Zone N

Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone N et des secteurs Nf, Nh et Nl

1. Les équipements d’infrastructure et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Ni

2. La reconstruction sur l’emprise existante des constructions à condition que le niveau du plancher fini le plus bas habitable soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

Dans le secteur Nl 3. Les aires de jeux, les constructions et installations liées aux activités de loisirs et de sports.

Dans le secteur Nh

4. Les agrandissements, les modifications et les extensions des constructions existantes, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante, à compter de la date d’approbation du présent PLU, à condition que le projet soit compatible avec la capacité des réseaux existants.

Dans le secteur Nhi

5. Les agrandissements, les modifications et les extensions des constructions existantes, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante, à compter de la date d’approbation du présent PLU, à condition que le projet soit compatible avec la capacité des réseaux existants et à condition que le niveau du plancher fini le plus bas habitable soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 et sur la RD62 hors agglomération est interdit.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

3. L'assainissement de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. L’assainissement individuel devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite.

Eaux pluviales

5. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe, ou être infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue, …) et pourront être utilisés à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, … sauf création de plans d’eau).

6. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisés.

7. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Toutefois, cette gestion peut s’effectuer sur l’ensemble d’une opération d’aménagement.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies.

2. Le long de la RD1, les constructions principales devront respecter un recul minimum de 20 mètres à compter de la limite d’emprise publique.

3. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la dite construction sans diminuer la distance entre cette construction et la voie ou emprise publique.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Toute construction devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives ou de fond de propriété.

2. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites des forêts relevant ou non du régime forestier et des Espaces Boisés Classés

3. Toute construction ou installation devra s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau.

4. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la construction sans diminuer la distance avec la limite séparative.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescription

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Pas de prescription

1. La hauteur des constructions ne devra pas dépasser R+1.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dans les secteurs Ni, Nh et Nhi,

2. Les reconstructions, agrandissements, modifications et extensions des constructions existantes devront respecter l’environnement existant.

Pour les éléments du paysage identifiés à préserver, repérés au plan ■,

3. La modification des éléments du paysage identifiés à préserver est soumise à autorisation. Toute démolition est interdite. Toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Dans le secteur Ni, dans le cas de reconstruction avec création de logements, il sera exigé une place de stationnement par logement.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantat

1. Les variétés fruitières les plus représentées seront les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers.

2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.

3. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.

4. Les éléments du paysage identifiés à préserver, repérés au plan ■, en application de l’article L.123-1-5 III 2 du code de l’urbanisme, devront être conservés.

En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner

Pas de prescription

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et

Pas de prescription

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E

DE LA COMMUNE DE FIXEM

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

MODIFICATION N°1 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

en date du 17/06/2024 A Fixem, le 18/06/2024 Mme Marie-Marthe DUTTA-GUPTA, le Maire

IND.

DATE

A

25/02/2014

B

30/06/2014

C 15/09/2014

D 24/06/2015

E

17/06/2024

DESCRIPTION Reprise règlement

Réunion PPA Arrêt du PLU Approbation du PLU Modification n°1

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION N° AFFAIRE :

20081 URB2

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Document1

DISPOSITIONS GENERALES

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

10

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone UB

19

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 27

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone 1AU

28

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone 2AU

35

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 39

Règlement applicable à la zone A et aux secteurs Aa et Ai

40

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU

FORESTIERES

45

Règlement applicable à la zone N et aux secteurs Nf, Nh, Nl, Ni et Nhi

DISPOSITIONS GENERALES

4/50

DISPOSITIONS GENERALES

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 -

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de FIXEM du département de la Moselle (n° INSEE : 57214).

Article 2 -

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : – la zone UA et le secteur UAi ; – la zone UB.

LES ZONES A URBANISER

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le présent règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : – la zone 1AU ; – la zone 2AU.

LES ZONES AGRICOLES

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone agricole, seules peuvent être autorisées : – les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; – les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

DISPOSITIONS GENERALES

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : – la zone A et les secteurs Aa et Ai.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont : – la zone N et les secteurs Nh, Nl, Ni et Nhi.

LES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE LIMITEES (STECAL)

A titre exceptionnel, peuvent être délimités, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels peuvent être autorisées – des constructions ; – des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ; – des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le règlement précise, dans ce cas, les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Les secteurs relevant du régime des STECAL sont : – Nh et Nhi – Nl

LES AUTRES PERIMETRES

Les emplacements réservés Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir ou de lever la réserve.

Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

DISPOSITIONS GENERALES

Les éléments paysagers à protéger

Le code de l’urbanisme permet "d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection " Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui ne serait soumis à aucun régime d’autorisation à une demande d’autorisation préalable.

Les éléments paysagers à protéger sont localisés sur le plan de zonage sous la forme d'éléments ponctuels par ailleurs identifiés dans le rapport de présentation et sous la forme de secteur soumis à des règles architecturales particulières.

Les espaces boisés classés

Le code de l’urbanisme permet de "classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements". Le classement d'un espace boisé a pour effet : – de soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d'arbres ; – d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; – d'entraîner le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement.

Ils sont délimités sous la forme d'une trame superposée à des parties de la zone naturelle sur le plan de zonage.

La zone inondable

Cette zone, matérialisée par une trame spécifique sur le plan de zonage, correspond aux secteurs soumis aux risques d'inondation de la Boler.

Article 3 -

Constructions non-conformes

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 4 -

Principe de rédaction des articles 1 et 2

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

La zone UA correspond à une zone urbaine équipée, englobant le centre ancien. Elle comporte un secteur UAi, secteur bâti faisant partie du périmètre identifié dans l’atlas des zones inondables du bassin versant de la Boler.

Permis de démolir Toute démolition est soumise à l'obtention d'un permis de démolir, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011.

Permis de clôture L'édification de clôture est soumise à l'obtention d'une déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011.

Ravalement de façade Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2014.

Aléa Retrait-Gonflement d'argiles Le territoire communal est concerné par l'aléa retrait-gonflement d'argiles. Les projets de construction doivent prendre en compte les recommandations éditées par le Ministère de l'Ecologie.