Zone UA

1. Les constructions destinées • à l’industrie ; • à l’exploitation agricole ou forestière ;

2. Les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement ; 3. Les caravanes isolées ; 4. Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement au

stationnement des caravanes ; 5. Les habitations légères de loisirs ; 6. Les parcs résidentiels de loisirs ; 7. Les carrières ; 8. Les installations, travaux et aménagements suivants :

• les parcs d’attraction ; • les dépôts de véhicules ; • les garages collectifs de caravanes ;

Dans le secteur UAi 9. Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf les cas spécifiés à l’article 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne soient pas source de nuisances pour le voisinage ;

2. Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pas de dangers ou des nuisances pour le voisinage les rendant incompatibles avec la vocation principale de la zone ;

3. Les constructions visant à abriter un élevage à condition qu’il soit à caractère familial ;

4. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

Dans le secteur UAi

5. Les constructions nouvelles, extensions et réhabilitations ne sont autorisées qu'à condition d'être à usage d'habitation et que le niveau du plancher fini le plus bas habitable soit situé à au moins 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

6. Les remblais à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

1. Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Tout nouvel accès individuel sur la RD1 et sur la RD62 hors agglomération est interdit.

VOIRIE

3. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation se terminant en impasse de plus de 30 mètres de profondeur, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour sans marche arrière, soit un diamètre de giration de 20 mètres.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

2. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe. 3. En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être

réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. 4. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

5. Les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou stockées (le trop plein pourra être rejeté dans le réseau existant sous réserve d'un débit de fuite validé préalablement par le service en charge de l'assainissement). En cas d'impossibilité technique prouvée, elles pourront alors être rejetées dans le réseau collectif, toujours sous réserve d'un débit de fuite validé par le service en charge de l'assainissement.

6. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

7. Toutefois, cette gestion peut s’effectuer sur l’ensemble d’une opération d’aménagement.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

1. La façade des constructions principales sera implantée entre 0 et 5 mètres par rapport à l’emprise publique.

2. Dans les alignements de façade en ordre continu repérés au plan par ce symbole ∆∆∆∆∆∆, les façades sur rue des constructions principales doivent se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

3. Les annexes devront s’implanter au minimum à 3 mètres de l’emprise publique et ne devront pas s’implanter à l’avant de la construction principale.

4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

1. Dans les alignements de façades en ordre continu repéré au plan par ce symbole ∆∆∆∆∆∆ • La construction principale sera implantée d’une limite latérale à l’autre. • La règle précédente ne s’applique pas aux propriétés d'une largeur de façade supérieure à 12 mètres pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur au moins une limite séparative. Le recul (s'il existe) par rapport à l’autre limite séparative devra être au moins égal à 3 mètres. • Lorsqu’une construction est déjà édifiée en façade sur rue ou que la façade sur rue est conservée, les constructions bâties à l’arrière de la façade sur rue ainsi que les annexes pourront soit s’implanter sur limite séparative, soit respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

2. Pour les autres rues et secteurs de rues non repérés au plan par le symbole ∆∆∆∆∆∆ A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

H/2 = minimum 3 mètres

3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les équipements publics pourront s’implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 0,50 m.

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescription

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des annexes et des piscines ne devra pas dépasser 40 m².

1. Sauf dans les cas fixés au 3. du présent article, la hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du terrain naturel.

2. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage ou 9 mètres au sommet de l’acrotère. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions à structure verticale exceptionnelle, tels que clocher, cheminées, ouvrages techniques, … ou pour des reconstructions à l’identique d’édifices anciens remarquables. Dans une enfilade remarquable où les égouts de toiture sur rue sont alignés et repérés au plan par ce symbole : ∆∆∆∆∆∆ : • L'égout de la construction s'alignera sur la hauteur des égouts voisins. • Entre deux constructions d’inégale hauteur et quelle que soit la hauteur des égouts voisins, on placera l’égout de toiture soit : – à l’existant ; – à égale hauteur d’un ou des égouts voisins ; – en dessous de l’égout le plus haut, mais au-dessus de l’égout le plus bas. • Cette règle ne s’applique pas aux extensions situées à l’arrière de la construction principale, mais leur hauteur ne doit pas dépasser la hauteur de la construction principale.

3. La hauteur des annexes non mitoyennes à une construction principale est limitée à 3,50 mètres hors tout.

4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux équipements publics.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TOITURES

2. A l’exception des extensions et des annexes, les toitures seront à deux pans et les pentes seront comprises entre 25° et 40°.

3. Les lucarnes et chiens-assis sont interdits.

COUVERTURES

4. Les toitures des constructions principales doivent respecter le matériau et la couleur de la terre cuite traditionnelle, sauf pour les vérandas et les auvents.

5. Les toitures des annexes respecteront la couleur de la terre cuite traditionnelle; 6. Pour les extensions des bâtiments existants (sauf les vérandas), la couverture sera identique à

l’existant. 7. Pour les rénovations de bâtiments existants, les toitures autorisées sont celles qui respectent le

matériau et la couleur de la terre cuite traditionnelle ainsi que le matériau et la couleur de la pierre naturelle. 8. Toutefois, la pente, l’aspect et la teinte de la toiture peuvent être différents pour l’utilisation de techniques liées au développement durable (panneaux photovoltaïques, toitures végétalisées, …).

FAÇADES

9. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts.

10. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

11. Les marquises, les auvents et les loggias sur rue sont interdits. 12. Les façades et les soubassements seront traités de la même teinte.

CLOTURES

13. En limite du domaine public : Les murs pleins sont interdits au-delà de 0,50 m de hauteur. Les clôtures sur rue devront être constituées soit par un muret n’excédant pas 0,50 m de hauteur, soit par des haies vives, soit par des grilles ou tout autre dispositif à clair voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur n’excédera pas 0,50 m. La hauteur totale de ces clôtures ne pourra pas excéder 1 m 50.

14. En limite séparative : Pas de prescription de structure. La hauteur des clôtures sur limite séparative ne devra pas excéder 2 mètres. Elles pourront être doublées de clôtures végétales, dont les prescriptions de hauteur et de distance par rapport aux voisins sont régies par le code civil.

HUISSERIES

15. Les fenêtres sur rue des constructions principales seront de proportions franchement verticales, plus hautes que larges.

16. Les caissons extérieurs des volets roulants sont interdits. 17. Les huisseries et les volets roulants seront posés en ménageant un tableau. 18. Concernant la couleur des menuiseries des constructions, le nuancier du CAUE, disponible en

mairie ou au service Urbanisme de la Communauté Communes de Cattenom et Environs devra être respecté.

AUTRES

19. Les dépendances tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune sont interdites.

20. Lorsqu'un mur est implanté à l'alignement (façade ou clôture), les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

21. Les paraboles ainsi que les climatiseurs seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

DANS LES ALIGNEMENTS DE FAÇADE EN ORDRE CONTINU LE LONG DES RUES REPEREES AU PLAN PAR CE SYMBOLE ∆∆∆∆∆∆ :

22. Les saillies sur les façades sur rue et en toiture sont interdites. 23. Les encadrements en pierre de taille seront conservés ou réutilisés et la pierre de taille devra être

restaurée, nettoyée sans être peinte. 24. Sont interdits les retraits de façades sur rue d’un étage sur l’autre. Ne sont pas comptés comme

retrait d’un étage à l’autre : les aménagements liés à l’accès des constructions. 25. Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de "jour de souffrance"

et ne seront pas posés en façade sur rue et n’excèderont pas 1 m². 26. Les volets battants sont à conserver.

POUR LES ELEMENTS DU PAYSAGE IDENTIFIES A PRESERVER, REPERES AU PLAN ■

27. Conformément aux articles R421-23 et R421-28, toute modification des éléments du paysage identifiés à préserver est soumise à autorisation. Toute démolition est interdite. Toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. Tout élément pourra être restauré ou refait à l’identique.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

2. Il sera exigé une place de stationnement pour les véhicules automobiles par logement. 3. La création de places de stationnement n'est cependant pas requise lorsque l'ensemble des

conditions suivantes est rempli : • en cas de création d'un logement dans une partie d'un bâtiment existant à la date

d'approbation du PLU et actuellement non destiné à l'habitation ; • lorsque la façade sur rue au rez-de-chaussée de la partie concernée du bâtiment est

inférieure ou égale à 5 mètres ; • aucun accès à des espaces libres de l'unité foncière n'est aménageable depuis les voies. Cette exonération ne vaut qu'une seule fois par bâtiment et pour la création d'un seul logement. 4. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantat

1. Les variétés fruitières les plus représentées seront les quetschiers, les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers, les poiriers et les noyers.

2. Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.

3. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les tilleuls, les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.

4. Les éléments du paysage identifiés à préserver, repérés au plan ■, en application de l’article L1231-5 III 2 du code de l’urbanisme, devront être conservés.

En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances éner

Pas de prescription

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et

Pas de prescription

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone UB

La zone UB correspond à une zone urbaine équipée, englobant les extensions récentes.

Permis de démolir Toute démolition est soumise à l'obtention d'un permis de démolir, suivant la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2011.

Permis de clôture L'édification de clôture est soumise à l'obtention d'une déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011.

Ravalement de façade Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2014.

Aléa Retrait-Gonflement d'argiles Le territoire communal est concerné par l'aléa retrait-gonflement d'argiles. Les projets de construction doivent prendre en compte les recommandations éditées par le Ministère de l'Ecologie.

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E

DE LA COMMUNE DE FIXEM

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

MODIFICATION N°1 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

en date du 17/06/2024 A Fixem, le 18/06/2024 Mme Marie-Marthe DUTTA-GUPTA, le Maire

IND.

DATE

A

25/02/2014

B

30/06/2014

C 15/09/2014

D 24/06/2015

E

17/06/2024

DESCRIPTION Reprise règlement

Réunion PPA Arrêt du PLU Approbation du PLU Modification n°1

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

OTE -

Léa DENTZ

L.D.

APPROBATION N° AFFAIRE :

20081 URB2

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Document1

DISPOSITIONS GENERALES

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

10

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone UB

19

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 27

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone 1AU

28

Chapitre 2. Règlement applicable à la zone 2AU

35

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 39

Règlement applicable à la zone A et aux secteurs Aa et Ai

40

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU

FORESTIERES

45

Règlement applicable à la zone N et aux secteurs Nf, Nh, Nl, Ni et Nhi

DISPOSITIONS GENERALES

4/50

DISPOSITIONS GENERALES

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 -

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de FIXEM du département de la Moselle (n° INSEE : 57214).

Article 2 -

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : – la zone UA et le secteur UAi ; – la zone UB.

LES ZONES A URBANISER

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le présent règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : – la zone 1AU ; – la zone 2AU.

LES ZONES AGRICOLES

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone agricole, seules peuvent être autorisées : – les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; – les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

DISPOSITIONS GENERALES

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : – la zone A et les secteurs Aa et Ai.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont : – la zone N et les secteurs Nh, Nl, Ni et Nhi.

LES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE LIMITEES (STECAL)

A titre exceptionnel, peuvent être délimités, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquels peuvent être autorisées – des constructions ; – des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ; – des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le règlement précise, dans ce cas, les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Les secteurs relevant du régime des STECAL sont : – Nh et Nhi – Nl

LES AUTRES PERIMETRES

Les emplacements réservés Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir ou de lever la réserve.

Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

DISPOSITIONS GENERALES

Les éléments paysagers à protéger

Le code de l’urbanisme permet "d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection " Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui ne serait soumis à aucun régime d’autorisation à une demande d’autorisation préalable.

Les éléments paysagers à protéger sont localisés sur le plan de zonage sous la forme d'éléments ponctuels par ailleurs identifiés dans le rapport de présentation et sous la forme de secteur soumis à des règles architecturales particulières.

Les espaces boisés classés

Le code de l’urbanisme permet de "classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements". Le classement d'un espace boisé a pour effet : – de soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d'arbres ; – d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; – d'entraîner le rejet de plein droit de toute demande d'autorisation de défrichement.

Ils sont délimités sous la forme d'une trame superposée à des parties de la zone naturelle sur le plan de zonage.

La zone inondable

Cette zone, matérialisée par une trame spécifique sur le plan de zonage, correspond aux secteurs soumis aux risques d'inondation de la Boler.

Article 3 -

Constructions non-conformes

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 4 -

Principe de rédaction des articles 1 et 2

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

Chapitre 1. Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

La zone UA correspond à une zone urbaine équipée, englobant le centre ancien. Elle comporte un secteur UAi, secteur bâti faisant partie du périmètre identifié dans l’atlas des zones inondables du bassin versant de la Boler.

Permis de démolir Toute démolition est soumise à l'obtention d'un permis de démolir, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011.

Permis de clôture L'édification de clôture est soumise à l'obtention d'une déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011.

Ravalement de façade Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2014.

Aléa Retrait-Gonflement d'argiles Le territoire communal est concerné par l'aléa retrait-gonflement d'argiles. Les projets de construction doivent prendre en compte les recommandations éditées par le Ministère de l'Ecologie.