Zone A

Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans toute la zone à l'exception des secteurs Aa et Ai

1. Les constructions, les extensions, les transformations et les annexes des bâtiments d’exploitation, à condition :

• qu’elles abritent les récoltes, les animaux et le matériel agricole ainsi que les équipements liés et nécessaires à l’exploitation agricole.

• qu’elles respectent les distances d'éloignement imposées par le statut de l’exploitation, éventuellement minorées par dérogation préfectorale.

2. Les constructions à usage d'habitation, leurs dépendances et abris de jardin à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu’elles soient situées à proximité de l’exploitation agricole.

3. Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier (ferme auberge, gîte rural, ferme pédagogique, accueil d’étudiants à la ferme) et au commerce (vente directe de produits à la ferme) à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole et en demeurant l’accessoire.

4. Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable.

5. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone.

Dans le secteur Aa

6. Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable.

Dans le secteur Ai

7. Les constructions, les extensions, les transformations et les annexes des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils abritent les récoltes, les animaux et le matériel agricole ainsi que les équipements liés et nécessaires à l’exploitation agricole, à condition que le niveau du plancher fini le plus bas soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 et sur la RD62 hors agglomération est interdit.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

3. L'assainissement de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. L’assainissement individuel devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et les cours d’eau est interdite.

Eaux pluviales

5. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe, ou être infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue, …) et pourront être utilisés à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, … sauf création de plans d’eau).

6. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés.

7. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Toutefois, cette gestion peut s’effectuer sur l’ensemble d’une opération d’aménagement.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Toute construction nouvelle devra respecter un recul minimum de 5 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le long de la RD1, les constructions et les annexes devront respecter un recul minimum de 20 mètres à compter de la limite d’emprise publique.

3. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la dite construction sans diminuer la distance entre cette construction et la voie ou emprise publique.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, il devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives.

2. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites des forêts relevant ou non du régime forestier et des Espaces Boisés Classés.

3. Toute construction ou installation devra s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau.

4. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire selon le même alignement de la construction sans diminuer la distance avec la limite séparative.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescription

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Pas de prescription

1. La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du terrain naturel.

2. La hauteur absolue des constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage.

3. La hauteur absolue des constructions à vocation agricole ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage.

4. Les extensions et transformations de bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.

5. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES

2. Les couleurs dominantes des toitures seront soit le rouge, gris ou le vert foncé, hormis le cas d’utilisation de panneaux photovoltaïques ou solaires ou tout autre équipement de production d’énergies renouvelables.

FAÇADES

3. L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus est interdit. 4. Les couleurs vives et la couleur blanc pur sont interdites. 5. Le revêtement en bois des façades ou partie de façade est vivement recommandé.

TERRASSEMENTS

6. L’adaptation au sol des constructions sera réalisée en respectant le terrain naturel, en limitant les mouvements de terrain au strict nécessaire.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Pas de prescription

Intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantat

1. Les variétés fruitières les plus représentées seront les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers.

2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.

3. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner

Pas de prescription

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et

Pas de prescription

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E

DE LA COMMUNE DE FIXEM

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

MODIFICATION N°1 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

en date du 17/06/2024 A Fixem, le 18/06/2024 Mme Marie-Marthe DUTTA-GUPTA, le Maire

IND.

DATE

A

25/02/2014

B

30/06/2014

C 15/09/2014

D 24/06/2015

E

17/06/2024

DESCRIPTION Reprise règlement

Réunion PPA Arrêt du PLU Approbation du PLU Modification n°1

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION N° AFFAIRE :

20081 URB2

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Document1

DISPOSITIONS GENERALES

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

10

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone UB

19

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 27

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone 1AU

28

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone 2AU

35

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 39

Règlement applicable à la zone A et aux secteurs Aa et Ai

40

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU

FORESTIERES

45

Règlement applicable à la zone N et aux secteurs Nf, Nh, Nl, Ni et Nhi

DISPOSITIONS GENERALES

4/50

DISPOSITIONS GENERALES

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 -

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de FIXEM du département de la Moselle (n° INSEE : 57214).

Article 2 -

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : – la zone UA et le secteur UAi ; – la zone UB.

LES ZONES A URBANISER

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le présent règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : – la zone 1AU ; – la zone 2AU.

LES ZONES AGRICOLES

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone agricole, seules peuvent être autorisées : – les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; – les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

DISPOSITIONS GENERALES

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : – la zone A et les secteurs Aa et Ai.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont : – la zone N et les secteurs Nh, Nl, Ni et Nhi.

LES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE LIMITEES (STECAL)

A titre exceptionnel, peuvent être délimités, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels peuvent être autorisées – des constructions ; – des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ; – des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le règlement précise, dans ce cas, les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Les secteurs relevant du régime des STECAL sont : – Nh et Nhi – Nl

LES AUTRES PERIMETRES

Les emplacements réservés Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir ou de lever la réserve.

Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

DISPOSITIONS GENERALES

Les éléments paysagers à protéger

Le code de l’urbanisme permet "d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection " Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui ne serait soumis à aucun régime d’autorisation à une demande d’autorisation préalable.

Les éléments paysagers à protéger sont localisés sur le plan de zonage sous la forme d'éléments ponctuels par ailleurs identifiés dans le rapport de présentation et sous la forme de secteur soumis à des règles architecturales particulières.

Les espaces boisés classés

Le code de l’urbanisme permet de "classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements". Le classement d'un espace boisé a pour effet : – de soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d'arbres ; – d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; – d'entraîner le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement.

Ils sont délimités sous la forme d'une trame superposée à des parties de la zone naturelle sur le plan de zonage.

La zone inondable

Cette zone, matérialisée par une trame spécifique sur le plan de zonage, correspond aux secteurs soumis aux risques d'inondation de la Boler.

Article 3 -

Constructions non-conformes

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 4 -

Principe de rédaction des articles 1 et 2

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

La zone UA correspond à une zone urbaine équipée, englobant le centre ancien. Elle comporte un secteur UAi, secteur bâti faisant partie du périmètre identifié dans l’atlas des zones inondables du bassin versant de la Boler.

Permis de démolir Toute démolition est soumise à l'obtention d'un permis de démolir, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011.

Permis de clôture L'édification de clôture est soumise à l'obtention d'une déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011.

Ravalement de façade Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2014.

Aléa Retrait-Gonflement d'argiles Le territoire communal est concerné par l'aléa retrait-gonflement d'argiles. Les projets de construction doivent prendre en compte les recommandations éditées par le Ministère de l'Ecologie.