Zone UA

Intitulé du document : UA 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Les constructions et installations présentant un risque pour le voisinage ou une nuisance incompatible avec le voisinage.

1.2. Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une aggravation des risques ou nuisances pour l'environnement urbain ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.4. Les constructions à usage de commerce de plus de 300 m² de surface de vente.

1.5. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les parcs d'attraction ouverts au public, - les garages collectifs et non couverts de caravanes, - les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux nécessaires aux constructions ou installations autorisées par le présent règlement de zone et aux fouilles archéologiques.

1.6. La création et l’extension de dépôts de toute nature (ferrailles, déchets, vieux véhicules, …) sauf de ceux directement liés aux activités présentes dans la zone.

1.7. Dans les espaces repérés comme «Eléments du paysage délimités au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme » aux plans de zonage : les travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation de ces éléments, à l’exception des opérations prévues à l’article 2.6.

1.8. Les terrains soumis au risque de remontées de nappe sont réglementés comme suit :

Sur l'ensemble des terrains figurant en zone de couleur jaune sur le plan des risques en annexe sont interdits :

▪ pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés à une profondeur supérieure à 0,50 mètre en-dessous du niveau du terrain naturel ;

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▪ les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais ;

▪ pour le bâti existant, l'aménagement de sous-sols ou le changement d'affectation des locaux situés en sous-sol pour des usages autres que le stationnement.

Sur l'ensemble des terrains figurant en zone de couleur bleue sur le plan des risques en annexe sont interdites :

▪ pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés à une profondeur supérieure à 1,50 mètre en dessous du niveau du terrain naturel ;

▪ les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais si le niveau du soussol excède une profondeur de 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel.

1.9. Dans la zone de dangers graves liée à la canalisation de transport de gaz reportée sur le plan des risques en annexe, sont interdits les immeubles de grande hauteur et les Etablissements Recevant du Public entre la 1ère et la 3ème catégorie. Dans la zone de dangers très graves sont interdits les immeubles de grande hauteur, et les Etablissements Recevant du Public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

1.10. Dans le secteur UAa, toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UA 2.8.

1.11. Dans le secteur UAb, toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UA 2.9.

UA 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention préalable d'un permis de démolir.

2.2. La reconstruction à l'identique des constructions, régulièrement édifiées, détruites ou démolies, est autorisée, dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve : - du respect des impératifs relevant de l'intérêt général tels que la nécessité d'élargir ou d'améliorer les voies pour faciliter l'écoulement du trafic ou la sécurité de la circulation, - du respect des dispositions induites par le risque de remontée de nappe, exprimées par les articles UA1.8. et UA2.5.

2.3. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

2.4. L'aménagement, la transformation ou l'extension des bâtiments d’activités existants dans la zone sont admis, s'il n'en résulte pas une aggravation des risques ou nuisances pour l'environnement urbain.

2.5. Les terrains soumis au risque de remontées de nappe sont réglementés comme suit :

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▪ sur l’ensemble des terrains figurant en zone de couleur jaune sur le plan des risques en annexe : pour les constructions nouvelles, les planchers des habitations, des équipements publics et des établissements hébergeant du public doivent être situés au-dessus du niveau du terrain naturel ;

▪ sur l’ensemble des terrains figurant en zone de couleur bleue au plan des risques en annexe : pour les constructions nouvelles, les planchers bas des habitations ne doivent pas être situés à plus de 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel. Les planchers des équipements publics et des établissements hébergeant du public doivent être situés au-dessus de la cote du terrain naturel. Les constructions nouvelles à usage d'habitation en déblais pourront être autorisées si le niveau du sous-sol n’excède pas 1,50 mètre audessous du niveau du terrain naturel.

2.6. Dans les espaces repérés comme «Eléments du paysage délimités au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme» aux plans de zonage, des déboisements ou défrichements ponctuels sont autorisés pour :

- des travaux et ouvrages nécessaires à la gestion des cours d’eau et des risques,

- des infrastructures ou ouvrages d’intérêt général.

2.7. Dans la zone de dangers significatifs liée à la canalisation de transport de gaz reportée sur le plan des risques en annexe, il est obligatoire d’informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible.

2.8. Dans le secteur UAa, seuls sont admis : - les constructions, installations ou travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - les ouvrages, constructions et installations liés au fonctionnement d’une station d’épuration - les ouvrages, constructions et installations liés à la réalisation et au fonctionnement d’un bassin d’orage (station de relevage, déversoir d’orage, …), - les aires de stationnement, - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve du respect des dispositions de l'article UA 11.

2.9. Dans le secteur UAb, sont admis : - les constructions, installations ou travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - les constructions, installations ou travaux liés au fonctionnement, à l’agrandissement, et au développement de l’exploitation agricole existante dans la zone UA adjacente à la date d’approbation du présent PLU : locaux de stockage, réfrigération, transformation, conditionnement, production, commercialisation, des produits liés à l’activité agricole, - les aires de stationnement, - deux logements intégrés à un bâtiment d’activités, - l'édification et la transformation de clôtures sous réserve du respect des dispositions de l'article UA 11.

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UA 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : UA 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de l’alignement opposé ne peut pas être inférieure à la différence d’altitude entre ces deux points.

6.2. Les éléments de faible emprise du type auvent, marquise, escalier, ainsi que carport peuvent s'implanter à une distance inférieure à celles fixées en UA 6.1.

6.3. La règle ne s’applique pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU, - aux équipements publics d’infrastructure et à leurs annexes techniques, ni aux équipements techniques de superstructure de faible emprise lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (postes de transformation électriques, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, …). Les équipements publics et/ou techniques susvisés pourront être implantés soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en recul par rapport à celles-ci.

UA 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Les constructions doivent être édifiées : - soit sur limite séparative, - soit de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

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7.2. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies au paragraphe précédent : - lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune, - dans le cas d’un projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes, - dans le cadre d'opérations d'ensemble sous forme de lotissement ou groupe d'habitations.

7.3. Les règles ne s’appliquent pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU, - aux équipements publics d’infrastructure et à leurs annexes techniques, ni aux équipements techniques de superstructure de faible emprise lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (postes de relevage d’assainissement, postes de transformation électriques, armoires et coffrets électriques, locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, …). Les équipements publics et/ou techniques susvisés pourront être implantés soit sur limites, soit en recul par rapport à celles-ci.

UA 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leur disposition aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Intitulé du document : UA 10 : Hauteur maximum des constructions

10.1.

Le nombre de niveaux ne pourra excéder deux à l’égout du toit ou à l’acrotère. Cette limitation ne s’applique pas aux sous-sols lorsque leur hauteur ne dépasse pas de plus de 1,5 mètre le niveau moyen du terrain naturel.

10.2.

La hauteur des constructions compte non tenu des cheminées et antennes est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, et à 14 mètres au faîtage, par rapport au niveau moyen du terrain naturel.

10.3.

En cas de bâtiment existant présentant des hauteurs supérieures, la reconstruction et la réhabilitation, réaffectation et transformation sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

10.4.

Peuvent être édifiés au-dessus de ces limites de hauteur les ouvrages techniques de faible emprise (tels que cheminées, ascenseurs), et les équipements d’intérêt général lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, et s’il n’en résulte pas d’atteinte au site ou à l’intérêt paysager des lieux avoisinants.

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Intitulé du document : UA 9 : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol ne peut excéder les 60% de la superficie du terrain. Les piscines extérieures ne sont pas comptabilisées dans l'emprise des constructions.

Intitulé du document : UA 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Bâtiments

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales. Les constructions nouvelles doivent par leur volumétrie, architecture et proportions s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu bâti préexistant, le site et le paysage.

11.2. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Toitures

Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits. La pente des toitures des bâtiments principaux doit être comprise entre 45° et 55°. Les toitures terrasses ne sont autorisées que : - si elles constituent des éléments d’accompagnement insérés dans le volume

des toitures en pente - ou s’il s’agit de toitures terrasses végétalisées dans le but d’améliorer les

performances énergétiques de la construction ou de contribuer à la régulation des eaux pluviales.

Les dispositions concernant la pente des toitures ne s’appliquent toutefois pas aux aménagements de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU.

Les dispositifs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.

11.4. Clôtures

Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au niveau du terrain naturel. Les clôtures sur rue devront être conçues de manière à ne pas porter atteinte à la visibilité aux croisements et à la sécurité de la circulation publique. Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des terrains avoisinants.

UA 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

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La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UA 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Intitulé du document : 13.1. Les espaces libres non affectés aux aires de manœuvre ou de stationnement des véhicules ou aux accès piétonniers d

13.2.

Les plantations peuvent être réalisées à partir d'essences locales fruitières ou feuillues choisies parmi la liste figurant en annexe au présent règlement. Le mélange des essences est à promouvoir. Elles pourront d’autre part se faire en évitant les plantes allergènes (liste indicative en annexe du présent règlement).

13.3.

En outre, pour toute opération de logements collectifs, de groupe d'habitations ou de lotissement, une aire, d'une superficie au moins égale à 5 % de la superficie totale du terrain d'assiette de l'opération, doit être réservée pour les espaces verts communs. Elle peut être aménagée en un ou plusieurs endroits.

13.4. Dans le secteur UAa, les clôtures devront être doublées d’une haie arbustive et arborée.

13.5.

La ripisylve du ruisseau matérialisée au plan de zonage, est classée en tant qu’«Elément de paysage délimité au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme».

UA 14 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales La réglementation thermique en vigueur doit être respectée.

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Intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules lourds de faire demi-tour et ne doivent pas excéder 100 mètres de long.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être aménagés de manière à ne pas entraver la libre circulation des véhicules sur la voie publique.

Le long des Routes Départementales, les possibilités d’accès carrossables sont limitées à un accès par propriété.

Intitulé du document : UA 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

Le pétitionnaire doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.

Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

4.3. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement (unitaire ou d’eaux usées) est obligatoire pour toute construction produisant des eaux usées. Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considéré comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes. Pour les nouveaux projets, le mode d’assainissement à privilégier est le mode séparatif avec gestion séparée des eaux usées et pluviales. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau existant est soumis à une autorisation préalable. Si l'effluent est de nature à compromettre le bon

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fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

4.4. Eaux pluviales

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public (unitaire ou d’eaux pluviales) ou leur rejet systématique dans un milieu naturel environnant n’est pas la règle. Il appartient à tout(s) porteur(s) public(s) ou privé(s) de projet(s) d’envisager d’abord une gestion à la parcelle ou par opération des eaux pluviales produites. Si cette gestion n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public, ou dans un milieu naturel environnant. Le rejet dans un réseau existant (unitaire ou d’eaux pluviales) est autorisé dans la limite du rejet actuel avant les aménagements envisagés, ou de l’acceptabilité du milieu récepteur pour un rejet en milieu naturel superficiel. Un prétraitement (débourbeur, séparateur d’hydrocarbures…) avant rejet pourra être demandé le cas échéant selon la nature des aménagements.

UA 5 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction principale nouvelle doit permettre un raccordement immédiat ou ultérieur à un réseau de communication à haut débit, sauf impossibilité technique.

PLAN LOCAL D'URBANISME

Approuvé

FELDKIRCH

4. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil d’Agglomération du 28 juin 2021

M. Rémy NEUMANN, le Vice-Président

…………

Le Maire

Juin 2021

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................. 3 CHAPITRE I - ZONE UA............................................................................................................................7 CHAPITRE II - ZONE UB........................................................................................................................ 15 CHAPITRE III - ZONE UC ...................................................................................................................... 24 CHAPITRE IV – ZONE UE ..................................................................................................................... 30 CHAPITRE V – ZONE US ...................................................................................................................... 40 CHAPITRE VII – ZONE AU.................................................................................................................... 49 CHAPITRE VIII - ZONE A....................................................................................................................... 54 CHAPITRE IX - ZONE N ......................................................................................................................... 61

ANNEXES ................................................................................................................................ 67 SURFACE DE PLANCHER..................................................................................................... 69 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ..................................................................... 70 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL............................................................................................... 71 ESPACES BOISES CLASSES ARTICLES L 113-1 ET L 113-2 DU CODE DE L'URBANISME......................................................................................................................... 72 RAPPEL DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VUES ........................................................ 73 LISTE D’ESSENCES POSSIBLES ......................................................................................... 74 LISTE DE ESPECES ALLERGISANTES ............................................................................... 75

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Feldkirch tel que délimité sur les plans de zonage.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme en vigueur depuis le 27 mars 2017

S'y ajoutent les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de !'Urbanisme rappelés ci-dessous :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

2.2. Les réglementations spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique transcrites aux plans des servitudes joints au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2008.

2.4. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2015.

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2.5. Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2013 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au PLU.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme définit :