Zone 1AU

1. Les constructions destinées • à l’industrie • à l’hébergement hôtelier • à la fonction d’entrepôt • à l’exploitation agricole ou forestière

2. Les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement 3. Les caravanes isolées 4. Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement au

stationnement des caravanes 5. Les habitations légères de loisirs 6. Les parcs résidentiels de loisirs 7. Les carrières 8. Les installations, travaux et aménagements suivants :

• les parcs d’attraction • les dépôts de véhicules • les garages collectifs de caravanes

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Toute construction à usage d’habitation, ses annexes et dépendances, équipement collectif, de bureaux et de services sous réserve : • qu'elles fassent partie d’une opération compatible avec l'aménagement de la zone prévu par les orientations d’aménagement et de programmation applicables à la zone, • que soient réalisés les équipements internes à la zone – le réseau d’eau, – le réseau d'assainissement, – le réseau d’eaux pluviales, si techniquement nécessaire, – le réseau d’électricité, – le réseau d’éclairage public, – la voirie, – la protection incendie.

2. Toute construction à usage de commerce et d’artisanat à condition que l’activité soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone.

3. Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pas de dangers ou des nuisances pour le voisinage les rendant incompatibles avec la vocation principale de la zone.

4. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 hors agglomération est interdit. L'aménagement d'un accès groupé doit faire l'objet d'une concertation avec le gestionnaire du réseau.

VOIRIE

3. La création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes : • être adaptée au trafic supporté ; • largeur minimale de chaussée : 3,50 mètres ; • mise en place d'un trottoir de 1,50 mètre de large minimum le long des voies principales ;

4. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées 2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe. 3. En l'absence ou en cas de capacité insuffisante du réseau public d'assainissement, un dispositif

d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. 4. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales 5. Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors

rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés. 6. En cas d’impossibilité de gestion à la parcelle, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet ou le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter. 7. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit précisée dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme, en fonction de la capacité des réseaux existants. 8. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. 9. La mise en place d'un stockage pour une valorisation des eaux pluviales est recommandée.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Toute nouvelle construction devra respecter, en tout point, un recul minimum de 2 mètres à compter de la limite d’emprise de toute voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Le retrait de la façade sur rue de la construction principale ne devra pas excéder 10 mètres.

2. Les annexes ne devront pas s'implanter à l'avant de la façade principale (façade sur rue où est implantée l'entrée) de la construction principale

3. Les garages devront de plus respecter un recul minimum à 5 mètres par rapport à la voie publique ou privée ouverte à la circulation qui assure sa desserte.

4. Le long de la RD1, les constructions principales devront respecter un recul minimum de 20 mètres à compter de la limite d’emprise publique.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Toute nouvelle construction s'implantera • soit sur limite séparative ; • soit en respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

2. Les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3,50 mètres de hauteur s'implantent librement par rapport aux limites séparatives.

3. Les piscines s'implantent en respectant un recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescription

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des annexes et des piscines ne devra pas dépasser 40 m².

1. La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. 2. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage ou 9 mètres au

sommet de l'acrotère. 3. Pour les annexes, la hauteur est limitée à 3 mètres 50 hors tout. 4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES

2. A l’exception des extensions et des annexes, les toitures seront à deux pans avec une pente comprise entre 25 et 40°, avec le faîtage principal placé parallèlement à la rue.

COUVERTURES

3. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la couleur de la terre cuite noire ou rouge, sauf pour les vérandas et les auvents.

4. Toutefois, la pente, l’aspect et la teinte de la toiture peuvent être différents pour l’utilisation de techniques liées au développement durable (panneaux photovoltaïques, toitures végétalisées, …).

FAÇADES

5. Concernant la couleur des enduits des constructions, le nuancier du CAUE, disponible en mairie ou au service Urbanisme de la Communauté Communes de Cattenom et Environs devra être respecté.

6. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, placoplâtre) ne devront pas être laissés bruts.

7. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

CLOTURES

9. Le long des voies ouvertes à la circulation automobile sauf en bordure de la RD1 : En front de rue des façades principales, les clôtures seront implantées dans le prolongement des façades des constructions. Les clôtures sur rue devront être constituées soit par un muret n’excédant pas 0,50 m de hauteur, soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,50 m. La hauteur totale de ces clôtures ne pourra pas excéder 1 m 50.

10. En limite séparative et en bordure de la RD1 : Pas de prescription de structure. La hauteur des clôtures sur limite séparative ne devra pas excéder 2 mètres. Elles pourront être doublées de clôtures végétales, dont les prescriptions de hauteur et de distance par rapport aux voisins sont régies par le code civil.

HUISSERIES

11. Les caissons extérieurs des volets roulants sont interdits. 12. Les huisseries et les volets roulants seront posés en ménageant un tableau. 13. Concernant la couleur des menuiseries des constructions, le nuancier du CAUE, disponible en

mairie ou au service Urbanisme de la Communauté Communes de Cattenom et Environs devra être respecté.

AUTRES

14. Lorsqu'un mur est implanté à l'alignement (façade ou clôture), les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

15. Les installations techniques (paraboles, climatiseurs, …) seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

2. Nombre minimum d’emplacements de stationnement pour les véhicules automobiles : • Construction à usage d’habitation : 2 emplacements par logement. • Dans le cas d’un lotissement, il sera prévu, en plus, une place de stationnement pour 4 lots sur l’emprise publique.

3. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantat

1. Les arbres qui seront plantés dans la zone seront des arbres à haute tige choisis parmi : • les arbres fruitiers d'essences locales (quetschiers, mirabelliers, pommiers, cerisiers, poiriers, noyers, …) ; • les arbres à feuilles caduques d'essences locales (tilleuls, chênes, hêtres, merisiers, érables, charmes, trembles, …).

2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner

Toute opération devra prévoir des dispositifs de gestion des eaux de pluie, conformément aux dispositions de l'article 1AU 4, soit à la parcelle, soit à l’échelle de l’ensemble de l’opération.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone 2AU

La zone 2AU correspond à une zone d'urbanisation future non équipée. Aucune urbanisation n’y sera admise dans le cadre du présent PLU.

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E

DE LA COMMUNE DE FIXEM

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

MODIFICATION N°1 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

en date du 17/06/2024 A Fixem, le 18/06/2024 Mme Marie-Marthe DUTTA-GUPTA, le Maire

IND.

DATE

A

25/02/2014

B

30/06/2014

C 15/09/2014

D 24/06/2015

E

17/06/2024

DESCRIPTION Reprise règlement

Réunion PPA Arrêt du PLU Approbation du PLU Modification n°1

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION N° AFFAIRE :

20081 URB2

Page : 2/50

Document1

DISPOSITIONS GENERALES

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

10

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone UB

19

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 27

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone 1AU

28

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone 2AU

35

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 39

Règlement applicable à la zone A et aux secteurs Aa et Ai

40

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU

FORESTIERES

45

Règlement applicable à la zone N et aux secteurs Nf, Nh, Nl, Ni et Nhi

DISPOSITIONS GENERALES

4/50

DISPOSITIONS GENERALES

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 -

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de FIXEM du département de la Moselle (n° INSEE : 57214).

Article 2 -

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : – la zone UA et le secteur UAi ; – la zone UB.

LES ZONES A URBANISER

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le présent règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : – la zone 1AU ; – la zone 2AU.

LES ZONES AGRICOLES

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone agricole, seules peuvent être autorisées : – les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; – les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

DISPOSITIONS GENERALES

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : – la zone A et les secteurs Aa et Ai.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont : – la zone N et les secteurs Nh, Nl, Ni et Nhi.

LES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE LIMITEES (STECAL)

A titre exceptionnel, peuvent être délimités, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels peuvent être autorisées – des constructions ; – des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ; – des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le règlement précise, dans ce cas, les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Les secteurs relevant du régime des STECAL sont : – Nh et Nhi – Nl

LES AUTRES PERIMETRES

Les emplacements réservés Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir ou de lever la réserve.

Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

DISPOSITIONS GENERALES

Les éléments paysagers à protéger

Le code de l’urbanisme permet "d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection " Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui ne serait soumis à aucun régime d’autorisation à une demande d’autorisation préalable.

Les éléments paysagers à protéger sont localisés sur le plan de zonage sous la forme d'éléments ponctuels par ailleurs identifiés dans le rapport de présentation et sous la forme de secteur soumis à des règles architecturales particulières.

Les espaces boisés classés

Le code de l’urbanisme permet de "classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements". Le classement d'un espace boisé a pour effet : – de soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d'arbres ; – d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; – d'entraîner le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement.

Ils sont délimités sous la forme d'une trame superposée à des parties de la zone naturelle sur le plan de zonage.

La zone inondable

Cette zone, matérialisée par une trame spécifique sur le plan de zonage, correspond aux secteurs soumis aux risques d'inondation de la Boler.

Article 3 -

Constructions non-conformes

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 4 -

Principe de rédaction des articles 1 et 2

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

La zone UA correspond à une zone urbaine équipée, englobant le centre ancien. Elle comporte un secteur UAi, secteur bâti faisant partie du périmètre identifié dans l’atlas des zones inondables du bassin versant de la Boler.

Permis de démolir Toute démolition est soumise à l'obtention d'un permis de démolir, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011.

Permis de clôture L'édification de clôture est soumise à l'obtention d'une déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011.

Ravalement de façade Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2014.

Aléa Retrait-Gonflement d'argiles Le territoire communal est concerné par l'aléa retrait-gonflement d'argiles. Les projets de construction doivent prendre en compte les recommandations éditées par le Ministère de l'Ecologie.