Zone US

Intitulé du document : US 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UE 2 et notamment : - les parcs d'attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs, - la création de nouvelles exploitations agricoles, - les terrains soumis au risque de remontées de nappe sont réglementés comme

suit :

Sur l'ensemble des terrains figurant en zone de couleur bleue sur le plan des risques en annexe sont interdites :

▪ pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés à une profondeur supérieure à 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel ;

▪ les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais si le niveau du soussol excède une profondeur de 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel.

US 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dans la zone US sont admis : - les constructions, installations ou travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - l’aménagement et l’extension des constructions existantes, - les constructions et installations nécessaires aux activités sportives et de loisirs, y compris un logement de gardiennage, à condition qu’il soit réalisé en assurant l’aménagement cohérent du secteur et son intégration dans le site et les paysages environnants, - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve du respect des dispositions de l'article US 11, - les affouillements et les exhaussements de sol liés aux activités et constructions admises, - les aires de stationnement, y compris celles ouvertes au public, - la reconstruction à l'identique des constructions, régulièrement édifiées, détruites ou démolies, est autorisée, dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve :

ADAUHR Juin 2021

PLU de Feldkirch

▪ du respect des impératifs relevant de l'intérêt général tels que la nécessité d'élargir ou d'améliorer les voies pour faciliter l'écoulement du trafic ou la sécurité de la circulation ;

▪ du respect des dispositions induites par les risques exprimés par les articles US1,US 2.3. et US10.2.

2.2. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention préalable d'un permis de démolir.

2.3. Les terrains soumis au risque de remontées de nappe sont réglementés comme suit. Sur l’ensemble des terrains figurant en zone de couleur bleue sur le plan des risques en annexe : pour les constructions nouvelles, les planchers bas des habitations ne doivent pas être situés à plus de 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel. Les planchers des équipements publics doivent être situés audessus de la cote du terrain naturel. Les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais pourront être autorisées si le niveau du sous-sol n’excède pas 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel.

US 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : US 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Cette règle ne s’applique pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date

d’approbation du présent PLU, - aux équipements publics d’infrastructure et à leurs annexes techniques, ni aux

équipements techniques de superstructure de faible emprise lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (postes de transformation électriques, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, …). Les équipements publics d’infrastructure et leurs annexes techniques susvisés pourront être implantés soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en recul par rapport à celles-ci. Les équipements techniques de superstructure de faible emprise susvisés : ▪ devront être implantés avec un recul minimum de 4 m par rapport aux Routes Départementales, pour des raisons de sécurité routière, ▪ pourront être implantés soit à l’alignement des autres voies et emprises publiques, soit en recul par rapport à celles-ci.

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US 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date

d’approbation du présent PLU, - aux équipements publics d’infrastructure et à leurs annexes techniques, ni aux

équipements techniques de superstructure de faible emprise lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (postes de transformation électriques, armoires et coffrets). Les équipements publics et/ou techniques susvisés pourront être implantés soit sur limites, soit en recul par rapport à celles-ci.

US 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

Intitulé du document : US 10 : Hauteur maximale des constructions

Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions mesurée à partir du sol existant, compte non tenu des cheminées, antennes et autres superstructures de faible emprise reconnues indispensables, est limitée à 12 mètres.

Intitulé du document : US 9 : Emprise au sol des constructions

Aucune règle n’est fixée.

Intitulé du document : US 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Une harmonie et une cohérence d’ensemble entre l’implantation, les volumes et l’aspect des constructions, installations et plantations devront être recherchées afin de permettre leur intégration dans le site.

US 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations.

US 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Il n’est pas fixé de règle.

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US 14 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La réglementation thermique en vigueur doit être respectée.

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Intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et permettre une approche aisée des moyens de lutte contre l’incendie.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Intitulé du document : US 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1. Assainissement

Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.

Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

4.2. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement (unitaire ou d’eaux usées) est obligatoire pour toute construction produisant des eaux usées. Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considéré comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

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Pour les nouveaux projets, le mode d’assainissement à privilégier est le mode séparatif avec gestion séparée des eaux usées et pluviales. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau existant est soumis à une autorisation préalable. Si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

4.3. Eaux pluviales

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public (unitaire ou d’eaux pluviales) ou leur rejet systématique dans un milieu naturel environnant n’est pas la règle. Il appartient à tout(s) porteur(s) public(s) ou privé(s) de projet(s) d’envisager d’abord une gestion à la parcelle ou par opération des eaux pluviales produites. Si cette gestion n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public, ou dans un milieu naturel environnant. Le rejet dans un réseau existant (unitaire ou d’eaux pluviales) est autorisé dans la limite du rejet actuel avant les aménagements envisagés, ou de l’acceptabilité du milieu récepteur pour un rejet en milieu naturel superficiel. Un prétraitement (débourbeur, séparateur d’hydrocarbures…) avant rejet pourra être demandé le cas échéant selon la nature des aménagements.

US 5 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Aucune règle n’est fixée.

PLAN LOCAL D'URBANISME

Approuvé

FELDKIRCH

4. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil d’Agglomération du 28 juin 2021

M. Rémy NEUMANN, le Vice-Président

…………

Le Maire

Juin 2021

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................. 3 CHAPITRE I - ZONE UA............................................................................................................................7 CHAPITRE II - ZONE UB........................................................................................................................ 15 CHAPITRE III - ZONE UC ...................................................................................................................... 24 CHAPITRE IV – ZONE UE ..................................................................................................................... 30 CHAPITRE V – ZONE US ...................................................................................................................... 40 CHAPITRE VII – ZONE AU.................................................................................................................... 49 CHAPITRE VIII - ZONE A....................................................................................................................... 54 CHAPITRE IX - ZONE N ......................................................................................................................... 61

ANNEXES ................................................................................................................................ 67 SURFACE DE PLANCHER..................................................................................................... 69 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ..................................................................... 70 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL............................................................................................... 71 ESPACES BOISES CLASSES ARTICLES L 113-1 ET L 113-2 DU CODE DE L'URBANISME......................................................................................................................... 72 RAPPEL DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VUES ........................................................ 73 LISTE D’ESSENCES POSSIBLES ......................................................................................... 74 LISTE DE ESPECES ALLERGISANTES ............................................................................... 75

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PLU de Feldkirch

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Feldkirch tel que délimité sur les plans de zonage.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme en vigueur depuis le 27 mars 2017

S'y ajoutent les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de !'Urbanisme rappelés ci-dessous :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

2.2. Les réglementations spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique transcrites aux plans des servitudes joints au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2008.

2.4. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2015.

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2.5. Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au PLU.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme définit :