Le règlement de Fixem, texte intégral

1. Les constructions destinées • à l’industrie ; • à l’exploitation agricole ou forestière ;

2. Les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement ; 3. Les caravanes isolées ; 4. Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement des caravanes ; 5. Les habitations légères de loisirs ; 6. Les parcs résidentiels de loisirs ; 7. Les carrières ; 8. Les installations, travaux et aménagements suivants :

• les parcs d’attraction ; • les dépôts de véhicules ; • les garages collectifs de caravanes ;

Dans le secteur UAi 9. Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf les cas spécifiés à l’article 2.

1. Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne soient pas source de nuisances pour le voisinage ;

2. Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pas de dangers ou des nuisances pour le voisinage les rendant incompatibles avec la vocation principale de la zone ;

3. Les constructions visant à abriter un élevage à condition qu’il soit à caractère familial ;

4. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

Dans le secteur UAi

5. Les constructions nouvelles, extensions et réhabilitations ne sont autorisées qu'à condition d'être à usage d'habitation et que le niveau du plancher fini le plus bas habitable soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

6. Les remblais à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

ACCES

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 et sur la RD62 hors agglomération est interdit.

VOIRIE

3. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation se terminant en impasse de plus de 30 mètres de profondeur, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour sans marche arrière, soit un diamètre de giration de 20 mètres.

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe. 3. En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. 4. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

5. Les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou stockées (le trop plein pourra être rejeté dans le réseau existant sous réserve d'un débit de fuite validé préalablement par le service en charge de l'assainissement). En cas d'impossibilité technique prouvée, elles pourront alors être rejetées dans le réseau collectif, toujours sous réserve d'un débit de fuite validé par le service en charge de l'assainissement.

6. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

7. Toutefois, cette gestion peut s’effectuer sur l’ensemble d’une opération d’aménagement.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

1. La façade des constructions principales sera implantée entre 0 et 5 mètres par rapport à l’emprise publique.

2. Dans les alignements de façade en ordre continu repérés au plan par ce symbole ∆∆∆∆∆∆, les façades sur rue des constructions principales doivent se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

3. Les annexes devront s’implanter au minimum à 3 mètres de l’emprise publique et ne devront pas s’implanter à l’avant de la construction principale.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

1. Dans les alignements de façades en ordre continu repéré au plan par ce symbole ∆∆∆∆∆∆ • La construction principale sera implantée d’une limite latérale à l’autre. • La règle précédente ne s’applique pas aux propriétés d'une largeur de façade supérieure à 12 mètres pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur au moins une limite séparative. Le recul (s'il existe) par rapport à l’autre limite séparative devra être au moins égal à 3 mètres. • Lorsqu’une construction est déjà édifiée en façade sur rue ou que la façade sur rue est conservée, les constructions bâties à l’arrière de la façade sur rue ainsi que les annexes pourront soit s’implanter sur limite séparative, soit respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

2. Pour les autres rues et secteurs de rues non repérés au plan par le symbole ∆∆∆∆∆∆ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

H/2 = minimum 3 mètres

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation.

Pas de prescription

L'emprise au sol des annexes et des piscines ne devra pas dépasser 40 m².

1. Sauf dans les cas fixés au 3. du présent article, la hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du terrain naturel.

2. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage ou 9 mètres au sommet de l’acrotère. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions à structure verticale exceptionnelle, tels que clocher, cheminées, ouvrages techniques, … ou pour des reconstructions à l’identique d’édifices anciens remarquables. Dans une enfilade remarquable où les égouts de toiture sur rue sont alignés et repérés au plan par ce symbole : ∆∆∆∆∆∆ : • L'égout de la construction s'alignera sur la hauteur des égouts voisins. • Entre deux constructions d’inégale hauteur et quelle que soit la hauteur des égouts voisins, on placera l’égout de toiture soit : – à l’existant ; – à égale hauteur d’un ou des égouts voisins ; – en dessous de l’égout le plus haut, mais au-dessus de l’égout le plus bas. • Cette règle ne s’applique pas aux extensions situées à l’arrière de la construction principale, mais leur hauteur ne doit pas dépasser la hauteur de la construction principale.

3. La hauteur des annexes non mitoyennes à une construction principale est limitée à 3,50 mètres hors tout.

4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES

2. A l’exception des extensions et des annexes, les toitures seront à deux pans et les pentes seront comprises entre 25° et 40°.

3. Les lucarnes et chiens-assis sont interdits.

COUVERTURES

4. Les toitures des constructions principales doivent respecter le matériau et la couleur de la terre cuite traditionnelle, sauf pour les vérandas et les auvents.

5. Les toitures des annexes respecteront la couleur de la terre cuite traditionnelle; 6. Pour les extensions des bâtiments existants (sauf les vérandas), la couverture sera identique à l’existant. 7. Pour les rénovations de bâtiments existants, les toitures autorisées sont celles qui respectent le matériau et la couleur de la terre cuite traditionnelle ainsi que le matériau et la couleur de la pierre naturelle. 8. Toutefois, la pente, l’aspect et la teinte de la toiture peuvent être différents pour l’utilisation de techniques liées au développement durable (panneaux photovoltaïques, toitures végétalisées, …).

FAÇADES

9. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts.

10. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

11. Les marquises, les auvents et les loggias sur rue sont interdits. 12. Les façades et les soubassements seront traités de la même teinte.

CLOTURES

13. En limite du domaine public : Les murs pleins sont interdits au-delà de 0,50 m de hauteur. Les clôtures sur rue devront être constituées soit par un muret n’excédant pas 0,50 m de hauteur, soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,50 m. La hauteur totale de ces clôtures ne pourra pas excéder 1 m 50.

14. En limite séparative : Pas de prescription de structure. La hauteur des clôtures sur limite séparative ne devra pas excéder 2 mètres. Elles pourront être doublées de clôtures végétales, dont les prescriptions de hauteur et de distance par rapport aux voisins sont régies par le code civil.

HUISSERIES

15. Les fenêtres sur rue des constructions principales seront de proportions franchement verticales, plus hautes que larges.

16. Les caissons extérieurs des volets roulants sont interdits. 17. Les huisseries et les volets roulants seront posés en ménageant un tableau. 18. Concernant la couleur des menuiseries des constructions, le nuancier du CAUE, disponible en mairie ou au service Urbanisme de la Communauté Communes de Cattenom et Environs devra être respecté.

AUTRES

19. Les dépendances tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune sont interdites.

20. Lorsqu'un mur est implanté à l'alignement (façade ou clôture), les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

21. Les paraboles ainsi que les climatiseurs seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

DANS LES ALIGNEMENTS DE FAÇADE EN ORDRE CONTINU LE LONG DES RUES REPEREES AU PLAN PAR CE SYMBOLE ∆∆∆∆∆∆ :

22. Les saillies sur les façades sur rue et en toiture sont interdites. 23. Les encadrements en pierre de taille seront conservés ou réutilisés et la pierre de taille devra être restaurée, nettoyée sans être peinte. 24. Sont interdits les retraits de façades sur rue d’un étage sur l’autre. Ne sont pas comptés comme retrait d’un étage à l’autre : les aménagements liés à l’accès des constructions. 25. Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de "jour de souffrance" et ne seront pas posés en façade sur rue et n’excèderont pas 1 m². 26. Les volets battants sont à conserver.

POUR LES ELEMENTS DU PAYSAGE IDENTIFIES A PRESERVER, REPERES AU PLAN ■

27. Conformément aux articles R421-23 et R421-28, toute modification des éléments du paysage identifiés à préserver est soumise à autorisation. Toute démolition est interdite. Toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. Tout élément pourra être restauré ou refait à l’identique.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

2. Il sera exigé une place de stationnement pour les véhicules automobiles par logement. 3. La création de places de stationnement n'est cependant pas requise lorsque l'ensemble des conditions suivantes est rempli : • en cas de création d'un logement dans une partie d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU et actuellement non destiné à l'habitation ; • lorsque la façade sur rue au rez-de-chaussée de la partie concernée du bâtiment est inférieure ou égale à 5 mètres ; • aucun accès à des espaces libres de l'unité foncière n'est aménageable depuis les voies. Cette exonération ne vaut qu'une seule fois par bâtiment et pour la création d'un seul logement. 4. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

1. Les variétés fruitières les plus représentées seront les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers.

2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.

3. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.

4. Les éléments du paysage identifiés à préserver, repérés au plan ■, en application de l’article L1231-5 III 2 du code de l’urbanisme, devront être conservés.

En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Pas de prescription

Pas de prescription

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone UB

La zone UB correspond à une zone urbaine équipée, englobant les extensions récentes.

Permis de démolir Toute démolition est soumise à l'obtention d'un permis de démolir, suivant la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2011.

Permis de clôture L'édification de clôture est soumise à l'obtention d'une déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011.

Ravalement de façade Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2014.

Aléa Retrait-Gonflement d'argiles Le territoire communal est concerné par l'aléa retrait-gonflement d'argiles. Les projets de construction doivent prendre en compte les recommandations éditées par le Ministère de l'Ecologie.

1. Les constructions destinées • à l’industrie • à la fonction d’entrepôt • à l’exploitation agricole ou forestière

2. Les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement 3. Les caravanes isolées 4. Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement des caravanes 5. Les habitations légères de loisirs 6. Les parcs résidentiels de loisirs 7. Les carrières 8. Les installations, travaux et aménagements suivants :

• les parcs d’attraction • les dépôts de véhicules • les garages collectifs de caravanes

1. Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne soient pas source de nuisances pour le voisinage.

2. Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pas de dangers ou des nuisances pour le voisinage les rendant incompatibles avec la vocation principale de la zone.

3. Les constructions visant à abriter un élevage à condition qu’il soit à caractère familial.

4. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

ACCES

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 et sur la RD62 hors agglomération est interdit.

VOIRIE

3. La création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de chaussée : 5 mètres.

4. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour sans marche arrière, soit un diamètre de giration de 20 mètres.

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe. 3. La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes. 4. En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. 5. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

6. Les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou stockées (le trop plein pourra être rejeté dans le réseau existant sous réserve d'un débit de fuite validé préalablement par le service en charge de l'assainissement). En cas d'impossibilité technique prouvée, elles pourront alors être rejetées dans le réseau collectif, toujours sous réserve d'un débit de fuite validé par le service en charge de l'assainissement.

7. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Toutefois, cette gestion peut s’effectuer sur l’ensemble d’une opération d’aménagement.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2. Toute construction principale nouvelle devra respecter un recul minimum de 5 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie publique ou privée ouverte à la circulation. Le retrait de la façade sur rue de la construction principale ne devra pas excéder 10 mètres.

3. Les annexes devront s’implanter au minimum à 3 mètres de l’emprise publique et ne devront pas s’implanter à l’avant de la façade principale de la construction principale.

4. Le long de la RD1, les constructions principales devront respecter un recul minimum de 20 mètres à compter de la limite d’emprise publique.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

H/2 = minimum 3 mètres

3. Les annexes pourront soit s’implanter sur limite séparative, soit respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

Pas de prescription

L'emprise au sol des annexes et des piscines ne devra pas dépasser 40 m².

1. La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. 2. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 8 mètres au faitage ou au sommet de l'acrotère. 3. Pour les annexes, la hauteur est limitée à 3,50 mètres hors tout. 4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES

2. A l’exception des extensions, des annexes et des toitures végétalisées, les toitures seront à deux pans, avec le faîtage principal placé parallèlement à la rue.

COUVERTURES

3. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la couleur de la terre cuite noire ou rouge, sauf pour les vérandas et les auvents.

4. Pour les extensions des bâtiments existants (sauf les vérandas), la couverture sera identique à l’existant.

5. Toutefois, la pente, l’aspect et la teinte de la toiture peuvent être différents pour l’utilisation de techniques liées au développement durable (panneaux photovoltaïques, toitures végétalisées, …).

FAÇADES

6. Concernant la couleur des enduits des constructions, le nuancier du CAUE, disponible en mairie ou au service Urbanisme de la Communauté Communes de Cattenom et Environs devra être respecté.

7. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, placoplâtre) ne devront pas être laissés bruts.

8. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

CLOTURES

9. En limite du domaine public sauf en bordure de la RD1 : Les clôtures sur rue devront être constituées soit par un muret n’excédant pas 0,50 m de hauteur, soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,50 m. La hauteur totale de ces clôtures ne pourra pas excéder 1 m 50.

10. En limite séparative et en bordure de la RD1 : Pas de prescription de structure. La hauteur des clôtures sur limite séparative ne devra pas excéder 2 mètres. Elles pourront être doublées de clôtures végétales, dont les prescriptions de hauteur et de distance par rapport aux voisins sont régies par le code civil.

HUISSERIES

11. Les caissons extérieurs des volets roulants sont interdits. 12. Les huisseries et les volets roulants seront posés en ménageant un tableau. 13. Concernant la couleur des menuiseries des constructions, le nuancier du CAUE, disponible en mairie ou au service Urbanisme de la Communauté Communes de Cattenom et Environs devra être respecté.

AUTRES

14. Les dépendances tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune sont interdites.

15. Lorsqu'un mur est implanté à l'alignement (façade ou clôture), les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

16. Les paraboles ainsi que les climatiseurs seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

POUR LES ELEMENTS DU PAYSAGE IDENTIFIES A PRESERVER, REPERES AU PLAN ■

17. Conformément aux articles R421-23 et R421-28, la modification des éléments du paysage identifiés à préserver est soumise à autorisation. Toute démolition est interdite. Toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. Tout élément pourra être restauré ou refait à l’identique.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

2. Nombre minimun d’emplacements de stationnement pour les véhicules automobiles : – Construction à usage d’habitation : 2 emplacements par logement 3. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

1. Les variétés fruitières les plus représentées seront les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers.

2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.

3. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.

4. Les éléments paysagers repérés au plan ■ en application de l’article L123-1-5 III 2 du code de l’urbanisme, devront être conservés. En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Pas de prescription

Pas de prescription

Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit.

Dans toute la zone à l'exception des secteurs Aa et Ai

1. Les constructions, les extensions, les transformations et les annexes des bâtiments d’exploitation, à condition :

• qu’elles abritent les récoltes, les animaux et le matériel agricole ainsi que les équipements liés et nécessaires à l’exploitation agricole.

• qu’elles respectent les distances d'éloignement imposées par le statut de l’exploitation, éventuellement minorées par dérogation préfectorale.

2. Les constructions à usage d'habitation, leurs dépendances et abris de jardin à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu’elles soient situées à proximité de l’exploitation agricole.

3. Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d’étudiants à la ferme) et au commerce (vente directe de produits à la ferme) à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole et en demeurant l’accessoire.

4. Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable.

5. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone.

Dans le secteur Aa

6. Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable.

Dans le secteur Ai

7. Les constructions, les extensions, les transformations et les annexes des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils abritent les récoltes, les animaux et le matériel agricole ainsi que les équipements liés et nécessaires à l’exploitation agricole, à condition que le niveau du plancher fini le plus bas soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 et sur la RD62 hors agglomération est interdit.

EAU POTABLE

1. Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

3. L'assainissement de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. L’assainissement individuel devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite.

Eaux pluviales

5. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe, ou être infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue, …) et pourront être utilisés à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, … sauf création de plans d’eau).

6. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés.

7. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Toutefois, cette gestion peut s’effectuer sur l’ensemble d’une opération d’aménagement.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Toute construction nouvelle devra respecter un recul minimum de 5 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le long de la RD1, les constructions et les annexes devront respecter un recul minimum de 20 mètres à compter de la limite d’emprise publique.

3. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la dite construction sans diminuer la distance entre cette construction et la voie ou emprise publique.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

1. A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, il devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives.

2. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites des forêts relevant ou non du régime forestier et des Espaces Boisés Classés.

3. Toute construction ou installation devra s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau.

4. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la construction sans diminuer la distance avec la limite séparative.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

Pas de prescription

Pas de prescription

1. La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du terrain naturel.

2. La hauteur absolue des constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage.

3. La hauteur absolue des constructions à vocation agricole ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage.

4. Les extensions et transformations de bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.

5. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES

2. Les couleurs dominantes des toitures seront soit le rouge, gris ou le vert foncé, hormis le cas d’utilisation de panneaux photovoltaïques ou solaires ou tout autre équipement de production d’énergies renouvelables.

FAÇADES

3. L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus est interdit. 4. Les couleurs vives et la couleur blanc pur sont interdites. 5. Le revêtement en bois des façades ou partie de façade est vivement recommandé.

TERRASSEMENTS

6. L’adaptation au sol des constructions sera réalisée en respectant le terrain naturel, en limitant les mouvements de terrain au strict nécessaire.

Pas de prescription

1. Les variétés fruitières les plus représentées seront les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers.

2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.

3. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Pas de prescription

Pas de prescription

1. Les constructions destinées • à l’industrie • à l’hébergement hôtelier • à la fonction d’entrepôt • à l’exploitation agricole ou forestière

2. Les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement 3. Les caravanes isolées 4. Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement au stationnement des caravanes 5. Les habitations légères de loisirs 6. Les parcs résidentiels de loisirs 7. Les carrières 8. Les installations, travaux et aménagements suivants :

• les parcs d’attraction • les dépôts de véhicules • les garages collectifs de caravanes

1. Toute construction à usage d’habitation, ses annexes et dépendances, équipement collectif, de bureaux et de services sous réserve : • qu'elles fassent partie d’une opération compatible avec l'aménagement de la zone prévu par les orientations d’aménagement et de programmation applicables à la zone, • que soient réalisés les équipements internes à la zone – le réseau d’eau, – le réseau d'assainissement, – le réseau d’eaux pluviales, si techniquement nécessaire, – le réseau d’électricité, – le réseau d’éclairage public, – la voirie, – la protection incendie.

2. Toute construction à usage de commerce et d’artisanat à condition que l’activité soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone.

3. Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pas de dangers ou des nuisances pour le voisinage les rendant incompatibles avec la vocation principale de la zone.

4. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

ACCES

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 hors agglomération est interdit. L'aménagement d'un accès groupé doit faire l'objet d'une concertation avec le gestionnaire du réseau.

VOIRIE

3. La création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes : • être adaptée au trafic supporté ; • largeur minimale de chaussée : 3,50 mètres ; • mise en place d'un trottoir de 1,50 mètre de large minimum le long des voies principales ;

4. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées 2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe. 3. En l'absence ou en cas de capacité insuffisante du réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. 4. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales 5. Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés. 6. En cas d’impossibilité de gestion à la parcelle, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet ou le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter. 7. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit précisée dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme, en fonction de la capacité des réseaux existants. 8. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. 9. La mise en place d'un stockage pour une valorisation des eaux pluviales est recommandée.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Toute nouvelle construction devra respecter, en tout point, un recul minimum de 2 mètres à compter de la limite d’emprise de toute voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Le retrait de la façade sur rue de la construction principale ne devra pas excéder 10 mètres.

2. Les annexes ne devront pas s'implanter à l'avant de la façade principale (façade sur rue où est implantée l'entrée) de la construction principale

3. Les garages devront de plus respecter un recul minimum à 5 mètres par rapport à la voie publique ou privée ouverte à la circulation qui assure sa desserte.

4. Le long de la RD1, les constructions principales devront respecter un recul minimum de 20 mètres à compter de la limite d’emprise publique.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

1. Toute nouvelle construction s'implantera • soit sur limite séparative ; • soit en respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

2. Les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3,50 mètres de hauteur s'implantent librement par rapport aux limites séparatives.

3. Les piscines s'implantent en respectant un recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Pas de prescription

L'emprise au sol des annexes et des piscines ne devra pas dépasser 40 m².

1. La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. 2. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage ou 9 mètres au sommet de l'acrotère. 3. Pour les annexes, la hauteur est limitée à 3 mètres 50 hors tout. 4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES

2. A l’exception des extensions et des annexes, les toitures seront à deux pans avec une pente comprise entre 25 et 40°, avec le faîtage principal placé parallèlement à la rue.

COUVERTURES

3. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la couleur de la terre cuite noire ou rouge, sauf pour les vérandas et les auvents.

4. Toutefois, la pente, l’aspect et la teinte de la toiture peuvent être différents pour l’utilisation de techniques liées au développement durable (panneaux photovoltaïques, toitures végétalisées, …).

FAÇADES

5. Concernant la couleur des enduits des constructions, le nuancier du CAUE, disponible en mairie ou au service Urbanisme de la Communauté Communes de Cattenom et Environs devra être respecté.

6. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, placoplâtre) ne devront pas être laissés bruts.

7. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

CLOTURES

9. Le long des voies ouvertes à la circulation automobile sauf en bordure de la RD1 : En front de rue des façades principales, les clôtures seront implantées dans le prolongement des façades des constructions. Les clôtures sur rue devront être constituées soit par un muret n’excédant pas 0,50 m de hauteur, soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,50 m. La hauteur totale de ces clôtures ne pourra pas excéder 1 m 50.

10. En limite séparative et en bordure de la RD1 : Pas de prescription de structure. La hauteur des clôtures sur limite séparative ne devra pas excéder 2 mètres. Elles pourront être doublées de clôtures végétales, dont les prescriptions de hauteur et de distance par rapport aux voisins sont régies par le code civil.

HUISSERIES

11. Les caissons extérieurs des volets roulants sont interdits. 12. Les huisseries et les volets roulants seront posés en ménageant un tableau. 13. Concernant la couleur des menuiseries des constructions, le nuancier du CAUE, disponible en mairie ou au service Urbanisme de la Communauté Communes de Cattenom et Environs devra être respecté.

AUTRES

14. Lorsqu'un mur est implanté à l'alignement (façade ou clôture), les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

15. Les installations techniques (paraboles, climatiseurs, …) seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

2. Nombre minimum d’emplacements de stationnement pour les véhicules automobiles : • Construction à usage d’habitation : 2 emplacements par logement. • Dans le cas d’un lotissement, il sera prévu, en plus, une place de stationnement pour 4 lots sur l’emprise publique.

3. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

1. Les arbres qui seront plantés dans la zone seront des arbres à haute tige choisis parmi : • les arbres fruitiers d'essences locales (quetschiers, mirabelliers, pommiers, cerisiers, poiriers, noyers, …) ; • les arbres à feuilles caduques d'essences locales (tilleuls, chênes, hêtres, merisiers, érables, charmes, trembles, …).

2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Toute opération devra prévoir des dispositifs de gestion des eaux de pluie, conformément aux dispositions de l'article 1AU 4, soit à la parcelle, soit à l’échelle de l’ensemble de l’opération.

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone 2AU

La zone 2AU correspond à une zone d'urbanisation future non équipée. Aucune urbanisation n’y sera admise dans le cadre du présent PLU.

Toutes les occupations et utilisations des sols autres que celles autorisées à l’article 2 sont interdites.

Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable.

ACCES

Tout nouvel accès individuel sur la RD1 et sur la RD62 hors agglomération est interdit.

VOIRIE

Pas de prescription

Pas de prescription

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres des voies publiques et à moins de 20 mètres de la RD1.

2. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’infrastructures.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’infrastructures.

Pas de prescription

Pas de prescription

Pas de prescription

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pas de prescription

Pas de prescription

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Pas de prescription

Pas de prescription

Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit.

Dans l’ensemble de la zone N et des secteurs Nf, Nh et Nl

1. Les équipements d’infrastructure et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Ni

2. La reconstruction sur l’emprise existante des constructions à condition que le niveau du plancher fini le plus bas habitable soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

Dans le secteur Nl 3. Les aires de jeux, les constructions et installations liées aux activités de loisirs et de sports.

Dans le secteur Nh

4. Les agrandissements, les modifications et les extensions des constructions existantes, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante, à compter de la date d’approbation du présent PLU, à condition que le projet soit compatible avec la capacité des réseaux existants.

Dans le secteur Nhi

5. Les agrandissements, les modifications et les extensions des constructions existantes, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante, à compter de la date d’approbation du présent PLU, à condition que le projet soit compatible avec la capacité des réseaux existants et à condition que le niveau du plancher fini le plus bas habitable soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 et sur la RD62 hors agglomération est interdit.

EAU POTABLE

1. Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

3. L'assainissement de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. L’assainissement individuel devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite.

Eaux pluviales

5. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe, ou être infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue, …) et pourront être utilisés à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, … sauf création de plans d’eau).

6. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisés.

7. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Toutefois, cette gestion peut s’effectuer sur l’ensemble d’une opération d’aménagement.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies.

2. Le long de la RD1, les constructions principales devront respecter un recul minimum de 20 mètres à compter de la limite d’emprise publique.

3. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la dite construction sans diminuer la distance entre cette construction et la voie ou emprise publique.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

1. Toute construction devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives ou de fond de propriété.

2. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites des forêts relevant ou non du régime forestier et des Espaces Boisés Classés

3. Toute construction ou installation devra s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau.

4. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la construction sans diminuer la distance avec la limite séparative.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

Pas de prescription

Pas de prescription

1. La hauteur des constructions ne devra pas dépasser R+1.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dans les secteurs Ni, Nh et Nhi,

2. Les reconstructions, agrandissements, modifications et extensions des constructions existantes devront respecter l’environnement existant.

Pour les éléments du paysage identifiés à préserver, repérés au plan ■,

3. La modification des éléments du paysage identifiés à préserver est soumise à autorisation. Toute démolition est interdite. Toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Dans le secteur Ni, dans le cas de reconstruction avec création de logements, il sera exigé une place de stationnement par logement.

1. Les variétés fruitières les plus représentées seront les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers.

2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.

3. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.

4. Les éléments du paysage identifiés à préserver, repérés au plan ■, en application de l’article L.123-1-5 III 2 du code de l’urbanisme, devront être conservés.

En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Pas de prescription

Pas de prescription