Zone N

Sont interdits - tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés à l’article N2, - les sous-sols sont interdits dans les zones matérialisées sur le plan de zonage comme zones de ruissellement. - le stationnement des caravanes isolées au sens de l’article R.443-1 à 5 du Code de l’Urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.4441 à 4 du Code de l’Urbanisme,

- En zone NL les logements y compris de gardiennage

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

Dans l’ensemble de la zone :

- les installations et les équipements d’intérêt public, si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement,

- les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l’exploitation forestière, - les affouillements et exhaussement de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone, - la démolition de toute construction est soumise à autorisation.

Les constructions ou installations admises par le présent règlement et situées en zone iondable par ruissellement devront :

- présenter une réhausse de 40 cm de la dalle de plancher fini par rapport au terrain naturel, - éviter les ouvertures face amont du ruissellement, - ne pas présenter de sous-sols.

Dans les secteurs Nh :

- l’aménagement des constructions existantes dans la mesure où ces travaux visent à en améliorer l’habitabilité, l’hygiène ou la sécurité sans remettre en cause les qualités architecturales et paysagères du site, et sans création de nouveaux logements. Les extensions sont limitées à 20 % de la surface de plancher existante au moment de l’approbation initiale du PLU.

Dans le secteur Nl : - Les constructions et installations nécessaires et liées aux activités sportives ou de loisirs de plein air, ou de nature socioculturelle, dans la mesure où aucun hébergement n’est créé. Elles sont limitées au total et en une seule réalisation à 30 m² de surface de plancher en extension ou en création.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules.

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence de réseau public, l'alimentation privative doit répondre aux conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits préalablement autorisés. Assainissement Eaux usées En l’absence d’un réseau public, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement ultérieur au réseau public.

Si le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est possible, le branchement au réseau devra être séparatif.

Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol.

Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, un dispositif de rétention d’un minimum de 3m3 sera mis en place, complété par une canalisation raccordée au réseau public. Tant dans le milieu superficiel que dans le réseau, le rejet d’eaux pluviales ne devra pas dépasser un débit maximum de 10l/s et par hectare. Préalablement à leur rejet dans le réseau collecteur ou à leur infiltration, les eaux de voirie et de parkings, collectifs ou de particuliers, seront traitées par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur.

Pour tout projet, opération d’aménagement, construction ou installation, concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de systèmes collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans.

Electricité et télécommunications

A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enfouis.

Intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles

Dans les secteurs d’assainissement autonome, la surface minimum des terrains doit permettre la réalisation de ce dispositif.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul d’un mètre minimum.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Définition : Les distances se mesurent horizontalement entre tout point d’un mur et le point le plus proche de la limite séparative. Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul par rapport aux limites séparatives d’au moins 10 mètres. Les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter sur limite ou avec un recul de deux mètres minimum.

Intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Définition : Les distances se mesurent perpendiculairement aux façades. La distance entre deux constructions non contiguë implantées sur un même terrain doit au moins être égale à 10 mètres.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

En secteur Nl : L’emprise maximale est fixée à 100m². L’emprise au sol des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. En secteur Nh : Aucune emprise supplémentaire n’est autorisée.

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au niveau du sol naturel. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

ZONE N

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur. Clôtures (ne concerne pas les constructions ou installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif) La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,8m. La clôture en bordure de voie sera constituée

-soit par des grilles ou grillages, -soit par un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’éléments à claire-voie. Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues. Les couleurs vives, brillantes ou apportant une note discordante dans l’environnement et les blancs purs sont interdits. La hauteur et la nature des clôtures situées dans la partie intérieure des virages ou près des carrefours peuvent faire l’objet de la part des services gestionnaires de la voirie de prescriptions spéciales en vue d’assurer la sécurité et la commodité de la circulation des véhicules et des piétons.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.

COMMUNE DE FIXIN

Plan Local d’Urbanisme de FIXIN

Déclaration de projet

4.1. Règlement écrit

Dossier d’approbation – 25 janvier 2018

Vu pour être annexé à notre délibération PLU approuvé le en date de ce jour Le 25/01/2018

20/04/2015

Le Maire

Modification n°1 approuvée le Déclaration de projet approuvée le

25/01/2018 25/01/2018

BERTHET LIOGIER CAULFUTY 10, route de Dijon – 21 220 GEVREY-CHAMBERTIN

Tel : 03.80.44.17.75 –1Fax : 03.80.61.39.01

Email : blc.contact@blc-ge.com

SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES ____________________________________________________ 4 TITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ___________________________ 6

Chapitre 1 Dispositions applicables à la zone UA ____________________________________ 7 Chapitre 2 Dispositions applicables à la zone UB __________________________________ 17 Zones urbaines spécifiques____________________________________________________ 25 Chapitre 3 Dispositions applicables à la zone UE ___________________________________ 26 Chapitre 4 Dispositions applicables à la zone UL ___________________________________ 33 TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER _______________________ 34 Chapitre 5 Dispositions applicables à la zone 1AU __________________________________ 35 Zones à urbaniser specifiques __________________________________________________ 43 Chapitre 6 Dispositions applicables à la zone 1AUe _________________________________ 44 TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES _________________________ 50 Chapitre 8 Dispositions applicables à la zone A ____________________________________ 51 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES________________________ 57 Chapitre 9 Dispositions applicables à la zone N____________________________________ 58

DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS GGEENNEERRAALLEESS

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines sont repérées par un indice commençant par la lettre U. Elles couvrent le territoire déjà urbanisé, mais aussi la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

 Les zones UA correspondent au noyau ancien du village de Fixin et à celui de Fixey, où le maintien du caractère actuel et la protection du patrimoine architectural et urbain sont recherchés. Elles peuvent comporter une pluralité de fonctions : habitat, services, activités économiques ... La fonction dominante de la zone est l'habitat. Elle comprend deux secteurs UA1 destinés à l’extension des cuveries existantes en zone UA.

 Les zones UB correspondent à la périphérie immédiate du bâti ancien et aux extensions urbaines récentes caractérisées par des pavillons implantés en milieu de parcelle.

 Les zones UE correspondent aux secteurs d’implantation des activités. L’une est en bordure de la RD 974, l’autre correspond à l’emprise des voies ferrés. Le secteur UEf correspond à l’emprise ferroviaire.

 La zone UL est destinée au activités sportives, socio-culturelles et aux loisirs de plein-air

2 - Les zones à urbaniser sont repérées par un indice commençant par les lettres AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation :

 La zone 1AU : Il s’agit d’une zone à caractère naturel non équipée destinée à être urbanisée à court terme.

 La zone 1AUe : Zone destinée au développement d’activités économiques.

3 - Les zones agricoles sont repérées par un indice commençant par la lettre A. Elles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le secteur Ap correspond au domaine viticole.

4 - Les zones naturelles et forestières sont repérées par un indice commençant par la lettre N. Elles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles comprennent des secteurs Nh (constructions isolées) et un secteur Nl (destinés aux loisirs et aux activités socio-culturelles).

Vestiges archéologiques En l’application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement a l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » art.1. Conformément a l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles font connaissance ».

TTIITTRREE 11 DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS AAPPPPLLIICCAABBLLEESS AAUUXX ZZOONNEESS UURRBBAAIINNEESS

ZONE UA

CChhaappiittrree 11 DDiissppoossiittiioonnss aapppplliiccaabblleess àà llaa zzoonnee UUAA

Les zones UA correspondent au noyau ancien du village de Fixin et à celui de Fixey, où le maintien du caractère actuel et la protection du patrimoine architectural et urbain sont recherchés. Elles peuvent comporter une pluralité de fonctions : habitat, services, activités économiques ... La fonction dominante de la zone est l'habitat.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL