Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS. •
Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 25 mètres carrés de stationnement.
- Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.
- Les limites entre terrains doivent être plantées avec des arbres et arbustes d’essences locales en alignement, espacés de 10 mètres.
- Les limites des terrains sur le domaine public et la délimitation des dépôts aériens doivent être plantées de haies vivaces d’essences adaptées à la région.
- Les plantations de résineux sont interdites.
- Il est rappelé que dans les espaces boisés classés figurant au plan, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation hormis le cas d'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
- La plantation des espèces invasives dont la liste est précisée dans l'annexe 1 du présent règlement n'est pas autorisée.
Règlement 05/2022 Page 24
Titre 2 - dispositions applicables aux zones à urbaniser#
Chapitre 1 - zone II au#
Rappel du rapport de présentation
Cette zone qui n’est pas équipée comprend plusieurs secteurs : - secteur du Chemin du Rat, - secteur du Village Est, - secteur des Couguioules et des Mattes, - secteur des Castagnets de Moussu.
Chaque secteur sera ouvert à l’urbanisation après réalisation de leurs propres réseaux et dessertes.
Elle comporte des terrains soumis au risque d'incendie de feux de forêt. En outre des secteurs concernés par l’autorisation préalable de défrichement y sont délimités.
Article II au 1 - occupations et utilisations du sol interdites#
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale.
- Les constructions à usage agricole.
- Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes les garages collectifs de caravanes.
- Les habitations légères de loisirs.
- Les parcs d'attractions ouverts au public.
- Les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation.
- Les affouillements et exhaussements du sol, si simultanément leur superficie est supérieure à 100 mètres carrés et leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.
- L’ouverture et l’exploitation de carrière.
Article II au 2 - occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières#
Le secteur des Couguioules et des Mattes et celui des Castagnets de Moussu, seront ouverts à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à chaque secteur.
Les secteurs du Chemin du Rat et du Village Est, seront ouverts chacun à l’urbanisation sous réserve d’une opération d’aménagement d’ensemble tel que lotissement, groupes d’habitations, Zone d’Aménagement Concertée ou Association Foncière Urbaine dont le plan d’aménagement devra respecter le schéma d’organisation porté dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements et de Programmation.
Dans les secteurs du Chemin du Rat et du Village Est, 20 % au minimum de la surface de plancher de l’opération sera réservée pour la réalisation d’habitations affectées à des logements et leurs annexes financés par des aides de l'État, dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Sont autorisées, après ouverture à l’urbanisation de la zone, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, si elles sont liées et compatibles avec la vie urbaine, dans la mesure où elles n’induisent pas de nuisances pour le voisinage.
Sont autorisées, les occupations et utilisations du sol, admises dans la zone, si elles se situent, en l'absence de marge de recul portées sur les documents graphiques, à plus de 10 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux et à plus de 5 mètres des berges des fossés; cette règle ne s’applique pas aux ouvrages d’intérêt collectif nécessaires à la maîtrise du réseau hydraulique.
Article II au 3 - conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées#
1 - Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins
- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.
- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent assurer la visibilité en étant situés en des points les plus éloignés des carrefours, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux possibilités d’interventions des services d’incendie et de secours.
- Tout accès direct sur les routes départementales est soumis à l’avis du gestionnaire des routes.
2 - Voiries • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux véhicules des services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et ne pourront desservir plus de 4 logements.
- Les voies de desserte appelées à être classées ultérieurement dans le domaine public devront avoir une largeur minimale d’emprise de 6 (six) mètres et respecter les largeurs indiquées dans les schémas d'organisation portés dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements.
Article II au 4 - condition des desserte des terrains par les réseaux publics#
1 – Eau#
Toutes les constructions ou installations doivent être desservies par une conduite publique de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante.
2 - Assainissement#
2.1 Eaux usées#
- Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.
- Tout déversement d’eaux usées, autre que domestiques dans le réseau collectif d'assainissement, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement.
2.2 Eaux pluviales#
- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Si ce réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
- Pour les opérations d’emprise supérieure à 5 000 m², les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur de chaque opération dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 litres par seconde et par hectare. Les dispositifs sont à concevoir globalement par opération. Cette disposition n’exclut pas des règles plus contraignantes édictées par des législations étrangères au Code de l’Urbanisme.
3 Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication • Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, doivent être réalisés en souterrain sur les propriétés privées pour toute construction ou installation nouvelle.
- Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et de télécommunication pourra être réalisée par câbles posés sous la génoise ou l’avant toit. Les câbles emprunteront le même tracé. L’alimentation aérienne sur poteaux est autorisée de manière exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution technique n’est possible.
Article II au 5 - superficie minimales des terrains#
Cet article n’est pas réglementé.
Article II au 6 - implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#
En bordure des voies départementales, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de (4) quatre mètres de l’emprise actuelle ou projetée sans être inférieur à (8) huit mètres de l’axe des voies.
Article II au 7 - implantations des constructions par rapport aux limites séparatives#
Si les constructions ne sont pas contiguës aux limites de propriété, elle doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
Article II au 8 - implantation des constructions sur une même propriété#
Cet article n’est pas réglementé, toutefois les constructions devront s'implanter à l'intérieur des polygones indiqués dans les schémas d'organisation portés dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements.
Article II au 9 - emprise au sol#
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain. En outre, dans les secteurs du Chemin du Rat et du Village Est, les constructions devront s'implanter à l'intérieur des polygones indiqués dans les schémas d'organisation portés dans le document 1-3 Orientations d’Aménagements.
Article II au 10 - hauteur des constructions#
La hauteur des constructions est mesurée depuis le sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder sept mètres et cinquante centimètres (7,5 m).
Article II au 11 – aspect extérieur des constructions et aménagement des abords#
Toutes les constructions ainsi que les bâtiments après restauration doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants. Une expression architecturale contemporaine rendue nécessaire par l’utilisation de dispositions destinées à réduire les dépenses d’énergie est autorisée et l’aspect de la construction pourra alors déroger aux prescriptions du présent article concernant les toitures et les percements.
Adaptation au terrain - Le bâtiment s'adaptera au sol et suivra les dénivellations du terrain.
Façades - Une des façades ou un des pignons sera parallèle aux voies publiques longeant le terrain. - Si la longueur de la façade est supérieure à 12 mètres, celle-ci doit comporter un décroché. - Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits.
Toiture - Les couvertures seront réalisées avec des tuiles canal ou romanes de teinte vieillie, la couleur rouge cru est interdite. - La pente sera comprise suivant une inclinaison de 33 cm. à 40 cm. par mètre (33 à 40 %). - Le faîtage sera parallèle à la façade la plus longue. - Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques devront faire l’objet d’une intégration soignée. Ils seront uniquement disposés en partie haute des toitures. - Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques sont permis en toiture et ne devront pas excéder plus de 30 % de la surface de toiture du bâtiment où ils seront installés. - Le toit possédera au minimum 2 versants, 3 ou 4 en cas de croupes, pour les annexes un toit à une seule pente sera admis. - Les souches de cheminées seront enduites ou en pierre. - Aucun bois de charpente (pannes et chevrons) ne devra être visible en égout et en rive à l’exception des terrasses couvertes et auvents. - Les toits terrasse pourront être autorisés pour assurer une liaison difficile entre deux bâtiments ou s’ils répondent aux exigences de réductions de consommation d’énergie, dans tous les cas ils devront être végétalisés.
Murs - Le revêtement extérieur des murs sera :
- soit en pierres de calcaire local ou d’aspect équivalent, les joints seront exécutés avec un mortier dont l'importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre ; les joints lissés au fer, teintés ou en relief sont interdits ;
- soit enduit ou traité par badigeon de chaux dont la couleur et la teinte seront données par le sable et le liant du produit employé ;
- soit, pour 30 % au maximum de la surface totale des façades, d’un bardage constitué de lames de bois posées verticalement.
- Les soubassements seront identiques à la façade, les façades bardées de bois pourront déroger à cette règle.
Percements - Les alignements verticaux des baies d’éclairement devront être respectés.
Ferronnerie
Les barreaux des grilles de défense, des percements et passages, des garde-corps seront dans
un plan vertical.
Ouvrages annexes
- Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eaux usées seront intégrés dans le volume du bâti, ils ne doivent pas être en saillie sur les façades ;
- Les appareillages techniques (paraboles de réception, climatiseurs, coffres de volets roulants) ne devront pas faire saillie sur les murs des façades.
- Les clôtures, d’une hauteur de 1,60 m. au maximum, seront constituées, o Soit de murs en pierre ou de matériaux enduits identiques à la façade, avec des barbacanes pour assurer le libre passage des eaux de ruissellement ; o Soit de végétaux d’essences locales doublées d'un grillage ; o Soit de la combinaison de deux possibilités tout en maintenant des barbacanes.
- Les murs de soutènements seront en pierres ou d’aspect équivalent.
Couleur - Les enduits et les peintures seront conformes à la palette d’échantillons déposée en mairie. - L’enduit des extensions sera similaire au bâtiment existant, dans tous les cas conformes à la palette d’échantillons déposée en mairie. - L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire.
Article II au 12 - obligation de réaliser des aires de stationnement#
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sur des emplacements prévus à cet effet à raison de 25 m2 par emplacement. Il est exigé :
- deux places de stationnement pour les constructions à usage de logement, si la surface de plancher de la construction est supérieure à 170m2 , une place supplémentaire est exigée ;
- une place de stationnement par 10 m2 de surface de plancher de salle de restaurant ;
- une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce, de bureaux et de services ;
- une place de stationnement par 50 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’atelier et d’hôtellerie ;
- une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’entrepôt.
Article II au 13 - obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations#
- Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
- Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre au moins par 25 mètres carrés de stationnement.
- Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage, leur profondeur ne pourra excéder 1 mètre.
- Il est rappelé que dans les espaces boisés classés figurant au plan, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation hormis le cas d'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
- La plantation des espèces invasives dont la liste est précisée dans l'annexe 1 du présent règlement n'est pas autorisée.
CHAPITRE 2 ZONE II AUac#
Rappel du rapport de présentation
La zone II AUac, située dans le quartier de Lacré, s'inscrit en continuité de la zone existante d'activités. Elle est destinée, après équipement, à recevoir des bâtiments à usage agricole, d’activités, des entrepôts, de bureau et des installations commerciales.
Elle comporte des secteurs soumis au risque d'incendie de feux de forêt.
En outre des secteurs de sensibilité archéologiques y sont recensés pouvant donner lieu à des fouilles préventives préalablement à tous travaux.
ARTICLE IIAUac 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES.
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions à usage d’habitations à l’exception de celles prévues à l’article IIAUac 2.
- Les abris de jardins.
- Les terrains de camping et de caravanage, le stationnement des caravanes.
- Les habitations légères de loisirs.
- Les garages collectifs de caravanes, les parcs d'attractions ouverts au public, les dépôts de véhicules.
- L’ouverture et l’exploitation de carrière ou gravière.
ARTICLE IIAUac 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES#
La zone sera ou ouverte à l’urbanisation sous réserve d’une opération d’aménagement d’ensemble tel que lotissement, groupes d’habitations, Zone d’Aménagement Concertée ou Association Foncière Urbaine
Sont admis les constructions à usage d’habitations exclusivement destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance et la gestion des installations si la surface du logement est limitée à 80 m2 de surface de plancher et si le logement est inclus dans le volume du bâtiment à usage d'activités ou d'entrepôt.
ARTICLE IIAUac 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES#
1 - Accès#
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.
- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent assurer la visibilité en étant situés en des points les plus éloignés des carrefours, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux possibilités d’interventions des Services d’incendie et de secours.
2 - Voiries#
- Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules des Services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères.
- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules des services d’incendie et de secours, de la protection civile et d’enlèvement des ordures ménagères de faire demi-tour
- Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile devront posséder une largeur minimale d’emprise de 8 mètres.
ARTICLE IIAUac 4 - CONDITION DES DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX#
1- Eau#
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.
2- Assainissement#
2.1 Eaux usées • Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.
Tout déversement d’eaux usées, autre que domestiques dans le réseau collectif d'assainissement, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement.
2.2 Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Si ce réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
- Pour les opérations d’emprise supérieure à 5 000 m², les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l’intérieur de chaque opération dans des bassins ou autres dispositifs dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, (bâtiments et voiries), avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7 litres par seconde et par hectare. Les dispositifs sont à concevoir globalement par opération. Cette disposition n’exclut pas des règles plus contraignantes édictées par des législations étrangères au Code de l’Urbanisme.
3- Réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication#
- Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, aux câbles de télécommunication, doivent être réalisés en souterrain sur les terrains privés pour toute construction ou installation nouvelle.
- L’alimentation aérienne sur poteaux est autorisée de manière exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution technique n’est possible.
ARTICLE IIAUac 5 - SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS#
Cet article n’est pas réglementé.
ARTICLE IIAUac 6 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES#
- En bordure de voies communales et privées, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de (6) six mètres de l’emprise actuelle ou projetée sans être inférieur à (8) huit mètres de l’axe des voies.
ARTICLE IIAUac 7 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES#
Les constructions devront être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres.
ARTICLE IIAUac 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ#
Cet article n’est pas réglementé
ARTICLE IIAUac 9 - EMPRISE AU SOL.
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain.
ARTICLE IIAUac 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.
La hauteur des constructions est mesurée depuis le sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet, jusqu’au point le plus haut du bâtiment, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.
La hauteur maximale des constructions, comptée en tous points à partir du niveau du sol qui en est le plus rapproché, ne pourra excéder neuf (9) mètres au point le plus haut, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.
ARTICLE IIUac 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS#
Toutes les constructions doivent présenter un aspect compatible avec l’intérêt des lieux avoisinants. Une expression architecturale contemporaine rendue nécessaire par l’utilisation de dispositions destinées à réduire les dépenses d’énergie est autorisée et l’aspect de la construction pourra alors déroger aux prescriptions du présent article concernant les toitures.
Adaptation au terrain - Le bâtiment s'adaptera au sol et suivra les niveaux du terrain ; - Tout terrassement, mouvement de terres, création de plate-forme devra être strictement réduit au minimum nécessaire.
Toiture - La toiture possédera 2 pentes au minimum ou un toit terrasse . - Seules sont autorisées les tuiles canal ou romanes ou les plaques métalliques ou de matériaux composites de grandes dimensions sous réserve que les coloris soient gris, vert ou brun suivant palette d’échantillons déposée en mairie. - Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques sont permis en toiture et ne devront pas excéder plus de 50% de la surface totale de toiture. - Les toits terrasse devront être végétalisés.
Clôtures - Les clôtures, d’une hauteur de 1,60 m. au maximum, seront constituées,
- Soit de murs en pierre ou de matériaux enduits identiques à la façade, avec des barbacanes pour assurer le libre passage des eaux de ruissellement ;
- Soit de végétaux d’essences locales doublées d'un grillage ceux-ci seront d’essences locales et variées composées préférentiellement d’au moins 50 % d’espèces caduques excluant les conifères ;
- Soit de la combinaison de deux possibilités tout en maintenant des barbacanes. - les clôtures en matière plastique sont interdites à l’exception de celles constituées de fils d’acier rilsanisés ou plastifiés ;
Couleur - les surfaces de couleurs vives sont interdites; - l’unité des couleurs est obligatoire, la variation de teintes d’une même couleur est autorisée.
ARTICLE IIAUac 12 - OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré dans l’emprise de la zone en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet à raison :
- de deux places de stationnement pour les constructions à usage de logement ;
- d’une place de stationnement par 50 m2 de Surface de plancher pour les constructions à usage de bureaux et installations commerciales ;
- d’une place de stationnement par 100 m2 de Surface de plancher pour les constructions à usage agricole, d’entrepôt, industriel et artisanaux.
ARTICLE IIAUac 13 - OBLIGATION DE RÉALISER DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS.
- Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 25 mètres carrés de stationnement.
- Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant.
- Les limites entre terrains doivent être plantées avec des arbres et arbustes d’essences locales en alignement, espacés de 10 mètres.
- Les limites des terrains sur le domaine public et la délimitation des dépôts aériens doivent être plantées de haies vivaces d’essences adaptées à la région.
- Les plantations de résineux sont interdites.
- La plantation des espèces invasives dont la liste est précisée dans l'annexe 1 du présent règlement n'est pas autorisée.
Règlement 05/2022 Page 36
Titre 3 - dispositions applicables à la zone agricole#
Chapitre 1 - zone a#
Rappel du rapport de présentation
La zone agricole comprend les terres présentant un potentiel agronomique. En outre elle permet de constituer le champ d’expansion des crues des ruisseaux et fossés. Elle comporte des secteurs soumis au risque d'inondation, d'effondrement de terrains liés à d'anciens travaux miniers et d'incendie de feux de forêt.
En outre
- des secteurs concernés par l’autorisation préalable de défrichement y sont délimités,
- des secteurs de sensibilité archéologiques y sont recensés pouvant donner lieu à des fouilles préventives préalablement à tous travaux.
Cette zone comprend un vaste secteur Ap, de protection des terres agricoles, du paysage, de la faune et de la flore où toute construction est interdite à l’exception des équipements nécessaires au service public.