Rubrique 1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS
Rappels :
Outre les dispositions réglementaires prévues dans le présent chapitre, s'imposent de façon complémentaire ou éventuellement substitutive :
- les dispositions transversales prévues au chapitre 1 de la partie 1 du règlement, notamment les secteurs de mixité sociale ;
- les dispositions graphiques figurant aux plans de zonage dont les effets réglementaires sont essentiellement prévus, s'agissant de la destination des constructions, au chapitre 1 de la partie 1 du règlement auquel il convient de se référer.
Dans les secteurs concernés par des orientations d'aménagement et de programmation, tels qu'ils sont délimités aux plans de zonage, l'usage des sols et la destination des constructions peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires ou éventuellement différentes aux dispositions du présent règlement, avec lesquelles les projets doivent être compatibles (cf. documents III du PLUi).
1.1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités du sol interdits
Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux autorisés sous conditions à la section 1.2 ci-dessous.
1.2 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités soumis à conditions
1.2.1 - Sont seuls autorisés, dès lors que les conditions fixées ci-dessous, au paragraphe 1.2.2, ne sont pas toutes réunies, les constructions, installations et usages des sols suivants :
1. Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi :
- pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole :
les travaux d'adaptation ou de réfection et les extensions mesurées des constructions ;
- pour les constructions ayant une autre destination : les aménagements et les extensions limitées à une augmentation de 20 % de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLUi et dès lors que ces derniers n’engendrent pas de changement de destination. En outre, une annexe de 20 m² d'emprise au sol peut être réalisée.
2. les constructions, installations et ouvrages nécessaires à des équipements d'intérêt collectif ou à des services publics suivants :
- les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les constructions, les équipements et les installations techniques qui leur sont directement liés et nécessaires à leur bon fonctionnement ;
- les ouvrages, installations, constructions nécessaires et directement liés au bon fonctionnement des réseaux autres que ceux visés ci-dessus ;
- les équipements publics faisant l’objet d’emplacements réservés.
3. les constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement de services urbains ;
4. l'aménagement d'aires d'accueil et de terrains familiaux d'initiative publique ou privée, destinés à l'habitat des gens du voyage ;
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Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026
Modification simplifiée n°3 du PLUi / Règlement de zones
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5. les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à :
- l’aménagement de la zone 1AU ;
- des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ;
- la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ;
- la mise en valeur ou la restauration d’espaces écologiques sensibles, tels que les zones humides.
6. les abris pour animaux dès lors que leur emprise au sol est limitée à 20 m² par terrain existant à la date d'approbation du PLUi. Ces abris sont fermés au maximum sur trois côtés.
1.2.2 - Conditions cumulatives d’ouverture à l’urbanisation de la zone
1. Conditions quantitatives :
Seuil de superficie :
Toute opération de construction ou d’aménagement doit porter :
- soit sur la totalité de la superficie de la zone 1AU ;
- soit sur une superficie d’au moins un hectare ;
- soit sur les terrains résiduels, non aménagés dans la zone, dont la superficie est inférieure à un hectare.
Seuil de densité :
La densité de toute opération doit être compatible avec celle fixée dans l’orientation d’aménagement et de programmation de chaque zone 1AU.
Ces conditions quantitatives ne sont pas applicables dans les zones et les secteurs 1AUE et 1AUP et dans les secteurs 1AUAb.
2. Conditions de desserte et d’équipements :
d'aménagement et de programmation définie pour la zone 1AU concernée.
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Date de réception préfecture : 06/02/2026
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