Zone UE

Intitulé du document : UE 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UE 2 et notamment :

- les installations et constructions présentant un danger grave pour la sécurité ou la santé publique ou présentant des risques ou nuisances pour le voisinage et les sites environnants (par exemple des nuisances sonores, olfactives, …), pour la qualité de l’air, la qualité de l’eau, ainsi que les constructions ou installations susceptibles de modifier ou d’affecter les zones naturelles proches et les zones d’habitation,

- les parcs d'attraction ouverts au public, - les salles de spectacle, de concert, et toute les installations et constructions

publiques et privées à l’origine de nuisances sonores nocturnes, - toute activité industrielle nocturne pouvant provoquer des nuisances

environnementales, sonores, olfactives, - le stationnement de caravanes ou mobil-home isolés, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs, - les habitations légères de loisir, - la création de nouvelles exploitations agricoles, - la présence de sous-sols enterré ou semi-enterré ou de cave pour les

constructions nouvelles qui seraient implantées dans les zones inondables par rupture de barrage, délimitées sur le plan des risques en annexe, - toute construction ou installation autre que celle existante à la date d’approbation du présent PLU, dans le périmètre soumis au risque de mouvements de terrain lié au puit Alex, délimité sur le plan des risques en annexe du présent PLU, - tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation de l’écran végétal, repéré au plan de zonage comme «Elément de paysage délimité au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme», à l’exception des opérations prévues dans l’emprise de cet écran à l’article UE 2.1., - les terrains soumis au risque de remontées de nappe sont réglementés comme suit :

Sur l'ensemble des terrains figurant en zone de couleur rouge sur le plan des risques en annexe, sont interdits :

▪ pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés ;

▪ les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais ;

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▪ pour le bâti existant : l'aménagement de sous-sols ou le changement d'affectation des locaux situés en sous-sol pour des usages autres que le stationnement.

Sur l'ensemble des terrains figurant en zone de couleur jaune sur le plan des risques en annexe sont interdits :

▪ pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés à une profondeur supérieure à 0,50 mètre en-dessous du niveau du terrain naturel ;

▪ les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais ;

▪ pour le bâti existant : l'aménagement de sous-sols ou le changement d'affectation des locaux situés en sous-sol pour des usages autres que le stationnement.

Sur l'ensemble des terrains figurant en zone de couleur bleue sur le plan des risques en annexe sont interdites :

▪ pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés à une profondeur supérieure à 1,50 mètre en dessous du niveau du terrain naturel ;

▪ les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais si le niveau du soussol excède une profondeur de 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel.

UE 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dans la zone UE (secteurs UEa et UEm compris) sont admis : - les constructions et installations à condition de ne pas être situées dans le périmètre soumis au risque de mouvements de terrain lié au puit Alex, délimité sur le plan des risques en annexe du présent PLU, - les constructions, installations ou travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve du respect des dispositions de l'article UE 11, - les affouillements et les exhaussements de sol liés aux activités et constructions admises, - les dépôts de véhicules liés aux activités admises, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les constructions et installations de stockage à condition qu’elles soient rendues nécessaires par une activité admise dans le secteur, - la reconstruction à l'identique des constructions, régulièrement édifiées, détruites ou démolies, est autorisée, dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve : ▪ du respect des impératifs relevant de l'intérêt général tels que la nécessité d'élargir ou d'améliorer les voies pour faciliter l'écoulement du trafic ou la sécurité de la circulation ; ▪ du respect des dispositions induites par les risques exprimés par les articles UE 1, UE2.9., et UE10.4.,

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- dans l’espace repéré comme «Elément du paysage délimité au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme» aux plans de zonage, des déboisements ou défrichements ponctuels sont autorisés pour : ▪ des travaux et ouvrages nécessaires à la gestion des cours d’eau et des risques, ▪ des infrastructures ou ouvrages d’intérêt général,

- l'aménagement ou l'extension des établissements ou habitations existants à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’il n’en résulte pas de création de nouveaux logements.

2.2. Dans la zone UE, sauf dans les secteurs UEa et UEm, sont admis : - les constructions et installations nécessaires aux commerces si l’activité commerciale est annexe à une activité productive principale, aux activités industrielles, de production d’énergie photovoltaïque, artisanales, de bureaux, de services, à condition qu'il n'en résulte pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements situés à proximité, qu'elles ne compromettent pas la tranquillité, la sécurité et la salubrité des zones limitrophes (notamment par des nuisances sonores nocturnes, des rejets pulvérulents, …), et qu'elles s'intègrent dans le site et le paysage environnant, - les constructions à usage d’habitation dans la limite de un logement par établissement à condition : ▪ qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer le gardiennage et la surveillance des établissements ; ▪ qu’elles soient intégrées à l’ensemble du projet sauf si des raisons de sécurité s’y opposent.

2.3. En outre, dans le secteur UEm, sont admis : - les constructions et installations nécessaires aux commerces de gros si l’activité commerciale est annexe à une activité productive principale, aux activités industrielles, logistiques, artisanales, de bureaux, de services, ainsi que celles destinées au service commun de ces dernières, - les constructions à usage de commerce de détail sont admises à la double condition suivante : ▪ qu’elles soient complémentaires d’une activité principale de production de l’entreprise implantée dans le secteur ; ▪ que la surface de vente n’excède pas un maximum de 300 m², - les installations de dépollution rendues nécessaires par l’ancienne activité minière, le stockage et le traitement des résidus miniers.

2.4. En outre, dans le secteur UEa sont admis : - les hangars, bureaux, locaux d’exposition, locaux de vente, liés au fonctionnement et au développement d’une activité de réalisation d’aménagements extérieurs, existante dans la zone UA adjacente à la date d’approbation du présent PLU, - les aires de stationnement, - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve du respect des dispositions de l'article UA 11.

2.5. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention préalable d'un permis de démolir.

2.6. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

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2.7. Les terrains soumis au risque de remontées de nappe sont réglementés comme suit :

▪ Sur l’ensemble des terrains figurant en zone de couleurs rouge et jaune sur le plan des risques en annexe : pour les constructions nouvelles, les planchers des habitations et des équipements publics doivent être situés au-dessus du niveau du terrain naturel.

▪ Sur l’ensemble des terrains figurant en zone de couleur bleue sur le plan des risques en annexe : pour les constructions nouvelles, les planchers bas des habitations ne doivent pas être situés à plus de 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel. Les planchers des équipements publics doivent être situés au-dessus de la cote du terrain naturel. Les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais pourront être autorisées si le niveau du sous-sol n’excède pas 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel.

UE 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : UE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Sauf dans les secteurs UEa et UEm, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies, sauf nécessité découlant de la nature de l’activité.

Afin de ne pas compromettre la visibilité à l'intersection des voies, il ne sera pas édifié de construction à l'intérieur du triangle dont deux côtés portés par les alignements, ont une longueur de 10 mètres.

6.2. Dans les secteurs UEa et UEm, sauf nécessité technique, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques, à l’exception des constructions situées en bordure des noues recueillant les eaux pluviales, où aucune distance minimale n’est requise.

6.3. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU, - aux équipements publics d’infrastructure et à leurs annexes techniques, ni aux équipements techniques de superstructure de faible emprise lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (postes de transformation électriques, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, …). Les équipements publics et/ou techniques susvisés pourront être implantés soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en recul par rapport à celles-ci.

6.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit à l’alignement de la voie soit en retrait de cet alignement.

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UE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2. En outre, dans le secteur UEm, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la lisière de la forêt qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 30 mètres.

7.3. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU, - aux équipements publics d’infrastructure et à leurs annexes techniques, ni aux équipements techniques de superstructure de faible emprise lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (postes de transformation électriques, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, …). Les équipements publics et/ou techniques susvisés pourront être implantés soit sur limites, soit en recul par rapport à celles-ci.

7.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit à l’alignement de la voie soit en retrait de cet alignement.

UE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leur disposition aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

UE 9 : Emprise au sol des constructions Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : UE 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1.

Sauf dans le secteur UEm, la hauteur des constructions, compte non tenu des cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise reconnues indispensables, est limitée à 15 mètres mesurée à partir du sol existant.

10.2. Dans le secteur UEm, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres, mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

10.3.

Peuvent être édifiés au-dessus de ces limites de hauteur les ouvrages techniques de faible emprise (tels que cheminées, ascenseurs,), et les équipements d’intérêt général lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, et s’il n’en résulte pas d’atteinte au site ou à l’intérêt paysager des lieux avoisinants.

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10.4.

Dans les zones inondables par rupture de barrage délimitées sur le plan des risques en annexe, aucune construction nouvelle ne pourra comporter de sous-sol enterré ou semi-enterré ni de cave.

Intitulé du document : UE 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Bâtiments

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Une cohésion architecturale et une cohérence chromatique à l'échelle de l'ensemble du site doivent être recherchées.

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc…, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les constructions à usage de logement de service doivent présenter un aspect s’harmonisant avec l’ensemble du projet, notamment du point de vue du volume, des matériaux et des teintes.

En outre, dans le secteur UEm : - chacun des projets devra être étudié en fonction du site et des édifices déjà

réalisés dans la ZAC (Zone d’Aménagement Concerté). Les constructions doivent s’harmoniser au caractère des lieux avoisinants, au site, aux paysages naturels, aux bâtiments voisins, - les postes de transformation électrique et autres annexes techniques doivent être intégrés architecturalement aux constructions nouvelles et existantes.

11.2. Dépôts et stockages

Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être retenus par des dispositifs adaptés aux caractéristiques de ces matériaux.

Dans le secteur UEm, les dépôts et stockages sont interdits dans les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives.

11.3. Clôtures

Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

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Sauf dans les secteurs UEa et UEm, les clôtures sur rue doivent être constituées par des grilles, grillages ou claire-voie de conception simple, ne dépassant pas 1,8 mètre de hauteur. En outre, dans le secteur UEm, les clôtures sur voie publique ou limite séparative doivent être constituées par des grilles, grillages ou claire-voie de conception simple, de teinte sombre ne dépassant pas 2,5 mètres de hauteur, surmontant ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,5 mètre. Les clôtures sur voie publique doivent laisser transparaître l’intérieur de la parcelle depuis la voie publique. Les clôtures sur limites séparatives latérales pourront être doublées d’une haie vive à base d’essences locales, fruitières ou feuillues. La réalisation d'éléments architecturaux pleins de part et d'autre de l'entrée principale de l'entreprise est admise dans le cadre d'un traitement de qualité de cette entrée.

11.4. Toitures

Dans le secteur UEm, les toitures devront être traitées comme une 5ème façade. Les appareils techniques, notamment les échangeurs de climatisation ou les tourelles de ventilation, doivent être dissimulés.

UE 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement selon les normes définies en annexe au présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules (y compris des poids-lourds) s'effectuent à l'intérieur de la propriété.

UE 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1.

Dans le secteur UEm, 50% au minimum des surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et stationnement de véhicules, devront être traitées en espace vert. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront être traitées en espaces verts sauf si des raisons de sécurité s’y opposent. Dans la marge de recul par rapport à la voie publique, la configuration des plantations d’arbres de hautes tiges doit permettre un dégagement visuel de la façade principale ; les haies y sont interdites.

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Les aires de stationnement doivent être plantées au minimum d’un arbre à hautes tiges pour 3 places de stationnement. 13.2. L’écran végétal matérialisé au plan de zonage, est classé en tant qu’«Elément de paysage délimité au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme».

UE 14 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La réglementation thermique en vigueur doit être respectée.

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Intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre une approche aisée des moyens de lutte contre l’incendie.

La largeur des plates-formes des voies sera fonction de l’importance des établissements à desservir. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées sous forme d'une place de retournement afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public doivent avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds même attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.

Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers.

Intitulé du document : UE 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1. Assainissement

Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.

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Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

4.2. En outre, sauf dans les secteurs UEa et UEm :

Eaux usées :

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement (unitaire ou d’eaux usées) est obligatoire pour toute construction produisant des eaux usées. Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes. Pour les nouveaux projets, le mode d’assainissement à privilégier est le mode séparatif avec gestion séparée des eaux usées et pluviales. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau existant est soumis à une autorisation préalable. Si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales :

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public (unitaire ou d’eaux pluviales) ou leur rejet systématique dans un milieu naturel environnant n’est pas la règle. Il appartient à tout(s) porteur(s) public(s) ou privé(s) de projet(s) d’envisager d’abord une gestion à la parcelle ou par opération des eaux pluviales produites. Si cette gestion n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public, ou dans un milieu naturel environnant. Le rejet dans un réseau existant (unitaire ou d’eaux pluviales) est autorisé dans la limite du rejet actuel avant les aménagements envisagés, ou de l’acceptabilité du milieu récepteur pour un rejet en milieu naturel superficiel. Un prétraitement (débourbeur, séparateur d’hydrocarbures…) avant rejet pourra être demandé le cas échéant selon la nature des aménagements.

4.3. En outre, dans les secteurs UEa et UEm :

Eaux usées :

Les eaux usées sont traitées selon les règles de l’assainissement non collectif. Toute construction produisant des eaux usées doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif aux normes. Toutefois, le branchement sur un réseau collectif d'assainissement (unitaire ou d’eaux usées) desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l'immeuble, le projet ou la parcelle ne soient pas considérés comme difficilement raccordables.

Eaux pluviales :

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public (unitaire ou d’eaux pluviales) ou leur rejet systématique dans un milieu naturel environnant n’est pas la règle. Il appartient à tout(s) porteur(s) public(s) ou privé(s) de projet(s) d’envisager d’abord une gestion à la parcelle ou par opération des eaux pluviales produites. Si cette gestion n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront

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autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public, ou dans un milieu naturel environnant. Le rejet dans un réseau existant (unitaire ou d’eaux pluviales) est autorisé dans la limite du rejet actuel avant les aménagements envisagés, ou de l’acceptabilité du milieu récepteur pour un rejet en milieu naturel superficiel. Un prétraitement (débourbeur, séparateur d’hydrocarbures…) avant rejet pourra être demandé le cas échéant selon la nature des aménagements.

4.4. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots, les réseaux d'électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain.

UE 5 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction principale nouvelle doit permettre un raccordement, immédiat ou ultérieur, à un réseau de communication à haut débit, sauf impossibilité technique.

PLAN LOCAL D'URBANISME

Approuvé

FELDKIRCH

4. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil d’Agglomération du 28 juin 2021

M. Rémy NEUMANN, le Vice-Président

…………

Le Maire

Juin 2021

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................. 3 CHAPITRE I - ZONE UA............................................................................................................................7 CHAPITRE II - ZONE UB........................................................................................................................ 15 CHAPITRE III - ZONE UC ...................................................................................................................... 24 CHAPITRE IV – ZONE UE ..................................................................................................................... 30 CHAPITRE V – ZONE US ...................................................................................................................... 40 CHAPITRE VII – ZONE AU.................................................................................................................... 49 CHAPITRE VIII - ZONE A....................................................................................................................... 54 CHAPITRE IX - ZONE N ......................................................................................................................... 61

ANNEXES ................................................................................................................................ 67 SURFACE DE PLANCHER..................................................................................................... 69 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ..................................................................... 70 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL............................................................................................... 71 ESPACES BOISES CLASSES ARTICLES L 113-1 ET L 113-2 DU CODE DE L'URBANISME......................................................................................................................... 72 RAPPEL DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VUES ........................................................ 73 LISTE D’ESSENCES POSSIBLES ......................................................................................... 74 LISTE DE ESPECES ALLERGISANTES ............................................................................... 75

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Feldkirch tel que délimité sur les plans de zonage.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme en vigueur depuis le 27 mars 2017

S'y ajoutent les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de !'Urbanisme rappelés ci-dessous :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

2.2. Les réglementations spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique transcrites aux plans des servitudes joints au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2008.

2.4. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2015.

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2.5. Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au PLU.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme définit :