Zone UE

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les logements à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article UE2, - le stationnement des caravanes isolés au sens du Code de l’Urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles du Code de l’Urbanisme, - les carrières, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en dehors des secteurs spécifiquement voués à leur accueil, - toute construction non liée aux activités autorisées sur la zone, - les sous-sols sont interdits dans les zones matérialisées sur le plan de zonage comme zones de ruissellement.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations admises par le présent règlement et situées en zone iondable par ruissellement devront :

- présenter une réhausse de 40 cm de la dalle de plancher fini par rapport au terrain naturel, - éviter les ouvertures face amont du ruissellement, - ne pas présenter de sous-sols.

Sont admises les constructions non interdites à l’article UE1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

- les constructions à usage d’habitation, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage de l’activité autorisée et qu’elles sont intégrées dans le volume de la construction principale destinée à l’activité,

- les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,

- la démolition de toute construction est soumise à autorisation, - les abris de jardin sous condition de ne pas être visibles depuis les voies publiques et ne pas dépasser 9 m² de surface et dans la limite d’un abri par terrain.

Dans le secteur UEf - seules sont autorisées les constructions liées à l’activité ferroviaire.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article UE3 Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité. L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’il permette la défense contre l’incendie et l’approche de la sécurité civile. Les constructions, publiques ou privées, destinées à recevoir du public doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. L’accès à la parcelle des véhicules « poids lourds », tels que définis dans le code de la route, devra s’effectuer sans manœuvre sur la voie publique. Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise minimale de 10 mètres. Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme d’un rayon minimum de 12 mètres.

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif.

L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement doit être assortie d’un pré-traitement garantissant leur compatibilité avec la station d’épuration.

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, un dispositif de rétention d’un minimum de 3m3 sera mis en place, complété par une canalisation raccordée au réseau public. Tant dans le milieu superficiel que dans le réseau, le rejet d’eaux pluviales ne devra pas dépasser un débit maximum de 10l/s et par hectare. Préalablement à leur rejet dans le réseau collecteur ou à leur infiltration, les eaux de voirie et de parkings, collectifs ou de particuliers, seront traitées par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur.

Pour tout projet, opération d’aménagement, construction ou installation, concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de systèmes collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans.

Intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise des voies publiques. Ce recul est porté à 15 mètres par rapport à la route départementale 974.

Les équipements techniques de faible emprise liés aux différents réseaux peuvent être implantés à l’alignement.

Les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul d’un mètre minimum.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Définition : Les distances se mesurent horizontalement entre tout point d’un mur et le point le plus proche de la limite séparative. La hauteur des constructions est comptée telle que définie à l’article 10.

Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d’isolement au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Toutefois, en-dehors du secteur UEf, les constructions existantes implantées entre 0 et 5 mètres d’une ou plusieurs limite(s) séparative(s) peuvent être surélevées dans la limite de la hauteur maximale définie à l’article 10. Les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter sur limite ou avec un recul de deux mètres minimum.

Intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans le cas de constructions non contiguës, la distance minimale entre deux constructions ne peut pas être inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain.

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 mètres. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Parements extérieurs

Les principaux pans de façade doivent présenter une couleur unie, en harmonie avec les constructions avoisinantes. L’emploi du blanc pur ou de couleurs discordantes sur tous les éléments extérieurs (façades, clôtures…) est interdit.

Le projet de coloration sera présenté dans le dossier de demande de permis de construire.

Les couleurs vives ne sont admises que sur les éléments de façade (encadrement de baie, poteaux,…) sur une surface inférieure à 10% du total de la façade.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres maximum.

Les clôtures sont constituées: - soit d’un mur plein, - soit d’une grille ou d’un grillage implantés ou non sur un soubassement d’une hauteur maximale de 0,80m.

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues. Les dépôts devront être masqués par des plantations.

Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les clôtures de tous les terrains d’angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre, ceci sur une longueur minimum de 50 mètres de part et d’autre du carrefour ou du virage.

Devantures-Enseignes

Toute installation d’enseignes, est soumise à l’autorisation délivrée par le Maire. Les caissons lumineux seront exclus. L’éclairage des enseignes pourra se faire uniquement sur la façade par spot non clignotant Les pré-enseignes mobiles, les banderoles et calicots sont interdits. Toutefois, banderoles et calicots pourront être autorisés temporairement.

Dispositions diverses

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Pour toutes constructions nouvelles, des aires de stationnement destinées aux deux-roues doivent être aménagées. Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 500 m² de surface habitable, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 100 m² de surface habitable. Nombres de places de stationnement à réaliser Construction à usage d’habitation : Il sera aménagé deux places de stationnement par logement créé. Construction à usage de bureaux : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher affectée à cet usage. Construction à usage de commerce : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher affectée à cet usage. Construction à usage industriel et artisanal : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher affectée à cet usage. Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement par chambre. Pour les entrepôts : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher affectée à cet usage. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l

Ils seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue.

ZONE UE

La surface minimum des espaces libres, non comprises les aires de stationnement, sera de 20 % de la surface du terrain dont la moitié traitée en espaces verts en pleine terre. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol défini par l’article R. 123-10

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

COMMUNE DE FIXIN

Plan Local d’Urbanisme de FIXIN

Déclaration de projet

4.1. Règlement écrit

Dossier d’approbation – 25 janvier 2018

Vu pour être annexé à notre délibération PLU approuvé le en date de ce jour Le 25/01/2018

20/04/2015

Le Maire

Modification n°1 approuvée le Déclaration de projet approuvée le

25/01/2018 25/01/2018

BERTHET LIOGIER CAULFUTY 10, route de Dijon – 21 220 GEVREY-CHAMBERTIN

Tel : 03.80.44.17.75 –1Fax : 03.80.61.39.01

Email : blc.contact@blc-ge.com

SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES ____________________________________________________ 4 TITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ___________________________ 6

Chapitre 1 Dispositions applicables à la zone UA ____________________________________ 7 Chapitre 2 Dispositions applicables à la zone UB __________________________________ 17 Zones urbaines spécifiques____________________________________________________ 25 Chapitre 3 Dispositions applicables à la zone UE ___________________________________ 26 Chapitre 4 Dispositions applicables à la zone UL ___________________________________ 33 TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER _______________________ 34 Chapitre 5 Dispositions applicables à la zone 1AU __________________________________ 35 Zones à urbaniser specifiques __________________________________________________ 43 Chapitre 6 Dispositions applicables à la zone 1AUe _________________________________ 44 TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES _________________________ 50 Chapitre 8 Dispositions applicables à la zone A ____________________________________ 51 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES________________________ 57 Chapitre 9 Dispositions applicables à la zone N____________________________________ 58

DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS GGEENNEERRAALLEESS

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines sont repérées par un indice commençant par la lettre U. Elles couvrent le territoire déjà urbanisé, mais aussi la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

 Les zones UA correspondent au noyau ancien du village de Fixin et à celui de Fixey, où le maintien du caractère actuel et la protection du patrimoine architectural et urbain sont recherchés. Elles peuvent comporter une pluralité de fonctions : habitat, services, activités économiques ... La fonction dominante de la zone est l'habitat. Elle comprend deux secteurs UA1 destinés à l’extension des cuveries existantes en zone UA.

 Les zones UB correspondent à la périphérie immédiate du bâti ancien et aux extensions urbaines récentes caractérisées par des pavillons implantés en milieu de parcelle.

 Les zones UE correspondent aux secteurs d’implantation des activités. L’une est en bordure de la RD 974, l’autre correspond à l’emprise des voies ferrés. Le secteur UEf correspond à l’emprise ferroviaire.

 La zone UL est destinée au activités sportives, socio-culturelles et aux loisirs de plein-air

2 - Les zones à urbaniser sont repérées par un indice commençant par les lettres AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation :

 La zone 1AU : Il s’agit d’une zone à caractère naturel non équipée destinée à être urbanisée à court terme.

 La zone 1AUe : Zone destinée au développement d’activités économiques.

3 - Les zones agricoles sont repérées par un indice commençant par la lettre A. Elles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le secteur Ap correspond au domaine viticole.

4 - Les zones naturelles et forestières sont repérées par un indice commençant par la lettre N. Elles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles comprennent des secteurs Nh (constructions isolées) et un secteur Nl (destinés aux loisirs et aux activités socio-culturelles).

Vestiges archéologiques En l’application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement a l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » art.1. Conformément a l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles font connaissance ».

TTIITTRREE 11 DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS AAPPPPLLIICCAABBLLEESS AAUUXX ZZOONNEESS UURRBBAAIINNEESS

ZONE UA

CChhaappiittrree 11 DDiissppoossiittiioonnss aapppplliiccaabblleess àà llaa zzoonnee UUAA

Les zones UA correspondent au noyau ancien du village de Fixin et à celui de Fixey, où le maintien du caractère actuel et la protection du patrimoine architectural et urbain sont recherchés. Elles peuvent comporter une pluralité de fonctions : habitat, services, activités économiques ... La fonction dominante de la zone est l'habitat.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL