isolation par l’extérieur, il ne doit pas être porté atteinte aux caractéristiques architecturales et patrimoniales de la construction d'origine.

11.4. Toitures#

Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. La pente des toitures des bâtiments principaux doit être comprise entre 45 et 55°. Les dispositions concernant la pente des toitures ne s’appliquent toutefois pas aux aménagements de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU.

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11.5. Clôtures#

Les clôtures sur rue ne pourront dépasser 1,2 mètre de hauteur. Elles seront constituées soit d'un grillage à larges mailles ou simple torsion dressé entre poteaux bois ou ciment, soit d'un dispositif à claire-voie ou à lattis de bois, doublé ou non d'une haie. La réalisation d'un mur bahut, d'une hauteur maximum de 0,40 mètre, soutenant ces dispositifs, est admise. Dans tous les cas, les matériaux ou dispositifs rendant opaques les clôtures sur rue sont proscrits exceptées les haies. Les clôtures sur limites séparatives de propriété ne pourront dépasser une hauteur de 1,50 mètre et seront constituées soit d'un grillage, soit d'une haie, ou d'un dispositif à claire-voie ou lattis de bois doublé ou non d'une haie. La réalisation d'un mur bahut d'une hauteur maximum de 0,40 mètre est admise. Les clôtures existantes pourront faire l’objet de réfection même si elles excédent les hauteurs précitées.

UC 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement#

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UC 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations#

13.1. La superficie des espaces plantés doit être au moins égale à 40% de la superficie du terrain.

13.2.

Les plantations peuvent être réalisées à partir d'essences locales fruitières ou feuillues choisies parmi la liste figurant en annexe au présent règlement. Le mélange des essences est à promouvoir. Elles pourront d’autre part se faire en évitant les plantes allergènes (liste indicative en annexe du présent règlement).

13.3.

En outre, pour toute opération de logements collectifs, de groupe d'habitations ou de lotissement, une aire, d'une superficie au moins égale à 5 % de la superficie totale du terrain d'assiette de l'opération, doit être réservée pour les espaces verts communs. Elle peut être aménagée en un ou plusieurs endroits.

UC 14 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La réglementation thermique en vigueur doit être respectée.

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Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques et une largeur adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossables à une voie publique sont limitées à un seul.

4.1. Eau potable#

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement#

Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.

Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

4.3. Eaux usées#

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement (unitaire ou d’eaux usées) est obligatoire pour toute construction produisant des eaux usées. Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considéré comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

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Pour les nouveaux projets, le mode d’assainissement à privilégier est le mode séparatif avec gestion séparée des eaux usées et pluviales. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau existant est soumis à une autorisation préalable. Si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

4.4. Eaux pluviales#

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public (unitaire ou d’eaux pluviales) ou leur rejet systématique dans un milieu naturel environnant n’est pas la règle. Il appartient à tout(s) porteur(s) public(s) ou privé(s) de projet(s) d’envisager d’abord une gestion à la parcelle ou par opération des eaux pluviales produites. Si cette gestion n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public, ou dans un milieu naturel environnant. Le rejet dans un réseau existant (unitaire ou d’eaux pluviales) est autorisé dans la limite du rejet actuel avant les aménagements envisagés, ou de l’acceptabilité du milieu récepteur pour un rejet en milieu naturel superficiel. Un prétraitement (débourbeur, séparateur d’hydrocarbures…) avant rejet pourra être demandé le cas échéant selon la nature des aménagements.

4.5. Electricité et télécommunication#

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de télécommunication le permettent, les raccordements seront réalisés en souterrain.

UC 5 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Toute construction principale nouvelle doit permettre un raccordement immédiat ou ultérieur à un réseau de communication à haut débit, sauf impossibilité technique.